Droit du patrimoine


17/04/18

Fidal nomme 6 nouveaux associés en Pays de la Loire

Cooperation Icone DesignImplantés en Pays de la Loire depuis 90 ans, Fidal confirme sa dynamique de développement en nommant 6 avocats associés à Nantes et au Mans : Marie Catesson, avocate en Droit du patrimoine, Stéphane Clergeau, avocat en Règlement des contentieux, Fabienne Olivard et Jironi Harivel avocats en Droit fiscal, Mélanie Fontaine-Hallé, avocate en Droit social, du bureau de Nantes, et Guillaume Collart, avocat en Droit public, au Mans. 

Le bureau de Nantes, dirigé par Thibault Hénique, compte désormais près de 40 avocats et juristes dont 20 associés, et le bureau du Mans, animé par Olivier Hainaut, compte 14 avocats dont 6 associés. Lire la suite

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16/03/18

S’extraire du règlement d’une succession sans perdre son héritage

vieillesseIl existe plusieurs possibilités, plus ou moins radicales, pour un héritier qui voudrait se protéger des passions trop vives que fait souvent surgir le règlement d’une succession.

La première, la plus extrême, consiste à renoncer à la succession et donc à son héritage. Cette renonciation, nécessairement expresse, peut être faite par acte sous seing privé ou par acte notarié et doit, pour être opposable aux tiers, être inscrite sur un registre tenu par le greffe du tribunal dans le ressort duquel la succession s’est ouverte. Lire la suite

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14/03/18

Le droit de retour légal des frères et sœurs : une bombe à retardement pour le conjoint survivant

Family, house and car insurance conceptApplication d’un récent arrêt de la Cour de cassation à un family buy out

Un récent arrêt de la Cour de cassation (Cass.civ.1ère, 28 février 2018, n°17-12040) donne la mesure du risque couru par le conjoint survivant qui, dans la succession, concourt avec les frères et sœurs de son (sa) défunt(e) mari (épouse). Car l’article 757-3 du Code civil réserve, dans une telle hypothèse, à ces derniers un droit de retour légal sur les biens que le défunt a «reçus de ses ascendants par succession ou donation ». Lire la suite

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22/02/18

Une transmission d’entreprise familiale non organisée…un contentieux entre héritiers au décès !

De la faculté laissée aux entreprises d’invoquer l’article L. 442-6 du Code de commerce à de seules fins processuelles…La transmission de l’entreprise familiale est un sujet phare de l’ingénierie patrimoniale. Elle est aussi au cœur des préoccupations du législateur, conscient des enjeux économiques liés à l’arrivée à l’âge de la retraite des chefs d’entreprises issus du baby boom. Un certains nombre d’outils permettent que ces transmissions se déroulent dans un cadre juridique et fiscal favorable. Lire la suite

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19/02/18

Fusion-acquisition, LBO et management package… : quels enjeux matrimoniaux ?

concept épargne bien protégéeLa difficulté dans l’accompagnement juridique de clients mariés titulaires de titres sociaux réside dans la combinaison nécessaire de deux expertises : celle du droit des sociétés et celle du droit des régimes matrimoniaux. Il revient au droit des sociétés de dire quand et comment naissent et, le cas échéant, disparaissent les droits sociaux ; et au droit des régimes matrimoniaux de décider la qualification, propre ou commune, des titres acquis par un associé marié sous un régime de communauté. Lire la suite

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29/01/18

Brexit: an opportunity to optimize your matrimonial property regime!

big-ben-2You have been living with your spouse in the United Kingdom and you are thinking about coming back to France… And what if you took advantage of the opportunity to reconsider the organization and transmission of your wealth at a minimum cost for the purposes of future transmissions or to better protect your spouse?

The return to France of a French married couple without a marriage contract and who were residing previously in the United Kingdom may be an opportunity to consider their matrimonial property regime. Lire la suite

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29/01/18

Le Brexit : une opportunité d’optimisation de votre régime matrimonial !

big-ben-2Vous étiez avec votre conjoint installé au Royaume Uni et vous réfléchissez à votre retour en France… Et si vous profitiez de l’occasion pour repenser à moindre coût votre organisation patrimoniale en vue de transmissions futures ou pour mieux protéger votre conjoint ?

Le retour en France d’un couple de français mariés sans contrat de mariage et qui était établi précédemment au Royaume Uni peut être l’occasion d’une réflexion sur le régime matrimonial des époux. Lire la suite

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10/01/18

Vive le cantonnement … de l’IFI !

Real estate agentLe nouvel article 968 alinéa 2 CGI issu de la loi de finances pour 2018 ajoute une (nouvelle) vertu fiscale à la mise en place d’une donation au dernier vivant ou d’un legs universel au profit du conjoint survivant. Lire la suite

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03/01/18

Famille recomposée et droits matrimoniaux du conjoint survivant

illustration_article_assurance-vie_lDans un précédent billet, nous avons fait un rappel des droits successoraux du conjoint survivant dans une famille recomposée, à l’occasion du commentaire d’un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de de cassation (Cass. civ. 1ère, 25 octobre 2017, n°17-10.644).  Un autre arrêt rendu par la même formation nous donne aujourd’hui l’occasion de revenir sur les droits matrimoniaux du conjoint survivant en présence d’enfants issus d’une première union du défunt (Cass. civ.1ère, 29 novembre 2017, n°16-29.056). Lire la suite

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19/12/17

Cadeaux de Noël … ou dons manuels ?

concept épargne bien protégéePuisque c’est l’époque, intéressons-nous au sort des cadeaux de Noël au regard du droit et de la fiscalité. Ces cadeaux, à condition de rentrer dans la définition des présents d’usage, sont soumis à un régime de faveur, tant sur le plan civil que sur le plan fiscal. Lire la suite

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