Droit fiscal


14/06/18

Quand le Conseil d’Etat définit la holding animatrice, on ne peut que s’en réjouir !

conseil d'état à ParisDans une décision du 13 juin 2018, d’un intérêt jurisprudentiel majeur, le Conseil d’Etat définit avec clarté et pragmatisme la notion de holding animatrice (CE 13 juin 2018, n°395495, 399121, 399122, 399124).

L’administration avait refusé l’application de l’abattement pour durée de détention aux contribuables qui avaient cédé les actions d’une holding animatrice et avaient, à juste titre, estimé que les gains nets retirés de cette cession ne devaient supporter aucune taxation à l’IR compte tenu notamment de leur durée de détention. Lire la suite

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07/06/18

Le projet de loi ELAN : un tournant dans le mode HLM…

LOGEMENTLe projet de loi pour l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) est cours de discussion à l’Assemblée Nationale. Au regard des 490 amendements déposés, les débats promettent d’être animés.

L’un des projets phares de ce projet ELAN repose sur la réorganisation du tissu des opérateurs du logement social. Suite à la baisse des loyers mise en œuvre par la Loi de Finances pour 2018, le Gouvernement souhaite améliorer l’assise financière des organismes du secteur HLM en fournissant aux OPH et ESH, une boîte à outils pour atteindre les objectifs suivants : Lire la suite

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06/06/18

Alerte Douane : la guerre de l’acier est déclarée !

ALURL’Union Européenne et le Canada sont les premiers à riposter à la hausse significative de droits de douane imposée par les Etats Unis sur les importations d’acier et d’aluminium. Quelles sont les contre mesures engagées ?

Retour sur l’origine de la « guerre américaine de l’acier »

Le 8 mars 2018, le Président TRUMP avait annoncé la mise en place de droits de douane additionnels, à compter du 23 mars 2018, sur les importations d’acier et d’aluminium et ce, en réponse à la surcapacité dans le secteur de la sidérurgie. Lire la suite

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29/05/18

Crédit d’impôt recherche et preuve de l’éligibilité des travaux réalisés : un rapport de la DRRT ne suffit pas

FIDAL avocats droit affairesCAA de Nantes, 7 décembre 2017, 15NT01992

Le crédit d’impôt recherche (ci-après « CIR ») vise à inciter les entreprises à investir dans la  recherche en leur offrant un crédit d’impôt égal à 30% des dépenses éligibles engagées. Certaines entreprises hésitent néanmoins à le solliciter car ce dispositif est soumis à un fort aléa : l’appréciation a posteriori par l’administration fiscale de l’éligibilité des travaux de recherche engagés. Cet aléa est d’autant plus fort que les moyens de défense laissés au contribuable sont relativement restrictifs. Pour s’en prémunir, l’entreprise peut solliciter une validation préalable des projets de recherche par la voie du rescrit CIR. Lire la suite

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27/04/18

Taxation des gains provenant de la vente des bitcoins et autres crypto monnaies : le Conseil d’État, très attendu rend une décision favorable au contribuable !

Piles de monnaie en croissanceLe Conseil d’Etat vient de rendre une décision en date du 26 avril 2018 qui précise les modalités d’imposition des cessions de crypto monnaies bitcoins.

Depuis 2014, la doctrine de l’administration fiscale indique de manière assez peu détaillée que d’une manière générale les gains tirés de la vente de bitcoins lorsqu’ils sont occasionnels, sont soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). En revanche, si l’activité est exercée à titre habituel, elle relève du régime d’imposition des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Lire la suite

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27/04/18

Dossier Spécial impôts des Echos : Fidal partenaire pour la 7ème année consécutive

FIDAL LE 16 AVRIL 2018Pour la septième année consécutive, Fidal participe au dossier Spécial impôts des Echos, dans le cadre d’un partenariat exclusif.

Depuis le début de l’année, nos avocats spécialisés en fiscalité patrimoniale de la Direction régionale de Paris (Valérie Harnois-Mussard, Arnaud Jamin, Isabelle Emin, Julien Kozlowski, Patricia Jolicard, Alexandre Baux, Ariane Thirion, Johanna Flament, Clémence Carrière, Anne-Sophie Sarrazin et Victoire Besse de Laromiguiere) collaborent avec la rédaction des Echos afin d’apporter à ses lecteurs des conseils en vue de leurs déclarations de revenus. Lire la suite

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25/04/18

Lutte contre l’évasion fiscale : les nouveaux enjeux de l’échange automatique d’informations

europeDans le cadre de la lutte contre l’évasion fiscale, l’Union Européenne s’est dotée, comme les Etats Unis et une centaine de pays de l’OCDE, d’un système d’échange automatique d’informations (EAI, également appelé Common reporting standard ou CRS) via une collecte par les institutions financières (au sens large, i.e., banques, compagnies d’assurance, gestionnaires d’actifs, entités d’investissement au sens large). Lire la suite

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17/04/18

Fidal nomme 6 nouveaux associés en Pays de la Loire

Cooperation Icone DesignImplantés en Pays de la Loire depuis 90 ans, Fidal confirme sa dynamique de développement en nommant 6 avocats associés à Nantes et au Mans : Marie Catesson, avocate en Droit du patrimoine, Stéphane Clergeau, avocat en Règlement des contentieux, Fabienne Olivard et Jironi Harivel avocats en Droit fiscal, Mélanie Fontaine-Hallé, avocate en Droit social, du bureau de Nantes, et Guillaume Collart, avocat en Droit public, au Mans. 

Le bureau de Nantes, dirigé par Thibault Hénique, compte désormais près de 40 avocats et juristes dont 20 associés, et le bureau du Mans, animé par Olivier Hainaut, compte 14 avocats dont 6 associés. Lire la suite

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12/04/18

Fiscalité locale : une éclaircie attendue sur l’« horizon » industriel !

FIDALNombreuses sont les entreprises  dans le secteur de la distribution, de la logistique, agricole, … confrontées depuis des années à des redressements très lourds en matière d’impôts locaux qui visent à les imposer comme des « établissements industriels ». Lire la suite

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03/04/18

Le logement social : un nouvel ELAN ?

Le logement social, parent pauvre de la législation des loyersVéritable bouleversement, sans précédent depuis les grandes lois structurantes du début du 20ème siècle, le projet de loi Evolution du logement et aménagement numérique (ELAN) rebat les cartes du logement social en France, en imposant aux organismes de logement social soit de rejoindre des groupes, soit de s’organiser au sein de structures coopératives. Faute de déférer à cette injonction, les organismes sont menacées de dissolution autoritaire, suivie d’un transfert de plein droit de leur patrimoine. Lire la suite

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