Droit de l'immobilier


17/04/18

Fidal renforce son département immobilier avec l’arrivée de Sophie Latieule

sophieFidal accueille une nouvelle associée, Sophie Latieule, qui intègre le département immobilier au sein de la direction régionale de Paris. Le cabinet poursuit ainsi sa dynamique de développement de son expertise en droit immobilier, avec 70 avocats et juristes spécialisés répartis sur l’ensemble du territoire, dont 40 à Paris.

Titulaire d’une Maîtrise de droit privé mention carrières judiciaires à l’Université de Paris II-Assas, Sophie obtient le CAPA en 1993 avant de prêter serment en 1994. Lire la suite

  0 commentaire   
|
03/04/18

Le logement social : un nouvel ELAN ?

Le logement social, parent pauvre de la législation des loyersVéritable bouleversement, sans précédent depuis les grandes lois structurantes du début du 20ème siècle, le projet de loi Evolution du logement et aménagement numérique (ELAN) rebat les cartes du logement social en France, en imposant aux organismes de logement social soit de rejoindre des groupes, soit de s’organiser au sein de structures coopératives. Faute de déférer à cette injonction, les organismes sont menacées de dissolution autoritaire, suivie d’un transfert de plein droit de leur patrimoine. Lire la suite

  0 commentaire   
|
15/11/17

FIDAL vous donne rendez-vous au SIMI 2017

image1FIDAL est partenaire de la 16ème édition du Salon de l’Immobilier d’Entreprise qui aura lieu le 6, 7 & 8 décembre prochains au Palais des Congrès de Paris – Porte Maillot.

A l’occasion de ce rendez-vous incontournable de la profession, nous serons heureux de vous accueillir sur notre stand (Niveau 1, Stand A12) pour échanger sur les enjeux juridiques et fiscaux du secteur immobilier. Lire la suite

  0 commentaire   
|
25/10/17

Refus du locataire d’acquitter les loyers : pas d’exception d’inexécution possible sans autorisation judiciaire de consigner

locations appartements(Civ. 3e, 5 octobre 2017, n° 16-19.614, inédit)
Aux termes d’un arrêt rendu le 5 octobre 2017, la Cour de cassation rappelle que le locataire, qui estime le logement non « décent » au sens du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002, ne peut suspendre unilatéralement le paiement des loyers, en se prévalant de l’exception d’inexécution du contrat bail au motif que « nul ne peut se faire justice à soi-même ». Lire la suite

  0 commentaire   
|
23/10/17

FIDAL, conseil d’Adeunis dans le cadre de son introduction en bourse

par

logo-adeunisFIDAL a conseillé Adeunis, spécialiste des capteurs connectés et solutions sans fil, dans le cadre de son introduction en Bourse, réalisée le 16 octobre 2017, sur le marché Euronext Growth. Les fonds levés seront destinés à accélérer le développement de la société en France et aux Etats-Unis. Lire la suite

  0 commentaire   
|
08/09/17

Construction : les critères d’appréciation de la réception tacite rappelés par la Cour de cassation

Foreman using walkie-talkie on construction site, France

La Cour de cassation est venue confirmer les critères de la réception tacite. En l’espèce, un maître d’ouvrage, qui avait commandé des travaux de transformation d’un hangar en bureaux, avait constaté des désordres affectant un chêneau et le bardage, refusé de régler le solde du marché et d’occuper le local.

En appel, la cour avait fait application de la responsabilité contractuelle, estimant que l’ouvrage n’était pas réceptionné. L’entrepreneur insatisfait s’était pourvu en cassation. 

Lire la suite

  0 commentaire   
|
01/06/17

La notification de la décision de préemption à l’acquéreur évincé n’est pas une condition de sa légalité

51922045 - gavel and judgement on desk. law concept

La décision par laquelle le titulaire du droit de préemption décide de préempter un bien faisant l’objet d’une aliénation répond à un formalisme exigeant.

La légalité de la décision de préemption est ainsi soumise à une stricte obligation de motivation. Le titulaire du droit de préemption doit être en mesure de justifier d’un projet d’intérêt général réel (article L. 210-1 du Code de l’urbanisme), même si ses conditions précises ne sont pas encore connues (Conseil d’État, 7 mars 2008, n°288371). La jurisprudence est abondante s’agissant de déterminer si le titulaire du droit de préemption disposait effectivement d’un projet à la date de la préemption, ou si celle-ci n’est que « de circonstance ». Lire la suite

  0 commentaire   
|
29/05/17

FIDAL, conseil sur le transfert de patrimoine de Foncière Logement aux Fédérations Agirc-Arrco

par

stretta di manoLe 27 avril 2017, les partenaires sociaux de Foncière Logement et des Fédérations Agirc-Arrco ont signé une convention transférant le patrimoine de Foncière Logement.

Cette transmission est inscrite dans la mission de Foncière Logement depuis sa création en 2002, et contribue au financement des régimes de retraites complémentaires. Lire la suite

  0 commentaire   
|
05/04/17

Parution du projet de décret relatif aux UTN structurantes et locales

A beautiful mountain landscape with treesLa nouvelle Loi Montagne adoptée le 28 décembre 2016 a réformé la procédure de création des Unités Touristiques Nouvelles (ci-après UTN) en modifiant les articles L. 122-15 et suivants du Code de l’urbanisme relatifs au « Développement touristique et unités touristiques nouvelles ».

Les UTN constituant l’unique possibilité d’urbaniser de nouveaux secteurs en zone de montagne en dérogeant au principe d’extension de l’urbanisation en continuité de l’urbanisation existante, elles seules permettent le développement de nouveaux projets et en conséquence de garantir le dynamisme de ce territoire. Lire la suite

  0 commentaire   
|
29/03/17

Bail d’habitation et droit de la consommation

51922045 - gavel and judgement on desk. law conceptPar deux arrêts des 12 et 26 janvier derniers, la Cour de cassation se prononce sur la question de l’applicabilité des dispositions relatives au code de la consommation en matière de baux d’habitation.

Une lecture rapide d’un arrêt du 26 janvier 2017 n°15-27.580 rendu par la Cour de cassation inviterait à croire que le statut des baux d’habitation est exclusif de l’application du droit de la consommation. Cependant, il n’est pas certain que la Cour ait souhaité l’exclure systématiquement si l’on s’en rapporte à un autre arrêt du 12 janvier 2017 n°16-10.324. Lire la suite

  0 commentaire   
|