Droit social


05/06/18

Subventions : sécuriser l’allocation des financements publics à l’heure des restrictions budgétaires : de l’efficacité des sommes versées par les financeurs publics

FIDALA l’heure des restrictions budgétaires, les moyens des collectivités locales doivent être affectés à des œuvres dont l’efficacité sociale et sociétale est avérée. Il est essentiel que les subventions, participations et financements publics puissent être accordés avec discernement.

Les organismes associatifs ou relevant de l’Economie Sociale et Solidaire (ESS) demandeurs doivent donc présenter une réelle sécurité juridique, fiscale et sociale, afin que les fonds publics recueillis soient affectés en intégralité aux œuvres et projets qu’ils portent. Lire la suite

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24/05/18

Les Ordonnances Macron et la réforme des instances représentatives du personnel : le nouveau comité social et économique (CSE)

Dirigeant de fait, un point de vigilance pour les associationsL’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 consacre la disparition des délégués du personnel (DP), du comité d’entreprise (CE) et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), au bénéfice d’une nouvelle instance unique : le comité social et économique (CSE), qui s’impose à toutes les entreprises à partir d’un certain seuil d’effectif et constitue une opportunité de simplification de la gestion des instances représentatives du personnel. Lire la suite

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17/04/18

Fidal nomme 6 nouveaux associés en Pays de la Loire

Cooperation Icone DesignImplantés en Pays de la Loire depuis 90 ans, Fidal confirme sa dynamique de développement en nommant 6 avocats associés à Nantes et au Mans : Marie Catesson, avocate en Droit du patrimoine, Stéphane Clergeau, avocat en Règlement des contentieux, Fabienne Olivard et Jironi Harivel avocats en Droit fiscal, Mélanie Fontaine-Hallé, avocate en Droit social, du bureau de Nantes, et Guillaume Collart, avocat en Droit public, au Mans. 

Le bureau de Nantes, dirigé par Thibault Hénique, compte désormais près de 40 avocats et juristes dont 20 associés, et le bureau du Mans, animé par Olivier Hainaut, compte 14 avocats dont 6 associés. Lire la suite

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05/04/18

L’absence de caractère professionnel de l’accident, ou de la maladie, consacrée par une inopposabilité sur recours de l’employeur, exclut l’action récursoire de la CPAM en cas de faute inexcusable

Sécurité socialeDepuis 2013, les inopposabilités liées aux irrégularités de procédure ne permettent plus de s’affranchir de l’action récursoire de la CPAM, en application de l’article L.452-3-1 du Code de la sécurité sociale qui dispose que :

« Quelles que soient les conditions d’information de l’employeur par la caisse au cours de la procédure d’admission du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie, la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur par une décision de justice passée en force de chose jugée emporte l’obligation pour celui-ci de s’acquitter des sommes dont il est redevable à raison des articles L. 452-1 à L. 452-3. » Lire la suite

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29/03/18

Ratification des ordonnances Macron : la décision du Conseil constitutionnel

conseil contitutionel  ParisPar sa décision n°2018-761 DC du 21 mars 2018, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de la loi n°2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social. Celle-ci devrait faire l’objet d’une publication très prochainement. Lire la suite

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13/03/18

FIDAL nomme Marion Cornu, avocate en Droit social à Nantes, comme Directrice associée

Reconnue pour ses qualités managériales et de développement, FIDAL a souhaité appuyer sa confiance envers Marion Cornu, en la nommant Directrice associée au sein du bureau de Nantes, qui compte désormais 41 avocats et juristes dont 6  associés et 9 directeurs associés.
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08/03/18

Faute inexcusable : moyen de défense « procédural » dans le cadre d’une instance prud’homale ?

ase de données économiques et sociales Fréquemment, les salariés victimes d’AT-MP saisissent le Tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) en reconnaissance d’une faute inexcusable de l’employeur et le Conseil de prud’hommes (CPH) au titre d’une demande fondée sur le manquement à l’obligation de sécurité de résultat de l’employeur justifiant la résiliation judiciaire du contrat de travail et/ou la contestation du licenciement pour inaptitude. Lire la suite

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15/02/18

La formation : un atout pour le dialogue social

FormationUne enquête du cabinet SECAFI réalisée en octobre 2017 montrait que 61 % des IRP étaient favorables à la négociation sur la formation dans l’entreprise. Le 1er février, lors de l’université d’hiver de la formation professionnelle à Biarritz organisée par Centre Inffo  Philippe Debruyne, président CFDT du COPANEF, invitait les entreprises à négocier sur la définition de l’action de formation. Lire la suite

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12/02/18

Budgets du Comité d’entreprise : un revirement tant attendu…et toujours d’actualité !

Par deux arrêts en date du 7 février 2018[1], la Cour de cassation revient sur sa jurisprudence antérieure concernant l’assiette de calcul de la subvention de fonctionnement et de la contribution aux activités sociales et culturelles.

On ne reviendra pas sur les errements de la Cour en la matière qui a persisté à vouloir trouver dans le compte 641 du plan comptable la référence pour déterminer cette assiette. Mais ainsi que la Haute juridiction l’avoue dans son communiqué « le nombre croissant d’exceptions faites à l’application du compte 641, ainsi que l’abondance du contentieux et la résistance de nombreux juges du fond ont amené la chambre sociale à un réexamen complet de la question… ». Cette approche comptable s’opposait à une approche « sociale » des entreprises se fondant sur la déclaration annuelle de données sociales (DADS) Lire la suite

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06/02/18

Voies et délais de recours : la Cour de cassation homogénéise le contentieux technique et le contentieux général

gavel for auctions or sessionsLa décision de fixation du taux d’IPP motivée doit indiquer les voies et délais de recours.
CSS art. R 434-32, al. 3

Le tribunal du contentieux de l’incapacité compétent est celui du lieu où demeure le requérant et la forclusion ne peut être opposée que si la notification contestée indique le délai de forclusion et l’organisme compétent pour recevoir la requête.
CSS, art. R. 143-3 – CSS, art. R143-31 Lire la suite

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