Propriété intellectuelle et technologies de l'information


13/04/18

RGPD : le compte à rebours est lancé !

rgpdLe compte à rebours est lancé ! En mai prochain, le RGPD (Règlement Général européen sur la Protection des Données) entre en application et impose à toute structure publique et privée la mise en place de mesures fortes quant à leur gestion de la donnée personnelle. Lire la suite

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12/04/18

FIDAL et RSM proposent une offre consacrée règlement général sur la protection des données personnelles

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Le RGPD étant un sujet transverse nécessitant des compétences techniques, juridiques et opérationnelles, les équipes de FIDAL et RSM à Nantes ont ainsi construit ensemble une offre déclinée en 3 formules comprenant des prestations croissantes en fonction de l’état d’avancement du projet au sein de l’entreprise  : Lire la suite

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22/03/18

Propriété intellectuelle – Technologies de l’information : lettre d’information février 2018

Le Conseil constitutionnel valide l’article L. 621-42 du Code du patrimoine consacrant le droit à l’image des bâtiments des domaines nationaux appartenant aux personnes publiques

La décision de la cour administrative d’appel de Nantes du 16 décembre 2015 (dite « jurisprudence Kronenbourg ») relative à la mise en valeur des propriétés des personnes publiques et aux enjeux financiers qu’elle suscite avait fait débat. L’établissement public du domaine national de Chambord reprochait à la société Kronenbourg d’avoir utilisé une image du château sur une publicité commerciale sans autorisation ni rémunération de sa part. Lire la suite

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14/02/18

Une nouvelle strate règlementaire pour les entreprises et établissements de santé

Online Data Security ConceptL’année 2018 sera riche en adaptation et mise en conformité pour les entreprises du secteur de la santé. La protection des données personnelles, des données de santé, la surveillance du produit, le renforcement des procédures de traçabilité, de gestion des risques, et désormais la cyber sécurité, autant de dispositifs qu’il conviendra d’installer dans le fonctionnement des entreprises afin d’être en conformité. Lire la suite

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25/01/18

RGPD et Brexit : what’s new ?

drapeaux-6Le 9 janvier 2018, la Commission européenne a publié une note d’information concernant les conséquences du Brexit sur le RGPD considérant que, au regard de l’incertitude entourant le contenu du possible accord de retrait du Royaume-Uni (RU) de l’Union européenne (UE), il était  nécessaire de rappeler aux acteurs qui gèrent des données personnelles quelles seraient les conséquences juridiques si le RU devenait un pays-tiers le 30 mars 2019. Cette question est d’autant plus importante dans le contexte de l’entrée en vigueur du règlement général sur la protection des données (RGPD) le 25 mai 2018. Lire la suite

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24/01/18

Sorbet Can Use Champagne in its Name because it Tastes Primarily Like Champagne

ChampagneThe Court of Justice of the European Union (CJEU) held on December 20, 2017 that a sorbet containing champagne can be sold if its taste is primarily attributable to the presence of Champagne in its composition.

German supermarket chain Aldi started selling in its stores in 2012 a “Champagner Sorbet” which packaging stated that it contained 12% Champagne. Lire la suite

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22/12/17

Limoges porcelain now protected by French GI scheme

36662140 - seamless blue floral pattern. background in the style of chinese painting on porcelain or russian gzhel style.“France’s national institute of industrial property, the Institut national de la propriété industrielle (INPI) has approved « Porcelaine de Limoges », the porcelain made in Limoges, in the Haute-Vienne department, as an « indication géographique protégeant les produits industriels et artisanaux », a geographical indication protecting industrial and handicraft products. It is the third geographical indication of an industrial and handicraft product approved by the INPI, after the « siège de Liffol » in December 2016 and the « granit de  Bretagne » in January 2017. The Limoges porcelain must be both produced and decorated in the Limoges geographical area. Lire la suite

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30/11/17

Le «Brexit» constitue-t-il nécessairement une menace pour les entreprises titulaires de droits de Propriété Intellectuelle protégés au sein de l’Union Européenne?

La Commission Européenne a précisé la position de l’Union Européenne sur les conséquences du Brexit dans le domaine de la Propriété Intellectuelle dans un document du 7 septembre 2017. Ce document (« position paper ») examine les aspects techniques procéduraux en matière de droit de la propriété intellectuelle ainsi que la question des indications géographiques, et devait être présenté au Royaume-Uni dans le cadre des négociations au titre de l’article 50 du traité de Lisbonne. Pour rappel, l’article 50 a été invoqué par le Royaume-Uni le 29 mars 2017 et les négociations ont débuté le 29 juin 2017. Il apparait probable que les conséquences du BREXIT en matière de Propriété Intellectuelle engendreront des obstacles pour les titulaires de droits existants en matière de PI au sein de l’UE et du Royaume-Uni. Lire la suite

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30/11/17

Is the ‘Brexit’ necessarily a threat to the interests of businesses throughout the UK and EU that own or rely on Intellectual property and geographical indication rights protected within the Union?

brexit-2The first Brexit position paper to cover Intellectual property was issued on 7th September, 2017 [i] by the European Commission. The position paper contains technical aspects procedures and geographical indications of Intellectual property law to be presented to the UK in the context of negotiations under Article 50 of the Treaty of Lisbon. Indeed Article 50 was invoked by the UK on 29 March, 2017 and the negotiations started on 29 June, 2017. It seems that the potential change in Intellectual property law within the EU and the UK could be an obstacle for current IP right owners in regards to the management of their existing IP rights. Lire la suite

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29/11/17

Propriété intellectuelle – Technologies de l’information : lettre d’information octobre 2017

Puissance publique et plateformes numériques : accompagner l’«ubérisation»

 Tel est le titre de l’étude annuelle du Conseil d’Etat 2017, publiée le mois dernier. Les plateformes numériques ont fait irruption dans notre vie quotidienne et ne cessent d’y prendre une place grandissante : commercialiser des produits ou des services dans le monde entier, dîner ou dormir « chez l’habitant », faire appel à une voiture de tourisme avec chauffeur, mettre en commun des compétences pour créer un service utile à tous etc. Lire la suite

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