Tag : propriété intellectuelle


13/06/17

Propriété intellectuelle et technologies de l’information – Newsletter mai 2017

L’abandon de l’exigence d’un commencement de preuve en matière de saisie-contrefaçon

Les deux arrêts – infirmatifs – rendus par le Pôle 5 – Chambre 2 de la Cour d’appel de Paris, le 16 mai 2017, tranchent une question importante concernant l’accès à la procédure de saisie-contrefaçon : l’abandon de l’exigence d’un commencement de preuve par le juge des requêtes, comme préalable nécessaire à la signature d’une ordonnance autorisant cette mesure probatoire. Lire la suite

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26/05/17

Propriété intellectuelle et technologies de l’information : Newsletter Avril 2017

Enquête 7Le critère d’appréciation de la contrefaçon des dessins et modèles communautaires non enregistrés implique non seulement une identité de l’impression visuelle d’ensemble, mais également que cette identité résulte d’une « copie ».  

Le titulaire de droits d’auteur et de dessins et modèles communautaires non enregistrés (DMCNE) sur plusieurs motifs imprimés pour des collections d’articles de textile avait agi en contrefaçon sur ce double fondement à l’encontre d’une société proposant à la vente des vêtements reproduisant les caractéristiques des motifs invoqués. Lire la suite

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15/03/17

Propriété intellectuelle et Technologies de l’information : Lettre d’information février 2017

Enquête 7Le Conseil d’Etat remet en cause la propriété intellectuelle des personnes publiques sur les informations publiques : un avant goût de la loi Lemaire sur l’ouverture des données publiques ?

La société N., qui exploite un site de généalogie, a demandé au tribunal administratif de Poitiers d’annuler une décision du directeur général des services du département de la Vienne rejetant sa demande tendant à l’abrogation de la délibération du conseil général de ce département fixant les conditions de réutilisation par les tiers des archives publiques. Lire la suite

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07/03/17

FIDAL à Nantes renforce son expertise en Propriété intellectuelle avec l’arrivée d’Alice Berendes

alice-berendes_fidalFIDAL confirme sa dynamique de développement en Pays de Loire et Centre avec l’arrivée d’Alice Berendes, basée à Nantes, en tant qu’avocate au sein du département Droit économique (droit des contrats, concurrence, distribution, technologies de l’information et propriété intellectuelle).

Titulaire d’un DEA en Droit de l’Union Européenne et d’un DESS en Droit du multimédia et de l’informatique de l’Université Paris II Panthéon-Assas dont une année à l’Université Westminster de Londres, dans le cadre du programme ERASMUS, Alice Berendes est avocate depuis 2006. Elle a travaillé au sein de cabinets français de niche et de cabinets américains pluridisciplinaires, tant en conseil qu’en contentieux. Lire la suite

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19/01/17

Comment protéger efficacement un concept commercial

Law concept: circuit board with Copyright icon, 3d renderPourquoi est-il important de défendre son concept commercial ?

À l’instar des Apple Store, la défense d’un concept commercial est parfaitement envisageable. Le développement du modèle de la franchise a d’ailleurs permis d’appréhender la notion de protection du savoir faire commercial. Il est donc indispensable d’envisager une approche juridique plus globale pour défendre un concept commercial et établir une stratégie juridique construite et réfléchie, en dosant subtilement le recours aux droits de propriété intellectuelle, complété par l’action en concurrence déloyale et parasitaire.

Ce type de dispositif permet d’obtenir d’excellents résultats, conserver son avantage concurrentiel en disposant d’outils juridiques, et non seulement marketing et commerciaux, pour réagir efficacement. Lire la suite

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01/06/16

FIDAL Normandie renforce ses expertises en Propriété Intellectuelle, Médias et Technologies de l’information avec l’arrivée de Sabine Deloges

Sabine DelogesSabine Deloges est diplômée du Magistère et DESS en Droit des Technologies de l’Information de la Communication obtenu en 2001 à l’Université de Poitiers, après un DEUG à l’Université de Rouen.
Elle a développé une expertise spécifique dans le secteur des médias et de l’internet en tant qu’avocat conseil mais également en interne lors de ses nombreux détachements effectués dans des grandes entreprises (Amazon, Yahoo!, Europe 1…).  Lire la suite

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19/10/15

Projet de loi pour une République Numérique

touch screenPlusieurs fois repoussé, le projet de loi « pour une République numérique » a été rendu public le 26 septembre 2015.
 
Le texte poursuit trois objectifs principaux : 

– favoriser la circulation des données et du savoir ;

– protéger les individus dans la société du numérique ;

– garantir l’accès au numérique pour tous. Lire la suite

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02/07/15

La protection des marques en noir et blanc dans l’UE

??????????????????????????????????????Dans le cadre du réseau européen des marques, dessins et modèles (ETMDN) (plate-forme de collaboration qui relie les offices nationaux et régionaux de la propriété intellectuelle, les associations d’usagers et d’autres organisations de la PI, en vue de mettre en place un véritable système des marques, dessins et modèles dans l’UE), les offices nationaux de PI de l’UE (à l’exception de la France, l’Italie et la Finlande) et l’OHMI se sont mis d’accord sur une pratique commune en matière de protection des marques déposées en noir, blanc et/ou nuances de gris et ont publié à ce titre une communication le 14 avril dernier. Lire la suite

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03/10/14

Notre cabinet participera au prochain Salon I-NOVIA les 8 et 9 octobre 2014 au Parc des Expositions de Strasbourg

inovia-oct14-252x216Le cabinet FIDAL participera au prochain Salon I-NOVIA les 8 et 9 octobre 2014 au Parc des Expositions de Strasbourg. Lire la suite

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14/05/14

FIDAL au Brésil, la propriété intellectuelle à l’honneur

Laurence Dreyfuss-Bechmann (Strasbourg), avocate spécialisée en droit de la propriété intellectuelle a eu l’opportunité d’intervenir lors du congrès franco-brésilien, organisé à l’initiative du CEIPI, les 7, 8, 9 et 11 avril à Belo Horizonte et Rio de Janeiro (Brésil).

Conférences Brésil

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