Droit de l'environnement


13/09/18

Droit de l’environnement – lettre d’information septembre 2018

Enquête 7Pouvoirs accrus du juge pour contraindre un exploitant à cesser ses rejets illicites dans une rivière.

Le 5 septembre 2018, le Juge des libertés et de la détention du TGI de Lyon a ordonné à un syndicat intercommunal et au gestionnaire de sa station d’épuration de cesser sans délai tout rejet illicite dans une rivière. Pour cet dernier, la mesure est assortie d’une astreinte de 1.000 € par jour de retard.

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07/09/18

Rejet d’effluents : le juge pénal resserre l’étau sur les exploitants

RivièrePar une ordonnance en date du 5 septembre 2018, le Juge des libertés et de la détention du TGI de Lyon a ordonné à un syndicat intercommunal et au gestionnaire de sa station d’épuration de cesser tout rejet illicite dans le milieu aquatique. Pour ce dernier, la mesure est assortie d’une astreinte de 1.000 euros par jour de retard. Ces mesures sont ordonnées pour une durée de six mois, reconductibles pour une période identique. Lire la suite

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23/07/18

Droit de l’environnement – lettre d’information juillet 2018

Enquête 7Le propriétaire du terrain d’emprise d’une ICPE peut-il être débiteur de l’obligation administrative de remise en état ?
 
Réponse du Conseil d’Etat dans un arrêt du 29 juin 2018 :
« Le propriétaire du terrain d’assiette de l’exploitation n’est pas, en cette seule qualité, débiteur de cette obligation. Il n’en va autrement que si l’acte par lequel le propriétaire a acquis le terrain d’assiette a eu pour effet, eu égard à son objet et à sa portée, en lui transférant l’ensemble des biens et droits se rapportant à l’exploitation concernée, de le substituer, même sans autorisation préfectorale, à l’exploitant. » Lire la suite

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05/07/18

Les annonces du Gouvernement pour accélérer le déploiement de l’énergie solaire

Le 28 juin, le Gouvernement a annoncé une série de mesures visant à promouvoir la filière de l’énergie solaire – photovoltaïque et solaire thermique – dans l’objectif d’atteindre d’ici 2030 les 32% d’électricité renouvelable dans le mix énergétique comme le prévoit la loi relative à la transition énergétique.

Le coût de production de cette énergie est devenu en effet très compétitif, proche du prix du marché, ce qui a permis l’augmentation notable des projets (un doublement des raccordements en 2018 par rapport à 2017). Le Gouvernement souhaite donc accélérer cette tendance en proposant un nouveau cadre incitatif.

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04/07/18

Droit de l’environnement – lettre d’information juin 2018

Enquête 7Révision des rubriques « déchets » de la nomenclature des ICPE : vers un allégement des contraintes ?

A la faveur d’un décret du 6 juin 2018 le ministère de l’écologie vient de simplifier la nomenclature des ICPE dans le domaine des activités relatives aux déchets.

Ce texte modifie 16 rubriques de la nomenclature des ICPE : pour certaines d’entre elles il supprime le régime de l’autorisation ou en restreint le champ d’application au profit du régime de l’enregistrement. Il précise également le libellé de plusieurs rubriques afin de mieux délimiter le périmètre d’application et améliorer leur articulation. Lire la suite

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02/07/18

Autorisation environnementale : s’approprier la réforme pour sécuriser ses projets

l_autorisation_environnementaleAntoine Carpentier, avocat au sein du Département Environnement de Fidal, a participé  à l’élaboration du nouvel ouvrage collectif des éditions législatives intitulé « L’autorisation environnementale s’approprier la réforme pour sécuriser ses projets ».

Bien que l’autorisation environnementale soit présentée comme un outil de simplification des procédures environnementales, sa mise en œuvre soulève d’ores et déjà de nombreuses difficultés pratiques, rencontrées, notamment, dans le cadre du montage des dossiers d’énergies renouvelables. Cet ouvrage offre les premières clés pour s’approprier la réforme et identifier les modifications qui ont été apportées, du dépôt de la demande d’autorisation jusqu’au traitement des contentieux. Lire la suite

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18/06/18

Hésitations autour du glyphosate et des néonicotinoïdes : point d’étape sur l’usage des produits phytosanitaires dans la loi « agriculture et alimentation »

Vers une simplification de la règlementation environnementale pour les entreprises Pendant plus de 20 ans, le chlordécone, pesticide ultra-toxique, a été utilisé dans les bananeraies de Guadeloupe et de Martinique. Les révélations récentes et alarmantes sur sa nocivité appellent urgemment un encadrement de l’usage des produits phytosanitaires. Lire la suite

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28/05/18

Droit de l’environnement – lettre d’information mai 2018

Enquête 7Projet d’actualisation des prescriptions générales applicables à 14 catégories d’ICPE:
 
Le ministère de l’écologie tire les conséquences des simplifications / modifications apportées récemment à la nomenclature des ICPE (suppression du régime de l’autorisation, création du régime de l’enregistrement pour certaines activités ou extension de ce régime pour d’autres, précisions sur le champ d’application de certaines rubriques)
en actualisant, complétant ou abrogeant les prescriptions ministérielles générales applicables à diverses catégories d’ICPE, tous régimes confondus (autorisation, enregistrement, déclaration). Lire la suite

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24/05/18

L’ONU s’empare du projet de pacte mondial pour l’environnement

actualité en droit de l'environnementLe 24 juin 2017, le projet de pacte mondial pour l’environnement a été lancé à la Sorbonne en présence de nombreuses personnalités engagées pour la protection de la planète, dont Laurent Fabius, Ban Ki-moon, Arnold Schwarzenegger, Mary Robinson, Anne Hidalgo, Laurence Tubiana, Manuel Pulgar-Vidal et Nicolas Hulot. Fidal Paris était partenaire de cet évènement. Lire la suite

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18/04/18

Droit de l’environnement – lettre d’information avril 2018

ICPE : Votre activité sera-t-elle inspectée en 2018 ? Comment s’y préparer ?
 
Nous avons été informés que le ministère de l’écologie vient de fixer les priorités de l’Inspection des ICPE pour 2018
 :

  • la lutte contre  les exploitations ICPE illégales et en particulier les installations de gestion des déchets (centres de VHU, installations de traitement des DEEE et ISDI, etc.) ; Lire la suite
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