Concurrence et distribution


19/10/17

Concurrence – distribution : Lettre d’information septembre 2017

Consommation : possibilité d’interroger l’administration sur la conformité des modalités d’information du consommateur sur les prix

Arrêté du 9 août 2017 relatif à la prise de position formelle de l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation sur les modalités d’information du consommateur sur les prix, JORF n° 191 du 17 août 2017

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18/10/17

Etats généraux de l’alimentation : de nouvelles mesures encadrant les relations fournisseurs/distributeurs… dès les négociations commerciales 2018 ?

AgricoleLes travaux relatifs au premier chantier des Etats généraux de l’alimentation, dédié à la création et à la répartition de la valeur, ont pris fin le 11 octobre dernier. Tous les acteurs de la filière agroalimentaire ont été associés aux débats : producteurs agricoles, industriels, distributeurs et consommateurs. Lire la suite

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12/10/17

La loyauté et la transparence des opérateurs de plateformes numériques : les décrets d’application enfin adoptés !

Shopping sur internetLa loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique a renforcé la loyauté et la transparence imposées aux opérateurs de plateformes numériques, tout en élargissant la définition des plateformes (art. L. 111-7 I C. Consom.). Sont ainsi visés les sites comparateurs de biens et/ou de services, les sites de mise en relation (plateformes collaboratives et places de marché), les moteurs de recherche et les réseaux sociaux. Cette loi leur a imposé différentes obligations d’information visées aux articles L.111-7 II, L. 111-7-1 et L. 111-7-2 du Code de la consommation. Le législateur avait cependant renvoyé au pouvoir réglementaire le soin de mettre en œuvre ces nouvelles obligations. C’est chose faite avec les trois décrets du 29 septembre 2017 publiés au Journal officiel du 5 octobre 2017, qui détaillent le contenu de ces obligations dans les nouveaux articles D. 111-7 à D. 111-10 du Code de la consommation. Lire la suite

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03/10/17

FIDAL participe à la Connected week organisée par la ville d’Angers à l’occasion du World Electronic Forum (WEF)

wefDu 24 au 28 octobre 2017, Angers sera la capitale mondiale de l’électronique grâce à l’organisation du World Electronics Forum. Le WEF est une rencontre annuelle qui rassemble des représentants de fédérations de l’industrie électronique en provenance du monde entier (USA, Singapour, Taïwan, Vietnam, Chine, Japon, Australie, etc.) ainsi que des dirigeants de grandes entreprises du secteur. Son objectif majeur est de renforcer les liens entre ces délégations, d’échanger des informations sur des sujets clés. Ces fédérations initient également tout au long de l’année des travaux de recherche et organisent des événements dédiés aux industriels à travers le monde. Lire la suite

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29/09/17

La Commission européenne a lancé une consultation publique sur la révision ciblée des directives de l’UE relatives aux droits des consommateurs

commision-europeenneLa Direction Justice et Consommateurs de la Commission européenne (DG Just) a lancé une grande consultation publique sur la révision ciblée des directives de l’UE relative aux droits des consommateurs. Elle s’inscrit dans la continuité du suivi du bilan de qualité concernant la législation en matière de consommation et l’évaluation de la Directive 2001/83/UE du 25 octobre 2011 sur les droits des consommateurs.
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08/09/17

Concurrence distribution – Newsletter : que s’est-il passé en août 2017 ?

Relations fournisseurs/distributeurs : anticiper les prochaines négociations en tenant compte des récents bilans de jurisprudence publiés par la CEPC
 
Bilan des décisions judiciaires et administratives (DGCCRF)
Bilan des décisions judiciaires (Faculté de droit de Montpellier)
 
À quelques semaines du début des négociations commerciales 2018, les relations fournisseurs/distributeurs sont déjà au cœur de l’actualité, ainsi qu’en témoigne le lancement des Etats généraux de l’alimentation le 20 juillet dernier. Ces travaux, qui visent principalement à relancer la création de valeur et en assurer l’équitable répartition, s’organisent en deux chantiers : le premier consacré à la création et à la répartition de la valeur (de fin août à fin septembre) et le second a pour objet une alimentation saine, sûre, durable et accessible à tous (de début octobre à fin novembre). Nul doute que les conclusions des différents groupes de travail ne manqueront pas d’impacter les négociations commerciales 2018. Lire la suite

