Concurrence et distribution


23/05/18

EGalim : début des débats en séance publique à l’Assemblée nationale

Assemble nationaleLe projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, dit « EGalim », est débattu depuis le 22 mai en séance publique en première lecture à l’Assemblée nationale.

Dans le prolongement des Etats généraux de l’alimentation qui se sont clôturés le 21 décembre dernier, le droit des relations commerciales au sein de la filière agroalimentaire est sur le point d’être réformé. L’adoption du texte promet de faire l’objet de vives discussions ainsi qu’en témoigne le nombre record d’amendements à ce jour déjà déposés (plus de 2000). Lire la suite

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23/05/18

Serialization of medicinal products: last call

MedikamenteIn response to the increase of falsified medicinal products entering the supply chain via legal distribution channels, the European Union (EU) established a reinforced legal framework through the adoption of new mechanisms.

Facing such economic and sanitary consequences, the directive 2011/62/EU dated 8 June 2011 – related to the prevention of the insertion of falsified medicinal products on the supply chain and modifying the directive 2001/83/EC that elaborates a community Code for medicinal products, – had identified four pillars in order, for instance, to reinforce controls throughout the EU.  Lire la suite

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23/05/18

Sérialisation des médicaments : dernière ligne droite

MedikamenteEn réponse à l’accroissement du nombre de médicaments falsifiés intégrant la chaîne d’approvisionnement via les canaux de distribution légaux, l’Union européenne (UE) a mis en place un cadre juridique renforcé par le biais de nouveaux mécanismes.

En effet, face à un tel enjeu économique et sanitaire, la directive 2011/62/UE du 8 juin 2011 – modifiant la directive 2001/83/CE instituant le code communautaire des médicaments en ce qui concerne la prévention de l’introduction dans la chaîne d’approvisionnement de médicaments falsifiés – avait identifié quatre piliers, afin notamment de renforcer les mesures de contrôles à travers l’UE. Lire la suite

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10/05/18

Vente en ligne des médicaments – un modèle économiquement viable ?

medicUn long chemin a été parcouru depuis la mise en place de la vente en ligne des médicaments, faisant évoluer une pratique initialement libérale vers un encadrement juridique particulièrement contraignant. En effet, alors que l’arrêt DocMorris[1] de la Cour de justice des Communautés européennes se bornait à autoriser la vente des médicaments non soumis à prescription médicale obligatoire par internet sur le territoire de l’Union européenne, l’étau s’est peu à peu resserré à travers l’adoption de textes de plus en plus contraignants en droit interne, pour aboutir au cadre réglementaire actuel que l’on pourrait qualifier de rigide[2]. Lire la suite

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09/05/18

Concurrence-distribution : lettre d’information avril 2018

Evolution des règles applicables dans le secteur agricole : le compte à rebours est lancé !

PJL « EGallm » : Texte n° 627 déposé à l’Assemblée nationale le 1er février 2018
PJL « EGalim » : Avis n° 838 de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
PJL « EGalim » : Texte  n° 902 de la commission des affaires économiques
Autorité de la concurrence, avis n° 18-A-04
Règlement UE n° 2017/2393 du 13 décembre 2017, dit « Omnibus »
Projet de directive visant à interdire les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire
Communiqué de presse du Ministère de l’agriculture et de l’alimentation
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08/05/18

« New Deal for consumers » : la nouvelle donne européenne est annoncée !

applicationPublié le 11 avril 2018, le « New Deal for consumers » est la réponse apportée par la Commission européenne aux nouveaux défis de la politique des consommateurs, identifiés suite au bilan de qualité REFIT Fitness check portant sur les six directives horizontales relatives à la politique des consommateurs (pratiques commerciales déloyales, clauses abusives, indication des prix, garanties dans la vente, actions en cessation, publicité trompeuse et comparative), initié en 2016, achevé en février 2017 et publié en mai 2017, et à l’évaluation distincte sur la même période de la Directive 2011/83/UE sur les droits des consommateurs. Lire la suite

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30/04/18

Fidal participe à la consultation publique de l’Autorité de la concurrence sur le projet de Communiqué « Transaction »

Autorité de la concurrenceEn matière de pratiques anticoncurrentielles, la loi « Macron » du 6 août 2015 a substitué à l’ancienne procédure de non-contestation des griefs la nouvelle procédure de transaction.

En partie inspirée de celle déjà en vigueur devant la Commission européenne, celle-ci est censée simplifier le traitement des affaires. Elle permet aux entreprises qui renoncent à contester les griefs notifiés de convenir, par avance, avec le rapporteur général, d’une fourchette à l’intérieur de laquelle le collège fixera ensuite le montant définitif de l’amende. Lire la suite

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26/04/18

Huiles essentielles, l’enjeu réglementaire pour une sécurité optimale du consommateur

huileLa presse se fait l’écho des risques liés à l’utilisation des huiles essentielles[1] . Ces produits spécifiques, dont le principe actif agit sur tout organisme vivant, sont définis par la Commission de la Pharmacopée Européenne[2] comme un « produit odorant, généralement de composition complexe, obtenu à partir d’une matière première végétale botaniquement définie, soit par entraînement à la vapeur d’eau, soit par distillation sèche, soit par un procédé mécanique approprié sans chauffage. L’huile essentielle est le plus souvent séparée de la phase aqueuse par un procédé physique n’entraînant pas de changement significatif de sa composition ». Lire la suite

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20/04/18

Téléphonie mobile : le coup d’arrêt aux contrats d’abonnement avec fourniture du terminal

Woman using her smart phone on the street in ParisDans le domaine de la téléphonie mobile, la rude concurrence que se livrent les opérateurs de télécommunications les conduit parfois devant les tribunaux. Ainsi, le 7 mars 2018, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt particulièrement important énonçant que les offres de SFR proposant aux consommateurs d’acquérir un téléphone mobile moyennant un prix attractif, en contrepartie du paiement mensuel d’un abonnement de 12 ou de 24 mois, plus cher, méritaient d’être qualifiées d’opérations de crédit au sens de l’ancien article L. 311-1,4°, devenu L. 311-1 6°, du Code de la consommation. Lire la suite

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17/04/18

Réforme du droit des contrats : adoption définitive du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016

pile of books with one book open on white backgroundLes sénateurs ont définitivement adopté le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations lors de la séance publique du 11 avril 2018.

Pour mémoire, une commission mixte paritaire  – composée de sept députés et sept sénateurs – était parvenue à élaborer le 14 mars dernier un texte commun qui devait être soumis à l’approbation des deux chambres parlementaires (cf. Réforme du droit des contrats : accord de la commission mixte paritaire). L’Assemblée nationale ayant adopté le texte en l’état en séance publique le 22 mars, il appartenait encore au Sénat de se prononcer. Lire la suite

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