Droit public


15/11/17

FIDAL vous donne rendez-vous au SIMI 2017

image1FIDAL est partenaire de la 16ème édition du Salon de l’Immobilier d’Entreprise qui aura lieu le 6, 7 & 8 décembre prochains au Palais des Congrès de Paris – Porte Maillot.

A l’occasion de ce rendez-vous incontournable de la profession, nous serons heureux de vous accueillir sur notre stand (Niveau 1, Stand A12) pour échanger sur les enjeux juridiques et fiscaux du secteur immobilier. Lire la suite

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02/11/17

L’entrée en vigueur discutée de la compétence GEMAPI !

carriereLa gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) est aujourd’hui une compétence partagée : toutes les collectivités territoriales ou établissements publics sont légitimes à mener des actions en ce domaine. La loi dite MAPTAM change la donne. Lire la suite

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09/10/17

Les réseaux intérieurs des bâtiments : une nouvelle catégorie de réseaux en matière de distribution d’électricité

electricity transmission pylon silhouetted against blue sky at dLe projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement qui est débattu à l’Assemblée nationale depuis le 3 octobre dernier vise essentiellement à réduire la consommation des énergies fossiles en France conformément aux objectifs fixés dans la politique énergétique. Mais l’un des articles additionnels qui viennent d’être adoptés dans le cadre des travaux parlementaires introduit dans le Code de l’énergie la notion de réseau intérieur d’électricité. Lire la suite

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20/07/17

FIDAL renforce la dimension internationale de son département Droit public avec l’arrivée de Hugues de la Forge, avocat spécialisé en grands projets internationaux d’infrastructure et d’énergie

hugues-de-la-forgeDroit public FIDAL accueille Hugues de la Forge en qualité d’associé au sein de sa direction régionale de Paris. Il rejoint le département Droit public dirigé par Jean-Sébastien Oriou.
Il animera les activités internationales du département droit public dans le domaine des grands projets d’infrastructure et d’énergie. En Afrique, ces activités seront développées en coordination avec Assiba Djemaoun, expert reconnu en matière de PPP.  Lire la suite

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01/06/17

La notification de la décision de préemption à l’acquéreur évincé n’est pas une condition de sa légalité

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La décision par laquelle le titulaire du droit de préemption décide de préempter un bien faisant l’objet d’une aliénation répond à un formalisme exigeant.

La légalité de la décision de préemption est ainsi soumise à une stricte obligation de motivation. Le titulaire du droit de préemption doit être en mesure de justifier d’un projet d’intérêt général réel (article L. 210-1 du Code de l’urbanisme), même si ses conditions précises ne sont pas encore connues (Conseil d’État, 7 mars 2008, n°288371). La jurisprudence est abondante s’agissant de déterminer si le titulaire du droit de préemption disposait effectivement d’un projet à la date de la préemption, ou si celle-ci n’est que « de circonstance ». Lire la suite

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22/05/17

Propriétés publiques : les nouveautés issues de l’Ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017

gavel for auctions or sessionsLe 20 avril dernier, l’Ordonnance relative à la propriété des personnes publiques* a été publiée au Journal Officiel et entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2017. Elle complète le Code général de la propriété des collectivités territoriales (CG3P), en posant notamment le principe de l’obligation d’une procédure de sélection préalable des candidats lorsque le titre permet l’exploitation économique du domaine public et en précisant les règles de cession des biens des personnes publiques. Lire la suite

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17/05/17

L’obligation de définir d’ici le 1er juillet 2017 des actions de réduction des consommations énergétiques dans les bâtiments à usage tertiaire

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L’amélioration de la performance énergétique des bâtiments est l’un des grands volets de la loi relative à la transition énergétique[1]. Ce texte a ainsi inséré de nouvelles dispositions dans le Code de la construction et de l’habitation pour imposer la réalisation, d’ici 2020, de travaux d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire ou dans lesquels s’exerce une activité de service public. L’objectif de cette mesure est de réduire les consommations d’énergie finale du parc immobilier à usage tertiaire d’au moins 60 % en 2050 par rapport à 2010. Ce n’est que le 9 mai dernier que le décret précisant les modalités de  mise en œuvre de ce dispositif a été adopté. Lire la suite

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05/04/17

Parution du projet de décret relatif aux UTN structurantes et locales

A beautiful mountain landscape with treesLa nouvelle Loi Montagne adoptée le 28 décembre 2016 a réformé la procédure de création des Unités Touristiques Nouvelles (ci-après UTN) en modifiant les articles L. 122-15 et suivants du Code de l’urbanisme relatifs au « Développement touristique et unités touristiques nouvelles ».

Les UTN constituant l’unique possibilité d’urbaniser de nouveaux secteurs en zone de montagne en dérogeant au principe d’extension de l’urbanisation en continuité de l’urbanisation existante, elles seules permettent le développement de nouveaux projets et en conséquence de garantir le dynamisme de ce territoire. Lire la suite

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30/03/17

Entrée en vigueur depuis le 22 mars 2017 du dispositif de déclaration et d’identification professionnelle des salariés du BTP

Foreman using walkie-talkie on construction site, FranceLa loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite « Loi Macron », par son article 282* a consacré l’obligation de déclaration des travailleurs du secteur du Bâtiment et des Travaux Publics (BTP), et d’identification par le biais d’une « carte d’identification professionnelle ». Lire la suite

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13/03/17

Le délai de prescription des infractions d’urbanisme passe de 3 à 6 ans

Plan aménagement du territoire - échangeur autorouteLes infractions au droit de l’urbanisme sont constitutives de délits répréhensibles par le juge pénal. Lire la suite

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