Concurrence et distribution


07/09/18

Sécurité des articles chaussants et textiles d’habillement : l’ANSES publie des recommandations à l’attention des parties prenantes

Industrial WarehouseRésumé : Le 4 juillet 2018 l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES), a publié un avis relatif à la sécurité des articles chaussants et textiles d’habillement. Le message délivré par l’ANSES aux différentes parties prenantes (autorités, responsables de la mise sur le marché, consommateurs, médecins, laboratoires d’analyse) est clair : il faut mieux protéger et informer les consommateurs du risque d’allergies et d’irritations cutanées.
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05/09/18

Contrats, distribution, concurrence : les principaux chantiers de la rentrée

droitAprès une courte trêve estivale, l’automne 2018 s’annonce stimulant en droit économique. Le droit commun des contrats et celui des relations commerciales devraient arborer de nouveaux visages, fraichement revigorés par notre législateur. Quant au droit des pratiques anticoncurrentielles et des concentrations, le temps des consultations devrait laisser place à celui de l’action. Autant de réformes à venir qui conduisent les entreprises à remettre l’ouvrage sur le métier pour s’assurer de la conformité de leurs pratiques à ces nouvelles orientations. Lire la suite

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05/09/18

REACH : Le partage de données au lendemain du 31 mai 2018 : le Groupe de contact des directeurs émet des recommandations

visuel-reachRésumé : « Chaque forum d’échange d’informations sur les substances est opérationnel jusqu’au 1er juin 2018 ». Dans la frénésie des derniers mois ayant précédé l’échéance du 31 mai 2018, la dernière phrase de l’Article 29 du Règlement REACH était passée inaperçue. Aujourd’hui, une fois le calme revenu au sein des directions des affaires réglementaires des entreprises, cette petite assertion raisonne différemment : sans les forums d’échange d’informations sur les substances, comment organiser le partage de données à l’avenir ? Le Groupe de contact des directeurs de l’Union européenne émet ses recommandations.
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04/09/18

Concurrence-distribution : lettre d’information août 2018

Distribution sélective : confirmation et précision de la possibilité d’interdire la revente via des plateformes

Cour d’appel de Paris, 13 juillet 2018, RG n° 17/20787  

Un fournisseur de produits cosmétiques avait conclu avec des pharmaciens des contrats de distribution sélective  excluant le recours à des plateformes tierces pour la distribution de ses produits. Constatant que ses produits étaient commercialisés via une telle plateforme, le fournisseur avait assigné cette dernière en référé aux fins de cessation de leur commercialisation. Statuant sur renvoi après cassation, la Cour d’appel de Paris approuve les premiers juges d’avoir accueilli la demande du fournisseur. Lire la suite

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02/08/18

EGalim : Titre Ier (Dispositions tendant à l’amélioration de l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire) : adoption du texte en nouvelle lecture par la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale

champsLa commission mixte paritaire réunie le 10 juillet dernier n’étant pas parvenue à élaborer un texte commun aux deux chambres parlementaires, le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dit « EGalim », a été renvoyé pour une nouvelle lecture à l’Assemblée nationale (cf. Blog Fidal : Egalim : bilan d’étape après échec de la Commission mixte paritaire). Le 18 juillet, la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale a achevé ses travaux, lesquels ont abouti à l’adoption d’un nouveau texte qui sera discuté en séance publique à la rentrée.

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25/07/18

Nouveau code de bonnes pratiques « aides d’Etat » – Un guide stratégique pour les entités bénéficiaires d’aides ou pour les entreprises concurrentes de celles-ci

commision-europeenneUn tel code de bonnes pratiques en matière de contrôle des aides d’Etats avait déjà été adopté par la Commission le 16 juillet 2009. A l’instar du nouveau code de bonnes pratiques adopté le 16 juillet 2018,  le code de 2009 avait été créé en vue de rendre les contrôles des aides d’Etats par la Commission plus prévisibles, plus transparents et plus efficaces (Code de bonnes pratiques du 16 juin 2009 pour la conduite des procédures de contrôle des aides d’Etat, JOUE n° C 136, 16 juin 2009). Lire la suite

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24/07/18

Think Tank Agroalimentaire : Fidal aux côtés des acteurs du secteur agroalimentaire pour redonner de la valeur à l’alimentation

eco thinkingDu 28 novembre 2017 au 28 juin 2018 Fidal a pris part aux travaux de la 4e édition du Think Tank Agroalimentaire organisé par le groupe Les Echos. Après trois éditions orientées avant tout sur la compétitivité des filières agricoles et agroalimentaires, une perspective différente a été choisie cette année, celle de la valeur de l’alimentation.

Comment redonner de la valeur à l’alimentation ?

Cette problématique majeure du secteur s’inscrit pleinement dans les travaux des États Généraux de l’Alimentation (EGA) qui se sont déroulés d’octobre à décembre 2017, soit sur la même période d’activité que celle du Think Tank. En témoigne le premier objectif du Président de la République lors de son discours d’ouverture de ces EGA : “permettre à tous dans la chaîne de valeur de vivre dignement”[1]. Le mot est dit.
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23/07/18

Concurrence-distribution : lettre d’information juin/juillet 2018

Déséquilibre significatif : imposition unilatérale de réductions de prix, non convenues dans la convention cadre annuelle, sans aucune contrepartie

Cour d’appel de Paris, 16 mai 2018, RG n° 17/11187

Suite à des enquêtes diligentées par la DGCCRF au cours de l’année 2014, le ministre de l’économie avait assigné un grand distributeur auquel il reprochait notamment d’avoir « remis en cause les conditions financières des conventions annuelles souscrites avec certains fournisseurs, sous forme de remises, rabais, ristournes ou aides complémentaires ». La cour d’appel infirme la décision du tribunal de commerce qui avait rejeté la demande du ministre, et condamne le grand distributeur au paiement d’une amende civile de 300.000 euros sur le fondement du déséquilibre significatif (L. 442-6, I., 2° C. com.). Lire la suite

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23/07/18

Pas de changement de contrôle, pas de gun jumping

Autorité de la concurrenceLa violation du droit des concentrations peut coûter cher aux entreprises. En effet, lors d’une opération de concentration deux obligations pèsent sur les parties : une obligation de notification, et, une obligation de ne pas mettre en œuvre l’opération jusqu’à l’autorisation donnée par les autorités de concurrence.

La pratique du « gun jumping » qui correspond à la violation de ces obligations conduit aussi bien l’Autorité de la concurrence[1] que la Commission européenne[2] à sanctionner lourdement les entreprises. Lire la suite

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17/07/18

EGalim : Bilan d’étape après l’échec de la Commission mixte paritaire

AgricoleRéunie le mardi 10 juillet 2018, la commission mixte paritaire a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.

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