Droit fiscal


24/07/17

FIDAL, conseil de l’équipe de management de la société M-PLUS GROUP dans le cadre du rachat de l’entreprise à son fondateur François Didier.

logo_mplus-v2-taille72FIDAL, premier cabinet d’avocats d’affaires en France, a conseillé les Directeurs Généraux du Groupe M-PLUS, situé dans le Territoire de Belfort (90), dans le cadre de l’opération de rachat qu’ils ont menée afin de succéder à son fondateur François Didier.

Acteur reconnu pour son expertise et son savoir-faire dans la réalisation par usinage, chaudronnerie et soudage de pièces et de sous ensembles complexes principalement dans le secteur de l’énergie, le groupe M-Plus est constitué des entreprises françaises MACPLUS et MECAPLUS et des entreprises hongroises TOOLSTYLE et MACPLUS HUNGARY. Lire la suite

  0 commentaire   
|
24/07/17

Vers des fusions/apports/opérations assimilées intracommunautaires/transfrontalières sans agréments fiscaux préalables ?

C’est ce qui semble se dessiner à la lumière de l’arrêt rendu par le Conseil d’Etat dans l’affaire Sté Euro Park Service le 26 juin dernier (CE, 26/06/2017, 369311, Inédit au recueil Lebon). Le Conseil d’Etat tire les conséquences de l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) du 8 mars 2017 (C- 14/16, 08/03/2017) et confirme que la procédure d’agrément préalable de l’article 210 C, 2 et de l’article 210 B, 3 du CGI applicable aux seuls apports faits à des personnes morales étrangères à l’exclusion des apports faits à des personnes morales françaises institue une discrimination contraire au droit de l’Union Européenne. En conséquence, le Conseil d’Etat décide la décharge totale des droits et pénalités qui avaient été mis à la charge de la société. Lire la suite

  0 commentaire   
|
19/07/17

FIDAL en Bretagne accompagne Claranet dans une nouvelle opération de croissance externe

claranetLes équipes de FIDAL en Bretagne ont accompagné Claranet dans le cadre de l’acquisition de la société Oxalide basée en France. Cette opération de croissance externe renforce la position du groupe sur le marché français de l’infogérance des applications critiques.
Lire la suite

  0 commentaire   
|
30/06/17

FIDAL, conseil des associés de CONVENANT SA dans le cadre de la cession de son activité au Groupe Etoile du Maine

00216h6ktdvrsbczFIDAL, premier cabinet d’avocats d’affaires en France et 2ème en Europe continentale, a conseillé les associés du groupe CONVENANT dans la cession le 13 juin 2017 de ses activités de distribution de véhicules au Groupe Etoile du Maine (GEDM).

FIDAL a accompagné la cession du groupe CONVENANT dans toutes ses activités de distribution de véhicules sous les marques MERCEDES-BENZ, SMART et TOYOTA et travaux publics sous la marque KOMATSU au Groupe Etoile du Maine dirigé par Patrick Bornhauser. Lire la suite

  0 commentaire   
|
16/06/17

L’amende de 5% sanctionnant le défaut de production de l’état de suivi des plus-values en sursis ou en report est constitutionnelle

Le Conseil constitutionnel vient de déclarer conforme à la Constitution l’amende de 5% réprimant le défaut de production ou le caractère inexact ou incomplet de l’état de suivi des plus-values en sursis ou en report d’imposition.  

Les entreprises ayant réalisé des opérations placées sous un régime de report ou de sursis d’imposition des plus-values doivent joindre un état de suivi de ces plus-values non imposées immédiatement à leur déclaration de résultats de l’exercice de réalisation de l’opération et des exercices suivants, tant que subsistent à l’actif du bilan des éléments concernés par le report ou le sursis (CGI, art. 54 septies I). Lire la suite

  0 commentaire   
|
08/06/17

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est reporté au 1er janvier 2019

tvaAnnoncé par le candidat Emmanuel Macron pendant la campagne présidentielle, le report du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est aujourd’hui confirmé.  

Une évolution du mode de paiement de l’impôt

Voté dans le cadre de la loi de finances pour 2017, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu vise à rendre contemporains le paiement de l’impôt et la perception du revenu auquel il se rapporte, et constitue ainsi une évolution des modalités de recouvrement de l’impôt sur le revenu. S’agissant des salariés, c’est l’entreprise qui sera désormais en charge de collecter l’impôt sur le revenu lors du versement du salaire. Les règles de calcul et les obligations déclaratives à la charge du contribuable restent, quant à elles, inchangées. Lire la suite

  0 commentaire   
|
16/05/17

Un arrêt de la CJUE fragilise le régime français de TVA applicable aux groupements de moyens

gavel for auctions or sessionsLe 4 mai 2017, la CJUE a rendu sa décision dans l’affaire Commission c/ Luxembourg relative à l’exonération applicable aux services fournis à leurs membres par les groupements autonomes de personnes (« GAP ») prévue à l’article 132-1-f de la directive TVA 2006/112/CE, exonération transposée en France sous l’article 261 B du code général des impôts. Lire la suite

  0 commentaire   
|
12/05/17

Dossier « Spécial impôts » des Echos : retrouvez la série de vidéos de nos avocats

aaaDans le cadre de notre collaboration avec les Echos Patrimoine, notre équipe d’avocats et juristes en  fiscalité patrimoniale a participé au tournage d’une série de vidéos, dans le but de répondre aux questions pratiques que se posent les contribuables à l’occasion de la période de déclaration de revenus.

Nous vous proposons de retrouver la suite et la fin de cette série. Lire la suite

  0 commentaire   
|
05/05/17

Donnez du sens à votre ISF 2017 !

handsUne nouvelle campagne de « don-ISF » est engagée !

Ce dispositif offre l’opportunité aux redevables de l’ISF (impôt de solidarité sur la fortune) de s’acquitter de cette imposition en soutenant une cause d’intérêt général qu’ils auront choisie et ce, pour le bien commun, conciliant ainsi avantage fiscal et démarche solidaire. Lire la suite

  0 commentaire   
|
04/05/17

Dossier Spécial Impôts des Echos : FIDAL renouvelle son partenariat pour la 6ème année consécutive

aaaPour la sixième année consécutive, FIDAL participe au dossier Spécial impôts des Echos, dans le cadre d’un partenariat exclusif.

Depuis le début de l’année 2017, nos avocats spécialistes en Fiscalité patrimoniale de la Direction régionale de Paris (Valérie Harnois-Mussard, Isabelle Emin, Patricia Jolicard, Alexandre Baux, Ariane Thirion, Camille Portejoie, Johanna Flament, Clémence Carrière, Victoire Debost et Anne-Sophie Sarrazin) se sont exprimés au travers de nombreux articles sur deux thèmes majeurs : l’impôt sur le revenu et l’impôt sur la fortune, que nous vous invitons à retrouver ici. Lire la suite

  0 commentaire   
|