Concurrence et distribution


07/11/18

Adoption de la loi « EGalim » à l’aube des négociations commerciales 2019

Tractor spraying Loi n° 2018-938 pour  l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, JORF n° 0253 du 1er novembre 2018

Décision n° 2018-771 DC du 25 octobre 2018 relative à la Loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous

A l’aube des négociations commerciales 2019, la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite  loi « EGalim », a été publiée au journal officiel le 1er novembre 2018. Lire la suite

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07/11/18

Concurrence et Distribution – Lettre d’information Septembre 2018

Reforme du droit des contrats : Entrée en vigueur de la loi de ratification et précision de l’application dans le temps du nouveau dispositif

LOI n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.

Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 19 Septembre 2018, pourvoi n° 17-24347

La loi de ratification de l’ordonnance de réforme du droit des contrats est entrée en vigueur le 1er octobre dernier. Lire la suite

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29/10/18

Loi « EGalim » : le Conseil constitutionnel publie sa décision

20162981 - an yellow harvester in workLe Conseil constitutionnel a  publié sa décision concernant la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite « EGalim » (décision n° 2018-771 du 25 octobre 2018).

Si nombre d’articles ont été déclarés non conformes à la Constitution (cf. infra), les dispositions relatives à la contractualisation dans le secteur agricole et alimentaire ont quant à elles été maintenues. Lire la suite

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25/10/18

Les plateformes numériques dans l’œil de mire des législateurs français et européen

Quel est le point commun entre le projet de loi ELAN (évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) et le projet de loi de lutte contre la fraude fiscale, tous deux adoptés définitivement par l’Assemblée nationale et le Sénat en ce début du mois d’octobre ? L’attention que le législateur accorde aux plateformes numériques ! Lire la suite

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11/10/18

Fidal, conseil de Nexteam Group dans le rachat du groupe MECAFI

La direction régionale Midi Toulousain de Fidal a conseillé Nexteam Group dans le rachat du groupe MECAFI.

A la suite de la récente levée de fonds auprès de Tikehau Capital, Nexteam Group accélère son développement avec le rachat du groupe Mecafi. Spécialiste dans les ensembles mécaniques de précision et l’usinage de pièces complexes et aluminium basé à Châtellerault dans la Vienne, le groupe réalise un chiffre d’affaires d’environ 95 millions d’euros et emploie un peu plus de 600 salariés. Lire la suite

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28/09/18

Enquête de concurrence : la Commission européenne envisage de sanctionner la société slovaque ZSSK pour obstruction au cours d’une inspection

loupeUne nouvelle affaire démontre l’importance pour les entreprises de bien se préparer et d’être sensibilisée aux procédures d’enquête des autorités de concurrence.

Le 25 septembre 2018, la Commission européenne a adressé une communication de griefs à la société ferroviaire slovaque ZSSK pour obstruction à une inspection. Lire la suite

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28/09/18

EGalim : refus des sénateurs de délibérer sur le projet de loi adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture

AgricoleLors de la séance publique du 25 septembre, les sénateurs ont manifesté leur profond désaccord avec les députés sur le contenu du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dit « EGalim », en décidant qu’il n’y avait pas lieu de poursuivre leur délibération.

Désormais c’est à l’Assemblée nationale de procéder à une lecture définitive du projet de loi à compter du 2 octobre, sur la base de la version qu’elle a elle-même adoptée le 14 septembre 2018 (TA n° 171). Son contenu ne devrait donc en principe pas évoluer. Lire la suite

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25/09/18

Antitrust alert by Fidal


antitrustLa première application mobile « Antitrust alert by Fidal » fête ses deux ans !
Lancée en octobre 2016, cette application destinée aux entreprises les accompagne sur les questions quotidiennes qu’implique le droit de la concurrence. Retour sur cette application aussi innovante que performante. Lire la suite

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07/09/18

Sécurité des articles chaussants et textiles d’habillement : l’ANSES publie des recommandations à l’attention des parties prenantes

Industrial WarehouseRésumé : Le 4 juillet 2018 l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES), a publié un avis relatif à la sécurité des articles chaussants et textiles d’habillement. Le message délivré par l’ANSES aux différentes parties prenantes (autorités, responsables de la mise sur le marché, consommateurs, médecins, laboratoires d’analyse) est clair : il faut mieux protéger et informer les consommateurs du risque d’allergies et d’irritations cutanées.
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05/09/18

Contrats, distribution, concurrence : les principaux chantiers de la rentrée

droitAprès une courte trêve estivale, l’automne 2018 s’annonce stimulant en droit économique. Le droit commun des contrats et celui des relations commerciales devraient arborer de nouveaux visages, fraichement revigorés par notre législateur. Quant au droit des pratiques anticoncurrentielles et des concentrations, le temps des consultations devrait laisser place à celui de l’action. Autant de réformes à venir qui conduisent les entreprises à remettre l’ouvrage sur le métier pour s’assurer de la conformité de leurs pratiques à ces nouvelles orientations. Lire la suite

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