Droit fiscal


16/02/17

Le prélèvement à la source : de nouvelles responsabilités pour les entreprises

Photo working process. Finance director work new global project in worldwide bank office. Using modern tablet. Graphics icons, tax, stock exchanges interface.Sous couvert de moderniser et d’unifier les modalités de recouvrement de l’impôt avec nos voisins européens, l’Etat, par le biais de la Loi de finances pour 2017, impose désormais à l’employeur, nouveau tiers déclarant de l’impôt pour les salariés, une responsabilité certaine dans ce nouveau système.

 

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08/02/17

Contrôle fiscal 2.0 : quoi de neuf en 2017 ? Episode 3

Photo working process. Finance director work new global project in worldwide bank office. Using modern tablet. Graphics icons, tax, stock exchanges interface.Les livres comptables et les pièces justificatives doivent être conservés dans un format lisible et exploitable par le vérificateur au cours d’un contrôle fiscal. Désormais, ces archives sont plus que fréquemment conservées sous forme dématérialisée et elles doivent permettre de reconstituer les documents comptables justifiant les déclarations fiscales. Ainsi, l’entreprise doit mettre en place une procédure permettant l’archivage de ses données et garantir la chronologie et l’intangibilité de ses opérations. Evoquons cette semaine l’archivage fiscal.  Lire la suite

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02/02/17

Financer sa croissance : les clés de la réussite !

Que ce soit pour booster votre croissance, financer un projet innovant, maintenir votre niveau d’activité ou encore financer un investissement, vous êtes, ou serez amené en tant que dirigeant, à rechercher des financements. Lire la suite

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01/02/17

Contrôle fiscal 2.0 : quoi de neuf en 2017 ? Episode 2

Photo working process. Finance director work new global project in worldwide bank office. Using modern tablet. Graphics icons, tax, stock exchanges interface.La loi de finance rectificative pour 2016 modernise le contrôle fiscal en adoptant une nouvelle procédure de contrôle à distance pour les entreprises et en adaptant la procédure du Contrôle Fiscal des Comptabilités Informatisées (CFCI). Lire la suite

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27/01/17

Contrôle fiscal 2.0 : quoi de neuf en 2017 ?

TaschenrechnerL’administration renforce la lutte contre la fraude fiscale et modernise ses procédures de contrôle en matière de comptabilité des entreprises. Deux nouvelles mesures applicables à compter du 1er janvier 2017 sont à noter : la procédure d’examen de comptabilité à distance et les nouvelles modalités de contrôle fiscal des comptabilités informatisées.

Cette semaine, coup d’œil sur la nouvelle procédure de contrôle à distance : l’examen de comptabilité … Lire la suite

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17/01/17

Guy Roulin rejoint la direction technique de FIDAL afin de renforcer l’activité capital investissement

roulin_guy_ogru2000FIDAL, premier cabinet d’avocats d’affaires en France et en Europe continentale, renforce son activité en capital investissement. Guy Roulin, qui pilotait la direction régionale Rhône-Alpes depuis 2013, rejoint la direction technique afin de se consacrer pleinement à l’animation et au développement du pôle capital investissement, qu’il dirige depuis 2002. Lire la suite

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06/01/17

Régularisation fiscale : il est urgent d’agir !

TaxesL’échange automatique d’informations entre les banques et les administrations fiscales est une réalité depuis le 1er janvier 2017. Avec la Suisse, l’accord signé prévoit que les établissements bancaires pourront collecter des données financières en 2017 et les échanger à compter de 2018 avec les 28 États membres de l’UE. Des accords similaires existent également avec d’autres pays non membres de l’UE, tels que les Etats-Unis. Lire la suite

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22/12/16

Le chiffre d’affaires d’une société étrangère ne se découpe pas en tranches par succursale !

Photo working process. Finance director work new global project in worldwide bank office. Using modern tablet. Graphics icons, tax, stock exchanges interface.Par deux arrêts en date du 9 décembre 2016, le Conseil d’Etat a sérieusement compromis les chances de succès des contentieux en cours quant au montant du chiffre d’affaires à retenir pour apprécier le seuil d’assujettissement à la contribution exceptionnelle sur l’IS prévue à l’article 235 ter ZAA du CGI ainsi que sur l’atteinte à la liberté d’établissement. Lire la suite

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16/12/16

Le sur-amortissement « Macron » : une « prolongation » judicieuse !

TaschenrechnerLa mesure exceptionnelle de « sur amortissement » de certains biens industriels adoptée dans le cadre de la loi Macron, qui prend fin le 14 avril 2017, devrait être élargie aux biens ayant fait l’objet, avant le 15 avril 2017, d’une commande assortie du versement d’acomptes d’un montant au moins égal à 10 % du montant total de la commande et dont l’acquisition intervient dans les 24 mois suivant la date de la commande. Lire la suite

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15/12/16

Prix de transfert et transparence financière : le Conseil Constitutionnel stoppe l’escalade en matière d’obligation documentaire !

examining stock pricesDans un contexte international de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale, le contrôle du prix des opérations intragroupes transfrontalières est devenu une préoccupation majeure des principales puissances économiques. Dans ce cadre, la France a multiplié ces dernières années les obligations documentaires à la charge des entreprises. Lire la suite

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