Droit fiscal


16/05/17

Un arrêt de la CJUE fragilise le régime français de TVA applicable aux groupements de moyens

gavel for auctions or sessionsLe 4 mai 2017, la CJUE a rendu sa décision dans l’affaire Commission c/ Luxembourg relative à l’exonération applicable aux services fournis à leurs membres par les groupements autonomes de personnes (« GAP ») prévue à l’article 132-1-f de la directive TVA 2006/112/CE, exonération transposée en France sous l’article 261 B du code général des impôts. Lire la suite

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12/05/17

Dossier « Spécial impôts » des Echos : retrouvez la série de vidéos de nos avocats

aaaDans le cadre de notre collaboration avec les Echos Patrimoine, notre équipe d’avocats et juristes en  fiscalité patrimoniale a participé au tournage d’une série de vidéos, dans le but de répondre aux questions pratiques que se posent les contribuables à l’occasion de la période de déclaration de revenus.

Nous vous proposons de retrouver la suite et la fin de cette série. Lire la suite

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05/05/17

Donnez du sens à votre ISF 2017 !

handsUne nouvelle campagne de « don-ISF » est engagée !

Ce dispositif offre l’opportunité aux redevables de l’ISF (impôt de solidarité sur la fortune) de s’acquitter de cette imposition en soutenant une cause d’intérêt général qu’ils auront choisie et ce, pour le bien commun, conciliant ainsi avantage fiscal et démarche solidaire. Lire la suite

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04/05/17

Dossier Spécial Impôts des Echos : FIDAL renouvelle son partenariat pour la 6ème année consécutive

aaaPour la sixième année consécutive, FIDAL participe au dossier Spécial impôts des Echos, dans le cadre d’un partenariat exclusif.

Depuis le début de l’année 2017, nos avocats spécialistes en Fiscalité patrimoniale de la Direction régionale de Paris (Valérie Harnois-Mussard, Isabelle Emin, Patricia Jolicard, Alexandre Baux, Ariane Thirion, Camille Portejoie, Johanna Flament, Clémence Carrière, Victoire Debost et Anne-Sophie Sarrazin) se sont exprimés au travers de nombreux articles sur deux thèmes majeurs : l’impôt sur le revenu et l’impôt sur la fortune, que nous vous invitons à retrouver ici. Lire la suite

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25/04/17

Crédit d’Impôt Recherche : n’oubliez pas le Comité d’Entreprise

loupe et calculatriceDans le souci de rationaliser les thèmes d’informations consultations du Comité d’Entreprise, la loi Rebsamen (du 17 août 2015) a regroupé en 3 blocs, les 17 sujets qui devaient jusque là être mis sur la table du CE.

Cette refonte du code du travail ne s’est pas exactement déroulée à droit constant et le diable est dans les détails : la vigilance est de mise. Lire la suite

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18/04/17

FIDAL, conseil dans l’obtention du premier statut de fondation pour une association en France

gavel for auctions or sessionsFIDAL, premier cabinet d’avocats d’affaires en France et en Europe continentale, a conseillé l’EHPAD « René et Lucile Schmitt », basé à Cherbourg en Normandie, dans l’obtention du statut de fondation reconnue d’utilité publique, une première en France pour une association et un EHPAD (Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes). Lire la suite

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27/03/17

FIDAL, partenaire de la 5ème édition de la Convention d’affaires Canada-France les 3 & 4 avril 2017

10555256 - canadian and french flagsFIDAL est partenaire de la Convention d’affaires Canada-France : « Investir, S’implanter, Acquérir » organisée par la Chambre de commerce franco-canadienne les 3 & 4 avril 2017 au Park Hyatt de Montréal. Lire la suite

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27/03/17

Attention aux ventes ou prêts d’argent en famille pouvant constituer des donations déguisées !

46651288 - gift box on wooden table as natural background with copyspaceQuelques redressements révèlent l’attention portée par l’administration fiscale aux prêts consentis dans la sphère familiale, qu’il s’agisse de sommes prêtées par l’enfant à son parent âgé pour l’aider à supporter de lourdes charges que son patrimoine non liquide et ses faibles revenus ne lui permettent pas d’assumer ou d’avances consenties dans l’autre sens. Lire la suite

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24/03/17

Contrôle fiscal 2.0 : quoi de neuf en 2017 ? Episode 5

Photo working process. Finance director work new global project in worldwide bank office. Using modern tablet. Graphics icons, tax, stock exchanges interface.L’administration renforce la lutte contre la fraude fiscale en s’intéressant une nouvelle fois à l’informatique comptable.

Votée fin 2015 pour une application au 1er janvier 2018, l’obligation d’utiliser un logiciel de caisse ou de gestion des paiements certifié est une nouvelle étape dans l’imbrication de l’informatique et du droit fiscal.

Souhaité initialement par l’administration pour lutter contre les fraudes consistant à utiliser les limites des logiciels comptables pour manipuler les recettes perçues en espèces, la loi de finances pour 2016 crée une nouvelle obligation, une sanction spécifique et une procédure de contrôle ad hoc.  Lire la suite

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23/03/17

FIDAL quatre fois distingué dans le cadre de l’édition parisienne du Palmarès des avocats

logo_orblanc-2017La 5ème édition parisienne du Palmarès des Avocats, qui s’est tenue le 23 mars dernier, a récompensé les équipes spécialisées des cabinets d’avocats d’affaires dans 24 catégories, avec 3 lauréats par catégorie.
FIDAL se hisse à la première place en fiscal, à la seconde place en concurrence et s’installe à la troisième place en santé et en sport.

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