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26/07/17

Le rachat de SFR par Numéricable, un rapprochement qui coûte cher…

En novembre dernier, le rachat de SFR par Numéricable a été le premier cas de « gun jumping » sanctionné en France. En effet, le groupe s’était vu infliger une amende de 80 millions d’euros par l’Autorité de la concurrence pour avoir exécuté de manière anticipée une opération de concentration.

La même opération a encore plus récemment fait l’objet d’une seconde décision de sanction, l’Autorité de la concurrence reprochant cette fois aux intéressés d’avoir manqué aux engagements qu’ils avaient pris en réponse à ses inquiétudes, celle-ci craignant à l’époque que l’opération ne remette en cause l’incitation de SFR-Numericable à honorer ses engagements en matière de déploiement de la fibre. Dans ce contexte, Altice/ SFR Group s’est vu appliquer, pour la première fois, les dispositions de la loi du 6 août 2015 dite « loi Macron » permettant à l’Autorité de la concurrence de prononcer des injonctions sous astreintes en pareilles circonstances. Lire la suite

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19/07/17

Concurrence distribution – Newsletter : que s’est-il passé en juin 2017 ?

Distribution sélective : quand l’obligation de bonne foi vient au secours du distributeur éconduit !

La question de l’application discriminatoire des critères de sélection aux candidats au réseau de distribution sélective demeure au cœur de l’actualité jurisprudentielle (Cf. CA Paris 19 oct. 2016 ; Cass. com. 21 juin 2016 ; CA Paris, 30 sept. 2015). Alors que cette question est classiquement traitée du point de vue du droit de la concurrence, c’est sur le terrain du droit commun des contrats que la Cour d’appel de Paris fonde la solution commentée. Lire la suite

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12/07/17

Participation de FIDAL au Think Tank « Une nouvelle ambition pour l’agroalimentaire français »

think-tankLe 29 juin dernier, s’est tenue à Paris la restitution des recommandations du Think Tank Agroalimentaire réunissant les principaux acteurs et experts du secteur à l’initiative du journal Les Echos.

L’objectif du Think Tank est de proposer des contributions concrètes et pragmatiques sous forme de recommandations à l’attention du gouvernement et des professionnels de la filière. Comptant parmi ses membres : des représentants des fédérations professionnelles (ANIA, FEEF, Coop de France, la FCD), de grands groupes de la filière agroalimentaire tels que Thierry Blandinières, Directeur général d’Invivo, Alexis Duval, Président du directoire de Tereos, ou Matthieu Lambeaux, Président de Saint Mamet, mais également de la distribution tel que Serge Papin, Directeur général de Système U, ainsi que des experts et institutionnels (Fidal, SAF agr’iDées, Weave, Crédit Agricole, ESSEC). Le Think Tank vise à inspirer des initiatives de politique économique dans le secteur agroalimentaire. Lire la suite

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22/06/17

Concurrence : une amende allégée pour le « cartel des yaourts »

45526998 - milk seamless pattern with dairy products and objects.

En mars 2015, les producteurs de produits laitiers avaient été condamnés par l’Autorité de la concurrence à une amende totale de 197,2 millions d’euros pour s’être entendus sur les prix et s’être répartis les volumes dans le secteur des produits laitiers en MDD (ADLC, décision n°15-D-03). Saisie d’un recours, la Cour d’appel de Paris a réduit de plus de 60 millions d’euros l’amende qui avait été prononcée (Cour d’appel de Paris, 23 mai 2017, RG n°2015/08224).

Pour annuler partiellement la décision de l’Autorité et réduire le montant total de l’amende de près d’un tiers, la cour d’appel a notamment retenu la violation des principes du contradictoire et droits de la défense. Lire la suite

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