Droit fiscal


17/01/18

L’OCDE publie une carte interactive de la mise en œuvre des mesures BEPS dans le monde

Rénovation du dispositif de lutte contre la fraude fiscaleOn ne présente plus le projet Base Erosion and Profit Shifting (BEPS) de l’OCDE et du G20. Lancé en 2013, ce projet vise à faire évoluer la fiscalité internationale en dotant les Etats d’outils normatifs pour lutter contre les pratiques d’optimisation fiscale dans des domaines aussi variés que complexes (intérêts et charges financières, instruments et entités hybrides, prix de transfert, etc.). Lire la suite

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08/12/17

Conformité des systèmes et logiciels de caisse : urgence signalée !!

Image of three business people’s hands at working meeting

A compter du 1er janvier 2018, dans le cadre d’un nouveau contrôle dit inopiné, un agent de l’administration peut intervenir dans les locaux d’un professionnel assujetti à la TVA pour vérifier la détention par cette personne d’une preuve de conformité des logiciels ou systèmes de caisse détenus. L’obligation de conformité pour les logiciels et systèmes de caisse concerne le B-to-C, quel que soit le type d’entreprise, de secteur, dès lors qu’elles utilisent des systèmes ou logiciels pour enregistrer les paiements. Lire la suite

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28/11/17

Fermeture du Service de traitement des déclarations rectificatives : J-33 …!

RETARDS DE PAIEMENT DANS LES CONTRATS DE LA COMMANDE PUBLIQUE : NOUVEAU DISPOSITIF POUR LES CONTRATS CONCLUS A COMPTER DU 16 MARS 2013certaAnnoncée dans un communiqué de presse du 15 septembre dernier, la fermeture du STDR (Service de traitement des déclarations rectificatives) qui s’occupe depuis 2013 de la régularisation des comptes détenus à l’étranger non déclarés, était déjà pressentie depuis plusieurs mois. Lire la suite

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27/11/17

Episode 2 : Taxe foncière et cotisation foncière des entreprises : la métamorphose 2017 !

Les impts sur les revenus  la loupeDans un contexte où la fiscalité directe d’Etat des entreprises devrait s’alléger, au cours des prochaines années, en raison de la baisse de l’impôt sur les sociétés, la fiscalité directe locale occupe une part récurrente et croissante dans les charges des entreprises. L’année 2017 a été marquée par un changement historique en fiscalité locale lié à l’entrée en vigueur de la réforme des valeurs locatives pour les propriétaires et les exploitants de locaux commerciaux et professionnels Sous l’effet des mesures temporaires, les contribuables annoncés comme perdants ont été soulagés à la réception de leur avis de TF et de CFE  alors que ceux annoncés comme gagnants n’ont pas eu de bonnes surprises. Lire la suite

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22/11/17

Episode 1 : Taxe foncière et cotisation foncière des entreprises : la métamorphose 2017 !

Les impts sur les revenus  la loupeDans un contexte où la fiscalité directe d’Etat des entreprises devrait s’alléger, au cours des prochaines années, en raison de la baisse de l’impôt sur les sociétés, la fiscalité directe locale occupe une part récurrente et croissante dans les charges des entreprises. Lire la suite

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15/11/17

FIDAL vous donne rendez-vous au SIMI 2017

image1FIDAL est partenaire de la 16ème édition du Salon de l’Immobilier d’Entreprise qui aura lieu le 6, 7 & 8 décembre prochains au Palais des Congrès de Paris – Porte Maillot.

A l’occasion de ce rendez-vous incontournable de la profession, nous serons heureux de vous accueillir sur notre stand (Niveau 1, Stand A12) pour échanger sur les enjeux juridiques et fiscaux du secteur immobilier. Lire la suite

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03/11/17

Censure de la taxe sur les dividendes : le gouvernement à la recherche de recettes exceptionnelles d’impôt sur les sociétés !

loupe et calculatriceLe Gouvernement a transmis au Parlement, hier, jeudi 2 novembre, un premier projet de loi de finances rectificative qui tire les conséquences de la censure constitutionnelle de la contribution de 3 % sur les dividendes et crée deux nouvelles contributions supplémentaires à l’impôt sur les sociétés.  Lire la suite

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03/11/17

France: Corporate tax “exceptional surcharges” proposed for largest companies

7730838 - skyscrapers in city of london,

The French government on November 2, 2017 announced details of an “exceptional surcharges” to corporate income tax that would be intended at partly offsetting an estimated €10 billion in lost revenue as a result of a decision of the French Constitutional Court that held the 3% tax on distributions was unconstitutional.

The proposed surcharges are expected to raise approximately €5 billion in revenue. Lire la suite

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23/10/17

FIDAL, conseil d’Adeunis dans le cadre de son introduction en bourse

par

logo-adeunisFIDAL a conseillé Adeunis, spécialiste des capteurs connectés et solutions sans fil, dans le cadre de son introduction en Bourse, réalisée le 16 octobre 2017, sur le marché Euronext Growth. Les fonds levés seront destinés à accélérer le développement de la société en France et aux Etats-Unis. Lire la suite

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