Règlement des contentieux


23/03/17

FIDAL, conseil dans la création d’ARPAVIE, premier organisme associatif, à but non lucratif, dans le secteur de l’hébergement des personnes âgées

arpavieFIDAL, premier cabinet d’avocats d’affaires en France et en Europe continentale, a conseillé AREPA (Association des Résidences pour Personnes Agées) et AREFO-ARPAD, associations de gestion d’établissements pour personnes âgées, dans la finalisation de leur fusion, à l’origine de la naissance d’ARPAVIE, premier gestionnaire de résidences pour personnes âgées dans le secteur associatif non lucratif en France.

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16/03/17

Droit de la construction : responsabilité personnelle du dirigeant pour non souscription de l’assurance décennale obligatoire

Plan aménagement du territoire - échangeur autorouteLe dirigeant d’une société, qui omet de souscrire une assurance décennale obligatoire, commet une faute intentionnelle, constitutive d’une infraction pénale (cf. article L.243-3 du Code des assurances), qui engage sa responsabilité personnelle à l’égard des tiers.

Par un arrêt du 6 décembre 2016, la troisième Chambre civile de la Cour de cassation confirme que le dirigeant d’une société de construction, relevant du régime de l’assurance décennale obligatoire, qui a omis de souscrire cette assurance commet une faute constitutive d’une infraction pénale intentionnelle, séparable comme telle de ses fonctions sociales, et engage sa responsabilité civile à l’égard des tiers à qui cette faute a porté préjudice. Lire la suite

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28/02/17

Information annuelle des cautions : ce n’est pas à la caution d’en supporter les frais

loupe et calculatriceLes établissements de crédit ayant accordé un prêt à une entreprise sous la condition d’un cautionnement ont l’obligation d’informer, chaque année, la personne qui s’est portée caution (personnes physiques ou morales) du montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires garantis par elle au 31 décembre de l’année précédente (Article L 313-22 du Code Monétaire et Financier). Lire la suite

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20/02/17

Infractions routières : précisions sur l’obligation de dénoncer le salarié fautif

mobilJusqu’à présent, le représentant légal d’une société titulaire d’un certificat d’immatriculation avait la possibilité de contester un avis de contravention en invoquant l’impossibilité d’identifier le salarié auteur de l’infraction routière. Il préservait ainsi les points de son permis de conduire et la responsabilité pénale du salarié de la société.

Le représentant légal est désormais dissuadé de procéder de la sorte, le nouvel article L121-6 du code de la route, en vigueur depuis le 1er janvier 2017, lui imposant de révéler l’identité du conducteur contrevenant, sauf à établir l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre évènement de force majeure. Lire la suite

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17/02/17

La rupture commerciale : « ce n’est pas celui qui dit, qui l’est … c’est le juge qui interprète et décide » !

broken chainDans un arrêt récent devenu définitif, la Cour d’appel de Paris confirme le jugement du Tribunal de commerce de Rennes qui a lourdement condamné une société ayant initié une action en indemnisation contre son ancien partenaire commercial sur le terrain bien connu des dispositions de l’article L 442 -6 al.5 du code de commerce, considérant que la victime de la rupture était au contraire la défenderesse. Lire la suite

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08/02/17

Détournement d’actif et gage des créanciers, une précision utile

gavel for auctions or sessionsCet arrêt confirme le jugement rendu par le Tribunal correctionnel éponyme le 7 janvier 2016.

Les prévenus, le fils en liquidation judiciaire personnelle et sa mère, étaient poursuivis respectivement pour détournement d’actif et recel de ce détournement prétendu.

Le tribunal, puis la Cour, sur appel du ministère public, ont suivi les arguments de la défense opposant le fait qu’aucun détournement d’actif n’avait pu être commis au préjudice de la liquidation judiciaire dans la mesure où le bien « désigné comme faisant l’objet d’un détournement, ne faisait pas partie du gage des créanciers au jour de l’ouverture de la procédure judiciaire et n’a pas non plus été acquis postérieurement à cette ouverture par détournement des fonds composant l’assiette de ces créanciers ». Le fils étant relaxé, le sort de la mère était identique. Lire la suite

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02/02/17

FIDAL se renforce en restructuring avec l’arrivée du cabinet Blowin Avocats

Zahnräder 2Nous avons le plaisir de vous annoncer l’arrivée, au sein de la DR Paris, de l’équipe de Blowin Avocats, cabinet dédié aux entreprises en difficulté et à leurs partenaires. Fondé par l’ancienne équipe restructuring de Bird & Bird, Blowin a été créé en 2014 par Bertrand Biette et Laїd Estelle Laurent. Lire la suite

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20/01/17

Congé pour vente : la relocation ne constitue pas une fraude s’il est justifié d’un mandat de vente

trousseau de cls :  locationDans un arrêt rendu le 15 novembre 2016, la Cour d’appel de Montpellier confirme la régularité d’un congé pour vente délivré par les bailleurs alors que le logement avait été par la suite reloué (CA Montpellier, 15 novembre 2016, n° 14/07678, Juris-Data n° 2016-028452). Lire la suite

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13/01/17

Cession de parts sociales : quelle est la sanction de la violation d’une clause de préemption ?

echecAvec cet arrêt, la Cour de cassation rappelle que lorsque l’exécution forcée du droit de préemption est devenue impossible, sa violation est sanctionnée par l’allocation de dommages et intérêts, à la mesure de la chance perdue de bénéficier des titres et de la concurrence déloyale.

Dans cette affaire, les associés de sociétés exploitant des magasins de bricolage avaient conclu un contrat de franchise qui comportait notamment, en cas de cession de leurs titres, une clause de préemption au profit du franchiseur (la société B3 Services devenue Mr Bricolage). Ils avaient néanmoins cédé leurs parts à la société concurrente Bricorama, en violation du droit de préemption exercé par la société Mr Bricolage. Lire la suite

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10/01/17

L’élargissement de la fonction de liquidateur judiciaire aux Huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires

gavel for auctions or sessionsDepuis le 1er janvier 2017, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires peuvent exercer les fonctions de liquidateur dans le cadre des petites liquidations judiciaires et rétablissements professionnels.

En effet, cette faculté est réservée au cas où le débiteur n’emploie aucun salarié et réalise un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 100.000 € HT. Lire la suite

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