Propriété intellectuelle et technologies de l'information


25/07/17

Propriété intellectuelle et technologies de l’information – que s’est-il passé en juin 2017 ?

Le Règlement n° 2017/1001 sur la marque de l’Union européenne du 14 juin 2017 (publié au JOUE du 16 juin 2017) procède à la codification du Règlement n° 207/2009 du 26 février 2009 sur la marque communautaire et à son abrogation (article 211). Ce texte fournit une version consolidée des multiples évolutions consacrées par le Paquet Marque (et notamment le Règlement n° 2015/2424 du 16 décembre 2015) et des ajustements rendus nécessaires. Un tableau de concordance avec les dispositions du précédent Règlement fait l’objet d’une Annexe III. Lire la suite

  0 commentaire   
|
07/07/17

General Data Protection Regulation (GPDR) Series, Part 2 – The importance of Self-Assessment

propriete-intellectuelleThe General Data Protection Regulation (GPDR) (EU) 2016/679 of 27 April 2016 which comes into force in May 2018, will introduce major changes to the law on the processing of personal data in the European Union. Over the next ten months, several European Union and United States law firms we work very closely with will join us in providing you with more information on the GDPR. Different themes will be tackled month by month to help you prepare for the GDPR deadline.  Lire la suite

  0 commentaire   
|
28/06/17

Privacy shield : acte II à partir de septembre 2017

holding privacy settings smartphoneSuite à la décision d’invalidation de la CJUE du 6 octobre 2015 portant sur l’accord de Safe Harbour, le Privacy Shield adopté en juillet 2016 permet aux entreprises européennes de sécuriser le transfert de leurs fichiers de données personnelles vers les Etats Unis. 

Pourtant, les dispositions du Privacy Shield n’avaient pas emporté une conviction unanime, notamment des différents organismes de contrôle et de surveillance dont la CNIL et le G29 ainsi que le Parlement Européen. Dès lors, il avait été convenu que le texte initial du Privacy Shield serait revu au bout d’une année, pour tenir compte des difficultés pratiques ou juridiques rencontrées par les parties prenantes. Lire la suite

  0 commentaire   
|
13/06/17

Propriété intellectuelle et technologies de l’information – Newsletter mai 2017

L’abandon de l’exigence d’un commencement de preuve en matière de saisie-contrefaçon

Les deux arrêts – infirmatifs – rendus par le Pôle 5 – Chambre 2 de la Cour d’appel de Paris, le 16 mai 2017, tranchent une question importante concernant l’accès à la procédure de saisie-contrefaçon : l’abandon de l’exigence d’un commencement de preuve par le juge des requêtes, comme préalable nécessaire à la signature d’une ordonnance autorisant cette mesure probatoire. Lire la suite

  0 commentaire   
|
26/05/17

FIDAL et l’AFDIT organisent la 6ème journée annuelle d’actualité du droit de l’économie numérique

logo-afditFIDAL et l’AFDIT (association française du droit de l’informatique et des télécom) organisent la 6ème journée annuelle d’actualité du droit de l’économie numérique le 8 Juin prochain au CNB.

Les technologies de l’information évoluent sans cesse et appellent des réponses juridiques dont la nouveauté nécessite des analyses approfondies. D’éminents représentants du monde universitaire et professionnel seront présents pour présenter leur analyse  du droit et la meilleur façon de l’intégrer dans les projets numériques des entreprises. Lire la suite

  0 commentaire   
|
26/05/17

Propriété intellectuelle et technologies de l’information : Newsletter Avril 2017

Enquête 7Le critère d’appréciation de la contrefaçon des dessins et modèles communautaires non enregistrés implique non seulement une identité de l’impression visuelle d’ensemble, mais également que cette identité résulte d’une « copie ».  

Le titulaire de droits d’auteur et de dessins et modèles communautaires non enregistrés (DMCNE) sur plusieurs motifs imprimés pour des collections d’articles de textile avait agi en contrefaçon sur ce double fondement à l’encontre d’une société proposant à la vente des vêtements reproduisant les caractéristiques des motifs invoqués. Lire la suite

  0 commentaire   
|
23/05/17

Sanction de Facebook par la CNIL : amende de 150 000 euros

European Union flag on gavel isolated on white.

Dans une délibération en date du 27 avril 2017, et rendue publique, la CNIL a prononcé une amende de 150 000 euros à l’encontre de Facebook pour de nombreux manquements à la loi informatique et libertés.

Il faut rappeler que Facebook, pour des faits similaires, faisait aussi l’objet d’enquêtes par d’autres agences de contrôle européennes. La commission belge de la protection de la vie privée a d’ailleurs récemment publié de nouvelles recommandations « à propos du suivi des utilisateurs et des non-utilisateurs de Facebook à travers les cookies, les plugins sociaux et les pixels » et qu’elle entend en demander l’exécution judiciaire (12 et 13 octobre 2017 devant le Tribunal de première instance de Bruxelles). Lire la suite

  0 commentaire   
|
19/05/17

General Data Protection Regulation (GPDR) Series – Part 1

propriete-intellectuelleThe General Data Protection Regulation (GPDR) (EU) 2016/679 of 27 April 2016 which comes into force in May 2018, will introduce major changes to the law on the processing of personal data in the European Union. Over the next ten (10) months, several European Union and United States law firms we work very closely with will join us in providing you with more information on the GDPR. Different themes will be tackled month by month to help you prepare for the GDPR deadline. 

Part 1 of this GDPR Series is brought to you by FIDAL, a French law firm. Subsequent blog entries in this series will be brought to you by the law firms of Graf von Westphalen (Germany), Mills & Reeve (United Kingdom) and VanBenthem & Keulen (Netherlands) as well as Robinson & Cole (United States). Lire la suite

  0 commentaire   
|
18/05/17

FIDAL lance un site internet consacré à la protection des données personnelles

site-donnees-persoFIDAL, premier cabinet d’avocats en France et en Europe continentale, a développé un site internet inédit dédié à la protection des données personnelles afin d’accompagner les entreprises dans leur mise en conformité avec le nouveau Règlement européen, dont l’entrée en vigueur est prévue le 25 mai 2018. 

Adopté en avril 2016, le Règlement européen relatif à la protection des données personnelles impose à tous les organismes publics et privés la mise en place de nouveaux moyens techniques et organisationnels, parmi lesquels la régulation du traitement des données à caractère personnel.  Lire la suite

  0 commentaire   
|
15/05/17

Données personnelles : publication de nouvelles lignes directrices du G29 sur les études d’impact

pile of books with one book open on white backgroundLe G29 poursuit son travail de préparation de l’entrée en application du règlement européen sur la protection des données en publiant des lignes directrices relatives aux études d’impact sur la vie privée après celles émises fin 2016 sur le Délégué à la protection des données, la portabilité ou encore l’autorité chef de file. Lire la suite

  0 commentaire   
|