Droit social


07/11/18

Payer plus de trois fois le coût d’un accident du travail, cela vous tente ?

accident du travail,fraude,remboursementEn application des articles L 441-2 et R 441-3 du CSS, l’employeur doit déclarer tout accident dont il a eu connaissance à la CPAM dans les 48 heures non compris les dimanches et jours fériés. Le non respect de ce délai de 48 heures peut être sanctionné très sévèrement par la CPAM qui peut faire supporter à l’employeur des sommes totalisant plus de trois fois le coût de cet accidentLes fausses informations contenues dans la DAT peuvent également entraîner des sanctions de l’employeur et, depuis la nouvelle loi de lutte contre la fraude entrée en vigueur le 24 octobre 2018, de ses conseils/prestataires. Lire la suite

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06/11/18

Portrait d’Antoine Jouhet, avocat associé à Lyon

antoine-jouhetDepuis début octobre, Fidal a lancé une campagne de recrutement nationale.

Vous êtes avocat en droit social et mû par une vision entrepreneuriale de votre métier?

C’est le cas d’Antoine, avocat associé à Lyon qui partage avec nous sa passion et son expérience.

Pourquoi avoir choisi ce métier ? 
Une mère avocate, la passion du débat, des rencontres faites aux moments opportuns m’ont conduit très tôt (job d’été, stages facultatifs ou obligatoires dans le cadre de ma formation), à effectuer des stages dans des cabinets d’avocats différents par leur taille, leur mode d’exercice, leurs clients et leurs domaines d’intervention. J’ai ainsi été confronté à diverses façons d’exercer la profession d’avocat mais toujours auprès de professionnels passionnés désireux de transmettre et m’encourageant à poursuivre dans cette voie. Lire la suite

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24/10/18

A qui appartiennent les œuvres et inventions réalisées par des salariés ?

propriete-intellectuelleL’entreprise dispose-t-elle bien des droits de propriété intellectuelle sur les créations nées en son sein, ou le salarié en reste-t-il propriétaire ?

Quand droit du travail et propriété intellectuelle se rencontrent, plusieurs principes se confrontent. Il faut souvent coordonner plusieurs philosophies : la liberté souvent nécessaire à la création doit coexister avec la subordination induite par le contrat de travail.

Pour coordonner ces principes, l’entreprise se doit d’anticiper : la question de la titularité des droits sur les œuvres et inventions de ses salariés ne peut pas être éludée car le patrimoine de l’entreprise peut être remis en cause. Lire la suite

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23/10/18

Portrait de Grégory Olczak-Godefert, avocat, Directeur associé, Lille

gregory-olczak-godefertFidal a lancé début octobre une campagne de recrutement nationale.

Vous êtes avocat en droit social et mû par une vision entrepreneuriale de votre métier ?

C’est également le cas de Grégory, Directeur associé à Lille, passionné par son métier, qui partage avec nous son expérience.

Pourquoi avoir choisi ce métier ?
Au départ, je crois que c’est le résultat d’un lent processus entamé lorsque je suis rentré à l’Université. Il y a eu le goût de la matière juridique au sens large, puis du droit social en particulier, quelques stages en entreprise et en cabinet, de belles rencontres aussi.

Aujourd’hui, ce choix je continue de le faire chaque jour, à chaque instant, car c’est un métier formidable ! Lire la suite

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12/10/18

Fidal et la CPME nouent un partenariat pour accompagner les PME dans la mise en application des ordonnances travail

cpmeFidal et la CPME (la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises) s’associent pour favoriser l’appropriation et la compréhension par les TPE/PME des nouveaux dispositifs contenus dans les ordonnances réformant le droit du travail. Lire la suite

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08/10/18

Portrait de Marion Cornu, Avocate associée à Nantes

marion-cornuFidal a lancé la semaine dernière une campagne de recrutement nationale.

Vous êtes avocat en droit social et mû par une vision entrepreneuriale de votre métier ?

Comme Marion, Avocate associée à Nantes, rejoignez Fidal et donnez de nouvelles perspectives à votre carrière.

Pourquoi avoir choisi ce métier ? 
Aussi loin que je me souvienne, j’ai toujours voulu être avocate. Pas pour suivre un modèle familial. Peut-être un peu grâce à la série « Tribunal » que je regardais assidument étant jeune mais surtout car il correspond à ma personnalité et à mes valeurs : équité, respect, rigueur, logique, etc. Et j’aime avoir le dernier mot. Lire la suite

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03/10/18

Fidal lance une campagne de recrutement en droit social

par

visuel-1Fidal donne le coup d’envoi d’une campagne de recrutement nationale afin de renforcer les activités du cabinet en droit du travail. Inédite par son ampleur, plus de 20 postes seront à pourvoir dans l’ensemble des directions régionales de Fidal.
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02/10/18

Egalité salariale entre les femmes et les hommes : tournant décisif avec la loi « Avenir » du 5 septembre 2018

L’étau se resserre en matière d’égalité salariale entre les femmes et les hommes, le législateur ayant créé 3 nouvelles obligations à destination des entreprises d’au moins 50 salariés : 

  • La publication (sur le site internet de l’entreprise par exemple), des écarts de rémunération constatés dans l’entreprise ;
  • L’adoption de mesures de correction ou de rattrapage salarial (avec la mise en place d’une enveloppe financière) lorsque les écarts excèdent un certain seuil ;
  • La résorption des écarts, du moins jusqu’à un niveau « acceptable », dans un délai de 3 ans.

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18/09/18

Fusion ARRCO AGIRC au 1er janvier 2019 : une révolution silencieuse …

LUn inspecteur des installations classées pour la protection de l’environnement convoqué en tant que sachant lors d’une expertise ne peut se voir refuser l’accès au site mais ne peut être accompagné par des tiersa fusion des régimes ARRCO et AGIRC, le 1er  janvier 2019 marquera la disparition du régime de retraite complémentaire spécifique des cadres (AGIRC) fondé en 1947. Cette disparation au-delà du symbole, entraîne des conséquences que les entreprises doivent appréhender pour être prêtes le 1er  janvier prochain.

Les cadres vont ainsi perdre une grande partie de la spécificité qui était attachée à leur statut, ce qui peut remettre en cause certains équilibres dans l’entreprise. Lire la suite

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17/09/18

Organiser les consultations du CSE : une opportunité à ne pas rater

Contrat de génération : aubaine, contrainte ou véritable innovation sociale ?Que ce soit les consultations récurrentes ou ponctuelles du CSE, celles-ci peuvent être désormais toutes aménagées dans leur périodicité, leur contenu et leurs modalités par le biais de la négociation collective.

Outre la simplicité gagnée, il s’agit d’une occasion unique d’échanger avec les partenaires sociaux sur les futurs enjeux de l’entreprise et d’apporter une plus grande fluidité dans le dialogue social. Lire la suite

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