Propriété intellectuelle et technologies de l'information


24/02/17

Intellectual property and Information technologies – Newsletter February 2017

Enquête 7WP29 adopts guidelines for the application of REGULATION (EU) 2016/679 of 27 April 2016 on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data
 
On 13 December, the WP29, which brings together all of the European supervisory authorities, adopted guidelines clarifying certain key concepts of the European General Data Protection Regulation due to come into effect on 25 May 2018.
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14/02/17

Propriété intellectuelle et Technologies de l’information : Lettre d’information janvier 2017

Enquête 7Adoption par le G29 de lignes directrices pour l’application du  RÈGLEMENT (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

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19/01/17

Comment protéger efficacement un concept commercial

Law concept: circuit board with Copyright icon, 3d renderPourquoi est-il important de défendre son concept commercial ?

À l’instar des Apple Store, la défense d’un concept commercial est parfaitement envisageable. Le développement du modèle de la franchise a d’ailleurs permis d’appréhender la notion de protection du savoir faire commercial. Il est donc indispensable d’envisager une approche juridique plus globale pour défendre un concept commercial et établir une stratégie juridique construite et réfléchie, en dosant subtilement le recours aux droits de propriété intellectuelle, complété par l’action en concurrence déloyale et parasitaire.

Ce type de dispositif permet d’obtenir d’excellents résultats, conserver son avantage concurrentiel en disposant d’outils juridiques, et non seulement marketing et commerciaux, pour réagir efficacement. Lire la suite

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22/12/16

Données personnelles – Episode 6 : Aspects internationaux du règlement

holding privacy settings smartphoneLe 25 mai 2018, tous les organismes publics et privés devront avoir mis en place l’ensemble des moyens techniques et organisationnels prévus par le règlement européen sur la protection des données personnelles.

Dans l’épisode précédent, nous vous présentions l’analyse d’impact relative à la protection des données personnelles et ses conséquences pour les entreprises. Découvrez aujourd’hui le dernier épisode de notre série : Saison 1 épisode 6 : les aspects internationaux. Lire la suite

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01/12/16

FIDAL Rhône-Alpes devient partenaire du ClustR Numérique

clustrFIDAL Rhône-Alpes montre une nouvelle fois l’importance que revêt, pour notre direction régionale, la filière du numérique en nouant un partenariat avec son ClustR.  

Regroupant plus de 300 adhérents de toutes tailles représentant 50% du poids économique de la filière régionale, le ClustR Numérique a pour objet de faciliter la croissance et de favoriser l’innovation des entreprises de ce secteur. Lire la suite

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24/11/16

Données personnelles – épisode 5 : Analyse d’impact relative à la protection des données : quelles conséquences pour les entreprises ?

holding privacy settings smartphoneLe 25 mai 2018, tous les organismes publics et privés devront avoir mis en place l’ensemble des moyens techniques et organisationnels prévus par le règlement européen sur la protection des données personnelles.

Dans l’épisode précédent, nous vous présentions les enjeux pratiques liés à l’obligation de notifier les failles de sécurité. Découvrez aujourd’hui le 5e épisode : Saison 1 épisode 5 : l’analyse d’impact relative à la protection des données et ses conséquences pour les entreprises. Lire la suite

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21/11/16

Propriété intellectuelle et Technologies de l’information : Lettre d’information novembre 2016

label-cnilFIDAL obtient de la CNIL la labellisation de la procédure d’audit intitulée « Fidalement secure »
 
Pour accompagner ses clients dans la mise en œuvre de la sécurisation de leurs traitements de données à caractère personnel, FIDAL a élaboré une méthodologie d’audit : « Fidalement Secure ». Lire la suite

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10/11/16

Données personnelles, épisode 4 – La publicité des failles de sécurité : vers davantage de transparence en cas de cyberattaque

holding privacy settings smartphoneLe 25 mai 2018, tous les organismes publics et privés devront avoir mis en place l’ensemble des moyens techniques et organisationnels prévus par le règlement européen sur la protection des données personnelles.

Dans l’épisode précédent, nous vous présentions le rôle du délégué à la protection des données, découvrez aujourd’hui le 4e épisode : Saison 1 épisode 4 : La publicité des failles de sécurité. Lire la suite

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27/10/16

Nouveau règlement sur les données personnelles : le délégué à la protection des données

holding privacy settings smartphoneLe 25 mai 2018, tous les organismes publics et privés devront avoir mis en place l’ensemble des moyens techniques et organisationnels prévus par le règlement européen sur la protection des données personnelles.

Dans l’épisode précédent, nous vous présentions le principe d’Accountability, mettant en œuvre des procédures internes permettant de démontrer le respect des règles relatives à la protection des données.

Découvrez aujourd’hui le 3e épisode : Saison 1, épisode 3 : Le délégué à la protection des données Lire la suite

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18/10/16

Propriété intellectuelle et Technologies de l’information : Lettre d’information octobre 2016

Enquête 7Adoption définitive de la loi pour une République Numérique

Le Sénat a définitivement adopté à l’unanimité la loi «pour une République numérique» le 28 septembre 2016. La loi a été publiée au Journal officiel le 8 octobre.

Au cours de sa séance publique, le Sénat a examiné et adopté les conclusions de la commission mixte paritaire (CMP), l’Assemblée nationale les ayant adoptées dans les mêmes termes le 20 juillet dernier. Lire la suite

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