Droit de l'environnement


06/02/17

Droit de l’environnement : Flash février 2017

Enquête 7Installations classées / IOTA :  Entrée en vigueur de l’autorisation environnementale unique

Mise en œuvre dans le cadre d’un dispositif expérimental, la réforme de l’autorisation environnementale unique vient d’être généralisée, par une ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 et deux décrets du même jour. Pour mémoire, ce dispositif s’applique aux installations classées (ICPE) relevant du régime d’autorisation, aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à la législation sur l’eau (IOTA), ainsi qu’aux projets soumis à évaluation environnementale non soumis à un autorisation administrative permettant de mettre en œuvre les mesures d’évitement, de réduction et de compensation (ERC) des atteintes à l’environnement. Lire la suite

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16/01/17

Droit de l’environnement : Flash janvier 2017

Enquête 7Installations classées :  Plan pluriannuel de contrôle de l’Inspection
Une note du 24 novembre 2016 relative au plan pluriannuel de contrôle (PPC) de l’inspection des installations classées vient fixer les grandes orientations de la mise en œuvre de la mission de contrôle des installations classées. Elle complète le programme stratégique de l’inspection et des actions nationales et l’instruction du Gouvernement du 28 avril 2016 définissant les axes d’action pour l’année 2016 de l’inspection des installations classées. On relèvera notamment que sont désormais pris en compte pour la fréquence des contrôles, l’importance relative des installations mais aussi l’organisation mise en place par l’exploitant et les résultats des précédentes inspections. Le PPC distingue trois types d’établissements : les établissements prioritaires, les établissements à enjeux, les autres établissements soumis à autorisation ou enregistrement. Les établissements prioritaires sont normalement contrôlés tous les ans, les établissements à enjeux tous les trois ans et les autres tous les sept ans. Lire la suite

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08/12/16

Conférence Règlement REACH à Rennes – FIDAL en Bretagne partage son expertise

headerlogoLe 9 janvier prochain, FIDAL en Bretagne interviendra au cours de la conférence organisée par la CCI de Rennes sur la thématique Règlement REACH : dernière ligne droite avant mai 2018. Dorothée Courilleau, avocat en droit de l’Environnement au sein du bureau de FIDAL à Rennes, interviendra dès les premiers échanges sur les retours d’expériences, premières jurisprudences et bonnes pratiques en la matière. Lire la suite

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07/12/16

Droit de l’environnement : Flash décembre 2016

par
  • Installations classées : Consultation sur un projet d’arrêté fixant le modèle national de demande d’enregistrement

Enquête 7Est soumis à consultation du public, jusqu’au 22 décembre, un projet d’arrêté ministériel ayant pour objet, dans le cadre de la simplification de la procédure d’enregistrement, la création d’un formulaire-type qui reprend l’ensemble des informations et pièces exigées pour la constitution d’un dossier d’enregistrement. Lire la suite

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02/12/16

Environnement et procédures collectives : conditions d’exercice des pouvoirs de police

Ville verte écologique 3D vegétalLe Conseil d’Etat examinait en cassation la légalité d’un arrêté par lequel un Préfet, agissant en sa qualité d’autorité de police des installations classées, avait mis en demeure un liquidateur judiciaire de déclarer la cessation d’activité de la société liquidée et de lui transmettre ses propositions sur l’usage futur du site (ces formalités étant le point de départ de la procédure de remise en état d’une installation classée relevant du régime de l’autorisation). Lire la suite

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18/11/16

FIDAL partenaire du pôle de compétitivité Xylofutur

FIDAL est devenu partenaire en septembre 2016 de Xylofutur, pôle de compétitivité dédié à la filière Forêt-Bois-Papier rayonnant dans la région Nouvelle Aquitaine.

Basé à Bordeaux, Xylofutur est une association qui regroupe tant les industriels de la filière Forêt-Bois-Papier que les institutions et fédérations professionnelles et les centres de recherche et de formation. Lire la suite

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03/11/16

Droit de l’environnement : Flash novembre 2016

Enquête 7Liquidation judiciaire d’une ICPE : rappel sur les pouvoirs du Préfet
Par un arrêt en date du 28 septembre 2016, le Conseil d’Etat est venu rappeler les pouvoirs dont dispose le Préfet dans le cas de la cessation définitive d’une ICPE dont l’exploitant fait l’objet d’une liquidation judiciaire.

D’une part, l’arrêt précise que lorsque l’exploitant d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) fait l’objet d’une liquidation judiciaire, il appartient au liquidateur judiciaire qui en assure l’administration, de veiller au respect des obligations découlant de la législation sur les ICPE.

D’autre part, le Conseil d’Etat explique que le préfet peut réclamer au liquidateur le remboursement d’une créance impayée dans le cadre de l’exercice de ses pouvoirs de police ICPE (police administrative), quand bien même dans le délai de réclamation de cette créance prévu par le droit des procédures collectives aurait été dépassé. Lire la suite

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05/10/16

Droit de l’environnement : Flash octobre 2016

  • ICPE : prévention des sinistres dans les entrepôts couverts

Enquête 7L’arrêté du 17 août 2016 est venu fixer des dispositions de prévention des sinistres dans les entrepôts couverts soumis à autorisation sous la rubrique 1510, y compris ceux relevant de l’une ou plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 au sujet notamment de l’accessibilité, des dispositions constructives, du compartimentage en cellule et de la défense contre l’incendie. Lire la suite

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19/09/16

FIDAL, conseil de CSafe Global pour l’acquisition de Kalibox, fabriquant d’emballages isothermes pour l’industrie du médicament et les acteurs de la santé

CSafe-LogoFIDAL, premier cabinet d’avocats d’affaires en France et en Europe continentale, a conseillé CSafe Global, spécialisé dans la fabrication d’emballages isothermes passifs et de caisses de transport portables, dans le cadre de l’acquisition de Kalibox, un fabriquant majeur de solutions d’emballages isothermes à usage pharmaceutique sur le marché européen. Lire la suite

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14/09/16

Loi biodiversité : dispositions intéressant les installations classées soumises à garantie financière dans le cadre des procédures collectives

life in your handsLa loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages dite « loi Biodiversité », introduit dans son article 148 de nouvelles dispositions relatives à la prise en compte des installations soumises à garantie financière dans le cadre des procédures collectives. Lire la suite

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