Tag : tva


08/12/17

Conformité des systèmes et logiciels de caisse : urgence signalée !!

Image of three business people’s hands at working meeting

A compter du 1er janvier 2018, dans le cadre d’un nouveau contrôle dit inopiné, un agent de l’administration peut intervenir dans les locaux d’un professionnel assujetti à la TVA pour vérifier la détention par cette personne d’une preuve de conformité des logiciels ou systèmes de caisse détenus. L’obligation de conformité pour les logiciels et systèmes de caisse concerne le B-to-C, quel que soit le type d’entreprise, de secteur, dès lors qu’elles utilisent des systèmes ou logiciels pour enregistrer les paiements. Lire la suite

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05/10/17

TVA : pour la CJUE, la location avec option d’achat est une livraison qui s’ignore…

comptaPar la décision qu’elle vient de rendre au sujet du régime de TVA britannique, la CJUE met sous pression une nouvelle fois nos règles nationales en matière de TVA, s’agissant des contrats de location avec option d’achat ou crédit-bail.

La CJUE vient de rendre un arrêt, qui pourrait bouleverser nos pratiques nationales, dans l’affaire « Mercedes-Benz Financial Services UK » (C-164/16) relative à la qualification au regard de la TVA (i.e. livraison de biens ou prestation de services) des contrats de location avec option d’achat ou crédit-bail. Lire la suite

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16/05/17

Un arrêt de la CJUE fragilise le régime français de TVA applicable aux groupements de moyens

gavel for auctions or sessionsLe 4 mai 2017, la CJUE a rendu sa décision dans l’affaire Commission c/ Luxembourg relative à l’exonération applicable aux services fournis à leurs membres par les groupements autonomes de personnes (« GAP ») prévue à l’article 132-1-f de la directive TVA 2006/112/CE, exonération transposée en France sous l’article 261 B du code général des impôts. Lire la suite

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21/10/16

Récupération de la TVA dans les EHPAD : nouvelle opportunité !

Icono aislado asilo de ancianos azulFIDAL a remporté une décision importante dans le cadre du calcul des droits à déduction de la TVA pour les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.

Cette décision rendue par le Conseil d’Etat le 5 octobre 2016 conclut que les EHPAD peuvent dorénavant récupérer la totalité de la TVA se rapportant à certaines dépenses, et plus particulièrement, aux frais généraux.  Lire la suite

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15/06/16

Services non consommés à l’issue de leur période de validité – Régime de TVA applicable

Cinema film reel and out of focus movie clapper boardDu tarmac des aéroports aux salles de cinéma : TVA sur les cartes à entrées multiples 

Par une décision du 15 avril 2016[1], le Conseil d’Etat a, suivant la position de la Cour de Justice de l’Union européenne[2], conclu à l’assujettissement à la TVA des cartes à entrées multiples et des carnets de tickets de cinéma non remboursables et non utilisés. Lire la suite

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26/04/16

Une potentielle ouverture de la procédure d’auto – liquidation de la TVA à l’importation à tous les opérateurs

positive aussichtenDepuis le 1er janvier 2015, les dispositions de l’article 1695 du code général des impôts, offrent la possibilité aux entreprises assujetties à la TVA d’opter pour l’auto-liquidation de la TVA due à l’importation.

Toutefois, cette possibilité est actuellement conditionnée au fait pour ces entreprises d’être titulaires d’une procédure de domiciliation unique (PDU). Lire la suite

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06/04/16

Lettre d’information Immobilier : Mars 2016

  • devices engineeringBAUX COMMERCIAUX

L’indexation du loyer : une actualité toujours brûlante

L’indexation du loyer n’est pas libre puisqu’elle est encadrée par des dispositions d’ordre public (articles L. 112-1 et 112-2 du Code monétaire et financier). En outre, pour le bail commercial, la clause d’échelle mobile ne doit pas faire échec au mécanisme de la révision légale et en particulier à celui de l’article L. 145-39 du Code de commerce qui permet aux parties de faire fixer le loyer à la valeur locative, dès lors que par l’effet de l’indexation il a augmenté ou diminué de plus de 25% par rapport à sa dernière fixation amiable ou judiciaire.

Consulter la suite de l’article 
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19/02/16

Droit à déduction des holdings : l’absence d’impact de la refacturation de frais sur les droits à déduction des holdings

examining stock pricesEn matière de TVA, la déductibilité des frais d’acquisition demeure l’une des questions les plus controversées. En effet, les juridictions françaises annoncent un durcissement des possibilités pour les sociétés holding de déduire de la TVA lorsqu’elles disposent de recettes financières (dividendes, intérêts, etc.).

L’une des dernières solutions rendues en la matière concerne le point de savoir si  les refacturations de frais d’acquisition constituent un chiffre d’affaires taxable pour les besoins du calcul du  coefficient de taxation. Lire la suite

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25/01/16

Arrêts Air France-KLM & Hop!-Brit Air SAS : la CJUE précise le régime TVA applicable aux billets d’avions non utilisés

par

Martello da GiudiceTexte rédigé par Laurent Chetcuti, avocat associé, et Romain Dayan, avocat

Le 23 décembre 2015, la CJUE a rendu sa décision tant attendue Air France-KLM & Hop!-Brit Air SAS concernant le traitement TVA applicable aux billets d’avion non échangeables, non utilisés par les passagers et devenus périmés (CJUE, 1re ch., 23 déc. 2015, aff. C-250/14 & C-289/14, Air France-KLM & Hop!-Brit Air SAS). Lire la suite

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06/02/15

Les avocats de FIDAL, auteurs d’un dossier spécial TVA pour la Revue Fiduciaire

Pages de fh3580L’Université de Bourgogne, le Groupe Revue Fiduciaire et FIDAL ont organisé le 25 novembre dernier un colloque intitulé « TVA comprise », sous la direction pédagogique de Jean-Pierre Casimir, Professeur à l’Université de Bourgogne, et d’Arnaud Moraine, avocat associé au sein de la DR Paris et Professeur associé à l’Université de Bourgogne. Lire la suite

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