Droit public


12/01/17

Autorisations et concessions d’occupation du domaine public : vers une mise en concurrence systématique ?

European Union flag on gavel isolated on white.Par un arrêt du 14 juillet 2016, n° C-458/14 et C-67/15, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a posé indirectement un principe de soumission quasi-systématique des autorisations et concessions d’occupation du domaine public permettant l’exercice d’une activité économique, à une procédure de sélection des candidats potentiels. Reste à savoir l’application qui en sera faite en droit interne. Lire la suite

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09/01/17

Modification de la procédure de création des Unités Touristiques Nouvelles par la nouvelle Loi Montagne

A beautiful mountain landscape with treesAu retour de l’été, le 14 septembre 2016, était dévoilé le projet de Loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne.

Présenté par Monsieur Jean-Michel BAYLET, ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, ce projet de Loi ambitionne, trente ans après l’adoption du texte fondateur que constitue la Loi n°85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne (dite Loi Montagne), de permettre à ces espaces aux enjeux particuliers de conserver leur rôle en matière d’attractivité et de rayonnement international de la France. Lire la suite

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02/01/17

Confirmation du cumul des recours indemnitaires dont dispose le titulaire d’un permis de construire

Plan aménagement du territoire - échangeur autorouteL’ordonnance du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme a introduit au sein du Code de l’urbanisme un article L. 600-7 autorisant le bénéficiaire d’un permis de construire contesté devant le Tribunal administratif à solliciter directement devant le juge saisi du recours en annulation l’indemnisation des préjudices en résultant.

Par un arrêt du 16 novembre 2016 publié au bulletin, la Cour de cassation précise de façon particulièrement claire que la demande indemnitaire qui est susceptible d’être présentée devant le juge administratif sur le fondement de l’article L. 600-7 du Code de l’urbanisme s’applique dans « des conditions strictement définies par ce texte ». En conséquence, « cette disposition légale n’[a] ni pour objet ni pour effet d’écarter la compétence de droit commun du juge judiciaire pour indemniser, sur le fondement de l’article 1382, devenu 1240 du code civil, le préjudice subi du fait d’un recours abusif ». Lire la suite

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21/12/16

Recours obligatoire à l’architecte : le seuil de 150 mètres carrés sera applicable au 1er mars 2017

Plan aménagement du territoire - échangeur autorouteL’article 82 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine avait modifié l’article L. 431-3 du Code de l’urbanisme pour inscrire dans la partie législative du Code de l’urbanisme le seuil à partir duquel le recours à l’architecte est obligatoire pour les personnes physiques qui déclarent vouloir édifier ou modifier, pour elles-mêmes, une construction de faible importance.

Ainsi, le nouvel article L. 431-3 prévoit que, « pour les constructions édifiées ou modifiées par les personnes physiques, à l’exception des constructions à usage agricole, la surface maximale de plancher déterminée par ce décret ne peut être supérieure à 150 mètres carrés ». Lire la suite

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19/12/16

Permis de construire : allongement du délai de validité des autorisations d’exploitation commerciale

corporate buildingsLe Conseil de simplification pour les entreprises avait prévu le 24 octobre 2016, 49 nouvelles mesures de simplification, dont l’allongement du délai de validité des autorisations d’exploitation commerciale (AEC).

Un décret était prévu à échéance fin 2017. C’est en fait plus tôt que prévu avec le décret n°2016-1728 du 15 décembre 2016 (JO, 16 décembre) qui procède à l’allongement de la durée de validité des AEC pour les projets nécessitant un permis de construire. Lire la suite

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23/11/16

FIDAL en Normandie présent au salon des Patrimoniales le 29 novembre

patrimonialesMardi 29 novembre prochain, retrouvez les avocats de la Direction régionale Normandie de FIDAL sur le salon Les Patrimoniales organisé pour la première fois à Rouen. Lire la suite

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15/11/16

FIDAL vous donne rendez-vous au SIMI 2016

logo-simi-2016 FIDAL est partenaire de la 15ème édition du Salon de l’Immobilier d’Entreprise qui aura lieu du 30 novembre au 2 décembre prochains au Palais des Congrès de Paris – Porte Maillot.

A l’occasion de ce rendez-vous incontournable de la profession, nous serons heureux de vous accueillir sur notre stand (Niveau 1, Stand A12) pour échanger sur les enjeux juridiques et fiscaux du secteur immobilier. Lire la suite

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26/10/16

L’impact de la loi pour une République numérique sur les concessions de service public

Fotolia_46482585_Subscription_Monthly_V_vvEn facilitant l’accès aux données publiques, la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique renforce la transparence de la vie publique en général et la transparence des contrats de concession en particulier.

Des nouvelles dispositions insérées dans l’ordonnance relative aux contrats de concession

Des dispositions de cette loi sont en effet spécifiquement consacrées à l’ouverture des données collectées dans le cadre des concessions de service public. Elles introduisent un nouvel article 53-1 dans l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession pour imposer à tout concessionnaire d’un service public de fournir à l’autorité concédante, « sous format électronique, dans un standard ouvert librement réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, les données et les bases de données collectées ou produites à l’occasion de l’exploitation du service public faisant l’objet du contrat et qui sont indispensables à son exécution. L’autorité concédante ou un tiers désigné par celle-ci peut extraire et exploiter librement tout ou partie de ces données et bases de données, notamment en vue de leur mise à disposition à titre gratuit à des fins de réutilisation à titre gratuit ou onéreux ». Lire la suite

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21/10/16

Les nombreux cas de dérogations au plan local d’urbanisme

skyscrapersLe règlement du plan local d’urbanisme (ci-après PLU) fixe les règles de gabarit, d’implantation ou encore de densité des constructions. Si ces règles sont en principe impératives, les hypothèses de dérogations sont nombreuses et ne cessent d’évoluer.  

Profitons des évolutions récentes pour faire un point sur ces dérogations… Lire la suite

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20/10/16

La loi pour une République numérique : des obligations renforcées pour les gestionnaires de réseaux d’énergie

electricity transmission pylon silhouetted against blue sky at duskPar la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, le législateur vise à faciliter l’accès aux données publiques pour en faire un levier de croissance. L’étude d’impact qui a précédé l’adoption de ce texte relevait ainsi : « les données jouent un rôle de plus en plus fondamental dans la création de la valeur économique et sociale ». Lire la suite

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