Concurrence et distribution


26/07/17

Le rachat de SFR par Numéricable, un rapprochement qui coûte cher…

En novembre dernier, le rachat de SFR par Numéricable a été le premier cas de « gun jumping » sanctionné en France. En effet, le groupe s’était vu infliger une amende de 80 millions d’euros par l’Autorité de la concurrence pour avoir exécuté de manière anticipée une opération de concentration.

La même opération a encore plus récemment fait l’objet d’une seconde décision de sanction, l’Autorité de la concurrence reprochant cette fois aux intéressés d’avoir manqué aux engagements qu’ils avaient pris en réponse à ses inquiétudes, celle-ci craignant à l’époque que l’opération ne remette en cause l’incitation de SFR-Numericable à honorer ses engagements en matière de déploiement de la fibre. Dans ce contexte, Altice/ SFR Group s’est vu appliquer, pour la première fois, les dispositions de la loi du 6 août 2015 dite « loi Macron » permettant à l’Autorité de la concurrence de prononcer des injonctions sous astreintes en pareilles circonstances. Lire la suite

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19/07/17

Concurrence distribution – Newsletter : que s’est-il passé en juin 2017 ?

Distribution sélective : quand l’obligation de bonne foi vient au secours du distributeur éconduit !

La question de l’application discriminatoire des critères de sélection aux candidats au réseau de distribution sélective demeure au cœur de l’actualité jurisprudentielle (Cf. CA Paris 19 oct. 2016 ; Cass. com. 21 juin 2016 ; CA Paris, 30 sept. 2015). Alors que cette question est classiquement traitée du point de vue du droit de la concurrence, c’est sur le terrain du droit commun des contrats que la Cour d’appel de Paris fonde la solution commentée. Lire la suite

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12/07/17

Participation de FIDAL au Think Tank « Une nouvelle ambition pour l’agroalimentaire français »

think-tankLe 29 juin dernier, s’est tenue à Paris la restitution des recommandations du Think Tank Agroalimentaire réunissant les principaux acteurs et experts du secteur à l’initiative du journal Les Echos.

L’objectif du Think Tank est de proposer des contributions concrètes et pragmatiques sous forme de recommandations à l’attention du gouvernement et des professionnels de la filière. Comptant parmi ses membres : des représentants des fédérations professionnelles (ANIA, FEEF, Coop de France, la FCD), de grands groupes de la filière agroalimentaire tels que Thierry Blandinières, Directeur général d’Invivo, Alexis Duval, Président du directoire de Tereos, ou Matthieu Lambeaux, Président de Saint Mamet, mais également de la distribution tel que Serge Papin, Directeur général de Système U, ainsi que des experts et institutionnels (Fidal, SAF agr’iDées, Weave, Crédit Agricole, ESSEC). Le Think Tank vise à inspirer des initiatives de politique économique dans le secteur agroalimentaire. Lire la suite

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22/06/17

Concurrence : une amende allégée pour le « cartel des yaourts »

45526998 - milk seamless pattern with dairy products and objects.

En mars 2015, les producteurs de produits laitiers avaient été condamnés par l’Autorité de la concurrence à une amende totale de 197,2 millions d’euros pour s’être entendus sur les prix et s’être répartis les volumes dans le secteur des produits laitiers en MDD (ADLC, décision n°15-D-03). Saisie d’un recours, la Cour d’appel de Paris a réduit de plus de 60 millions d’euros l’amende qui avait été prononcée (Cour d’appel de Paris, 23 mai 2017, RG n°2015/08224).

Pour annuler partiellement la décision de l’Autorité et réduire le montant total de l’amende de près d’un tiers, la cour d’appel a notamment retenu la violation des principes du contradictoire et droits de la défense. Lire la suite

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12/06/17

FIDAL partenaire de DFCG pour l’Université d’été le 27 juin à Nantes

fidalLe mardi 27 juin prochain, FIDAL est partenaire de l’Université d’été DFCG à la CCI Nantes Saint Nazaire.

