Règlement des contentieux


26/09/18

What if the UK no longer has member-state status? Part. 2

 

brexitAs seen in the previous article, it is much quicker to get a declaration of enforceability than obtaining a full exequatur judgment, which is mandatory for non-EU judgments to be recognized and enforced in France.

The enforcement of non-EU judgments in France

The matter is more complicated for non-EU judgements, which do not have similar authority and come under scrutiny from the French judge. Lire la suite

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25/09/18

What if the UK no longer has member-state status? Part. 1

brexitConsequences on the recognition & enforcement of UK judgments in France of a hard Brexit

Time goes by and the prospect of the UK and the EU striking a deal regarding the terms of the “withdrawal agreement” has never been so distant. By contrast, the clock is ticking and the possibility of a “no-deal” hard Brexit is no longer remote.

One of the interests in reaching a withdrawal agreement would be to provide for a clear set of rules, notably with regard to recognition and enforcement of judicial decisions across the channel. Indeed should the UK exit the EU without any agreement, then UK judgments would no longer have direct authority throughout the EU. Lire la suite

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07/09/18

Secret des affaires : le juge judiciaire, pierre angulaire du dispositif promulgué le 30 juillet 2018

Online Data Security ConceptDéclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel, la loi n°2018-670 relative à la protection du secret des affaires a été promulguée cet été. Elle entrera en vigueur à la publication du décret d’application.

Cette loi transpose, peu après le terme du délai fixé par l’Union européenne, la Directive « secret des affaires » du 8 juin 2016 et répond ainsi au besoin largement exprimé par les entreprises, de protection du secret contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites. Lire la suite

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26/07/18

Médiation préalable : informer le consommateur oui, la lui imposer non !

code de la consommationL’article R 212-2 du code de la consommation, créé par le décret n° 2016-884 du 29 juin 2016, prévoit que « Dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont présumées abusives au sens des dispositions des premier et cinquième alinéas de l’article L. 212-1, sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire, les clauses ayant pour objet ou pour effet de : (…) supprimer ou entraver l’exercice d’actions en justice ou des voies de recours par le consommateur, notamment en obligeant le consommateur à saisir exclusivement une juridiction d’arbitrage non couverte par des dispositions légales ou à passer exclusivement par un mode alternatif de règlement des litiges ».
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16/07/18

Annulation du dispositif d’encadrement des loyers à Paris confirmée en appel

immobilieLe 26 juin dernier, la cour administrative d’appel de Paris a rejeté les requêtes du ministre de la cohésion des territoires, confirmant ainsi les jugements rendus par le tribunal administratif de Paris le 28 novembre 2017 et aux termes desquels les arrêtés préfectoraux, qui s’étaient bornés à encadrer les loyers dans la seule commune de Paris, avaient été annulés (CAA Paris, 26 juin 2018, n° 17PA03805, 17PA03808, 18PA00339 et 18PA00340). Lire la suite

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04/06/18

Sécurité au travail et formalisme : l’employeur est tenu de veiller à la formation du personnel.

11724035 - stethoscope on a white laptop computerSécurité au travail et formalisme : l’employeur est tenu de veiller à la formation du personnel. En certaines circonstances et envers certaines personnes pour lesquelles le taux d’accidentalité est plus important, il doit s’agir d’une formation « renforcée » dont le contour est parfois malaisé à définir.

Nous savons que la formation « renforcée » à la sécurité vise les salariés sous contrat à durée déterminée, les travailleurs temporaires et les stagiaires. Lire la suite

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07/05/18

Le dispositif de gel des avoirs est réformé

conferenceLes 25 et 26 avril derniers, s’est tenue, à Paris, la conférence de lutte contre le financement de Daech et d’Al-Qaïda également intitulée « No money for terror ».

Rassemblant près de 450 experts internationaux, ce symposium avait pour objectif, d’une part, de dresser un diagnostic sur l’évolution du terrorisme et de ses sources de financement (légales et illégales) et, d’autre part, de renforcer les coopérations entre les services intéressés en vue d’anticiper, autant que possible, les menaces.  Lire la suite

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18/04/18

L’infraction de non-dénonciation du conducteur : précisions de la Chancellerie et du Ministère de l’Intérieur

mobilLa loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle et plus particulièrement le nouvel article L. 121-6 du code de la route qui en est issu, donne lieu à de nouvelles précisions s’agissant de ses modalités d’application.

A la question de savoir si une personne morale peut être pécuniairement responsable de l’infraction de non-dénonciation commise par son représentant légal, le Ministère de la justice répond par l’affirmative (JO Sénat du 15 février 2018), se référant au principe général de la responsabilité pénale des personnes morales pour les infractions commises pour leur compte par leurs organes ou représentants (article 121-2 du code pénal). Lire la suite

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17/04/18

Fidal nomme 6 nouveaux associés en Pays de la Loire

Cooperation Icone DesignImplantés en Pays de la Loire depuis 90 ans, Fidal confirme sa dynamique de développement en nommant 6 avocats associés à Nantes et au Mans : Marie Catesson, avocate en Droit du patrimoine, Stéphane Clergeau, avocat en Règlement des contentieux, Fabienne Olivard et Jironi Harivel avocats en Droit fiscal, Mélanie Fontaine-Hallé, avocate en Droit social, du bureau de Nantes, et Guillaume Collart, avocat en Droit public, au Mans. 

Le bureau de Nantes, dirigé par Thibault Hénique, compte désormais près de 40 avocats et juristes dont 20 associés, et le bureau du Mans, animé par Olivier Hainaut, compte 14 avocats dont 6 associés. Lire la suite

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04/04/18

Fournisseurs de matériaux, gare à votre responsabilité décennale !

Foreman using walkie-talkie on construction siteCiv.3ème, 28 février 2018, n° 17-15.962

Le fournisseur de matériaux, qui lors des travaux, donne des instructions techniques précises sur la mise en œuvre du produit, participe à la construction et engage sa responsabilité décennale. Lire la suite

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