Immobilier


02/01/17

Confirmation du cumul des recours indemnitaires dont dispose le titulaire d’un permis de construire

Plan aménagement du territoire - échangeur autorouteL’ordonnance du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme a introduit au sein du Code de l’urbanisme un article L. 600-7 autorisant le bénéficiaire d’un permis de construire contesté devant le Tribunal administratif à solliciter directement devant le juge saisi du recours en annulation l’indemnisation des préjudices en résultant.

Par un arrêt du 16 novembre 2016 publié au bulletin, la Cour de cassation précise de façon particulièrement claire que la demande indemnitaire qui est susceptible d’être présentée devant le juge administratif sur le fondement de l’article L. 600-7 du Code de l’urbanisme s’applique dans « des conditions strictement définies par ce texte ». En conséquence, « cette disposition légale n’[a] ni pour objet ni pour effet d’écarter la compétence de droit commun du juge judiciaire pour indemniser, sur le fondement de l’article 1382, devenu 1240 du code civil, le préjudice subi du fait d’un recours abusif ». Lire la suite

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21/12/16

Recours obligatoire à l’architecte : le seuil de 150 mètres carrés sera applicable au 1er mars 2017

Plan aménagement du territoire - échangeur autorouteL’article 82 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine avait modifié l’article L. 431-3 du Code de l’urbanisme pour inscrire dans la partie législative du Code de l’urbanisme le seuil à partir duquel le recours à l’architecte est obligatoire pour les personnes physiques qui déclarent vouloir édifier ou modifier, pour elles-mêmes, une construction de faible importance.

Ainsi, le nouvel article L. 431-3 prévoit que, « pour les constructions édifiées ou modifiées par les personnes physiques, à l’exception des constructions à usage agricole, la surface maximale de plancher déterminée par ce décret ne peut être supérieure à 150 mètres carrés ». Lire la suite

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19/12/16

Permis de construire : allongement du délai de validité des autorisations d’exploitation commerciale

corporate buildingsLe Conseil de simplification pour les entreprises avait prévu le 24 octobre 2016, 49 nouvelles mesures de simplification, dont l’allongement du délai de validité des autorisations d’exploitation commerciale (AEC).

Un décret était prévu à échéance fin 2017. C’est en fait plus tôt que prévu avec le décret n°2016-1728 du 15 décembre 2016 (JO, 16 décembre) qui procède à l’allongement de la durée de validité des AEC pour les projets nécessitant un permis de construire. Lire la suite

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06/12/16

Pratique des cessions de titres de sociétés de personnes – l’arrêt Lupa du Conseil d’Etat : une interprétation loupée de la jurisprudence « Quemener » ?

gavel for auctions or sessionsDans un arrêt Lupa du 6 juillet 2016 (n°377904 et 377906), le Conseil d’Etat (« CE ») sème le doute sur l’application du mécanisme dit « Quemener » en présence d’opérations de dissolution sans liquidation de sociétés de personnes (sociétés non soumises à l’impôt sur les sociétés) faisant suite à l’acquisition des parts de celles-ci. Lire la suite

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05/12/16

Des obligations documentaires renforcées en matière de taxe annuelle de 3% sur les immeubles

moderns Wohnhaus und BumeTaxe annuelle de 3% sur les immeubles : nouvelles précisions de l’Administration fiscale sur la preuve à apporter pour attester de l’identité et de l’adresse des actionnaires des entités respectant des obligations déclaratives annuelles ou ayant souscrit un engagement de communiquer des informations Lire la suite

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18/11/16

Partenariat FIDAL – Société Fiduciaire du Maroc : une première mission finalisée avec succès par la DR Bretagne

FIDAL accompagne et conseille ses clients aussi bien dans leur stratégie de développement en France qu’à l’International. Le cabinet a développé des partenariats à travers 150 pays auprès de cabinets d’avocats d’affaires généralistes et indépendants. FIDAL a conclu un accord de coopération avec la Société Fiduciaire du Maroc (SFM) implantée à Casablanca, pour mieux répondre aux problématiques juridiques et fiscales de ses clients dans le cadre du développement de projets au Maroc. Lire la suite

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15/11/16

FIDAL vous donne rendez-vous au SIMI 2016

logo-simi-2016 FIDAL est partenaire de la 15ème édition du Salon de l’Immobilier d’Entreprise qui aura lieu du 30 novembre au 2 décembre prochains au Palais des Congrès de Paris – Porte Maillot.

A l’occasion de ce rendez-vous incontournable de la profession, nous serons heureux de vous accueillir sur notre stand (Niveau 1, Stand A12) pour échanger sur les enjeux juridiques et fiscaux du secteur immobilier. Lire la suite

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05/10/16

Agents immobiliers : n’attendez pas pour satisfaire votre obligation de formation

skyscrapers La loi ALUR du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dédie un titre entier aux mesures destinées à « Favoriser l’accès de tous à un logement digne et abordable ».
Parmi les outils permettant de parvenir à cet objectif, l’encadrement des loyers reste certainement le plus connu du grand public et l’un des plus controversé. 

Le bouleversement organisationnel et culturel induit par la création d’une obligation de formation continue des professionnels de l’immobilier n’a pour sa part eu qu’un relai timide. Cette réforme est pourtant de taille tant au regard de ses implications concrètes que de ses finalités. Lire la suite

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29/07/16

Répartition terrain-construction : le troisième élément

Plan de pignon1. Dans deux arrêts du 15 février 2016 (société LG Services n° 380400 et SARL Daves Place des Etats-Unis n° 367467), le Conseil d’Etat a défini et hiérarchisé les méthodes à appliquer pour pratiquer la répartition entre la valeur du terrain et celle des constructions édifiées sur celui-ci pour un immeuble ayant été acquis bâti. Lire la suite

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27/07/16

Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 relatif aux états des lieux et à la vétusté : des promesses non tenues

gavel for auctions or sessionsL’article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, modifié par l’article 1er de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (dite loi ALUR), puis par l’article 82 n° 2015-990 du 6 août 2015 (dite loi MACRON), promettait « un état des lieux établi selon des modalités définies par décret en Conseil d’Etat ». Lire la suite

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