Droit public


19/04/18

Validation par le Conseil d’Etat du nouveau dispositif de soutien applicable à l’éolien terrestre

La loi sur la transition énergétique a profondément modifié le système de soutien aux énergies renouvelables en vue de le mettre en conformité avec les lignes directrices de la Commission européenne sur les aides d’État dans les domaines de l’énergie et de la protection de l’environnement. Ce texte a ainsi introduit le dispositif du complément de rémunération tout en maintenant celui de l’obligation d’achat : désormais, selon la catégorie dont relève son installation, le producteur peut bénéficier de l’un ou l’autre de ces soutiens au terme soit d’une procédure en guichet ouvert, soit d’une procédure de mise en concurrence. Lire la suite

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17/04/18

Fidal nomme 6 nouveaux associés en Pays de la Loire

Cooperation Icone DesignImplantés en Pays de la Loire depuis 90 ans, Fidal confirme sa dynamique de développement en nommant 6 avocats associés à Nantes et au Mans : Marie Catesson, avocate en Droit du patrimoine, Stéphane Clergeau, avocat en Règlement des contentieux, Fabienne Olivard et Jironi Harivel avocats en Droit fiscal, Mélanie Fontaine-Hallé, avocate en Droit social, du bureau de Nantes, et Guillaume Collart, avocat en Droit public, au Mans. 

Le bureau de Nantes, dirigé par Thibault Hénique, compte désormais près de 40 avocats et juristes dont 20 associés, et le bureau du Mans, animé par Olivier Hainaut, compte 14 avocats dont 6 associés. Lire la suite

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28/02/18

Le nouveau cadre de l’autoconsommation se dessine peu à peu

electricity transmission pylon silhouetted against blue sky at dIl y a un an, le législateur consacrait le régime de l’autoconsommation – à savoir le fait pour un consommateur de produire lui-même tout ou partie de ses consommations d’électricité – et distinguait l’autoconsommation individuelle (un seul consommateur) de l’autoconsommation collective (un ou plusieurs consommateurs qui se regroupent avec un ou plusieurs producteurs). Lire la suite

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12/02/18

Le sursis à statuer sur une demande de permis de construire fait obstacle à l’effet cristallisateur du certificat d’urbanisme

Soumission au régime du lotissement ? Tout dépend de l’ordre dans lequel intervient la division et la constructionAfin de se prémunir contre les évolutions de la réglementation locale d’urbanisme, les constructeurs ont l’habitude de solliciter la délivrance d’un certificat d’urbanisme, lequel a pour objet de détailler les règles applicables au tènement considéré à la date de son édiction et de garantir l’application desdites règles pendant 18 mois.

L’article L. 410-1 alinéa 2 du Code de l’urbanisme précise en effet : Lire la suite

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12/01/18

FIDAL renforce son expertise en Droit public avec l’arrivée d’Emmanuel Duru

duru_emmanuel_uedm8746_hdFIDAL renforce son offre de service à destination des collectivités locales et de leur écosystème (Société d’Economie Mixte, Groupement d’Intérêt Economique, associations, …) avec l’arrivée d’Emmanuel Duru au sein du département Droit Public dirigé par Jean-Sébastien Oriou. Lire la suite

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15/11/17

FIDAL vous donne rendez-vous au SIMI 2017

image1FIDAL est partenaire de la 16ème édition du Salon de l’Immobilier d’Entreprise qui aura lieu le 6, 7 & 8 décembre prochains au Palais des Congrès de Paris – Porte Maillot.

A l’occasion de ce rendez-vous incontournable de la profession, nous serons heureux de vous accueillir sur notre stand (Niveau 1, Stand A12) pour échanger sur les enjeux juridiques et fiscaux du secteur immobilier. Lire la suite

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02/11/17

L’entrée en vigueur discutée de la compétence GEMAPI !

carriereLa gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) est aujourd’hui une compétence partagée : toutes les collectivités territoriales ou établissements publics sont légitimes à mener des actions en ce domaine. La loi dite MAPTAM change la donne. Lire la suite

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09/10/17

Les réseaux intérieurs des bâtiments : une nouvelle catégorie de réseaux en matière de distribution d’électricité

electricity transmission pylon silhouetted against blue sky at dLe projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement qui est débattu à l’Assemblée nationale depuis le 3 octobre dernier vise essentiellement à réduire la consommation des énergies fossiles en France conformément aux objectifs fixés dans la politique énergétique. Mais l’un des articles additionnels qui viennent d’être adoptés dans le cadre des travaux parlementaires introduit dans le Code de l’énergie la notion de réseau intérieur d’électricité. Lire la suite

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20/07/17

FIDAL renforce la dimension internationale de son département Droit public avec l’arrivée de Hugues de la Forge, avocat spécialisé en grands projets internationaux d’infrastructure et d’énergie

hugues-de-la-forgeDroit public FIDAL accueille Hugues de la Forge en qualité d’associé au sein de sa direction régionale de Paris. Il rejoint le département Droit public dirigé par Jean-Sébastien Oriou.
Il animera les activités internationales du département droit public dans le domaine des grands projets d’infrastructure et d’énergie. En Afrique, ces activités seront développées en coordination avec Assiba Djemaoun, expert reconnu en matière de PPP.  Lire la suite

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01/06/17

La notification de la décision de préemption à l’acquéreur évincé n’est pas une condition de sa légalité

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La décision par laquelle le titulaire du droit de préemption décide de préempter un bien faisant l’objet d’une aliénation répond à un formalisme exigeant.

La légalité de la décision de préemption est ainsi soumise à une stricte obligation de motivation. Le titulaire du droit de préemption doit être en mesure de justifier d’un projet d’intérêt général réel (article L. 210-1 du Code de l’urbanisme), même si ses conditions précises ne sont pas encore connues (Conseil d’État, 7 mars 2008, n°288371). La jurisprudence est abondante s’agissant de déterminer si le titulaire du droit de préemption disposait effectivement d’un projet à la date de la préemption, ou si celle-ci n’est que « de circonstance ». Lire la suite

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