Règlement des contentieux


11/07/17

Alerte actualités : effectivité du registre public d’accessibilité dans les établissements recevant du public (ERP)

gavel for auctions or sessionsLe décret n°2017-431 du 28 mars 2017 relatif au registre public d’accessibilité et modifiant diverses dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public, oblige le propriétaire ou l’exploitant de tout établissement recevant du public à posséder un registre public d’accessibilité.

Ce registre a pour objet de préciser les dispositions prises pour permettre à tous, notamment aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, de bénéficier des prestations en vue desquelles cet établissement a été conçu. Lire la suite

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16/06/17

Droit de la construction et preuve de la prescription de la garantie décennale : tous les moyens sont-ils bons ?

Plan aménagement du territoire - échangeur autorouteToute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit est réputée constructeur et est tenue à garantie décennale. C’est l’hypothèse du vendeur « castor » (ou vendeur-constructeur) prévue par l’article 1792-1, 2° du code civil.

La Cour de cassation avait considéré, par trois arrêts récents que le vendeur « castor » s’auto-réceptionne au jour de l’achèvement de l’ouvrage. Lire la suite

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19/04/17

Difficulté des entreprises : le dirigeant n’achètera point !

fotolia_122008032_subscription_monthly_mL’article L. 642-3 du code commerce interdit tout particulièrement aux dirigeants de la personne morale débitrice de présenter une offre de reprise et de se porter acquéreur des actifs de cette dernière, y compris par personne interposée.

Par un arrêt de la chambre commerciale du 8 mars 2017, la Cour de cassation vient préciser la notion d’interposition de personnes.   Lire la suite

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06/04/17

FIDAL partenaire de la Global Pound Conference 2017 de Paris

global-poundLa Global Pound Conference (GPC), conférence mondiale qui sera déclinée en 2017 dans 30 pays, se tiendra à Paris, le 26 avril prochain. Elle a pour objectif d’éclairer les entreprises et les praticiens du droit sur les meilleures pratiques nationales et internationales d’anticipation et de règlement des différends. Lire la suite

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06/04/17

Déclassement, annulation : quelle indemnisation pour les passagers du transport aérien ?

44439654 - plane flying away in the skyIl y a plus de dix ans, par un règlement n°261/2004 du 11 février 2004, la Communauté européenne établissait des règles communes pour l’indemnisation et l’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement, d’annulation ou de retard important supporté lors d’un vol. Lire la suite

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03/04/17

Transports routiers : la suspension ou invalidation du permis de conduire doit donner lieu à une concertation avec le salarié lorsqu’un accord de branche le prévoit

mobilLe licenciement d’un employé sans respecter l’obligation de concertation est nécessairement dépourvu de cause réelle et sérieuse, peu important le comportement du salarié.

Par un arrêt du 3 février 2017, la Chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur l’application de l’accord de branche du 13 novembre 1992 portant diverses mesures sociales d’accompagnement des dispositions relatives au permis à points, attaché à la Convention collective nationale des transports routiers. Lire la suite

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29/03/17

Précisions sur les critères de performance énergétique minimale du logement décent

17637782 - bio green houses iconsL’article 12 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte avait modifié l’article 6, alinéa 1er de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur l’obligation du bailleur de délivrer un logement décent en incluant « un critère de performance énergétique minimale », tout en précisant qu’un décret en Conseil d’Etat définirait ce critère et fixerait un calendrier de mise en œuvre échelonnée. Lire la suite

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23/03/17

FIDAL, conseil dans la création d’ARPAVIE, premier organisme associatif, à but non lucratif, dans le secteur de l’hébergement des personnes âgées

arpavieFIDAL, premier cabinet d’avocats d’affaires en France et en Europe continentale, a conseillé AREPA (Association des Résidences pour Personnes Agées) et AREFO-ARPAD, associations de gestion d’établissements pour personnes âgées, dans la finalisation de leur fusion, à l’origine de la naissance d’ARPAVIE, premier gestionnaire de résidences pour personnes âgées dans le secteur associatif non lucratif en France.

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16/03/17

Droit de la construction : responsabilité personnelle du dirigeant pour non souscription de l’assurance décennale obligatoire

Plan aménagement du territoire - échangeur autorouteLe dirigeant d’une société, qui omet de souscrire une assurance décennale obligatoire, commet une faute intentionnelle, constitutive d’une infraction pénale (cf. article L.243-3 du Code des assurances), qui engage sa responsabilité personnelle à l’égard des tiers.

Par un arrêt du 6 décembre 2016, la Cour de cassation confirme que le dirigeant d’une société de construction, relevant du régime de l’assurance décennale obligatoire, qui a omis de souscrire cette assurance commet une faute constitutive d’une infraction pénale intentionnelle, séparable comme telle de ses fonctions sociales, et engage sa responsabilité civile à l’égard des tiers à qui cette faute a porté préjudice. Lire la suite

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28/02/17

Information annuelle des cautions : ce n’est pas à la caution d’en supporter les frais

loupe et calculatriceLes établissements de crédit ayant accordé un prêt à une entreprise sous la condition d’un cautionnement ont l’obligation d’informer, chaque année, la personne qui s’est portée caution (personnes physiques ou morales) du montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires garantis par elle au 31 décembre de l’année précédente (Article L 313-22 du Code Monétaire et Financier). Lire la suite

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