Règlement des contentieux


20/09/17

Transport routier : une qualification sous contrôle

LogisticsDans un arrêt du 20 avril 2017 (pourvoi n°15-20760), la chambre commerciale de la Cour de cassation précise les critères de distinction entre les contrats de transport routier de marchandises et de location de véhicule avec chauffeur.

L’enjeu était l’application de règles spécifiques au contrat de transport routier (articles L. 133-1 et s. du code de commerce), en particulier la prescription annale des actions auxquelles ce contrat peut donner lieu (article L. 133-6). Lire la suite

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08/09/17

Construction : les critères d’appréciation de la réception tacite rappelés par la Cour de cassation

Foreman using walkie-talkie on construction site, France

La Cour de cassation est venue confirmer les critères de la réception tacite. En l’espèce, un maître d’ouvrage, qui avait commandé des travaux de transformation d’un hangar en bureaux, avait constaté des désordres affectant un chêneau et le bardage, refusé de régler le solde du marché et d’occuper le local.

En appel, la cour avait fait application de la responsabilité contractuelle, estimant que l’ouvrage n’était pas réceptionné. L’entrepreneur insatisfait s’était pourvu en cassation. 

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28/07/17

Réforme de la procédure d’appel : attention, danger !

51922045 - gavel and judgement on desk. law conceptDe nouvelles contraintes procédurales sont imposées aux plaideurs devant les cours d’appel, sous peine de lourdes sanctions.

Le procès en appel a, au début des années 2010, connu une double révolution, sous l’effet du « décret Magendie » * puis de la suppression de la profession d’avoué**. Ainsi, tout en n’étant plus obligé de recourir à ce spécialiste de la procédure civile pour former appel et le représenter devant la cour, le plaideur s’est trouvé confronté à de nombreux pièges procéduraux qui aboutissent encore trop souvent à une confirmation du jugement de première instance, sans réexamen du fond de l’affaire. Lire la suite

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27/07/17

Difficultés des entreprises : le respect du principe du contradictoire implique nécessairement la communication du rapport et des pièces des AJMJ à toutes les parties

80480124 - laptop with stack of folders on table on white backgroundPréalablement à l’audience au cours de laquelle le tribunal prendra une décision susceptible d’impacter la suite de la procédure collective ou le sort du débiteur, un rapport de l’administrateur judiciaire* et/ou du mandataire judiciaire** est établi pour l’éclairer et lui donner un avis sur la mesure envisagée. Lire la suite

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11/07/17

Alerte actualités : effectivité du registre public d’accessibilité dans les établissements recevant du public (ERP)

gavel for auctions or sessionsLe décret n°2017-431 du 28 mars 2017 relatif au registre public d’accessibilité et modifiant diverses dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public, oblige le propriétaire ou l’exploitant de tout établissement recevant du public à posséder un registre public d’accessibilité.

Ce registre a pour objet de préciser les dispositions prises pour permettre à tous, notamment aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, de bénéficier des prestations en vue desquelles cet établissement a été conçu. Lire la suite

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16/06/17

Droit de la construction et preuve de la prescription de la garantie décennale : tous les moyens sont-ils bons ?

Plan aménagement du territoire - échangeur autorouteToute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit est réputée constructeur et est tenue à garantie décennale. C’est l’hypothèse du vendeur « castor » (ou vendeur-constructeur) prévue par l’article 1792-1, 2° du code civil.

La Cour de cassation avait considéré, par trois arrêts récents que le vendeur « castor » s’auto-réceptionne au jour de l’achèvement de l’ouvrage. Lire la suite

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19/04/17

Difficulté des entreprises : le dirigeant n’achètera point !

fotolia_122008032_subscription_monthly_mL’article L. 642-3 du code commerce interdit tout particulièrement aux dirigeants de la personne morale débitrice de présenter une offre de reprise et de se porter acquéreur des actifs de cette dernière, y compris par personne interposée.

Par un arrêt de la chambre commerciale du 8 mars 2017, la Cour de cassation vient préciser la notion d’interposition de personnes.   Lire la suite

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06/04/17

FIDAL partenaire de la Global Pound Conference 2017 de Paris

global-poundLa Global Pound Conference (GPC), conférence mondiale qui sera déclinée en 2017 dans 30 pays, se tiendra à Paris, le 26 avril prochain. Elle a pour objectif d’éclairer les entreprises et les praticiens du droit sur les meilleures pratiques nationales et internationales d’anticipation et de règlement des différends. Lire la suite

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06/04/17

Déclassement, annulation : quelle indemnisation pour les passagers du transport aérien ?

44439654 - plane flying away in the skyIl y a plus de dix ans, par un règlement n°261/2004 du 11 février 2004, la Communauté européenne établissait des règles communes pour l’indemnisation et l’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement, d’annulation ou de retard important supporté lors d’un vol. Lire la suite

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03/04/17

Transports routiers : la suspension ou invalidation du permis de conduire doit donner lieu à une concertation avec le salarié lorsqu’un accord de branche le prévoit

mobilLe licenciement d’un employé sans respecter l’obligation de concertation est nécessairement dépourvu de cause réelle et sérieuse, peu important le comportement du salarié.

Par un arrêt du 3 février 2017, la Chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur l’application de l’accord de branche du 13 novembre 1992 portant diverses mesures sociales d’accompagnement des dispositions relatives au permis à points, attaché à la Convention collective nationale des transports routiers. Lire la suite

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