Droit public


20/09/18

Un coup de pouce en faveur de l’autoconsommation collective

renewable energy conceptLe périmètre de l’autoconsommation collective d’électricité devrait être élargi par le biais d’un amendement au projet de loi PACTE[1]. En effet, aujourd’hui, seules les installations de production et de consommation raccordées en aval d’un même poste HTA/BT sont habilitées à se regrouper au sein d’une opération d’autoconsommation collective[2]. Ce périmètre est jugé trop restreint en particulier pour des opérations d’urbanisme importantes. Lire la suite

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19/09/18

L’institution d’un rescrit juridictionnel pour sécuriser les opérations immobilières

immobilieDans le cadre de la loi pour un Etat au service d’une société de confiance (dite loi ESSOC) du 10 août 2018, le législateur s’est emparé de la problématique de l’insécurité juridique que peuvent subir les bénéficiaires d’autorisations administratives.

Le porteur d’un projet complexe court en effet le risque que celui-ci soit remis en cause au moment de sa mise en œuvre, au motif que l’autorisation administrative qui lui est délivrée est viciée par une irrégularité procédurale commise au cours du processus administratif d’élaboration, lequel peut être parfois très long. Lire la suite

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12/07/18

Le coup d’envoi est donné pour les installations temporaires utilisées pour les Jeux Olympiques !

container yard, rail transport in thailandUn décret vient de préciser le champ de la dispense de toute formalité au titre du code de l’urbanisme pour certaines installations temporaires utilisées pour les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024.

Dans le but de préparer au mieux les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, le législateur a su se montrer « disruptif » s’agissant des installations provisoires rendues nécessaires par cet événement hors du commun, et a fait œuvre de souplesse en matière de droit de l’urbanisme, par la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018. Lire la suite

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07/06/18

La Commission de régulation de l’énergie se prononce sur la tarification de l’autoconsommation

renewable energy conceptLa Commission de régulation de l’énergie vient de publier son projet de décision[1] qui vise à modifier les tarifs d’utilisation des réseaux publics de distribution d’électricité (TURPE) de manière à y intégrer le nouveau dispositif de l’autoconsommation[2]. Cette décision était particulièrement attendue car le modèle économique de l’autoconsommation en dépend. Le principal enjeu était de savoir dans quelle mesure serait valorisé ou non le caractère local des flux dans le cadre de l’autoconsommation collective. Sur ce point, le régulateur a fait preuve de prudence en relevant que ce nouveau dispositif génère des surcoûts de gestion pour l’exploitant du réseau de distribution d’électricité et qu’il est encore trop tôt pour évaluer avec précision les bénéfices que ces opérations pourraient apporter, notamment en terme de dimensionnement des ouvrages. Lire la suite

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19/04/18

Validation par le Conseil d’Etat du nouveau dispositif de soutien applicable à l’éolien terrestre

La loi sur la transition énergétique a profondément modifié le système de soutien aux énergies renouvelables en vue de le mettre en conformité avec les lignes directrices de la Commission européenne sur les aides d’État dans les domaines de l’énergie et de la protection de l’environnement. Ce texte a ainsi introduit le dispositif du complément de rémunération tout en maintenant celui de l’obligation d’achat : désormais, selon la catégorie dont relève son installation, le producteur peut bénéficier de l’un ou l’autre de ces soutiens au terme soit d’une procédure en guichet ouvert, soit d’une procédure de mise en concurrence. Lire la suite

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17/04/18

Fidal nomme 6 nouveaux associés en Pays de la Loire

Cooperation Icone DesignImplantés en Pays de la Loire depuis 90 ans, Fidal confirme sa dynamique de développement en nommant 6 avocats associés à Nantes et au Mans : Marie Catesson, avocate en Droit du patrimoine, Stéphane Clergeau, avocat en Règlement des contentieux, Fabienne Olivard et Jironi Harivel avocats en Droit fiscal, Mélanie Fontaine-Hallé, avocate en Droit social, du bureau de Nantes, et Guillaume Collart, avocat en Droit public, au Mans. 

Le bureau de Nantes, dirigé par Thibault Hénique, compte désormais près de 40 avocats et juristes dont 20 associés, et le bureau du Mans, animé par Olivier Hainaut, compte 14 avocats dont 6 associés. Lire la suite

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28/02/18

Le nouveau cadre de l’autoconsommation se dessine peu à peu

electricity transmission pylon silhouetted against blue sky at dIl y a un an, le législateur consacrait le régime de l’autoconsommation – à savoir le fait pour un consommateur de produire lui-même tout ou partie de ses consommations d’électricité – et distinguait l’autoconsommation individuelle (un seul consommateur) de l’autoconsommation collective (un ou plusieurs consommateurs qui se regroupent avec un ou plusieurs producteurs). Lire la suite

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12/02/18

Le sursis à statuer sur une demande de permis de construire fait obstacle à l’effet cristallisateur du certificat d’urbanisme

Soumission au régime du lotissement ? Tout dépend de l’ordre dans lequel intervient la division et la constructionAfin de se prémunir contre les évolutions de la réglementation locale d’urbanisme, les constructeurs ont l’habitude de solliciter la délivrance d’un certificat d’urbanisme, lequel a pour objet de détailler les règles applicables au tènement considéré à la date de son édiction et de garantir l’application desdites règles pendant 18 mois.

L’article L. 410-1 alinéa 2 du Code de l’urbanisme précise en effet : Lire la suite

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12/01/18

FIDAL renforce son expertise en Droit public avec l’arrivée d’Emmanuel Duru

duru_emmanuel_uedm8746_hdFIDAL renforce son offre de service à destination des collectivités locales et de leur écosystème (Société d’Economie Mixte, Groupement d’Intérêt Economique, associations, …) avec l’arrivée d’Emmanuel Duru au sein du département Droit Public dirigé par Jean-Sébastien Oriou. Lire la suite

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15/11/17

FIDAL vous donne rendez-vous au SIMI 2017

image1FIDAL est partenaire de la 16ème édition du Salon de l’Immobilier d’Entreprise qui aura lieu le 6, 7 & 8 décembre prochains au Palais des Congrès de Paris – Porte Maillot.

A l’occasion de ce rendez-vous incontournable de la profession, nous serons heureux de vous accueillir sur notre stand (Niveau 1, Stand A12) pour échanger sur les enjeux juridiques et fiscaux du secteur immobilier. Lire la suite

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