Droit fiscal


11/10/18

Fidal, conseil de Nexteam Group dans le rachat du groupe MECAFI

La direction régionale Midi Toulousain de Fidal a conseillé Nexteam Group dans le rachat du groupe MECAFI.

A la suite de la récente levée de fonds auprès de Tikehau Capital, Nexteam Group accélère son développement avec le rachat du groupe Mecafi. Spécialiste dans les ensembles mécaniques de précision et l’usinage de pièces complexes et aluminium basé à Châtellerault dans la Vienne, le groupe réalise un chiffre d’affaires d’environ 95 millions d’euros et emploie un peu plus de 600 salariés. Lire la suite

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11/10/18

Limitation de la déduction des charges financières liées à l’acquisition de titres de participation : le Conseil constitutionnel est saisi d’une QPC

Rénovation du dispositif de lutte contre la fraude fiscaleAlors que le projet de loi de finances pour 2019 envisage la suppression du dispositif limitant la déduction des charges financières afférentes à l’acquisition de titres de participation, notamment en raison de sa complexité, le Conseil constitutionnel est chargé d’examiner sa conformité à la Constitution. Même si ce dispositif venait à disparaître, la question reste pertinente au regard des acquisitions et structurations de dettes réalisées par le passé…

En principe, les entreprises peuvent déduire de leur résultat soumis à l’impôt sur les sociétés les intérêts qu’elles versent au titre d’un emprunt souscrit auprès d’un tiers, notamment pour financer l’acquisition de titres d’autres sociétés.  Lire la suite

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09/10/18

Morgan Stanley’s case: a “corrected” VAT recovery ratio for mixed branches?

L’autoliquidation de la TVA en cas de sous-traitance immobilièreConclusions of the Advocate General Paolo Mengozzi, Morgan Stanley & Co International plc, 3 October 2018, case 165/17.

The requests for a preliminary ruling call for detailed rules in order to determine the right to deduct VAT of a French branch of a Bank (having elected for VAT on its banking & financial activities in France, its Member State of registration) whose head office is located in London in the following situations:

  1. If the expenses are exclusively used for the transactions of the London-based head office, i.e: the expenses incurred in France resulting in payments from the head office to the branch (flows treated as outside the scope of VAT);
  2. If these expenses are used for the transactions of the branch in the Member State in which it is registered as well as for the transactions of its head office.

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09/10/18

Droit à déduction de la TVA des succursales : affaire Morgan Stanley : un prorata « corrigé » pour les succursales mixtes ?

L’autoliquidation de la TVA en cas de sous-traitance immobilièreConclusions de l’avocat général Paolo Mengozzi, Morgan Stanley & Co International plc, 3 octobre 2018, aff.165/17.

Les questions adressées à la CJUE portaient sur les modalités détermination des droits à déduction de la TVA d’une succursale française d’une banque (ayant opté) et dont le siège se situe à Londres dans les cas suivants :

  1. En cas d’affection exclusive des dépenses exposées en France à la réalisation des opérations du siège londonien (donnant lieu à la perception de virements du siège) ;
  2. Lorsque ces dépenses sont affectées à la fois aux opérations réalisées par la succursale dans son Etat membre d’immatriculation et aux opérations de son siège. Lire la suite
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05/10/18

Gaëlle Menu-Lejeune promue co-Directeur du département droit fiscal

menulejeune_gaelle_egma4490Fidal nomme Gaëlle Menu-Lejeune co-Directeur du département droit fiscal, à effet du 1er octobre. Elle occupera ces nouvelles fonctions aux côtes de Didier Laforge.

Gaëlle Menu-Lejeune, âgée de 46 ans, est diplômée de l’Ecole Supérieure de Commerce de Toulouse et de l’Ecole Nationale des Impôts.

