Droit de l'immobilier


18/10/18

Fidal, conseil d’aqua-tools dans le cadre de la cession d’une de ses activités à LuminUltra Technologies Ltd.

aquatoolsFidal a conseillé la société aqua-tools, société française spécialisé dans la microbiologie de l’eau dans le secteur industriel, de la santé et de l’environnement, dans la cession de son activité « ATP-Métrie » relative à la commercialisation de tests de solutions microbiologiques, à la société canadienne LuminUltra Technologies Ldt., société spécialisée dans la surveillance et le contrôle des microbes dans l’eau potable, le traitement des eaux usées et leader du marché des instruments de suivi rapide et portable en microbiologie, désireuse d’entrer sur le marché français par ce biais. Lire la suite

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18/07/18

Le projet de loi ELAN : point d’étape

immobilieAprès examen de plus de 3.400 amendements devant l’Assemblée Nationale, le projet de loi pour l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) est actuellement en discussion devant le Sénat.

A l’issue de la première lecture, l’Assemblée Nationale n’a pas modifié de manière substantielle les dispositions du projet de loi portant sur la restructuration du secteur du logement social.

Une Commission a soumis un amendement devant le Sénat visant à modifier le seuil en deçà duquel un organisme serait contraint à un rapprochement : serait visé, tout organisme qui gère moins de 10.000 logements au 1er janvier 2021 (au lieu des 15.000 logements actuellement prévus). Lire la suite

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16/07/18

Annulation du dispositif d’encadrement des loyers à Paris confirmée en appel

immobilieLe 26 juin dernier, la cour administrative d’appel de Paris a rejeté les requêtes du ministre de la cohésion des territoires, confirmant ainsi les jugements rendus par le tribunal administratif de Paris le 28 novembre 2017 et aux termes desquels les arrêtés préfectoraux, qui s’étaient bornés à encadrer les loyers dans la seule commune de Paris, avaient été annulés (CAA Paris, 26 juin 2018, n° 17PA03805, 17PA03808, 18PA00339 et 18PA00340). Lire la suite

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28/06/18

L’administration peut désormais être enjointe de délivrer une autorisation d’urbanisme

Plan aménagement du territoire - échangeur autorouteL’article 108 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances, dite « loi Macron », a modifié l’article L. 424-3 du Code de l’urbanisme en précisant l’obligation de motivation pesant sur l’autorité statuant sur les demandes d’autorisations d’urbanisme.

Cet article précise en effet désormais que : « (…) Cette motivation doit indiquer l’intégralité des motifs justifiant la décision de rejet ou d’opposition, notamment l’ensemble des absences de conformité des travaux aux dispositions législatives et réglementaires mentionnées à l’article L. 421-6. Il en est de même lorsqu’elle est assortie de prescriptions, oppose un sursis à statuer ou comporte une dérogation ou une adaptation mineure aux règles d’urbanisme applicables. » Lire la suite

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17/04/18

Fidal renforce son département immobilier avec l’arrivée de Sophie Latieule

sophieFidal accueille une nouvelle associée, Sophie Latieule, qui intègre le département immobilier au sein de la direction régionale de Paris. Le cabinet poursuit ainsi sa dynamique de développement de son expertise en droit immobilier, avec 70 avocats et juristes spécialisés répartis sur l’ensemble du territoire, dont 40 à Paris.

Titulaire d’une Maîtrise de droit privé mention carrières judiciaires à l’Université de Paris II-Assas, Sophie obtient le CAPA en 1993 avant de prêter serment en 1994. Lire la suite

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03/04/18

Le logement social : un nouvel ELAN ?

Le logement social, parent pauvre de la législation des loyersVéritable bouleversement, sans précédent depuis les grandes lois structurantes du début du 20ème siècle, le projet de loi Evolution du logement et aménagement numérique (ELAN) rebat les cartes du logement social en France, en imposant aux organismes de logement social soit de rejoindre des groupes, soit de s’organiser au sein de structures coopératives. Faute de déférer à cette injonction, les organismes sont menacées de dissolution autoritaire, suivie d’un transfert de plein droit de leur patrimoine. Lire la suite

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15/11/17

FIDAL vous donne rendez-vous au SIMI 2017

image1FIDAL est partenaire de la 16ème édition du Salon de l’Immobilier d’Entreprise qui aura lieu le 6, 7 & 8 décembre prochains au Palais des Congrès de Paris – Porte Maillot.

A l’occasion de ce rendez-vous incontournable de la profession, nous serons heureux de vous accueillir sur notre stand (Niveau 1, Stand A12) pour échanger sur les enjeux juridiques et fiscaux du secteur immobilier. Lire la suite

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25/10/17

Refus du locataire d’acquitter les loyers : pas d’exception d’inexécution possible sans autorisation judiciaire de consigner

locations appartements(Civ. 3e, 5 octobre 2017, n° 16-19.614, inédit)
Aux termes d’un arrêt rendu le 5 octobre 2017, la Cour de cassation rappelle que le locataire, qui estime le logement non « décent » au sens du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002, ne peut suspendre unilatéralement le paiement des loyers, en se prévalant de l’exception d’inexécution du contrat bail au motif que « nul ne peut se faire justice à soi-même ». Lire la suite

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23/10/17

FIDAL, conseil d’Adeunis dans le cadre de son introduction en bourse

par

logo-adeunisFIDAL a conseillé Adeunis, spécialiste des capteurs connectés et solutions sans fil, dans le cadre de son introduction en Bourse, réalisée le 16 octobre 2017, sur le marché Euronext Growth. Les fonds levés seront destinés à accélérer le développement de la société en France et aux Etats-Unis. Lire la suite

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08/09/17

Construction : les critères d’appréciation de la réception tacite rappelés par la Cour de cassation

Foreman using walkie-talkie on construction site, France

La Cour de cassation est venue confirmer les critères de la réception tacite. En l’espèce, un maître d’ouvrage, qui avait commandé des travaux de transformation d’un hangar en bureaux, avait constaté des désordres affectant un chêneau et le bardage, refusé de régler le solde du marché et d’occuper le local.

En appel, la cour avait fait application de la responsabilité contractuelle, estimant que l’ouvrage n’était pas réceptionné. L’entrepreneur insatisfait s’était pourvu en cassation. 

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