Droit de l'environnement


03/05/17

La mise à jour de la méthodologie nationale de gestion des sites et sols pollués est parue

life in your handsLe ministère de l’environnement vient de publier une note du 19 avril 2017 annonçant la mise à jour de la méthodologie de gestion des sites et sols pollués de 2007.

Une mise à jour ne remettant pas en cause les principes essentiels de la méthodologie de 2007
Sur le plan formel, la note du 19 avril 2017 indique que cette mise à jour se traduit par la substitution des guides méthodologiques annexés à la circulaire de février 2007, sans que cette dernière ne soit modifiée. Lire la suite

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02/05/17

Droit de l’environnement – lettre d’information mai 2017

Enquête 7RSE : Le nouveau devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre

La loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre introduit dans le Code de commerce un nouvel article L.225-102-4 mettant à la charge de ces sociétés un devoir de vigilance notamment concrétisé au travers de l’obligation de constituer et de mettre en œuvre de manière effective un plan de vigilance. Lire la suite

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04/04/17

Droit de l’environnement : flash avril 2017

Enquête 7Contentieux : Réforme de la prescription de l’action publique en matière pénale applicable au droit de l’environnement
 
La loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale (Journal Officiel du 28 Février 2017) est entrée en vigueur le 28 février 2017. Elle allonge la durée des délais de prescription de l’action publique des crimes et délits, c’est-à-dire les périodes après lesquelles une infraction ne peut plus être poursuivie. Lire la suite

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31/03/17

Perte du titre d’exploitation d’une installation classée (ICPE) : la généralisation du délai triennal

19707446 - installation of soaking bathtub in master bedroom suite of new home constructionEn principe, le titre d’exploitation d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) n’est pas limité dans le temps.

Un exploitant peut néanmoins perdre son titre d’exploitation dans deux hypothèses :
1/ lorsque l’installation n’a pas été mise en service > caducité du titre ICPE
2/ lorsque l’exploitation a été interrompue > péremption du titre ICPE Lire la suite

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31/03/17

Conseil constitutionnel : pas d’amende pour manquement au devoir de vigilance !

gavel for auctions or sessionsLe 23 mars dernier, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision concernant la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre.

Les dispositions contestées obligent les sociétés employant plus de 5.000 salariés en France ou plus de 10.000 salariés dans le monde, en incluant leurs filiales, à élaborer et mettre en œuvre un « plan de vigilance ». Ce plan de vigilance et le compte-rendu de sa mise en œuvre devront par ailleurs figurer dans le rapport annuel de gestion de la société. Lire la suite

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21/03/17

Réforme de la prescription de l’action publique en matière pénale applicable au droit de l’environnement

gavel for auctions or sessionsLa loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale (Journal Officiel du 28 Février 2017) est entrée en vigueur le 28 février 2017. Elle allonge la durée des délais de prescription de l’action publique des crimes et délits, c’est-à-dire les périodes après lesquelles une infraction ne peut plus être poursuivie. Lire la suite

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16/03/17

Découvrez les matinées juridiques de FIDAL à Cognac

_dsc_1322Toute l’actualité du droit de l’entreprise décryptée

FIDAL, premier cabinet d’avocats d’affaires en France et en Europe continentale, lance à Cognac ses matinées dédiées à l’actualité juridique de l’entreprise. Lire la suite

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08/03/17

Droit de l’environnement : flash mars 2017

Eleganter Mann sieht durch FernglasICPE / IOTA : renforcement du contrôle administratif des installations
Une ordonnance du 2 février 2017, n°2017-124, prise en application de l’article 106 de la loi n° 2015-990 (dite Macron), vient renforcer les mesures et sanctions administratives applicables aux installations classées (ICPE) et installations, ouvrages, travaux et activités soumis à la législation sur l’eau (IOTA), afin d’assurer la conformité du droit national au droit de l’Union européenne (articles L. 171-7 et L. 171-8 du Code de l’environnement).   Dorénavant le délai laissé à l’exploitant pour régulariser sa situation après mise en demeure ne doit pas excéder un an. Durant cette période, le préfet conserve la possibilité de suspendre le fonctionnement de l’installation. A l’issue de cette période, le préfet devra ordonner la fermeture ou la suppression des installations ou ouvrages ou la cessation définitive des travaux, opérations ou activités, s’il n’a pas été déféré à la mise en demeure de régularisation. Le délai pendant lequel l’autorité administrative peut prononcer une amende est étendu à trois ans, à compter de la constatation des manquements. Lire la suite

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06/03/17

L’autorisation environnementale unique est en en vigueur

3d rendering of windturbines on the oceanDepuis le 1er mars dernier, une petite révolution touche les porteurs de projet, qui peuvent désormais opter pour l’autorisation environnementale « unique » – et qui seront tenus de suivre cette nouvelle procédure à compter du 30 juin prochain –, conformément aux nouveaux articles L. 181-1 à L. 181-31 et R. 181-1 à R. 181-56 du code de l’environnement.

Cette réforme s’inscrit, selon le Ministère en charge de l’environnement, dans le cadre de la modernisation du droit de l’environnement, et a pour objectif affiché de « faciliter la vie des entreprises sans régression de la protection de l’environnement ». Sont concernés les projets soumis à autorisation au titre de la loi sur l’eau (IOTA) ou du régime des installations classées (ICPE), ou dans certains cas ceux soumis à évaluation environnementale. Lire la suite

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06/02/17

Droit de l’environnement : Flash février 2017

Enquête 7Installations classées / IOTA :  Entrée en vigueur de l’autorisation environnementale unique

Mise en œuvre dans le cadre d’un dispositif expérimental, la réforme de l’autorisation environnementale unique vient d’être généralisée, par une ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 et deux décrets du même jour. Pour mémoire, ce dispositif s’applique aux installations classées (ICPE) relevant du régime d’autorisation, aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à la législation sur l’eau (IOTA), ainsi qu’aux projets soumis à évaluation environnementale non soumis à un autorisation administrative permettant de mettre en œuvre les mesures d’évitement, de réduction et de compensation (ERC) des atteintes à l’environnement. Lire la suite

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