Droit de l'environnement


21/03/17

Réforme de la prescription de l’action publique en matière pénale applicable au droit de l’environnement

gavel for auctions or sessionsLa loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale (Journal Officiel du 28 Février 2017) est entrée en vigueur le 28 février 2017. Elle allonge la durée des délais de prescription de l’action publique des crimes et délits, c’est-à-dire les périodes après lesquelles une infraction ne peut plus être poursuivie. Lire la suite

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16/03/17

Découvrez les matinées juridiques de FIDAL à Cognac

_dsc_1322Toute l’actualité du droit de l’entreprise décryptée

FIDAL, premier cabinet d’avocats d’affaires en France et en Europe continentale, lance à Cognac ses matinées dédiées à l’actualité juridique de l’entreprise. Lire la suite

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08/03/17

Droit de l’environnement : flash mars 2017

Eleganter Mann sieht durch FernglasICPE / IOTA : renforcement du contrôle administratif des installations
Une ordonnance du 2 février 2017, n°2017-124, prise en application de l’article 106 de la loi n° 2015-990 (dite Macron), vient renforcer les mesures et sanctions administratives applicables aux installations classées (ICPE) et installations, ouvrages, travaux et activités soumis à la législation sur l’eau (IOTA), afin d’assurer la conformité du droit national au droit de l’Union européenne (articles L. 171-7 et L. 171-8 du Code de l’environnement).   Dorénavant le délai laissé à l’exploitant pour régulariser sa situation après mise en demeure ne doit pas excéder un an. Durant cette période, le préfet conserve la possibilité de suspendre le fonctionnement de l’installation. A l’issue de cette période, le préfet devra ordonner la fermeture ou la suppression des installations ou ouvrages ou la cessation définitive des travaux, opérations ou activités, s’il n’a pas été déféré à la mise en demeure de régularisation. Le délai pendant lequel l’autorité administrative peut prononcer une amende est étendu à trois ans, à compter de la constatation des manquements. Lire la suite

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06/03/17

L’autorisation environnementale unique est en en vigueur

3d rendering of windturbines on the oceanDepuis le 1er mars dernier, une petite révolution touche les porteurs de projet, qui peuvent désormais opter pour l’autorisation environnementale « unique » – et qui seront tenus de suivre cette nouvelle procédure à compter du 30 juin prochain –, conformément aux nouveaux articles L. 181-1 à L. 181-31 et R. 181-1 à R. 181-56 du code de l’environnement.

Cette réforme s’inscrit, selon le Ministère en charge de l’environnement, dans le cadre de la modernisation du droit de l’environnement, et a pour objectif affiché de « faciliter la vie des entreprises sans régression de la protection de l’environnement ». Sont concernés les projets soumis à autorisation au titre de la loi sur l’eau (IOTA) ou du régime des installations classées (ICPE), ou dans certains cas ceux soumis à évaluation environnementale. Lire la suite

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06/02/17

Droit de l’environnement : Flash février 2017

Enquête 7Installations classées / IOTA :  Entrée en vigueur de l’autorisation environnementale unique

Mise en œuvre dans le cadre d’un dispositif expérimental, la réforme de l’autorisation environnementale unique vient d’être généralisée, par une ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 et deux décrets du même jour. Pour mémoire, ce dispositif s’applique aux installations classées (ICPE) relevant du régime d’autorisation, aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à la législation sur l’eau (IOTA), ainsi qu’aux projets soumis à évaluation environnementale non soumis à un autorisation administrative permettant de mettre en œuvre les mesures d’évitement, de réduction et de compensation (ERC) des atteintes à l’environnement. Lire la suite

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16/01/17

Droit de l’environnement : Flash janvier 2017

Enquête 7Installations classées :  Plan pluriannuel de contrôle de l’Inspection
Une note du 24 novembre 2016 relative au plan pluriannuel de contrôle (PPC) de l’inspection des installations classées vient fixer les grandes orientations de la mise en œuvre de la mission de contrôle des installations classées. Elle complète le programme stratégique de l’inspection et des actions nationales et l’instruction du Gouvernement du 28 avril 2016 définissant les axes d’action pour l’année 2016 de l’inspection des installations classées. On relèvera notamment que sont désormais pris en compte pour la fréquence des contrôles, l’importance relative des installations mais aussi l’organisation mise en place par l’exploitant et les résultats des précédentes inspections. Le PPC distingue trois types d’établissements : les établissements prioritaires, les établissements à enjeux, les autres établissements soumis à autorisation ou enregistrement. Les établissements prioritaires sont normalement contrôlés tous les ans, les établissements à enjeux tous les trois ans et les autres tous les sept ans. Lire la suite

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08/12/16

Conférence Règlement REACH à Rennes – FIDAL en Bretagne partage son expertise

headerlogoLe 9 janvier prochain, FIDAL en Bretagne interviendra au cours de la conférence organisée par la CCI de Rennes sur la thématique Règlement REACH : dernière ligne droite avant mai 2018. Dorothée Courilleau, avocat en droit de l’Environnement au sein du bureau de FIDAL à Rennes, interviendra dès les premiers échanges sur les retours d’expériences, premières jurisprudences et bonnes pratiques en la matière. Lire la suite

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07/12/16

Droit de l’environnement : Flash décembre 2016

par
  • Installations classées : Consultation sur un projet d’arrêté fixant le modèle national de demande d’enregistrement

Enquête 7Est soumis à consultation du public, jusqu’au 22 décembre, un projet d’arrêté ministériel ayant pour objet, dans le cadre de la simplification de la procédure d’enregistrement, la création d’un formulaire-type qui reprend l’ensemble des informations et pièces exigées pour la constitution d’un dossier d’enregistrement. Lire la suite

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02/12/16

Environnement et procédures collectives : conditions d’exercice des pouvoirs de police

Ville verte écologique 3D vegétalLe Conseil d’Etat examinait en cassation la légalité d’un arrêté par lequel un Préfet, agissant en sa qualité d’autorité de police des installations classées, avait mis en demeure un liquidateur judiciaire de déclarer la cessation d’activité de la société liquidée et de lui transmettre ses propositions sur l’usage futur du site (ces formalités étant le point de départ de la procédure de remise en état d’une installation classée relevant du régime de l’autorisation). Lire la suite

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18/11/16

FIDAL partenaire du pôle de compétitivité Xylofutur

FIDAL est devenu partenaire en septembre 2016 de Xylofutur, pôle de compétitivité dédié à la filière Forêt-Bois-Papier rayonnant dans la région Nouvelle Aquitaine.

Basé à Bordeaux, Xylofutur est une association qui regroupe tant les industriels de la filière Forêt-Bois-Papier que les institutions et fédérations professionnelles et les centres de recherche et de formation. Lire la suite

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