Droit du patrimoine


10/01/18

Vive le cantonnement … de l’IFI !

Real estate agentLe nouvel article 968 alinéa 2 CGI issu de la loi de finances pour 2018 ajoute une (nouvelle) vertu fiscale à la mise en place d’une donation au dernier vivant ou d’un legs universel au profit du conjoint survivant. Lire la suite

  0 commentaire   
|
03/01/18

Famille recomposée et droits matrimoniaux du conjoint survivant

illustration_article_assurance-vie_lDans un précédent billet, nous avons fait un rappel des droits successoraux du conjoint survivant dans une famille recomposée, à l’occasion du commentaire d’un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de de cassation (Cass. civ. 1ère, 25 octobre 2017, n°17-10.644).  Un autre arrêt rendu par la même formation nous donne aujourd’hui l’occasion de revenir sur les droits matrimoniaux du conjoint survivant en présence d’enfants issus d’une première union du défunt (Cass. civ.1ère, 29 novembre 2017, n°16-29.056). Lire la suite

  0 commentaire   
|
19/12/17

Cadeaux de Noël … ou dons manuels ?

concept épargne bien protégéePuisque c’est l’époque, intéressons-nous au sort des cadeaux de Noël au regard du droit et de la fiscalité. Ces cadeaux, à condition de rentrer dans la définition des présents d’usage, sont soumis à un régime de faveur, tant sur le plan civil que sur le plan fiscal. Lire la suite

  0 commentaire   
|
13/12/17

Famille recomposée et droits successoraux du conjoint survivant

illustration_article_assurance-vie_lDans une famille recomposée, le conjoint survivant peut-il recevoir plus ou autre chose qu’un quart en pleine propriété des biens de la succession ?

Dans une affaire récemment jugée par la Cour de cassation (Cass.civ.1ère 25 octobre 2017 n°17-10.644), les juges d’appel ont cru pouvoir répondre négativement à cette question. Lire la suite

  0 commentaire   
|
05/12/17

Epargne, retraite et divorce

Family, house and car insurance conceptUn époux s’étant constitué une épargne retraite pendant son mariage doit-il en partager la valeur avec son conjoint en cas de divorce préalable à toute cessation de son activité professionnelle ?

La question ne se pose que si les époux sont mariés sous le régime de la communauté légale ou sous celui, moins fréquent, de la participation aux acquêts. Lire la suite

  0 commentaire   
|
01/12/17

Désigner un tiers pour gérer librement des biens donnés ou légués à un mineur : un outil civil très efficace à manier avec précaution

 Recours direct des tiers pour contester la validité d’un contrat  administratif  La clause de désignation d’un tiers administrateur, régie par l’article 384 du Code civil, permet à un donateur ou un testateur de prévoir que les biens transmis à un mineur pourront être gérés par le représentant désigné en dehors des contraintes posées par les règles civiles de l’administration légale. Lire la suite

  0 commentaire   
|
24/11/17

Regard juridique sur l’un des placements préféré des français : l’assurance vie

illustration_article_assurance-vie_lLa rédaction de la clause bénéficiaire des contrats d’assurance-vie ou le jeu des cinq erreurs (à ne pas commettre)

Au fil des années, les contrats d’assurance-vie sont devenus un élément majeur de la transmission du patrimoine des français puisqu’en cas de décès de l’assuré, l’assureur remet le capital-décès aux bénéficiaires qui ont été désignés par le souscripteur avec une fiscalité propre. Lire la suite

  0 commentaire   
|
21/11/17

L’obligation naturelle, comme moyen de faire parler les morts

51610355 - notary pen lying on testament. notary public working accesories

La Cour de cassation a récemment rendu une décision (Cass civ.1ère 11 octobre 2017, n° 16-2453) à laquelle elle confère une certaine importance (sa publication au Bulletin est prévue) et qui retient notre attention en ce qu’elle fait jouer à l’obligation naturelle un rôle inédit dans le cadre du règlement d’une succession : celui de permettre la mise à néant d’une volonté testamentaire régulièrement exprimée. En effet, jusqu’ici, c’est bien au contraire dans l’objectif de valider un testament nul en la forme, parce que verbal, que les juges avaient fait appel à l’obligation naturelle. Lire la suite

  0 commentaire   
|
31/10/17

Le prêt à usage d’un logement chasse la libéralité

immobilieLorsque des parents mettent gratuitement un logement à disposition d’un de leurs enfants, ses frères et sœurs peuvent-ils demander qu’il soit tenu compte de cet avantage dans la succession de leurs parents ?

On sait que dans le règlement d’une succession, les héritiers du défunt doivent, en principe, rapporter à cette succession, les donations qu’ils ont reçues de ce dernier afin que soit respectée une égalité entre eux. Lire la suite

  0 commentaire   
|
13/10/17

Parution de l’ouvrage « Les pactes Dutreil », rédigé par Jean-François Desbuquois

Pactes DutreilJean-François Desbuquois, récemment promu directeur du département droit du patrimoine, signe sa 4ème édition de l’ouvrage « Les pactes Dutreil », qui fait aujourd’hui référence en matière d’engagements de conservation de titres sociaux (dits pactes Dutreil).

La version 2017 vient de paraître aux éditions EFE. Lire la suite

  0 commentaire   
|