Droit du patrimoine


31/10/17

Le prêt à usage d’un logement chasse la libéralité

immobilieLorsque des parents mettent gratuitement un logement à disposition d’un de leurs enfants, ses frères et sœurs peuvent-ils demander qu’il soit tenu compte de cet avantage dans la succession de leurs parents ?

On sait que dans le règlement d’une succession, les héritiers du défunt doivent, en principe, rapporter à cette succession, les donations qu’ils ont reçues de ce dernier afin que soit respectée une égalité entre eux. Lire la suite

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13/10/17

Parution de l’ouvrage « Les pactes Dutreil », rédigé par Jean-François Desbuquois

Pactes DutreilJean-François Desbuquois, récemment promu directeur du département droit du patrimoine, signe sa 4ème édition de l’ouvrage « Les pactes Dutreil », qui fait aujourd’hui référence en matière d’engagements de conservation de titres sociaux (dits pactes Dutreil).

La version 2017 vient de paraître aux éditions EFE. Lire la suite

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02/10/17

FIDAL réorganise son département Droit du patrimoine avec la nomination de Jean-François Desbuquois et l’arrivée de Claire Farge

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FIDAL a nommé Jean-François Desbuquois Directeur technique du département Droit du patrimoine, à effet du 1er octobre. Il succède à Patrick Leclère, qui rejoint la Direction régionale Méditerranée du cabinet.  La direction technique s’étoffe avec l’arrivée de Claire Farge, qui rejoint FIDAL en tant que juriste, et la collaboration du Professeur Renaud Mortier, à l’expertise reconnue en droit patrimonial.

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29/09/17

Peut-on déshériter ses enfants dans une succession internationale ?

concept épargne bien protégéeOn sait que la loi française reconnaît la qualité d’héritier réservataire aux enfants du défunt. A ce titre, ces derniers peuvent demander la réduction des libéralités consenties par leur parent décédé qui excéderaient le montant de la quotité disponible.

Mais il se peut qu’une succession, parce qu’elle comporte une dimension internationale (défunt de nationalité étrangère, ou domicilié hors de France notamment), soit, en application de règles dites de conflit de lois, régie par une loi étrangère. Il se peut également que ladite loi étrangère ne connaisse pas la notion de réserve héréditaire et permette donc au défunt de transmettre tout son patrimoine à la personne de son choix. Lire la suite

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06/09/17

Fondation actionnaire : FIDAL témoignera de sa pratique dans le cadre de l’IACF

iacfLa fondation actionnaire à le vent en poupe en France mais que recouvre exactement ce concept ? Comment mettre en place une fondation actionnaire dans un cadre sécurisé ?

Dans ce contexte, l’Institut des Avocats Conseils Fiscaux (IACF) organise une conférence petit-déjeuner le 12 septembre prochain sur le thème : « Fondation actionnaire : un outil d’intérêt économique pour les entreprises et de transmission patrimoniale ? ». Lire la suite

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04/05/17

Dossier Spécial Impôts des Echos : FIDAL renouvelle son partenariat pour la 6ème année consécutive

aaaPour la sixième année consécutive, FIDAL participe au dossier Spécial impôts des Echos, dans le cadre d’un partenariat exclusif.

Depuis le début de l’année 2017, nos avocats spécialistes en Fiscalité patrimoniale de la Direction régionale de Paris (Valérie Harnois-Mussard, Isabelle Emin, Patricia Jolicard, Alexandre Baux, Ariane Thirion, Camille Portejoie, Johanna Flament, Clémence Carrière, Victoire Debost et Anne-Sophie Sarrazin) se sont exprimés au travers de nombreux articles sur deux thèmes majeurs : l’impôt sur le revenu et l’impôt sur la fortune, que nous vous invitons à retrouver ici. Lire la suite

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19/10/16

Distribution de réserve et quasi-usufruit

moderns Wohnhaus und BumeA qui reviennent les réserves mises en distribution par une société lorsqu’il existe des titres démembrés ?

Cette question, source de controverses en doctrine pendant de nombreuses années, vient d’être tranchée par plusieurs décisions de la Cour de cassation, notamment à l’occasion de contentieux fiscaux. Lire la suite

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12/10/16

Assurance-vie – clarification du régime fiscal de la clause bénéficiaire « à option »

Family, house and car insurance conceptDans une réponse du 22 septembre 2016 (Rép. min. n° 18026 : JO Sénat Q, 22 sept. 2016, p. 4058) le ministre de l’économie et des finances apporte une précision de grande importance pratique sur le régime fiscal des contrats d’assurance vie contenant une clause bénéficiaire « à option ». Lire la suite

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03/10/16

Droits sociaux démembrés – qualité d’associé de l’usufruitier (non)

moderns Wohnhaus und BumePar un arrêt du 15 septembre 2016 destiné à être publié au Bulletin, la troisième chambre civile de la Cour de cassation refuse de reconnaître la qualité d’associé à l’usufruitier de parts sociales (Cass. 3e civ., 15 sept. 2016, n° 15-15172). Lire la suite

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27/09/16

La Direction régionale de FIDAL en Normandie présente au salon des Patrimoniales

patrimonialesLe jeudi 29 septembre, retrouvez les avocats de la Direction régionale Normandie de FIDAL sur le salon Les Patrimoniales, 2ème édition organisée par le Crédit Agricole à Caen. Lire la suite

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