Droit social


18/09/18

Fusion ARRCO AGIRC au 1er janvier 2019 : une révolution silencieuse …

LUn inspecteur des installations classées pour la protection de l’environnement convoqué en tant que sachant lors d’une expertise ne peut se voir refuser l’accès au site mais ne peut être accompagné par des tiersa fusion des régimes ARRCO et AGIRC, le 1er  janvier 2019 marquera la disparition du régime de retraite complémentaire spécifique des cadres (AGIRC) fondé en 1947. Cette disparation au-delà du symbole, entraîne des conséquences que les entreprises doivent appréhender pour être prêtes le 1er  janvier prochain.

Les cadres vont ainsi perdre une grande partie de la spécificité qui était attachée à leur statut, ce qui peut remettre en cause certains équilibres dans l’entreprise. Lire la suite

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17/09/18

Organiser les consultations du CSE : une opportunité à ne pas rater

Contrat de génération : aubaine, contrainte ou véritable innovation sociale ?Que ce soit les consultations récurrentes ou ponctuelles du CSE, celles-ci peuvent être désormais toutes aménagées dans leur périodicité, leur contenu et leurs modalités par le biais de la négociation collective.

Outre la simplicité gagnée, il s’agit d’une occasion unique d’échanger avec les partenaires sociaux sur les futurs enjeux de l’entreprise et d’apporter une plus grande fluidité dans le dialogue social. Lire la suite

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06/09/18

Anticiper la mise en place du CSE dans les entreprises d’au moins 50 salariés

Le Nouveau Amendement au Droit des Contrats de Travail en ChineQue l’entreprise ait prorogé par accord les mandats des représentants du personnel pour différer la mise en place du CSE, une chose est certaine : à compter du 1er janvier 2020, le CSE devra être une réalité.

Même si l’échéance peut paraître lointaine pour certaines entreprises, le CSE c’est demain ! Cette nouvelle instance doit s’inscrire dans la stratégie sociale de l’entreprise car les enjeux sont importants. Lire la suite

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05/06/18

Subventions : sécuriser l’allocation des financements publics à l’heure des restrictions budgétaires : de l’efficacité des sommes versées par les financeurs publics

FIDALA l’heure des restrictions budgétaires, les moyens des collectivités locales doivent être affectés à des œuvres dont l’efficacité sociale et sociétale est avérée. Il est essentiel que les subventions, participations et financements publics puissent être accordés avec discernement.

Les organismes associatifs ou relevant de l’Economie Sociale et Solidaire (ESS) demandeurs doivent donc présenter une réelle sécurité juridique, fiscale et sociale, afin que les fonds publics recueillis soient affectés en intégralité aux œuvres et projets qu’ils portent. Lire la suite

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24/05/18

Les Ordonnances Macron et la réforme des instances représentatives du personnel : le nouveau comité social et économique (CSE)

Dirigeant de fait, un point de vigilance pour les associationsL’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 consacre la disparition des délégués du personnel (DP), du comité d’entreprise (CE) et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), au bénéfice d’une nouvelle instance unique : le comité social et économique (CSE), qui s’impose à toutes les entreprises à partir d’un certain seuil d’effectif et constitue une opportunité de simplification de la gestion des instances représentatives du personnel. Lire la suite

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17/04/18

Fidal nomme 6 nouveaux associés en Pays de la Loire

Cooperation Icone DesignImplantés en Pays de la Loire depuis 90 ans, Fidal confirme sa dynamique de développement en nommant 6 avocats associés à Nantes et au Mans : Marie Catesson, avocate en Droit du patrimoine, Stéphane Clergeau, avocat en Règlement des contentieux, Fabienne Olivard et Jironi Harivel avocats en Droit fiscal, Mélanie Fontaine-Hallé, avocate en Droit social, du bureau de Nantes, et Guillaume Collart, avocat en Droit public, au Mans. 

Le bureau de Nantes, dirigé par Thibault Hénique, compte désormais près de 40 avocats et juristes dont 20 associés, et le bureau du Mans, animé par Olivier Hainaut, compte 14 avocats dont 6 associés. Lire la suite

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05/04/18

L’absence de caractère professionnel de l’accident, ou de la maladie, consacrée par une inopposabilité sur recours de l’employeur, exclut l’action récursoire de la CPAM en cas de faute inexcusable

Sécurité socialeDepuis 2013, les inopposabilités liées aux irrégularités de procédure ne permettent plus de s’affranchir de l’action récursoire de la CPAM, en application de l’article L.452-3-1 du Code de la sécurité sociale qui dispose que :

« Quelles que soient les conditions d’information de l’employeur par la caisse au cours de la procédure d’admission du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie, la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur par une décision de justice passée en force de chose jugée emporte l’obligation pour celui-ci de s’acquitter des sommes dont il est redevable à raison des articles L. 452-1 à L. 452-3. » Lire la suite

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29/03/18

Ratification des ordonnances Macron : la décision du Conseil constitutionnel

conseil contitutionel  ParisPar sa décision n°2018-761 DC du 21 mars 2018, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de la loi n°2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social. Celle-ci devrait faire l’objet d’une publication très prochainement. Lire la suite

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13/03/18

FIDAL nomme Marion Cornu, avocate en Droit social à Nantes, comme Directrice associée

Reconnue pour ses qualités managériales et de développement, FIDAL a souhaité appuyer sa confiance envers Marion Cornu, en la nommant Directrice associée au sein du bureau de Nantes, qui compte désormais 41 avocats et juristes dont 6  associés et 9 directeurs associés.
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08/03/18

Faute inexcusable : moyen de défense « procédural » dans le cadre d’une instance prud’homale ?

ase de données économiques et sociales Fréquemment, les salariés victimes d’AT-MP saisissent le Tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) en reconnaissance d’une faute inexcusable de l’employeur et le Conseil de prud’hommes (CPH) au titre d’une demande fondée sur le manquement à l’obligation de sécurité de résultat de l’employeur justifiant la résiliation judiciaire du contrat de travail et/ou la contestation du licenciement pour inaptitude. Lire la suite

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