Règlement des contentieux


20/02/17

Infractions routières : précisions sur l’obligation de dénoncer le salarié fautif

mobilJusqu’à présent, le représentant légal d’une société titulaire d’un certificat d’immatriculation avait la possibilité de contester un avis de contravention en invoquant l’impossibilité d’identifier le salarié auteur de l’infraction routière. Il préservait ainsi les points de son permis de conduire et la responsabilité pénale du salarié de la société.

Le représentant légal est désormais dissuadé de procéder de la sorte, le nouvel article L121-6 du code de la route, en vigueur depuis le 1er janvier 2017, lui imposant de révéler l’identité du conducteur contrevenant, sauf à établir l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre évènement de force majeure. Lire la suite

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17/02/17

La rupture commerciale : « ce n’est pas celui qui dit, qui l’est … c’est le juge qui interprète et décide » !

broken chainDans un arrêt récent devenu définitif, la Cour d’appel de Paris confirme le jugement du Tribunal de commerce de Rennes qui a lourdement condamné une société ayant initié une action en indemnisation contre son ancien partenaire commercial sur le terrain bien connu des dispositions de l’article L 442 -6 al.5 du code de commerce, considérant que la victime de la rupture était au contraire la défenderesse. Lire la suite

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08/02/17

Détournement d’actif et gage des créanciers, une précision utile

gavel for auctions or sessionsCet arrêt confirme le jugement rendu par le Tribunal correctionnel éponyme le 7 janvier 2016.

Les prévenus, le fils en liquidation judiciaire personnelle et sa mère, étaient poursuivis respectivement pour détournement d’actif et recel de ce détournement prétendu.

Le tribunal, puis la Cour, sur appel du ministère public, ont suivi les arguments de la défense opposant le fait qu’aucun détournement d’actif n’avait pu être commis au préjudice de la liquidation judiciaire dans la mesure où le bien « désigné comme faisant l’objet d’un détournement, ne faisait pas partie du gage des créanciers au jour de l’ouverture de la procédure judiciaire et n’a pas non plus été acquis postérieurement à cette ouverture par détournement des fonds composant l’assiette de ces créanciers ». Le fils étant relaxé, le sort de la mère était identique. Lire la suite

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02/02/17

FIDAL se renforce en restructuring avec l’arrivée du cabinet Blowin Avocats

Zahnräder 2Nous avons le plaisir de vous annoncer l’arrivée, au sein de la DR Paris, de l’équipe de Blowin Avocats, cabinet dédié aux entreprises en difficulté et à leurs partenaires. Fondé par l’ancienne équipe restructuring de Bird & Bird, Blowin a été créé en 2014 par Bertrand Biette et Laїd Estelle Laurent. Lire la suite

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20/01/17

Congé pour vente : la relocation ne constitue pas une fraude s’il est justifié d’un mandat de vente

trousseau de cls :  locationDans un arrêt rendu le 15 novembre 2016, la Cour d’appel de Montpellier confirme la régularité d’un congé pour vente délivré par les bailleurs alors que le logement avait été par la suite reloué (CA Montpellier, 15 novembre 2016, n° 14/07678, Juris-Data n° 2016-028452). Lire la suite

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13/01/17

Cession de parts sociales : quelle est la sanction de la violation d’une clause de préemption ?

echecAvec cet arrêt, la Cour de cassation rappelle que lorsque l’exécution forcée du droit de préemption est devenue impossible, sa violation est sanctionnée par l’allocation de dommages et intérêts, à la mesure de la chance perdue de bénéficier des titres et de la concurrence déloyale.

Dans cette affaire, les associés de sociétés exploitant des magasins de bricolage avaient conclu un contrat de franchise qui comportait notamment, en cas de cession de leurs titres, une clause de préemption au profit du franchiseur (la société B3 Services devenue Mr Bricolage). Ils avaient néanmoins cédé leurs parts à la société concurrente Bricorama, en violation du droit de préemption exercé par la société Mr Bricolage. Lire la suite

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10/01/17

L’élargissement de la fonction de liquidateur judiciaire aux Huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires

gavel for auctions or sessionsDepuis le 1er janvier 2017, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires peuvent exercer les fonctions de liquidateur dans le cadre des petites liquidations judiciaires et rétablissements professionnels.

En effet, cette faculté est réservée au cas où le débiteur n’emploie aucun salarié et réalise un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 100.000 € HT. Lire la suite

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16/12/16

L’irrespect des délais de livraison et la faute inexcusable

LogisticsParmi les contentieux inhérents au secteur des transports, figure celui de la responsabilité du transporteur en raison du retard dans la livraison des marchandises.
Responsabilité que les professionnels cherchent à limiter avec les plafonds contractuels d’indemnisation qui ne s’appliquent cependant pas en cas de faute dolosive.
Or, toute la difficulté pour les juges du fond réside dans la détermination de cette faute. L’arrêt rendu le 12 juillet dernier par la Cour de cassation illustre parfaitement cette situation. Lire la suite

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14/12/16

Le jeu du prix de la course dans la revendication des biens fongibles : la Cour de cassation prend position

gavel for auctions or sessionsPar une décision du 29 novembre 2016, la chambre commerciale de la Cour de cassation tranche pour la première fois une question intéressante en matière de revendication de biens fongibles (Cass. Com., 29 novembre 2016, n°15-12.350).

En l’espèce, une société avait exercé une demande de revendication portant sur du carburant, bien fongible par nature, livré à une société qui par la suite avait fait l’objet d’une mesure de sauvegarde. Lire la suite

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08/12/16

La confusion des patrimoines : une précision intéressante de la cour de cassation

corporate buildingsL’établissement d’une comptabilité certifiée et approuvée ne permet pas d’écarter le risque de confusion des patrimoines entre le bailleur et son locataire, dès lors qu’elle révèle l’existence de relations financières incompatibles avec des obligations contractuelles réciproques normales. Lire la suite

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