Règlement des contentieux


04/06/18

Sécurité au travail et formalisme : l’employeur est tenu de veiller à la formation du personnel.

11724035 - stethoscope on a white laptop computerSécurité au travail et formalisme : l’employeur est tenu de veiller à la formation du personnel. En certaines circonstances et envers certaines personnes pour lesquelles le taux d’accidentalité est plus important, il doit s’agir d’une formation « renforcée » dont le contour est parfois malaisé à définir.

Nous savons que la formation « renforcée » à la sécurité vise les salariés sous contrat à durée déterminée, les travailleurs temporaires et les stagiaires. Lire la suite

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07/05/18

Le dispositif de gel des avoirs est réformé

conferenceLes 25 et 26 avril derniers, s’est tenue, à Paris, la conférence de lutte contre le financement de Daech et d’Al-Qaïda également intitulée « No money for terror ».

Rassemblant près de 450 experts internationaux, ce symposium avait pour objectif, d’une part, de dresser un diagnostic sur l’évolution du terrorisme et de ses sources de financement (légales et illégales) et, d’autre part, de renforcer les coopérations entre les services intéressés en vue d’anticiper, autant que possible, les menaces.  Lire la suite

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18/04/18

L’infraction de non-dénonciation du conducteur : précisions de la Chancellerie et du Ministère de l’Intérieur

mobilLa loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle et plus particulièrement le nouvel article L. 121-6 du code de la route qui en est issu, donne lieu à de nouvelles précisions s’agissant de ses modalités d’application.

A la question de savoir si une personne morale peut être pécuniairement responsable de l’infraction de non-dénonciation commise par son représentant légal, le Ministère de la justice répond par l’affirmative (JO Sénat du 15 février 2018), se référant au principe général de la responsabilité pénale des personnes morales pour les infractions commises pour leur compte par leurs organes ou représentants (article 121-2 du code pénal). Lire la suite

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17/04/18

Fidal nomme 6 nouveaux associés en Pays de la Loire

Cooperation Icone DesignImplantés en Pays de la Loire depuis 90 ans, Fidal confirme sa dynamique de développement en nommant 6 avocats associés à Nantes et au Mans : Marie Catesson, avocate en Droit du patrimoine, Stéphane Clergeau, avocat en Règlement des contentieux, Fabienne Olivard et Jironi Harivel avocats en Droit fiscal, Mélanie Fontaine-Hallé, avocate en Droit social, du bureau de Nantes, et Guillaume Collart, avocat en Droit public, au Mans. 

Le bureau de Nantes, dirigé par Thibault Hénique, compte désormais près de 40 avocats et juristes dont 20 associés, et le bureau du Mans, animé par Olivier Hainaut, compte 14 avocats dont 6 associés. Lire la suite

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04/04/18

Fournisseurs de matériaux, gare à votre responsabilité décennale !

Foreman using walkie-talkie on construction siteCiv.3ème, 28 février 2018, n° 17-15.962

Le fournisseur de matériaux, qui lors des travaux, donne des instructions techniques précises sur la mise en œuvre du produit, participe à la construction et engage sa responsabilité décennale. Lire la suite

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19/03/18

La dénonciation du salarié conducteur, conforme aux droits de la défense selon la Cour de cassation (Crim., QPC, 7 févr. 2018, n° 17-90.023)

mobilDepuis le 1er janvier 2017, l’article L. 121-6 du code de la route impose au représentant légal d’une personne morale de révéler l’identité du salarié auteur d’une des infractions listées par l’article L. 130-9 du même code, et commise avec un véhicule de l’entreprise.

A défaut de dénonciation dans les 45 jours, à compter de la date de l’avis de contravention, le représentant légal et/ou la personne morale s’exposent à une amende de 4ème classe. Lire la suite

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15/03/18

Le durcissement des conditions de prise en charge des garanties par l’AGS

Contrat de génération : aubaine, contrainte ou véritable innovation sociale ?Par un arrêt du 20 décembre 2017 (n°16-19.517), publié au bulletin, la Chambre sociale de la Cour de cassation restreint le champ des risques couverts par l’AGS.

Plus précisément, la décision concerne la garantie des créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant pendant l’une des périodes énumérées à l’article L. 3253-8, 2° du code du travail, c’est à dire : Lire la suite

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07/03/18

Droit de rétractation : la Cour de cassation juge la sanction encourue en cas de non-remboursement des sommes versées par le consommateur, conforme à la Convention européenne des droits de l’Homme (Cass. 1ère civ., 17 janvier 2018, n° 17-10255)

Site internet et publication de photographiesLe consommateur bénéficie d’un droit de rétractation en cas d’achat à distance. S’il l’actionne dans les délais, le professionnel est tenu de lui rembourser l’intégralité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle il a été informé de la décision du consommateur de se rétracter. Lire la suite

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22/02/18

La réception judiciaire : un outil stratégique à disposition du maître de l’ouvrage

Contentieux contractuel - respect du contradictoire « La réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement » (article 1792-6 du code civil). Lire la suite

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09/02/18

Cession de fonds de commerce et garantie des loyers par le vendeur : précisions sur la prescription

Bail habitationUne société prend à bail des locaux, les exploite normalement, puis revend son fonds de commerce à un tiers.

L’acquéreur du fonds fait de mauvaises affaires et ne règle pas à bonne date les loyers et charges.

Le propriétaire des locaux commerciaux, confronté au non paiement des loyers par son preneur actuel, décide de mettre en œuvre la garantie du vendeur du fonds de commerce. Lire la suite

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