Droit social


16/11/17

Les méthodes de recrutement à l’épreuve de l’obligation de non-discrimination

Closing the dealPlusieurs études récentes montrent que les pratiques discriminatoires à l’embauche fondées sur un ou plusieurs des 24 critères illicites visés à l’article L1132-1 du Code du travail restent une réalité en France et sont loin d’avoir disparues.

En dépit d’un durcissement de la réglementation, d’une sévérité croissante de la jurisprudence en la matière et de la multiplication des campagnes publiques de sensibilisation, les entreprises et cabinets de recrutement sur le territoire national peinent à modifier leurs pratiques. Lire la suite

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31/10/17

Projet de loi de financement de la sécurité sociale 2018 – Evolution relative à la date de prise en charge d’une maladie professionnelle : un nouveau risque pour vos cotisations AT-MP

team doctor working with laptop computer in medical workspace ofLes dispositions législatives en vigueur fixent le point de départ de l’indemnisation des maladies professionnelles à la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical (dit certificat médical initial) du lien possible entre sa pathologie et une activité professionnelle. Lire la suite

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30/10/17

Objectifs de dépenses de la branche AT-MP 2018 dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale

Il faut rappeler que la branche AT-MP, exclusivement financée par les cotisations patronales est la seule branche de la sécurité sociale à être à l’équilibre, et même excédentaire.

L’Article 33 du projet de loi prévoit des objectifs de dépenses de :

  • 13,5 milliards d’euros pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale,
  • 12,2 milliards d’euros pour le régime général de la sécurité sociale.

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23/10/17

FIDAL, conseil d’Adeunis dans le cadre de son introduction en bourse

par

logo-adeunisFIDAL a conseillé Adeunis, spécialiste des capteurs connectés et solutions sans fil, dans le cadre de son introduction en Bourse, réalisée le 16 octobre 2017, sur le marché Euronext Growth. Les fonds levés seront destinés à accélérer le développement de la société en France et aux Etats-Unis. Lire la suite

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09/10/17

Les bureaux de FIDAL à Angers et Laval renforcent l’équipe en Droit social avec l’arrivée de Jessy Leger, avocate

jessy-legerLes bureaux de FIDAL à Angers et Laval renforcent leur équipe en Droit social avec l’arrivée de Jessy Leger, avocate.

FIDAL, 1er cabinet d’avocats d’affaires en France, confirme sa dynamique de développement à Angers et Laval avec l’arrivée de Jessy Leger, en tant qu’avocate au sein du département Droit social.
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29/09/17

Non-discrimination à l’embauche : enjeux et obligations pour les recruteurs

Two businessmen shaking handsSi recruter est tout un art, évoquant ici le caractère créatif et intuitif du légendaire chasseur de têtes, cet art devient de plus en plus difficile à exercer face à un principe de non-discrimination qui ne cesse de prendre de l’ampleur et de se fortifier au fil des lois et de la jurisprudence.

Ces dernières s’accordent, en effet, à l’émanciper de ses aspects théoriques pour lui conférer une place et une consistance réelle et effective dans l’organisation juridique, rendant ainsi plus aisément appréhendable et condamnable les comportements répréhensibles sur le plan civil et pénal. Lire la suite

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27/09/17

La prééminence de l’accord d’entreprise entérinée

Businessman fill the formLa prééminence de l’accord d’entreprise est confirmée, allant même dans certains cas jusqu’à la primauté. Il convient de distinguer trois blocs distincts.

Le bloc 1 : la primauté de l’accord de branche

Avant la loi du 4 mai 2004, un accord d’entreprise ne pouvait qu’améliorer l’accord de branche mais cette loi a établi qu’un accord d’entreprise pouvait déroger à un accord de branche dans un sens moins favorable, excepté dans quatre domaines (salaires minima, classifications, protection sociale complémentaire et mutualisation des fonds de la formation professionnelle) et sauf si la branche l’interdisait (clauses de « verrouillage »). La loi Travail d’août 2016 a ajouté deux thèmes au domaine « sanctuarisé » : prévention de la pénibilité et égalité femmes-hommes. Lire la suite

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26/09/17

Reclassement circonscrit et contestation clarifiée en matière d’inaptitude

 

Doctor writing prescriptionEn matière d’inaptitude, l’ordonnance relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, dite « ordonnance n°3 » :

  • circonscrit le champ géographique du reclassement aux entreprises situées en France et appartenant au groupe au sens du code du commerce ;
  • clarifie la procédure de contestation, en consacrant notamment la substitution de la décision de la formation de référé aux avis du médecin du travail.

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25/09/17

Anna Ferreira, nommée responsable du pôle « Retraite et prévoyance d’entreprise »

ferreira_anna_eafn6501FIDAL a nommé Anna Ferreira à la tête de l’activité « Retraite et prévoyance d’entreprise ». Membre de la direction du département Droit social du cabinet, elle aura pour mission de poursuivre le développement de ce pôle, à la suite du départ à la retraite de Michel Hallopeau, avec l’ambition de faire de FIDAL un acteur de référence dans le domaine de la protection sociale. Lire la suite

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22/09/17

Le contrat de chantier ou d’opération : un nouvel atout de flexibilité pour les entreprises

Foreman using walkie-talkie on construction siteLe projet d’ordonnance relatif à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail prévoit dans son article 33 de créer une nouvelle section dans le code du travail intitulée « Contrat à durée indéterminée de chantier ou d’opération ».

Le contrat de chantier n’est pas une nouveauté.

Il est largement pratiqué dans certains secteurs d’activité tels que le bâtiment, les travaux publics. Il s’agit d’un contrat par lequel l’employeur, dont l’entreprise appartient à une branche d’activité où cet usage est constant, emploie un salarié en lui indiquant dès l’embauche que la durée de son contrat est liée à la réalisation du chantier.
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