Règlement des contentieux


10/11/17

Droit pénal du travail et responsabilité de la personne morale : la revue Dalloz Actualités commente un arrêt du 17 octobre 2017, obtenu par FIDAL

L’AUDIT DES COUTS LIES AUX ACCIDENTS DU TRAVAILA la suite à l’accident du travail dont sont victimes, en 2012, deux salariés d’une S.A.R.L., la gendarmerie auditionne le directeur salarié de la société. En revanche, le gérant de celle-ci n’est ni entendu, ni mentionné dans la procédure. En 2013, le directeur salarié devient co-gérant.

Citée devant le tribunal correctionnel, la société plaide sa relaxe, en soutenant que la procédure ne permet pas d’identifier l’organe ou le représentant qui aurait commis l’infraction pour son compte. Lire la suite

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25/10/17

Refus du locataire d’acquitter les loyers : pas d’exception d’inexécution possible sans autorisation judiciaire de consigner

locations appartements(Civ. 3e, 5 octobre 2017, n° 16-19.614, inédit)
Aux termes d’un arrêt rendu le 5 octobre 2017, la Cour de cassation rappelle que le locataire, qui estime le logement non « décent » au sens du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002, ne peut suspendre unilatéralement le paiement des loyers, en se prévalant de l’exception d’inexécution du contrat bail au motif que « nul ne peut se faire justice à soi-même ». Lire la suite

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20/09/17

Transport routier : une qualification sous contrôle

LogisticsDans un arrêt du 20 avril 2017 (pourvoi n°15-20760), la chambre commerciale de la Cour de cassation précise les critères de distinction entre les contrats de transport routier de marchandises et de location de véhicule avec chauffeur.

L’enjeu était l’application de règles spécifiques au contrat de transport routier (articles L. 133-1 et s. du code de commerce), en particulier la prescription annale des actions auxquelles ce contrat peut donner lieu (article L. 133-6). Lire la suite

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08/09/17

Construction : les critères d’appréciation de la réception tacite rappelés par la Cour de cassation

Foreman using walkie-talkie on construction site, France

La Cour de cassation est venue confirmer les critères de la réception tacite. En l’espèce, un maître d’ouvrage, qui avait commandé des travaux de transformation d’un hangar en bureaux, avait constaté des désordres affectant un chêneau et le bardage, refusé de régler le solde du marché et d’occuper le local.

En appel, la cour avait fait application de la responsabilité contractuelle, estimant que l’ouvrage n’était pas réceptionné. L’entrepreneur insatisfait s’était pourvu en cassation. 

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28/07/17

Réforme de la procédure d’appel : attention, danger !

51922045 - gavel and judgement on desk. law conceptDe nouvelles contraintes procédurales sont imposées aux plaideurs devant les cours d’appel, sous peine de lourdes sanctions.

Le procès en appel a, au début des années 2010, connu une double révolution, sous l’effet du « décret Magendie » * puis de la suppression de la profession d’avoué**. Ainsi, tout en n’étant plus obligé de recourir à ce spécialiste de la procédure civile pour former appel et le représenter devant la cour, le plaideur s’est trouvé confronté à de nombreux pièges procéduraux qui aboutissent encore trop souvent à une confirmation du jugement de première instance, sans réexamen du fond de l’affaire. Lire la suite

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27/07/17

Difficultés des entreprises : le respect du principe du contradictoire implique nécessairement la communication du rapport et des pièces des AJMJ à toutes les parties

80480124 - laptop with stack of folders on table on white backgroundPréalablement à l’audience au cours de laquelle le tribunal prendra une décision susceptible d’impacter la suite de la procédure collective ou le sort du débiteur, un rapport de l’administrateur judiciaire* et/ou du mandataire judiciaire** est établi pour l’éclairer et lui donner un avis sur la mesure envisagée. Lire la suite

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11/07/17

Alerte actualités : effectivité du registre public d’accessibilité dans les établissements recevant du public (ERP)

gavel for auctions or sessionsLe décret n°2017-431 du 28 mars 2017 relatif au registre public d’accessibilité et modifiant diverses dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public, oblige le propriétaire ou l’exploitant de tout établissement recevant du public à posséder un registre public d’accessibilité.

Ce registre a pour objet de préciser les dispositions prises pour permettre à tous, notamment aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, de bénéficier des prestations en vue desquelles cet établissement a été conçu. Lire la suite

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16/06/17

Droit de la construction et preuve de la prescription de la garantie décennale : tous les moyens sont-ils bons ?

Plan aménagement du territoire - échangeur autorouteToute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit est réputée constructeur et est tenue à garantie décennale. C’est l’hypothèse du vendeur « castor » (ou vendeur-constructeur) prévue par l’article 1792-1, 2° du code civil.

La Cour de cassation avait considéré, par trois arrêts récents que le vendeur « castor » s’auto-réceptionne au jour de l’achèvement de l’ouvrage. Lire la suite

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19/04/17

Difficulté des entreprises : le dirigeant n’achètera point !

fotolia_122008032_subscription_monthly_mL’article L. 642-3 du code commerce interdit tout particulièrement aux dirigeants de la personne morale débitrice de présenter une offre de reprise et de se porter acquéreur des actifs de cette dernière, y compris par personne interposée.

Par un arrêt de la chambre commerciale du 8 mars 2017, la Cour de cassation vient préciser la notion d’interposition de personnes.   Lire la suite

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06/04/17

FIDAL partenaire de la Global Pound Conference 2017 de Paris

global-poundLa Global Pound Conference (GPC), conférence mondiale qui sera déclinée en 2017 dans 30 pays, se tiendra à Paris, le 26 avril prochain. Elle a pour objectif d’éclairer les entreprises et les praticiens du droit sur les meilleures pratiques nationales et internationales d’anticipation et de règlement des différends. Lire la suite

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