Propriété intellectuelle et technologies de l'information


22/12/17

Limoges porcelain now protected by French GI scheme

36662140 - seamless blue floral pattern. background in the style of chinese painting on porcelain or russian gzhel style.“France’s national institute of industrial property, the Institut national de la propriété industrielle (INPI) has approved « Porcelaine de Limoges », the porcelain made in Limoges, in the Haute-Vienne department, as an « indication géographique protégeant les produits industriels et artisanaux », a geographical indication protecting industrial and handicraft products. It is the third geographical indication of an industrial and handicraft product approved by the INPI, after the « siège de Liffol » in December 2016 and the « granit de  Bretagne » in January 2017. The Limoges porcelain must be both produced and decorated in the Limoges geographical area. Lire la suite

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30/11/17

Le «Brexit» constitue-t-il nécessairement une menace pour les entreprises titulaires de droits de Propriété Intellectuelle protégés au sein de l’Union Européenne?

La Commission Européenne a précisé la position de l’Union Européenne sur les conséquences du Brexit dans le domaine de la Propriété Intellectuelle dans un document du 7 septembre 2017. Ce document (« position paper ») examine les aspects techniques procéduraux en matière de droit de la propriété intellectuelle ainsi que la question des indications géographiques, et devait être présenté au Royaume-Uni dans le cadre des négociations au titre de l’article 50 du traité de Lisbonne. Pour rappel, l’article 50 a été invoqué par le Royaume-Uni le 29 mars 2017 et les négociations ont débuté le 29 juin 2017. Il apparait probable que les conséquences du BREXIT en matière de Propriété Intellectuelle engendreront des obstacles pour les titulaires de droits existants en matière de PI au sein de l’UE et du Royaume-Uni. Lire la suite

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30/11/17

Is the ‘Brexit’ necessarily a threat to the interests of businesses throughout the UK and EU that own or rely on Intellectual property and geographical indication rights protected within the Union?

brexit-2The first Brexit position paper to cover Intellectual property was issued on 7th September, 2017 [i] by the European Commission. The position paper contains technical aspects procedures and geographical indications of Intellectual property law to be presented to the UK in the context of negotiations under Article 50 of the Treaty of Lisbon. Indeed Article 50 was invoked by the UK on 29 March, 2017 and the negotiations started on 29 June, 2017. It seems that the potential change in Intellectual property law within the EU and the UK could be an obstacle for current IP right owners in regards to the management of their existing IP rights. Lire la suite

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29/11/17

Propriété intellectuelle – Technologies de l’information : lettre d’information octobre 2017

Puissance publique et plateformes numériques : accompagner l’«ubérisation»

 Tel est le titre de l’étude annuelle du Conseil d’Etat 2017, publiée le mois dernier. Les plateformes numériques ont fait irruption dans notre vie quotidienne et ne cessent d’y prendre une place grandissante : commercialiser des produits ou des services dans le monde entier, dîner ou dormir « chez l’habitant », faire appel à une voiture de tourisme avec chauffeur, mettre en commun des compétences pour créer un service utile à tous etc. Lire la suite

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20/11/17

Cyberattaque des objets connectés dans le secteur de la santé : quelle protection des fabricants et des utilisateurs ?

team doctor working with laptop computer in medical workspace ofL’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a créé le premier comité scientifique spécialisé temporaire (CSST) sur la cyber-sécurité des logiciels dispositifs médicaux (DM)[1].

La cyberattaque des objets connectés est un sujet particulièrement grave, qui engendre un risque majeur pour les fabricants, les utilisateurs professionnels que sont les établissements de santé, mais également pour les professionnels de santé et les patients dépendant de ces appareils. Lire la suite

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06/11/17

Changes made by Regulation (EU) 2015/2424 amending the Community Trademark Regulation

UPSTO, demande d'enregistrement de marque internationaleThe EU trade mark regulation (EU) 2015/2424 was amended on 23 March 2016. Some changes to the codified version of the EU trademark regulation (n° 2017/1001) as well as two pieces of secondary legislation (Implementing regulation (n° 2017/1431) and Delegated regulation (n° 2017/1430) came into force on 1rst October 2017. Lire la suite

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06/11/17

Changements apportés par le Règlement (UE) 2015/2424 modifiant le Règlement sur la marque communautaire

UPSTO, demande d'enregistrement de marque internationaleLe règlement (UE) 2015/2424 est entré en vigueur le 23 mars 2016. Une version codifiée du règlement sur les marques de l’Union européenne (n° 2017/1001) ainsi que deux parties de la législation secondaire (Règlement d’Exécution n° 2017/1431 et Réglementation Déléguée n° 2017/1430) ont subi des changements dont certains s’appliquent depuis le 1er octobre 2017. Lire la suite

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24/10/17

Propriété intellectuelle – Technologies de l’information : lettre d’information septembre 2017

Les fonctions d’une marque collective se référant à une indication géographique sont identiques à celles d’une marque individuelle
 
La société indienne “The Tea Board” s’opposait, sur la base de ses marques collectives DARJEELING, à l’enregistrement de quatre marques éponymes déposées pour des vêtements et services apparentés par la société française DL.
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23/10/17

FIDAL, conseil d’Adeunis dans le cadre de son introduction en bourse

par

logo-adeunisFIDAL a conseillé Adeunis, spécialiste des capteurs connectés et solutions sans fil, dans le cadre de son introduction en Bourse, réalisée le 16 octobre 2017, sur le marché Euronext Growth. Les fonds levés seront destinés à accélérer le développement de la société en France et aux Etats-Unis. Lire la suite

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18/10/17

Etats généraux de l’alimentation : de nouvelles mesures encadrant les relations fournisseurs/distributeurs… dès les négociations commerciales 2018 ?

AgricoleLes travaux relatifs au premier chantier des Etats généraux de l’alimentation, dédié à la création et à la répartition de la valeur, ont pris fin le 11 octobre dernier. Tous les acteurs de la filière agroalimentaire ont été associés aux débats : producteurs agricoles, industriels, distributeurs et consommateurs. Lire la suite

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