Droit de l'environnement


09/11/17

Droit de l’environnement – newsletter novembre 2017

NOMENCLATURE ICPE : révision annoncée des rubriques relatives aux déchets.
Un projet de décret modifiant les rubriques « déchets » de la nomenclature des ICPE est soumis à consultation du public jusqu’au 15 novembre 2017 avant son passage devant le CSPRT le 21 novembre 2017. Lire la suite

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10/10/17

Ghislain Loiseau vient renforcer la Direction technique du département Droit de l’environnement

loiseau-ghislainGhislain Loiseau intègre la direction technique du département Droit de l’environnement, à effet du 1er octobre 2017.

Titulaire d’un DEA et d’un magistère de droit de l’environnement, Ghislain à commencé sa carrière en tant que juriste au sein de l’Office International de l’Eau où il a développé, pendant près de 10 ans, une expertise notoire en droit de l’environnement et particulièrement en droit de l’eau. Lire la suite

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09/10/17

Les réseaux intérieurs des bâtiments : une nouvelle catégorie de réseaux en matière de distribution d’électricité

electricity transmission pylon silhouetted against blue sky at dLe projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement qui est débattu à l’Assemblée nationale depuis le 3 octobre dernier vise essentiellement à réduire la consommation des énergies fossiles en France conformément aux objectifs fixés dans la politique énergétique. Mais l’un des articles additionnels qui viennent d’être adoptés dans le cadre des travaux parlementaires introduit dans le Code de l’énergie la notion de réseau intérieur d’électricité. Lire la suite

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06/10/17

Droit de l’environnement – newsletter octobre 2017

RSE : Précisions règlementaires sur la déclaration de performance extra financière
 
Un décret du 9 août 2017 est venu compléter l’ordonnance du 19 juillet 2017 relative à la publication d’informations extra financières et fixer les modalités d’application de la déclaration de performance extra-financière (déclaration qui remplace, depuis la récente réforme du code du commerce, le « rapport RSE »).

Il précise les seuils à compter desquels certaines sociétés sont tenues de produire cette déclaration.  Lire la suite

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21/09/17

Droit de l’environnement – newsletter septembre 2017

ETUDE D’IMPACT : Quand fournir les compléments d’étude à l’autorité environnementale ?
Par un avis du 28 juin 2017, le Conseil d’Etat est venu préciser les circonstances dans lesquelles les compléments d’étude d’impact produits par le pétitionnaire doivent être fournis à l’autorité environnementale à la suite d’un avis rendu par celle-ci. Lire la suite

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28/07/17

Droit de l’environnement – Newsletter Août 2017

IED : Mise à jour du Guide du Ministère et de la terminologie
Le Ministère de la transition écologique et solidaire a mis en ligne une nouvelle version de son « Guide de mise en œuvre de la directive sur les émissions industrielles ». Y sont intégrés de nouveaux éclairages notamment sur la mise en œuvre des meilleures techniques disponibles (MTD), la demande de dérogation, la notion de modification substantielle, ou encore le réexamen périodique.
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21/07/17

Pollution atmosphérique : le juge enjoint à l’Etat de réviser ses plans de protection de l’atmosphère

20488820 - big city in the fog, shanghai.Par une décision du 12 juillet 2017 (n°394254), le Conseil d’Etat a condamné l’Etat à respecter la règlementation applicable aux concentrations maximales de dioxyde d’azote (NO2) et en particules fines PM10 dans l’atmosphère.

L’association les Amis de la Terre a ainsi obtenu qu’il soit enjoint au Gouvernement de prendre toute les mesures nécessaires pour que soit élaboré et mis en œuvre, pour 17 zones dans lesquelles la directive n’était pas respectée, un plan relatif à la qualité de l’air permettant de ramener les concentrations en dioxyde d’azote et en particules fines PM10 sous les valeurs limites autorisées dans le délai le plus court possible et de le transmettre à la Commission européenne avant le 31 mars 2018. Lire la suite

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17/07/17

Pour vendre heureux (un site pollué), ne pas vendre caché

 

Un récent life in your handsarrêt de la Cour de cassation (Ch. civ. 3, 29 juin 2017, n° 16-18087) vient rappeler que la cession d’un bien immobilier ayant accueilli des activités polluantes est une opération sensible, source de risque juridique, financier et technique pour le vendeur comme pour l’acquéreur, mais également pour les autres parties prenantes (ici l’agent immobilier et le notaire).  

En l’espèce, l’histoire est assez banale : des particuliers cèdent à une SCI familiale le rez-de-chaussée d’un immeuble où avait été exploité, par lesdits vendeurs, un garage automobile. L’acquéreur, qui entend affecter ce niveau à l’habitation, accepte, via une clause très classique, de prendre les biens en l’état et sans garantie, sans disposition spécifique sur l’état environnemental.   Lire la suite

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05/07/17

Droit de l’environnement – newsletter juillet 2017

Fernglas, Mann, Person, Mensch, schauen, suchen, sehen, Beobachtung, Suche, Scharfblick, Feldstecher, Ausschau, Auge, beide, blau, Kaufmann, vorne, Überblick, finden, seitlich, Weitblick, Seite, Hand, Geschäftsmann, Vision, Sicherheit, einer, Zukunft, Perspektive, Glas, spionieren, wachsam, Fernrohr, aufpassen, Ausblick, elegant, weiß, überwachen, business, halten, Hintergrund, weißer, Anzug, suchend, Augen, Spion, spähen, sicht, beobachten

Amiante : Conditions et modalités du repérage de l’amiante avant travaux
La loi travail, adoptée durant l’été 2016, a imposé une obligation de repérage de l’amiante avant travaux. Un décret du 9 mai 2017 est venu préciser les modalités de réalisation de repérage qui seront fixées par arrêtés spécifiques à chaque domaine d’activités ( les immeubles bâtis, les terrains, les ouvrages de génie civil etc.). Il énumère également les situations pour lesquelles le repérage ne peut être réalisé : urgence liée à un sinistre présentant des risques graves pour la sécurité, la salubrité publique, la protection de l’environnement, les personnes ou les biens etc. et conclut que la protection individuelle et collective des salariés devra alors être assurée comme si la présence d’amiante était avérée. Lire la suite

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28/06/17

FIDAL partenaire de la matinée Biodiversité de la Compagnie des commissaires enquêteurs de Loire Atlantique

Le Département environnement de FIDAL Val-de-Loire Océan, représenté par Camille Jarry et Thibault Bretesché, a animé avec le Bureau d’étude BIOTOPE une matinée d’information « Actualités juridiques et réglementaires Biodiversité » auprès de la Compagnie des Commissaires Enquêteurs de Loire Atlantique (CCE 44), le 14 juin 2017. Lire la suite

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