Elle débute sa carrière au service juridique de la Direction générale des impôts (1995-2002) comme rédactrice au contentieux des impôts locaux, avant d’ être rapporteure au Conseil National de la Comptabilité, au sein duquel elle est responsable du projet d’application en France des nouvelles normes comptables internationales. Elle rejoint ensuite la Direction de la législation fiscale (2002-2006), en tant que cheffe de section adjointe du Bureau de la fiscalité des entreprises, en charge du régime de groupe et du régime des sociétés mères. Lire la suite

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04/10/18

Fidal, conseil des dirigeants-actionnaires du groupe Matelev lors de la cession au groupe Accès industrie

Closing the dealFidal a conseillé les dirigeants-actionnaires du groupe Matelev dans le cadre de la cession, des sociétés Matelev et VR Invest, effective le 26 septembre 2018.

Spécialisée dans la location longue-durée et la maintenance de matériels de levage, de manutention et de machines de nettoyage industriel, la société Matelev a réalisé, au 31 mars 2018, un chiffre d’affaires de plus de 7 M€. La société VR Invest est la société holding de Matelev. Lire la suite

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17/07/18

TRUMP et les droits de douanes : Une guerre paradoxale

douane_ipSous couvert de protéger les entreprises américaines contre les effets de la mondialisation, la guerre des droits de douane risque de renforcer les champions de la mondialisation !

Depuis maintenant plus d’un mois les Etats Unis ont déclenché une guerre des droits de Douane sans précédent. A une augmentation unilatérale des droits de douane de 25% et 10% sur les importations d’acier et d’aluminium décidée par l’administration américaine, l’Europe puis la Chine[1]ont répondu par une augmentation depuis le 22 juin de 25% et 10% sur certains biens (beurre de cacahuète, bourbon, certains produits en acier…). Pour mémoire, jusqu’alors, les conflits entre l’UE et les US en étaient restés à quelques plaintes auprès du règlement des Différends de l’OMC, et à l’application de mesures antidumping (ex : Antidumping UE sur le photovoltaïque suivi de l’antidumping chinois sur les vins de Bordeaux).   Lire la suite

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11/07/18

Logiciels de caisse : quoi de neuf ?

Shopping cart with detergent bottles and chemical cleaning supplDepuis le 1er janvier 2018, toute personne assujettie à la TVA qui effectue des livraisons de biens et des prestations de services à destination de clients particuliers et qui enregistre les règlements reçus en contrepartie au moyen d’un logiciel ou d’un système de caisse, est tenue d’utiliser un logiciel ou un système « certifié ». Une nouvelle fois, l’administration fiscale publie des commentaires sur cette obligation aux contours mal définis ! Lire la suite

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21/06/18

Fidal, partenaire des Échos pour la 4ème édition du Think Tank de l’Agroalimentaire

echFidal participe à la 4ème édition du Think Tank de l’Agroalimentaire organisée par Les Échos. Après trois éditions orientées sur la compétitivité de la filière et de ses différents maillons, le Think Tank a choisi d’aborder cette année un nouveau thème : redonner de la valeur à l’alimentation.

Cette nouvelle édition est animée par Antoine Boudet, du journal Les Echos et Olivier Dauvers, Directeur du Think Tank Agroalimentaire.

« Alors que les Etats Généraux de l’Alimentation voulus par le président de la République ont donné lieu à un projet de loi en cours d’adoption, il est pour notre cabinet primordial de participer activement au travers de ce Think Tank à ce changement majeur dans la politique agricole française » précisent Olivier Ferrari et Guillaume Pezzali, co-responsables du Pôle Agroalimentaire de Fidal à Paris et tous deux membres du Think Tank. Lire la suite

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14/06/18

Quand le Conseil d’Etat définit la holding animatrice, on ne peut que s’en réjouir !

conseil d'état à ParisDans une décision du 13 juin 2018, d’un intérêt jurisprudentiel majeur, le Conseil d’Etat définit avec clarté et pragmatisme la notion de holding animatrice (CE 13 juin 2018, n°395495, 399121, 399122, 399124).

L’administration avait refusé l’application de l’abattement pour durée de détention aux contribuables qui avaient cédé les actions d’une holding animatrice et avaient, à juste titre, estimé que les gains nets retirés de cette cession ne devaient supporter aucune taxation à l’IR compte tenu notamment de leur durée de détention. Lire la suite

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