L’Association des Directeurs Financiers et Contrôleurs de Gestion qui regroupe dans 14 régions plus de 3000 dirigeants financiers d’entreprises organise tous les ans son Université d’été dont l’objectif est de rassembler les collaborateurs des Directions Financières et de les amener à échanger autour d’une thématique : « Le Big Data dans tous ses états : la fonction finance se réinvente ».
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07/06/17

Concurrence – distribution : Lettre d’information mai 2017

Enquête 7Politiques économiques : quelles perspectives en droit de la concurrence ?  

Commission européenne, rapport final relatif à l’enquête sectorielle sur le commerce électronique, 10 mai 2017 Report on the monitoring exercise carried out in the online hotel booking sector by EU competition authorities in 2016 Conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-671/15, 6 avril 2017

Nul n’est sans ignorer que le nom du nouveau Président de la République est déjà attaché à une réforme emblématique en droit de la concurrence. Lire la suite

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09/05/17

Concurrence – Distribution : Lettre d’information avril 2017

Eleganter Mann sieht durch FernglasFin des négociations commerciales 2017 : maintenir la vigilance sur l’année en cours et anticiper les prochaines négociations !

La fin des négociations commerciales 2017 – qui se sont déroulées dans un climat relativement tendu, ainsi qu’en témoignent les communiqués de presse diffusés à leurs issues par des organisations représentatives de fournisseurs, – ne laisse aucun répit aux entreprises. Lire la suite

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21/04/17

Brexit – Le livre blanc sur la grande loi d’Abrogation : vers un environnement juridique prévisible au Royaume-Uni

Si beaucoup d’attention a été accordée à juste titre à la notification formelle du recours par le Royaume-Uni aux dispositions de retrait de l’Union européenne prévues à l’article 50 du Traité sur l’Union européenne, la publication quasi simultanée d’un livre blanc sur le « Great Repeal Bill », la « Grande loi d’Abrogation », est passée plus inaperçue alors qu’il donne un certain nombre d’informations importantes en ce qui concerne l’environnement juridique au sein duquel se déroulera le Brexit. Lire la suite

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03/04/17

Concurrence : la Commission européenne met en place un système d’alertes anonymes pour les particuliers

3d illustration of steel whistle over white backgroundLa Commission européenne a lancé, le 16 mars dernier, un système de messagerie cryptée permettant aux particuliers de dénoncer, éventuellement de façon anonyme, les pratiques anticoncurrentielles dont ils ont connaissance. Il est probable que l’Autorité de la concurrence suivra l’initiative de la Commission. En effet, les procédures européennes et nationales sont proches et la France a mis en place les mêmes outils que la Commission, comme en témoigne l’introduction en France de la procédure de clémence. En outre, les systèmes de lanceurs d’alerte sont très en vogue et l’on assiste au développement, dans les entreprises, d’outils de « whistleblowing », facultatifs en matière de concurrence mais rendus obligatoire en matière de corruption (loi Sapin II) pour les entreprises d’une certaine taille. Lire la suite

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28/03/17

Concurrence – Distribution : Lettre d’information Mars 2017

Enquête 7Loi de ratification de l’ordonnance de refonte du Code de la consommation : quelles évolutions ?

Loi n° 2017-203 du 21 février 2017, JORF n° 0045 du 22 février 2017 

En vigueur depuis le 1er juillet 2016, l’ordonnance de refonte du Code de la consommation du 14 mars 2016 (Ord. n° 2016-301) et le décret du 29 juin 2016 (D. n° 2016-884) ont abrogé les parties législative et règlementaire du Code de la consommation pour procéder à leur recodification complète.   Le 21 février 2017, le Parlement a ratifié l’ordonnance du 14 mars 2016, profitant de l’occasion pour procéder à d’ultimes ajustements. Lire la suite

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