Tag : urbanisme


19/12/16

Permis de construire : allongement du délai de validité des autorisations d’exploitation commerciale

corporate buildingsLe Conseil de simplification pour les entreprises avait prévu le 24 octobre 2016, 49 nouvelles mesures de simplification, dont l’allongement du délai de validité des autorisations d’exploitation commerciale (AEC).

Un décret était prévu à échéance fin 2017. C’est en fait plus tôt que prévu avec le décret n°2016-1728 du 15 décembre 2016 (JO, 16 décembre) qui procède à l’allongement de la durée de validité des AEC pour les projets nécessitant un permis de construire. Lire la suite

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21/04/16

FIDAL renforce à Paris son expertise en Urbanisme et Aménagement avec l’arrivée de Laetitia Santoni et de Xavier Couton

FIDAL, premier cabinet d’avocats d’affaires en France et en Europe continentale, renforce à Paris son expertise en Urbanisme et Aménagement. Laetitia Santoni et Xavier Couton ont rejoint FIDAL afin de devenir associés au sein de l’équipe Urbanisme et Aménagement dirigée par Patrick Hocreitere. Leur arrivée permet à FIDAL de mettre à la disposition de ses clients une des équipes les plus complètes et les plus expérimentées du marché en réponse à une actualité particulièrement forte en matière d’Urbanisme et d’Aménagement.

IMG_6361 bisLaetitia Santoni (44 ans)
Experte reconnue en Droit de l’urbanisme, Droit de l’aménagement et Droit de l’expropriation, Laetitia Santoni rejoint FIDAL en tant qu’avocate associée au sein de l’équipe Urbanisme et Aménagement. Lire la suite

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13/01/16

Permis de construire : la durée de validité est portée à 5 ans

Plan aménagement du territoire - échangeur autorouteLe 29 décembre 2014, le Gouvernement avait décidé de prolonger temporairement le délai de validité des permis de construire, des permis d’aménager, des permis de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable en portant celle-ci de deux à trois ans.

Cette augmentation était toutefois limitée aux autorisations d’urbanisme intervenues au plus tard le 31 décembre 2015. À compter du 1er janvier 2016, le délai de validité de deux ans devait donc redevenir la norme. Lire la suite

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16/11/15

Installations classées et documents d’urbanisme : les ambiguïtés de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

Martello da GiudiceAu détour d’un article, l’article 143 I 1°, sur les 215 qu’elle comporte, la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, insère après le premier alinéa de l’article L.514-6 I du Code de l’environnement, un alinéa ainsi rédigé :

 « Par exception, la compatibilité d’une installation classée avec les dispositions d’un schéma de cohérence territoriale, d’un plan local d’urbanisme, d’un plan d’occupation des sols ou d’une carte communale est appréciée à la date de l’autorisation, de l’enregistrement ou de la déclaration. » Lire la suite

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25/11/14

FIDAL s’impose sur le marché du droit immobilier avec un département fort de plus de 70 avocats

FIDAL-IMMO-REDKEY-01A l’occasion de sa participation au SIMI 2014, FIDAL, premier cabinet d’avocats d’affaires en France, annonce le regroupement de ses équipes immobilières au sein d’un département comprenant plus de 70 avocats spécialisés répartis sur l’ensemble du territoire (dont 40 à Paris). FIDAL s’impose ainsi comme une référence en matière de droit immobilier.  Lire la suite

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16/07/14

La réforme de l’aménagement commercial dans le cadre de la loi PINEL

business handshakeAnnoncée depuis la loi de modernisation de l’économie, loi LME, du 4 août 2008, la réforme de la législation relative à l’aménagement commercial a été opérée dans le cadre de la loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite loi Pinel. Lire la suite

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02/07/14

Nouvelle salve de mesures de simplification pour la construction de logements

ExpertiseLe ministre du Logement a présenté, le 25 juin 2014, la liste des « actions prioritaires » devant permettre d’atteindre l’objectif des 500.000 logements par an, via une rationalisation des procédés constructifs et normes applicables en matière de sécurité ou d’accessibilité (http://www.territoires.gouv.fr/IMG/pdf/zoom_50mesures.pdf). 

Parallèlement, le droit de l’urbanisme est une fois de plus mobilisé. Lire la suite

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