Droit de l'immobilier


08/09/17

Construction : les critères d’appréciation de la réception tacite rappelés par la Cour de cassation

Foreman using walkie-talkie on construction site, France

La Cour de cassation est venue confirmer les critères de la réception tacite. En l’espèce, un maître d’ouvrage, qui avait commandé des travaux de transformation d’un hangar en bureaux, avait constaté des désordres affectant un chêneau et le bardage, refusé de régler le solde du marché et d’occuper le local.

En appel, la cour avait fait application de la responsabilité contractuelle, estimant que l’ouvrage n’était pas réceptionné. L’entrepreneur insatisfait s’était pourvu en cassation. 

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01/06/17

La notification de la décision de préemption à l’acquéreur évincé n’est pas une condition de sa légalité

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La décision par laquelle le titulaire du droit de préemption décide de préempter un bien faisant l’objet d’une aliénation répond à un formalisme exigeant.

La légalité de la décision de préemption est ainsi soumise à une stricte obligation de motivation. Le titulaire du droit de préemption doit être en mesure de justifier d’un projet d’intérêt général réel (article L. 210-1 du Code de l’urbanisme), même si ses conditions précises ne sont pas encore connues (Conseil d’État, 7 mars 2008, n°288371). La jurisprudence est abondante s’agissant de déterminer si le titulaire du droit de préemption disposait effectivement d’un projet à la date de la préemption, ou si celle-ci n’est que « de circonstance ». Lire la suite

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29/05/17

FIDAL, conseil sur le transfert de patrimoine de Foncière Logement aux Fédérations Agirc-Arrco

par

stretta di manoLe 27 avril 2017, les partenaires sociaux de Foncière Logement et des Fédérations Agirc-Arrco ont signé une convention transférant le patrimoine de Foncière Logement.

Cette transmission est inscrite dans la mission de Foncière Logement depuis sa création en 2002, et contribue au financement des régimes de retraites complémentaires. Lire la suite

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05/04/17

Parution du projet de décret relatif aux UTN structurantes et locales

A beautiful mountain landscape with treesLa nouvelle Loi Montagne adoptée le 28 décembre 2016 a réformé la procédure de création des Unités Touristiques Nouvelles (ci-après UTN) en modifiant les articles L. 122-15 et suivants du Code de l’urbanisme relatifs au « Développement touristique et unités touristiques nouvelles ».

Les UTN constituant l’unique possibilité d’urbaniser de nouveaux secteurs en zone de montagne en dérogeant au principe d’extension de l’urbanisation en continuité de l’urbanisation existante, elles seules permettent le développement de nouveaux projets et en conséquence de garantir le dynamisme de ce territoire. Lire la suite

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29/03/17

Bail d’habitation et droit de la consommation

51922045 - gavel and judgement on desk. law conceptPar deux arrêts des 12 et 26 janvier derniers, la Cour de cassation se prononce sur la question de l’applicabilité des dispositions relatives au code de la consommation en matière de baux d’habitation.

Une lecture rapide d’un arrêt du 26 janvier 2017 n°15-27.580 rendu par la Cour de cassation inviterait à croire que le statut des baux d’habitation est exclusif de l’application du droit de la consommation. Cependant, il n’est pas certain que la Cour ait souhaité l’exclure systématiquement si l’on s’en rapporte à un autre arrêt du 12 janvier 2017 n°16-10.324. Lire la suite

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02/01/17

Confirmation du cumul des recours indemnitaires dont dispose le titulaire d’un permis de construire

Plan aménagement du territoire - échangeur autorouteL’ordonnance du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme a introduit au sein du Code de l’urbanisme un article L. 600-7 autorisant le bénéficiaire d’un permis de construire contesté devant le Tribunal administratif à solliciter directement devant le juge saisi du recours en annulation l’indemnisation des préjudices en résultant.

Par un arrêt du 16 novembre 2016 publié au bulletin, la Cour de cassation précise de façon particulièrement claire que la demande indemnitaire qui est susceptible d’être présentée devant le juge administratif sur le fondement de l’article L. 600-7 du Code de l’urbanisme s’applique dans « des conditions strictement définies par ce texte ». En conséquence, « cette disposition légale n’[a] ni pour objet ni pour effet d’écarter la compétence de droit commun du juge judiciaire pour indemniser, sur le fondement de l’article 1382, devenu 1240 du code civil, le préjudice subi du fait d’un recours abusif ». Lire la suite

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21/12/16

Recours obligatoire à l’architecte : le seuil de 150 mètres carrés sera applicable au 1er mars 2017

Plan aménagement du territoire - échangeur autorouteL’article 82 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine avait modifié l’article L. 431-3 du Code de l’urbanisme pour inscrire dans la partie législative du Code de l’urbanisme le seuil à partir duquel le recours à l’architecte est obligatoire pour les personnes physiques qui déclarent vouloir édifier ou modifier, pour elles-mêmes, une construction de faible importance.

Ainsi, le nouvel article L. 431-3 prévoit que, « pour les constructions édifiées ou modifiées par les personnes physiques, à l’exception des constructions à usage agricole, la surface maximale de plancher déterminée par ce décret ne peut être supérieure à 150 mètres carrés ». Lire la suite

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19/12/16

Permis de construire : allongement du délai de validité des autorisations d’exploitation commerciale

corporate buildingsLe Conseil de simplification pour les entreprises avait prévu le 24 octobre 2016, 49 nouvelles mesures de simplification, dont l’allongement du délai de validité des autorisations d’exploitation commerciale (AEC).

Un décret était prévu à échéance fin 2017. C’est en fait plus tôt que prévu avec le décret n°2016-1728 du 15 décembre 2016 (JO, 16 décembre) qui procède à l’allongement de la durée de validité des AEC pour les projets nécessitant un permis de construire. Lire la suite

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06/12/16

Pratique des cessions de titres de sociétés de personnes – l’arrêt Lupa du Conseil d’Etat : une interprétation loupée de la jurisprudence « Quemener » ?

gavel for auctions or sessionsDans un arrêt Lupa du 6 juillet 2016 (n°377904 et 377906), le Conseil d’Etat (« CE ») sème le doute sur l’application du mécanisme dit « Quemener » en présence d’opérations de dissolution sans liquidation de sociétés de personnes (sociétés non soumises à l’impôt sur les sociétés) faisant suite à l’acquisition des parts de celles-ci. Lire la suite

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05/12/16

Des obligations documentaires renforcées en matière de taxe annuelle de 3% sur les immeubles

moderns Wohnhaus und BumeTaxe annuelle de 3% sur les immeubles : nouvelles précisions de l’Administration fiscale sur la preuve à apporter pour attester de l’identité et de l’adresse des actionnaires des entités respectant des obligations déclaratives annuelles ou ayant souscrit un engagement de communiquer des informations Lire la suite

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