Concurrence et distribution


18/05/17

Loi Sapin II – Obligation de mise en place d’un programme anti – corruption

loi-sapin2La loi « Sapin II », en date du 9 décembre 2016, marque une nouvelle étape dans la volonté de transparence du législateur sur certaines activités économiques. Ces dispositions législatives imposent la mise en place, avant le 1er juin 2017, d’un programme de compliance anti – corruption. Lire la suite

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09/05/17

Concurrence – Distribution : Lettre d’information avril 2017

Eleganter Mann sieht durch FernglasFin des négociations commerciales 2017 : maintenir la vigilance sur l’année en cours et anticiper les prochaines négociations !

La fin des négociations commerciales 2017 – qui se sont déroulées dans un climat relativement tendu, ainsi qu’en témoignent les communiqués de presse diffusés à leurs issues par des organisations représentatives de fournisseurs, – ne laisse aucun répit aux entreprises. Lire la suite

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21/04/17

Brexit – Le livre blanc sur la grande loi d’Abrogation : vers un environnement juridique prévisible au Royaume-Uni

Si beaucoup d’attention a été accordée à juste titre à la notification formelle du recours par le Royaume-Uni aux dispositions de retrait de l’Union européenne prévues à l’article 50 du Traité sur l’Union européenne, la publication quasi simultanée d’un livre blanc sur le « Great Repeal Bill », la « Grande loi d’Abrogation », est passée plus inaperçue alors qu’il donne un certain nombre d’informations importantes en ce qui concerne l’environnement juridique au sein duquel se déroulera le Brexit. Lire la suite

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03/04/17

Concurrence : la Commission européenne met en place un système d’alertes anonymes pour les particuliers

3d illustration of steel whistle over white backgroundLa Commission européenne a lancé, le 16 mars dernier, un système de messagerie cryptée permettant aux particuliers de dénoncer, éventuellement de façon anonyme, les pratiques anticoncurrentielles dont ils ont connaissance. Il est probable que l’Autorité de la concurrence suivra l’initiative de la Commission. En effet, les procédures européennes et nationales sont proches et la France a mis en place les mêmes outils que la Commission, comme en témoigne l’introduction en France de la procédure de clémence. En outre, les systèmes de lanceurs d’alerte sont très en vogue et l’on assiste au développement, dans les entreprises, d’outils de « whistleblowing », facultatifs en matière de concurrence mais rendus obligatoire en matière de corruption (loi Sapin II) pour les entreprises d’une certaine taille. Lire la suite

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28/03/17

Concurrence – Distribution : Lettre d’information Mars 2017

Enquête 7Loi de ratification de l’ordonnance de refonte du Code de la consommation : quelles évolutions ?

Loi n° 2017-203 du 21 février 2017, JORF n° 0045 du 22 février 2017 

En vigueur depuis le 1er juillet 2016, l’ordonnance de refonte du Code de la consommation du 14 mars 2016 (Ord. n° 2016-301) et le décret du 29 juin 2016 (D. n° 2016-884) ont abrogé les parties législative et règlementaire du Code de la consommation pour procéder à leur recodification complète.   Le 21 février 2017, le Parlement a ratifié l’ordonnance du 14 mars 2016, profitant de l’occasion pour procéder à d’ultimes ajustements. Lire la suite

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23/03/17

FIDAL quatre fois distingué dans le cadre de l’édition parisienne du Palmarès des avocats

logo_orblanc-2017La 5ème édition parisienne du Palmarès des Avocats, qui s’est tenue le 23 mars dernier, a récompensé les équipes spécialisées des cabinets d’avocats d’affaires dans 24 catégories, avec 3 lauréats par catégorie.
FIDAL se hisse à la première place en fiscal, à la seconde place en concurrence et s’installe à la troisième place en santé et en sport.

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23/03/17

FIDAL, conseil dans la création d’ARPAVIE, premier organisme associatif, à but non lucratif, dans le secteur de l’hébergement des personnes âgées

arpavieFIDAL, premier cabinet d’avocats d’affaires en France et en Europe continentale, a conseillé AREPA (Association des Résidences pour Personnes Agées) et AREFO-ARPAD, associations de gestion d’établissements pour personnes âgées, dans la finalisation de leur fusion, à l’origine de la naissance d’ARPAVIE, premier gestionnaire de résidences pour personnes âgées dans le secteur associatif non lucratif en France.

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17/03/17

Salon de la franchise : l’occasion de faire le point sur la jurisprudence récente

nuage-mots_v3Qu’il s’agisse de sa conclusion, de son exécution ou de sa rupture, le contrat de franchise donne lieu à un contentieux qui ne tarit pas et invite franchiseurs comme franchisés à suivre de près cette actualité foisonnante.

Au stade de la formation du contrat

L’article L. 330-3 du Code de commerce impose au franchiseur la fourniture, 20 jours au moins avant la conclusion du contrat, du Document d’Information Précontractuelle (DIP). Les informations fournies dans ce document nourrissent un contentieux toujours aussi abondant. Lire la suite

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17/03/17

FIDAL participe au salon de la Franchise du 19 au 22 mars 2017

logo_2017_fr2FIDAL participe au salon Franchise Expo 2017, qui se tiendra du 19 au 22 mars prochains, au Parc des Expositions – Porte de Versailles à Paris.

Franchise Expo est le plus grand salon de la franchise en Europe, rassemblant 460 franchiseurs et experts de la franchise français et internationaux. Lire la suite

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16/03/17

Droit de la responsabilité civile : présentation du projet de réforme par le ministre de la justice

gavel for auctions or sessionsProjet de réforme de la responsabilité civile, présenté le 13 mars 2017, par Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice à la suite de la consultation publique menée d’avril à juillet 2016

Le 13 mars 2017, le ministre de la justice a présenté le projet de réforme du droit de la responsabilité civile. Le texte s’inscrit dans le prolongement naturel de la réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations opéré par l’ordonnance du 10 février 2016 et vient parachever la réforme du droit des obligations. Lire la suite

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