Propriété intellectuelle et technologies de l'information


19/06/18

Les secrets d’affaires : comment les identifier et les protéger ?

Le renforcement des pouvoirs de contrôle en matière de données personnelles dans le cadre du projet de loi Hamon : la DGCCRF au soutien de la CNIL.Le processus de transposition de la Directive européenne 2016/943 du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites ravive l’espoir d’aboutir à une harmonisation, jusqu’à présent manquante, de la protection des secrets d’affaires. Lire la suite

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25/05/18

RGPD : les éléments clés pour comprendre le nouveau régime

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Le Règlement Général sur la Protection des Données personnelles (RGPD) entre en application aujourd’hui.

À compter de ce jour, tous les organismes (entreprises, administrations, services publiques, associations, organisations professionnelles, …) établis sur le territoire de l’Union européenne ou offrant des biens et services à des résidents de l’Union européenne seront tenus à l’exigence de conformité de cette nouvelle règlementation. Lire la suite

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16/05/18

L’acquisition de la distinctivité d’une marque européenne par l’usage

europe flagLa marque tridimensionnelle « KIT KAT 4 FINGERS » de Nestlé désignant les « bonbons, produits de boulangerie, articles de pâtisserie, biscuits, gâteaux, gaufres » alimente le débat sur l’étendue territoriale de la preuve de l’acquisition de la distinctivité d’une marque européenne par l’usage. Lire la suite

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13/04/18

RGPD : le compte à rebours est lancé !

rgpdLe compte à rebours est lancé ! En mai prochain, le RGPD (Règlement Général européen sur la Protection des Données) entre en application et impose à toute structure publique et privée la mise en place de mesures fortes quant à leur gestion de la donnée personnelle. Lire la suite

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12/04/18

FIDAL et RSM proposent une offre consacrée règlement général sur la protection des données personnelles

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Le RGPD étant un sujet transverse nécessitant des compétences techniques, juridiques et opérationnelles, les équipes de FIDAL et RSM à Nantes ont ainsi construit ensemble une offre déclinée en 3 formules comprenant des prestations croissantes en fonction de l’état d’avancement du projet au sein de l’entreprise  : Lire la suite

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22/03/18

Propriété intellectuelle – Technologies de l’information : lettre d’information février 2018

Le Conseil constitutionnel valide l’article L. 621-42 du Code du patrimoine consacrant le droit à l’image des bâtiments des domaines nationaux appartenant aux personnes publiques

La décision de la cour administrative d’appel de Nantes du 16 décembre 2015 (dite « jurisprudence Kronenbourg ») relative à la mise en valeur des propriétés des personnes publiques et aux enjeux financiers qu’elle suscite avait fait débat. L’établissement public du domaine national de Chambord reprochait à la société Kronenbourg d’avoir utilisé une image du château sur une publicité commerciale sans autorisation ni rémunération de sa part. Lire la suite

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14/02/18

Une nouvelle strate règlementaire pour les entreprises et établissements de santé

Online Data Security ConceptL’année 2018 sera riche en adaptation et mise en conformité pour les entreprises du secteur de la santé. La protection des données personnelles, des données de santé, la surveillance du produit, le renforcement des procédures de traçabilité, de gestion des risques, et désormais la cyber sécurité, autant de dispositifs qu’il conviendra d’installer dans le fonctionnement des entreprises afin d’être en conformité. Lire la suite

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25/01/18

RGPD et Brexit : what’s new ?

drapeaux-6Le 9 janvier 2018, la Commission européenne a publié une note d’information concernant les conséquences du Brexit sur le RGPD considérant que, au regard de l’incertitude entourant le contenu du possible accord de retrait du Royaume-Uni (RU) de l’Union européenne (UE), il était  nécessaire de rappeler aux acteurs qui gèrent des données personnelles quelles seraient les conséquences juridiques si le RU devenait un pays-tiers le 30 mars 2019. Cette question est d’autant plus importante dans le contexte de l’entrée en vigueur du règlement général sur la protection des données (RGPD) le 25 mai 2018. Lire la suite

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24/01/18

Sorbet Can Use Champagne in its Name because it Tastes Primarily Like Champagne

ChampagneThe Court of Justice of the European Union (CJEU) held on December 20, 2017 that a sorbet containing champagne can be sold if its taste is primarily attributable to the presence of Champagne in its composition.

German supermarket chain Aldi started selling in its stores in 2012 a “Champagner Sorbet” which packaging stated that it contained 12% Champagne. Lire la suite

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22/12/17

Limoges porcelain now protected by French GI scheme

36662140 - seamless blue floral pattern. background in the style of chinese painting on porcelain or russian gzhel style.“France’s national institute of industrial property, the Institut national de la propriété industrielle (INPI) has approved « Porcelaine de Limoges », the porcelain made in Limoges, in the Haute-Vienne department, as an « indication géographique protégeant les produits industriels et artisanaux », a geographical indication protecting industrial and handicraft products. It is the third geographical indication of an industrial and handicraft product approved by the INPI, after the « siège de Liffol » in December 2016 and the « granit de  Bretagne » in January 2017. The Limoges porcelain must be both produced and decorated in the Limoges geographical area. Lire la suite

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