Droit public


30/10/18

La loi ELAN réforme en profondeur l’obligation de rénovation énergétique dans le secteur tertiaire

transition-energetiqueLa loi ELAN qui vient d’être définitivement adoptée réécrit intégralement l’obligation de rénovation énergétique dans les bâtiments à usage tertiaire qui avait été définie en 2010 par la loi dite « Grenelle II » , puis renforcée en 2015 par la loi relative à la transition énergétique .  Ce nouveau texte vise en effet à tirer les conséquences de l’annulation par le Conseil d’Etat du décret  qui précisait les actions à entreprendre et les travaux à réaliser d’ici au 1er janvier 2020 : un tel délai était, selon le juge, trop court au regard des charges engendrées pour les propriétaires concernés . La loi ELAN maintient donc l’objectif d’une réduction de 60% de la consommation d’énergie finale du parc global tertiaire à l’horizon 2050 qui était prévu par la loi sur la transition énergétique mais supprime la date butoir de 2020 pour la réalisation des premiers travaux ;  la première échéance est ainsi reportée à 2030, date à laquelle la réduction de la consommation d’énergie finale pour l’ensemble des bâtiments soumis à l’obligation devra être réduite d’au moins 40% par rapport à 2010. Lire la suite

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24/10/18

La loi ELAN pose le régime des colonnes montantes électriques

Les colonnes montantes électriques dans les immeubles collectifs a donné lieu à de nombreux litiges sur la question de savoir qui du gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité ou des propriétaires est tenu de supporter les coûts, parfois très élevés, d’entretien et de renouvellement de ces ouvrages. Pour y remédier, la loi sur la transition énergétique avait prévu la remise au Parlement d’un rapport sur le statut de ces colonnes montantes en vue de faire évoluer les textes C’est désormais chose faite avec la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ELAN, qui vient d’être définitivement adoptée Un chapitre entier dédié aux colonnes montantes électriques est ainsi inséré dans le code de l’énergie pour définir la consistance de ces ouvrages et déterminer leur régime de propriété. Lire la suite

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19/10/18

Des dérogations pour faciliter le développement des Smart Grids

renewable energy concept

Le projet de loi PACTE qui vient d’être adopté par l’Assemblée nationale* vise à faciliter les expérimentations dans le secteur de l’énergie**. Outre les dispositions qui prévoient l’élargissement du périmètre de l’autoconsommation collective***, un nouvel article 52 bis A permet de bénéficier de manière temporaire de dérogations au droit de l’énergie afin de développer des réseaux et infrastructures électriques intelligents. Le champ des règles auxquelles il peut ainsi être dérogé est relativement large : il s’agit en particulier des règles applicables aux raccordements aux réseaux publics d’électricité ou aux tarifs d’utilisation de ces réseaux (TURPE). Lire la suite

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12/10/18

Fidal s’investit auprès de la filière photovoltaïque

photovoltaique_1Cécile Fontaine, directeur associé du département Droit Public – Energie – Ressources Naturelles, a participé à la journée de travail collaborative sur le photovoltaïque organisée par l’ADEME le 18 septembre dernier.

Fidal s’est ainsi investi auprès de l’ADEME pour l’accompagner dans l’élaboration de sa feuille de route stratégique sur la filière le photovoltaïque. 

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20/09/18

Un coup de pouce en faveur de l’autoconsommation collective

renewable energy conceptLe périmètre de l’autoconsommation collective d’électricité devrait être élargi par le biais d’un amendement au projet de loi PACTE[1]. En effet, aujourd’hui, seules les installations de production et de consommation raccordées en aval d’un même poste HTA/BT sont habilitées à se regrouper au sein d’une opération d’autoconsommation collective[2]. Ce périmètre est jugé trop restreint en particulier pour des opérations d’urbanisme importantes. Lire la suite

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19/09/18

L’institution d’un rescrit juridictionnel pour sécuriser les opérations immobilières

immobilieDans le cadre de la loi pour un Etat au service d’une société de confiance (dite loi ESSOC) du 10 août 2018, le législateur s’est emparé de la problématique de l’insécurité juridique que peuvent subir les bénéficiaires d’autorisations administratives.

Le porteur d’un projet complexe court en effet le risque que celui-ci soit remis en cause au moment de sa mise en œuvre, au motif que l’autorisation administrative qui lui est délivrée est viciée par une irrégularité procédurale commise au cours du processus administratif d’élaboration, lequel peut être parfois très long. Lire la suite

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12/07/18

Le coup d’envoi est donné pour les installations temporaires utilisées pour les Jeux Olympiques !

container yard, rail transport in thailandUn décret vient de préciser le champ de la dispense de toute formalité au titre du code de l’urbanisme pour certaines installations temporaires utilisées pour les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024.

Dans le but de préparer au mieux les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, le législateur a su se montrer « disruptif » s’agissant des installations provisoires rendues nécessaires par cet événement hors du commun, et a fait œuvre de souplesse en matière de droit de l’urbanisme, par la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018. Lire la suite

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07/06/18

La Commission de régulation de l’énergie se prononce sur la tarification de l’autoconsommation

renewable energy conceptLa Commission de régulation de l’énergie vient de publier son projet de décision[1] qui vise à modifier les tarifs d’utilisation des réseaux publics de distribution d’électricité (TURPE) de manière à y intégrer le nouveau dispositif de l’autoconsommation[2]. Cette décision était particulièrement attendue car le modèle économique de l’autoconsommation en dépend. Le principal enjeu était de savoir dans quelle mesure serait valorisé ou non le caractère local des flux dans le cadre de l’autoconsommation collective. Sur ce point, le régulateur a fait preuve de prudence en relevant que ce nouveau dispositif génère des surcoûts de gestion pour l’exploitant du réseau de distribution d’électricité et qu’il est encore trop tôt pour évaluer avec précision les bénéfices que ces opérations pourraient apporter, notamment en terme de dimensionnement des ouvrages. Lire la suite

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19/04/18

Validation par le Conseil d’Etat du nouveau dispositif de soutien applicable à l’éolien terrestre

La loi sur la transition énergétique a profondément modifié le système de soutien aux énergies renouvelables en vue de le mettre en conformité avec les lignes directrices de la Commission européenne sur les aides d’État dans les domaines de l’énergie et de la protection de l’environnement. Ce texte a ainsi introduit le dispositif du complément de rémunération tout en maintenant celui de l’obligation d’achat : désormais, selon la catégorie dont relève son installation, le producteur peut bénéficier de l’un ou l’autre de ces soutiens au terme soit d’une procédure en guichet ouvert, soit d’une procédure de mise en concurrence. Lire la suite

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17/04/18

Fidal nomme 6 nouveaux associés en Pays de la Loire

Cooperation Icone DesignImplantés en Pays de la Loire depuis 90 ans, Fidal confirme sa dynamique de développement en nommant 6 avocats associés à Nantes et au Mans : Marie Catesson, avocate en Droit du patrimoine, Stéphane Clergeau, avocat en Règlement des contentieux, Fabienne Olivard et Jironi Harivel avocats en Droit fiscal, Mélanie Fontaine-Hallé, avocate en Droit social, du bureau de Nantes, et Guillaume Collart, avocat en Droit public, au Mans. 

Le bureau de Nantes, dirigé par Thibault Hénique, compte désormais près de 40 avocats et juristes dont 20 associés, et le bureau du Mans, animé par Olivier Hainaut, compte 14 avocats dont 6 associés. Lire la suite

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