Concurrence et distribution


21/02/17

Concurrence – Distribution : Lettre d’information Février 2017

Enquête 7Déséquilibre significatif dans les relations fournisseurs-distributeurs : nouvelle décision de la Cour de cassation
  
Le 25 janvier 2017, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu une nouvelle décision en matière de déséquilibre significatif dans le cadre d’un pourvoi contre une décision de la Cour d’appel de Paris du 1er juillet 2015 qui avait sanctionné un groupement d’achat sur ce fondement (CA Paris 1er juillet 2015, RG n° 13/19251, notre Lettre d’information, Archives : juillet-août 2015).

Voir également sur le blog FIDAL : Déséquilibre significatif dans les relations fournisseurs distributeurs : de nouvelles pierres apportées par la Cour de cassation à l’édifice de la jurisprudence Lire la suite

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13/02/17

Litigation First : the European Union condemned for excessive length of proceedings before the EU General Court

European Union flag on gavel isolated on white.On 23 February 2006, the companies Gascogne Sack Deutschland and Gascogne brought an action before the General Court of the European Union, seeking an annulment of a European Commission decision imposing fines in the amount of €13.2 million for their participation in a cartel in the industrial bags sector. The General Court took almost 70 months to render its judgments in this case, i.e. about twice as long as the average in this type of matter, while Gascogne had to bear the cost of the bank guarantees and legal interest accruing on the fine until the end of the proceedings. The Court of Justice of the European Union upheld the General Court’s judgments, acknowledged the existence of a damage resulting from the unreasonable length of the proceeding and referred the applicants to the General Court for the assessment of the damage. Lire la suite

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13/02/17

Première judiciaire : condamnation de l’Union européenne pour durée excessive de la procédure devant le Tribunal de l’Union européenne

European Union flag on gavel isolated on white.Les sociétés Gascogne Sack Deutschland et Gascogne ont saisi le 23 février 2006 le Tribunal de l’Union européenne afin que ce dernier annule une décision adoptée par la Commission européenne leur infligeant des amendes pour un montant de 13,2 millions d’euros pour leur participation à une entente dans le secteur des sacs industriels. Le Tribunal aura mis près de 70 mois pour rendre ses arrêts dans cette affaire, soit une durée presque deux fois plus longue que la moyenne dans ce type d’affaire, alors que courait pendant tout ce temps le coût des garanties bancaires et les intérêts légaux sur la sanction que Gascogne devait assumer en fin de procédure. Saisie de pourvois, la Cour de justice de l’Union européenne a confirmé les arrêts du Tribunal, reconnu l’existence du préjudice du fait du délai déraisonnable et renvoyé les requérantes vers le Tribunal pour qu’il juge de la compensation du préjudice subi. Lire la suite

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07/02/17

Distribution, concurrence et consommation : bilan et perspectives

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Nous avons le plaisir de vous présenter la 1ère édition d’une publication FIDAL qui retracera chaque début d’année le bilan de l’actualité juridique de l’année précédente et tracera les perspectives de la nouvelle année en matière de Distribution, de Concurrence, et de Consommation.

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06/02/17

Déséquilibre significatif dans les relations fournisseurs-distributeurs …

51922045 - gavel and judgement on desk. law concept… de nouvelles pierres apportées par la Cour de cassation à l’édifice de la jurisprudence.
Cour de cassation, chambre commerciale 25 janvier 2017, pourvoi n° 15-23547

Le 25 janvier 2017, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu une nouvelle décision en matière de déséquilibre significatif. C’est la sixième fois (cf. Com. 3 mars 2015, n° 13-27525 ; Com. 3 mars 2015, n° 14-109.7 ; Com. 27 mai 2015, n° 14-11387 ; Com. 29 septembre 2015, n° 13-25043 ; Com. 4 oct. 2016 n° 14-28013) depuis l’entrée en vigueur de la loi de modernisation de l’économie (LME) qu’elle se prononce sur la mise en œuvre du dispositif de l’article L. 442-6, I, 2° du Code de commerce. Lire la suite

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26/01/17

Concurrence – Distribution : Lettre d’information Janvier 2017

Enquête 7Modernisation de la justice du XXIe siècle : quelles mesures clés pour les entreprises ?
Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
 
La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, dont les objectifs principaux sont de renforcer l’efficacité, l’accessibilité et la simplicité de la justice, comporte de nombreuses mesures dans des domaines très variés. Lire la suite

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20/12/16

La loi Sapin 2 s’applique aux négociations 2017 en cours

nego-commercialeLes principales nouveautés sont les suivantes :

  • Les parties ont la possibilité de conclure la convention unique (auparavant limitée à une année) pour une durée, d’une, deux ou trois années.

Il est vraisemblable que cette disposition n’a pas vocation à s’appliquer dans le secteur de la distribution alimentaire du fait de la volonté des acteurs économiques de « tout remettre à plat » chaque année et de la difficulté de prévoir le prix « convenu » dans la durée, quels que soient les mécanismes contractuels d’ajustement du prix. Lire la suite

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12/12/16

Loi Sapin II – Décision du Conseil constitutionnel : validation des dispositions relatives aux relations commerciales entre professionnels

gavel for auctions or sessionsLe Conseil constitutionnel s’est prononcé le 8 décembre 2016 sur la conformité à la Constitution de la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite « Sapin II ») dont il avait été saisi les 15 novembre et 7 décembre 2016. Lire la suite

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25/11/16

FIDAL partenaire des journées de l’international

banner_originalLa Direction régionale de FIDAL en Normandie sera partenaire des 8e journées de l’international organisées du 28 novembre au 2 décembre par la CCI INTERNATIONAL NORMANDIE.

Le lundi 28 novembre, Bastien Masson, Directeur associé du bureau de Rouen, (Département contrat, concurrence distribution) animera à l’occasion de l’atelier « Comment préparer et sécuriser mon offre export ? » (16h – 17h30) une séquence sur le contrat de vente et les CGV. Lire la suite

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25/11/16

Sanction inédite de l’Autorité de la Concurrence pour mise en œuvre anticipée d’une opération de concentration

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L’Autorité de la concurrence a tapé fort ! Le 8 novembre 2016, elle a rendu une décision sanctionnant le groupe Altice à hauteur de 80 millions d’euros pour avoir réalisé de manière anticipée deux opérations notifiées en 2014, en application du II de l’article L. 430-8 du Code de commerce.

Cette décision est la première en France, en Europe et dans le monde à infliger une amende aussi significative. Il s’agit d’une sanction totalement inédite qui veut avoir pour effet d’inciter les entreprises à la plus grande prudence.

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