Droit fiscal


15/11/17

FIDAL vous donne rendez-vous au SIMI 2017

image1FIDAL est partenaire de la 16ème édition du Salon de l’Immobilier d’Entreprise qui aura lieu le 6, 7 & 8 décembre prochains au Palais des Congrès de Paris – Porte Maillot.

A l’occasion de ce rendez-vous incontournable de la profession, nous serons heureux de vous accueillir sur notre stand (Niveau 1, Stand A12) pour échanger sur les enjeux juridiques et fiscaux du secteur immobilier. Lire la suite

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03/11/17

Censure de la taxe sur les dividendes : le gouvernement à la recherche de recettes exceptionnelles d’impôt sur les sociétés !

loupe et calculatriceLe Gouvernement a transmis au Parlement, hier, jeudi 2 novembre, un premier projet de loi de finances rectificative qui tire les conséquences de la censure constitutionnelle de la contribution de 3 % sur les dividendes et crée deux nouvelles contributions supplémentaires à l’impôt sur les sociétés.  Lire la suite

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03/11/17

France: Corporate tax “exceptional surcharges” proposed for largest companies

7730838 - skyscrapers in city of london,

The French government on November 2, 2017 announced details of an “exceptional surcharges” to corporate income tax that would be intended at partly offsetting an estimated €10 billion in lost revenue as a result of a decision of the French Constitutional Court that held the 3% tax on distributions was unconstitutional.

The proposed surcharges are expected to raise approximately €5 billion in revenue. Lire la suite

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23/10/17

FIDAL, conseil d’Adeunis dans le cadre de son introduction en bourse

par

logo-adeunisFIDAL a conseillé Adeunis, spécialiste des capteurs connectés et solutions sans fil, dans le cadre de son introduction en Bourse, réalisée le 16 octobre 2017, sur le marché Euronext Growth. Les fonds levés seront destinés à accélérer le développement de la société en France et aux Etats-Unis. Lire la suite

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11/10/17

Dividends distribution tax (3%) held unconstitutional; possible refund opportunities

taxThe French Constitutional Court (Conseil Constitutionnel) issued a decision holding that the 3% tax imposed on distributions of dividends is unconstitutional.

The case identifying information is : N° 2017-660 (6 October 2017) Lire la suite

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09/10/17

FIDAL La Rochelle, conseil de Selenium Medical dans le cadre de sa deuxième levée de fonds

team doctor working with laptop computer in medical workspace ofFIDAL, premier cabinet d’Avocats d’affaires en France, a conseillé, Selenium Medical, société spécialisée dans les traitements de surface et les solutions d’emballages stériles pour dispositifs médicaux, dans le cadre de sa deuxième levée de fonds pour accélérer son développement à l’international et poursuivre ses efforts de R&D. Lire la suite

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05/10/17

TVA : pour la CJUE, la location avec option d’achat est une livraison qui s’ignore…

comptaPar la décision qu’elle vient de rendre au sujet du régime de TVA britannique, la CJUE met sous pression une nouvelle fois nos règles nationales en matière de TVA, s’agissant des contrats de location avec option d’achat ou crédit-bail.

La CJUE vient de rendre un arrêt, qui pourrait bouleverser nos pratiques nationales, dans l’affaire « Mercedes-Benz Financial Services UK » (C-164/16) relative à la qualification au regard de la TVA (i.e. livraison de biens ou prestation de services) des contrats de location avec option d’achat ou crédit-bail. Lire la suite

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04/10/17

Décision du Conseil d’Etat 22/09/17 : un nouvel apport de la jurisprudence sur le caractère complet et autonome de la branche d’activité !

Zahnräder 2L’apport doit porter sur une branche complète d’activité… mais seul le transfert des éléments essentiels voire indispensables à l’exploitation autonome de cette activité tels qu’ils existaient chez la société apporteuse est nécessaire… On ne peut apporter que ce que l’on a… 

Dans un contexte de changement d’enseigne et de source d’approvisionnement dans le secteur de la grande distribution, le Conseil d’Etat juge que le contrat d’enseigne et d’approvisionnement n’est pas nécessairement un élément essentiel ou indispensable de la branche complète d’activité de supermarché. Lire la suite

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02/10/17

Les premières mesures fiscales du quinquennat

douane_ipSelon l’usage et la loi, le Gouvernement a transmis mercredi dernier au Parlement le projet de loi de finances pour 2018.

Premier budget du nouveau quinquennat, il est empreint de promesses issues de la campagne présidentielle et traduit certains signaux politiques forts. Lire la suite

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02/10/17

French government unveils 2018 draft budget

douane_ipOn Wednesday September 27, 2017, the French Government has unveiled the draft budget for 2018 which will be submitted to the French parliament in the next few days.

In conformity with President Macron’s platform, the draft budget includes a few tax measures aimed at increasing the competitiveness of companies established in France and at encouraging, through targeted measures decreasing their tax burden, individuals to invest their savings in the economy and in companies (thus reinforcing the latters’ financial situation). Lire la suite

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