Droit social


15/02/18

La formation : un atout pour le dialogue social

FormationUne enquête du cabinet SECAFI réalisée en octobre 2017 montrait que 61 % des IRP étaient favorables à la négociation sur la formation dans l’entreprise. Le 1er février, lors de l’université d’hiver de la formation professionnelle à Biarritz organisée par Centre Inffo  Philippe Debruyne, président CFDT du COPANEF, invitait les entreprises à négocier sur la définition de l’action de formation. Lire la suite

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12/02/18

Budgets du Comité d’entreprise : un revirement tant attendu…et toujours d’actualité !

Par deux arrêts en date du 7 février 2018[1], la Cour de cassation revient sur sa jurisprudence antérieure concernant l’assiette de calcul de la subvention de fonctionnement et de la contribution aux activités sociales et culturelles.

On ne reviendra pas sur les errements de la Cour en la matière qui a persisté à vouloir trouver dans le compte 641 du plan comptable la référence pour déterminer cette assiette. Mais ainsi que la Haute juridiction l’avoue dans son communiqué « le nombre croissant d’exceptions faites à l’application du compte 641, ainsi que l’abondance du contentieux et la résistance de nombreux juges du fond ont amené la chambre sociale à un réexamen complet de la question… ». Cette approche comptable s’opposait à une approche « sociale » des entreprises se fondant sur la déclaration annuelle de données sociales (DADS) Lire la suite

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06/02/18

Voies et délais de recours : la Cour de cassation homogénéise le contentieux technique et le contentieux général

gavel for auctions or sessionsLa décision de fixation du taux d’IPP motivée doit indiquer les voies et délais de recours.
CSS art. R 434-32, al. 3

Le tribunal du contentieux de l’incapacité compétent est celui du lieu où demeure le requérant et la forclusion ne peut être opposée que si la notification contestée indique le délai de forclusion et l’organisme compétent pour recevoir la requête.
CSS, art. R. 143-3 – CSS, art. R143-31 Lire la suite

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29/11/17

AT-MP : Décision d’Incapacité Permanente Partielle (IPP) insuffisamment motivée : Quelles conséquences en tirer ?

Signing a contract over dark backgroundPar arrêt en date du 9 novembre 2017 (16-21793), la Cour de cassation affirme que le caractère insuffisant ou erroné de la motivation de la CPAM sur le taux d’incapacité d’un salarié victime d’un AT-MP permet à l’employeur d’en contester le bien fondé sans condition de délai.

La Haute juridiction confirme ainsi, pour ce qui est du contentieux technique, la position qui était déjà la sienne pour le contentieux général (Cass. Civ. 2ème 12 mars 2015 n° 13-25599). Lire la suite

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16/11/17

Les méthodes de recrutement à l’épreuve de l’obligation de non-discrimination

Closing the dealPlusieurs études récentes montrent que les pratiques discriminatoires à l’embauche fondées sur un ou plusieurs des 24 critères illicites visés à l’article L1132-1 du Code du travail restent une réalité en France et sont loin d’avoir disparues.

En dépit d’un durcissement de la réglementation, d’une sévérité croissante de la jurisprudence en la matière et de la multiplication des campagnes publiques de sensibilisation, les entreprises et cabinets de recrutement sur le territoire national peinent à modifier leurs pratiques. Lire la suite

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31/10/17

Projet de loi de financement de la sécurité sociale 2018 – Evolution relative à la date de prise en charge d’une maladie professionnelle : un nouveau risque pour vos cotisations AT-MP

team doctor working with laptop computer in medical workspace ofLes dispositions législatives en vigueur fixent le point de départ de l’indemnisation des maladies professionnelles à la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical (dit certificat médical initial) du lien possible entre sa pathologie et une activité professionnelle. Lire la suite

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30/10/17

Objectifs de dépenses de la branche AT-MP 2018 dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale

Il faut rappeler que la branche AT-MP, exclusivement financée par les cotisations patronales est la seule branche de la sécurité sociale à être à l’équilibre, et même excédentaire.

L’Article 33 du projet de loi prévoit des objectifs de dépenses de :

  • 13,5 milliards d’euros pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale,
  • 12,2 milliards d’euros pour le régime général de la sécurité sociale.

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23/10/17

FIDAL, conseil d’Adeunis dans le cadre de son introduction en bourse

par

logo-adeunisFIDAL a conseillé Adeunis, spécialiste des capteurs connectés et solutions sans fil, dans le cadre de son introduction en Bourse, réalisée le 16 octobre 2017, sur le marché Euronext Growth. Les fonds levés seront destinés à accélérer le développement de la société en France et aux Etats-Unis. Lire la suite

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09/10/17

Les bureaux de FIDAL à Angers et Laval renforcent l’équipe en Droit social avec l’arrivée de Jessy Leger, avocate

jessy-legerLes bureaux de FIDAL à Angers et Laval renforcent leur équipe en Droit social avec l’arrivée de Jessy Leger, avocate.

FIDAL, 1er cabinet d’avocats d’affaires en France, confirme sa dynamique de développement à Angers et Laval avec l’arrivée de Jessy Leger, en tant qu’avocate au sein du département Droit social.
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29/09/17

Non-discrimination à l’embauche : enjeux et obligations pour les recruteurs

Two businessmen shaking handsSi recruter est tout un art, évoquant ici le caractère créatif et intuitif du légendaire chasseur de têtes, cet art devient de plus en plus difficile à exercer face à un principe de non-discrimination qui ne cesse de prendre de l’ampleur et de se fortifier au fil des lois et de la jurisprudence.

Ces dernières s’accordent, en effet, à l’émanciper de ses aspects théoriques pour lui conférer une place et une consistance réelle et effective dans l’organisation juridique, rendant ainsi plus aisément appréhendable et condamnable les comportements répréhensibles sur le plan civil et pénal. Lire la suite

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