Concurrence et distribution


28/03/17

Concurrence – Distribution : Lettre d’information Mars 2017

Enquête 7Loi de ratification de l’ordonnance de refonte du Code de la consommation : quelles évolutions ?

Loi n° 2017-203 du 21 février 2017, JORF n° 0045 du 22 février 2017 

En vigueur depuis le 1er juillet 2016, l’ordonnance de refonte du Code de la consommation du 14 mars 2016 (Ord. n° 2016-301) et le décret du 29 juin 2016 (D. n° 2016-884) ont abrogé les parties législative et règlementaire du Code de la consommation pour procéder à leur recodification complète.   Le 21 février 2017, le Parlement a ratifié l’ordonnance du 14 mars 2016, profitant de l’occasion pour procéder à d’ultimes ajustements. Lire la suite

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23/03/17

FIDAL, conseil dans la création d’ARPAVIE, premier organisme associatif, à but non lucratif, dans le secteur de l’hébergement des personnes âgées

arpavieFIDAL, premier cabinet d’avocats d’affaires en France et en Europe continentale, a conseillé AREPA (Association des Résidences pour Personnes Agées) et AREFO-ARPAD, associations de gestion d’établissements pour personnes âgées, dans la finalisation de leur fusion, à l’origine de la naissance d’ARPAVIE, premier gestionnaire de résidences pour personnes âgées dans le secteur associatif non lucratif en France.

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17/03/17

Salon de la franchise : l’occasion de faire le point sur la jurisprudence récente

nuage-mots_v3Qu’il s’agisse de sa conclusion, de son exécution ou de sa rupture, le contrat de franchise donne lieu à un contentieux qui ne tarit pas et invite franchiseurs comme franchisés à suivre de près cette actualité foisonnante.

Au stade de la formation du contrat

L’article L. 330-3 du Code de commerce impose au franchiseur la fourniture, 20 jours au moins avant la conclusion du contrat, du Document d’Information Précontractuelle (DIP). Les informations fournies dans ce document nourrissent un contentieux toujours aussi abondant. Lire la suite

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17/03/17

FIDAL participe au salon de la Franchise du 19 au 22 mars 2017

logo_2017_fr2FIDAL participe au salon Franchise Expo 2017, qui se tiendra du 19 au 22 mars prochains, au Parc des Expositions – Porte de Versailles à Paris.

Franchise Expo est le plus grand salon de la franchise en Europe, rassemblant 460 franchiseurs et experts de la franchise français et internationaux. Lire la suite

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16/03/17

Droit de la responsabilité civile : présentation du projet de réforme par le ministre de la justice

gavel for auctions or sessionsProjet de réforme de la responsabilité civile, présenté le 13 mars 2017, par Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice à la suite de la consultation publique menée d’avril à juillet 2016

Le 13 mars 2017, le ministre de la justice a présenté le projet de réforme du droit de la responsabilité civile. Le texte s’inscrit dans le prolongement naturel de la réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations opéré par l’ordonnance du 10 février 2016 et vient parachever la réforme du droit des obligations. Lire la suite

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15/03/17

Actions en dommages et intérêts pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence : les apports de la transposition de la directive 2014/104/UE

SONY DSCLes entreprises craignent souvent l’application du droit de la concurrence pour le risque de sanction qu’il fait peser sur elles en cas d’infraction.

Le droit de la concurrence peut néanmoins être source de protection pour les entreprises et leur permettre d’obtenir réparation du préjudice qu’elles ont subi en tant que victime de pratiques anticoncurrentielles.

Ainsi l’ordonnance n° 2017-303 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles a été publiée au Journal officiel le 10 mars 2017. Le texte, qui procède à la transposition de la directive 2014/104/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014, est accompagné d’un décret précisant les modalités procédurales de ces actions indemnitaires. Lire la suite

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14/03/17

Les produits cosmétiques sous la surveillance de la DGCCRF

40624289 - cosmetic bottle containers with green herbal leaves and garden pots with flowers on wooden background. toned imageUne récente enquête de la DGCCRF dont les résultats ont été publiés le 8 février 2017, menée auprès de 1332 établissements (dont 40% de distributeurs détaillants) et sur 5600 produits du secteur des produits cosmétiques, a révélé que les dispositions relatives à l’étiquetage, aux allégations, à la détention et à la composition du Dossier d’Information Produits (ci-après « DIP ») ainsi qu’aux bonnes pratiques de fabrication, étaient « mal maîtrisées ». Plus d’un contrôle sur cinq a conduit, selon la DGCCRF, à la constatation d’un manquement. Lire la suite

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10/03/17

Interdiction des avantages dans le secteur de la santé : le gouvernement étend le dispositif dit « anti-cadeaux »

46651288 - gift box on wooden table as natural background with copyspaceL’ordonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017 relative aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé, prise en application de l’article 180 de la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, a étendu le champ d’application de l’interdiction d’offrir ou de recevoir d’une façon directe ou indirecte des avantages en espèce ou en nature, sous quelque forme que ce soit, en lien avec des produits ou des prestations de santé (connue sous le nom de dispositif « anti-cadeaux »). Lire la suite

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06/03/17

FIDAL participe au salon Franchise Expo 2017 du 19 au 22 mars

logo_2017_fr2FIDAL participe au salon Franchise Expo 2017, qui se tiendra du 19 au 22 mars prochains, au Parc des Expositions – Porte de Versailles à Paris.

Franchise Expo est le plus grand salon de la franchise en Europe, rassemblant 460 franchiseurs et experts de la franchise français et internationaux. Lire la suite

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03/03/17

Pratiques commerciales trompeuses : des sites de réservation de billets d’avion dans le collimateur de la DGCCRF

44439654 - plane flying away in the skyDans un communiqué en date du 31 janvier 2017, la Secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire a félicité la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) pour avoir mis en évidence les pratiques commerciales trompeuses et anticoncurrentielles de certains sites de réservation en ligne de billets d’avion. Lire la suite

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