Immobilier


28/06/16

Une proposition de loi pour relancer l’effort de construction en milieu rural et en montagne

Plan de pignonSi les textes relatifs à l’effort constructif en zone urbaine se sont multipliés ces dernières années, les préoccupations du législateur en matière d’urbanisation des zones rurales se cantonnent le plus souvent à lutter contre l’étalement urbain et le mitage. Pourtant, afin d’éviter le dépeuplement des villages et communes rurales, alors qu’ils constituent une solution à la crise du logement dans les villes, il est essentiel qu’ils puissent croître. Lire la suite

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23/06/16

Prestation de services se rattachant à un immeuble : ce qui change au 1er janvier 2017

skyscrapersDans la continuité de la réforme du « Paquet TVA », le Conseil de l’Union européenne a adopté le règlement n° 1042/2013 du Conseil le 7 octobre 2013 relatif au lieu de taxation des services liés aux immeubles (ci-après, « le règlement »). Lire la suite

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17/06/16

Contentieux de l’urbanisme : l’intérêt à agir du voisin à l’encontre d’un permis de construire de nouveau présumé

Plan de pignonL’ordonnance du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme ambitionnait d’accélérer et de sécuriser les projets de construction, notamment en circonscrivant les conditions dans lesquelles un projet immobilier était susceptible d’être contesté devant le juge administratif. Lire la suite

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06/04/16

Lettre d’information Immobilier : Mars 2016

  • devices engineeringBAUX COMMERCIAUX

L’indexation du loyer : une actualité toujours brûlante

L’indexation du loyer n’est pas libre puisqu’elle est encadrée par des dispositions d’ordre public (articles L. 112-1 et 112-2 du Code monétaire et financier). En outre, pour le bail commercial, la clause d’échelle mobile ne doit pas faire échec au mécanisme de la révision légale et en particulier à celui de l’article L. 145-39 du Code de commerce qui permet aux parties de faire fixer le loyer à la valeur locative, dès lors que par l’effet de l’indexation il a augmenté ou diminué de plus de 25% par rapport à sa dernière fixation amiable ou judiciaire.

Consulter la suite de l’article 
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18/03/16

L’extension des dispositions applicables au secteur protégé aux résidences séniors : attention aux ventes d’amont !

Real estate agentL’article L. 261-10 du code de la construction et de l’habitation impose, dans le cadre de la vente d’immeubles relevant du « secteur protégé » (ventes en l’état futur d’achèvement, ventes à terme), de respecter certaines obligations concernant le formalisme du contrat conclu, la régulation des échelonnements de paiement et la souscription d’une garantie extrinsèque d’achèvement.

Le non respect des règles relatives au secteur protégé peut entraîner la nullité du contrat de vente. Lire la suite

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11/03/16

L’application de la réglementation ERP aux locaux à usage de bureaux comprenant une salle de réunion ouverte aux clients

KonferenzraumLes preneurs à bail de locaux à usage de bureaux, estiment souvent à tort échapper à la réglementation relative aux ERP (Etablissement Recevant du Public) dès lors que leurs locaux ont principalement pour objet d’accueillir leur personnel et non du public. La notion de public est en effet souvent mal comprise et assimilée à celle d’usagers de commerces, de loisirs ou de divertissements. Lire la suite

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18/02/16

Le contenu des attestations d’assurance RC enfin défini

Signing a contract over dark backgroundParmi les nombreux apports de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, plus connue sous le nom de Loi Macron, nous avions noté l’ajustement opéré au dispositif issu de l’article 66 de la loi Hamon du 17 mars 2014 (voir notre article : Opérations immobilières : la loi Macron sécurise les acheteurs). 

Dans un but de sécurisation des opérations de construction immobilière, le législateur a décidé d’imposer la transmission des attestations d’assurance responsabilité décennale souscrire par le(s) constructeur(s) dès l’ouverture du chantier (article L.241-1 du Code des assurances) ; on rappellera qu’antérieurement le constructeur devait uniquement être « en mesure de le faire » si cela lui était demandé.  Lire la suite

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02/12/15

FIDAL, partenaire du SIMI 2015

SIMI2015_Bloc-Date-Lieux_PresentRetrouvez l’équipe Immobilier de FIDAL les 2, 3 et 4 décembre prochains pour la 14ème édition du salon de l’immobilier d’entreprise (SIMI).

A l’occasion de ce rendez-vous incontournable de la profession, nous serons heureux de vous accueillir : 

Sur le stand FIDAL (Niveau 1, Stand n°A12) 

Pour échanger sur les enjeux juridiques et fiscaux du secteur immobilier. Lire la suite

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04/11/15

Bail d’habitation : précisions sur les modalités de preuve de la remise du diagnostic de performance énergétique (DPE) au locataire

Maison DPE(CA Montpellier, 2 juin 2015, n° 13/08165)

Dans un arrêt du 2 juin dernier, la Cour d’appel de Montpellier est venue préciser que la signature par le locataire d’un bail d’habitation comportant une stipulation aux termes de laquelle il reconnaissait avoir reçu « l’ensemble des informations concernant le diagnostic de performance énergétique relatives au bien loué, dont le contenu est annexé au bail » suffisait à établir la preuve que le DPE lui avait bien été remis par le bailleur. Lire la suite

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19/10/15

FIDAL, conseil de l’Union des Entreprises et des Salariés pour le Logement (UESL) pour la mise en oeuvre de la réforme du « 1% logement »

Action-Logement_blogFIDAL, premier cabinet d’avocats d’affaires en France et en Europe continentale, a été retenu par l’UESL pour l’accompagner dans la transformation d’Action Logement sur le plan juridique.

Action Logement regroupe les vingt collecteurs du 1% logement, chargés de recueillir la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC). Lire la suite

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