Droit fiscal


27/03/17

FIDAL, partenaire de la 5ème édition de la Convention d’affaires Canada-France les 3 & 4 avril 2017

10555256 - canadian and french flagsFIDAL est partenaire de la Convention d’affaires Canada-France : « Investir, S’implanter, Acquérir » organisée par la Chambre de commerce franco-canadienne les 3 & 4 avril 2017 au Park Hyatt de Montréal. Lire la suite

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27/03/17

Attention aux ventes ou prêts d’argent en famille pouvant constituer des donations déguisées !

46651288 - gift box on wooden table as natural background with copyspaceQuelques redressements révèlent l’attention portée par l’administration fiscale aux prêts consentis dans la sphère familiale, qu’il s’agisse de sommes prêtées par l’enfant à son parent âgé pour l’aider à supporter de lourdes charges que son patrimoine non liquide et ses faibles revenus ne lui permettent pas d’assumer ou d’avances consenties dans l’autre sens. Lire la suite

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24/03/17

Contrôle fiscal 2.0 : quoi de neuf en 2017 ? Episode 5

Photo working process. Finance director work new global project in worldwide bank office. Using modern tablet. Graphics icons, tax, stock exchanges interface.L’administration renforce la lutte contre la fraude fiscale en s’intéressant une nouvelle fois à l’informatique comptable.

Votée fin 2015 pour une application au 1er janvier 2018, l’obligation d’utiliser un logiciel de caisse ou de gestion des paiements certifié est une nouvelle étape dans l’imbrication de l’informatique et du droit fiscal.

Souhaité initialement par l’administration pour lutter contre les fraudes consistant à utiliser les limites des logiciels comptables pour manipuler les recettes perçues en espèces, la loi de finances pour 2016 créé une nouvelle obligation, une sanction spécifique et une procédure de contrôle ad hoc.  Lire la suite

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22/03/17

Alexandre Bron est nommé Co-Directeur Régional de FIDAL Bourgogne Franche-Comté au côté de Jean-Louis Stiquel

alexandre-bronFIDAL, premier cabinet d’avocats d’affaires en France et en Europe continentale, annonce la nomination d’Alexandre BRON en qualité de Directeur Régional de la Région Bourgogne Franche-Comté, au côté de Jean-Louis Stiquel.

 Il succède à  Yvon Beucler qui prend sa retraite après une longue carrière chez FIDAL et dont le départ est prévu pour le printemps 2017. Lire la suite

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09/03/17

FIDAL, conseil de la MAIF dans le cadre de l’acquisition de HomeExchange

maif-avenirFIDAL, premier cabinet d’avocats d’affaires en France et en Europe continentale, a conseillé MAIF AVENIR pour l’acquisition, aux côtés de TUKAZZA ! (marque Guest-to-Guest), de l’intégralité du capital de HomeExchange.com, site américain leader d’échanges de maisons et d’appartements. Lire la suite

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02/03/17

Contrôle fiscal 2.0 : quoi de neuf en 2017 ? Episode 4

Photo working process. Finance director work new global project in worldwide bank office. Using modern tablet. Graphics icons, tax, stock exchanges interface.La piste d’audit fiable – nouvelle condition du droit à déduction de la TVA

Née la même année que l’obligation de remise de la comptabilité en format dématérialisé (FEC), la documentation de la piste d’audit était encore peu exploitée par l’Administration lors des opérations de contrôle fiscal. Cependant de récentes expériences nous donnent l’occasion de refaire un point sur cette obligation qui conditionne concrètement le droit à déduction en matière de TVA ! Lire la suite

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16/02/17

Le prélèvement à la source : de nouvelles responsabilités pour les entreprises

Photo working process. Finance director work new global project in worldwide bank office. Using modern tablet. Graphics icons, tax, stock exchanges interface.Sous couvert de moderniser et d’unifier les modalités de recouvrement de l’impôt avec nos voisins européens, l’Etat, par le biais de la Loi de finances pour 2017, impose désormais à l’employeur, nouveau tiers déclarant de l’impôt pour les salariés, une responsabilité certaine dans ce nouveau système.

 

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08/02/17

Contrôle fiscal 2.0 : quoi de neuf en 2017 ? Episode 3

Photo working process. Finance director work new global project in worldwide bank office. Using modern tablet. Graphics icons, tax, stock exchanges interface.Les livres comptables et les pièces justificatives doivent être conservés dans un format lisible et exploitable par le vérificateur au cours d’un contrôle fiscal. Désormais, ces archives sont plus que fréquemment conservées sous forme dématérialisée et elles doivent permettre de reconstituer les documents comptables justifiant les déclarations fiscales. Ainsi, l’entreprise doit mettre en place une procédure permettant l’archivage de ses données et garantir la chronologie et l’intangibilité de ses opérations. Evoquons cette semaine l’archivage fiscal.  Lire la suite

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02/02/17

Financer sa croissance : les clés de la réussite !

Que ce soit pour booster votre croissance, financer un projet innovant, maintenir votre niveau d’activité ou encore financer un investissement, vous êtes, ou serez amené en tant que dirigeant, à rechercher des financements. Lire la suite

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01/02/17

Contrôle fiscal 2.0 : quoi de neuf en 2017 ? Episode 2

Photo working process. Finance director work new global project in worldwide bank office. Using modern tablet. Graphics icons, tax, stock exchanges interface.La loi de finance rectificative pour 2016 modernise le contrôle fiscal en adoptant une nouvelle procédure de contrôle à distance pour les entreprises et en adaptant la procédure du Contrôle Fiscal des Comptabilités Informatisées (CFCI). Lire la suite

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