Tag : prix de transfert


15/12/16

Prix de transfert et transparence financière : le Conseil Constitutionnel stoppe l’escalade en matière d’obligation documentaire !

examining stock pricesDans un contexte international de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale, le contrôle du prix des opérations intragroupes transfrontalières est devenu une préoccupation majeure des principales puissances économiques. Dans ce cadre, la France a multiplié ces dernières années les obligations documentaires à la charge des entreprises. Lire la suite

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25/10/16

Abaissement des seuils d’application des obligations déclaratives en matière de prix de transfert

examining stock pricesLe projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dit «Sapin II ») vient renforcer les contraintes qui pèsent sur les sociétés en abaissant le seuil de déclenchement de l’obligation de transmission annuelle de la déclaration des prix de transfert.   Dorénavant, seront tenues de souscrire à l’imprimé 2257-SD (dans les 6 mois suivant le dépôt de la déclaration de résultats) les sociétés : Lire la suite

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24/10/16

Prix de transfert : adoption du décret relatif au Reporting Pays par Pays

examining stock pricesDans le cadre de l’adoption de la loi de finances pour 2016, le législateur a mis à la charge des entreprises françaises une nouvelle obligation déclarative destinée à faciliter le contrôle des prix de transfert. Il s’agit de la Déclaration Pays par Pays (CBCR – Country by Country Reporting – art. 223 quinquies C du CGI). Lire la suite

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22/01/16

FIDAL dévoile son enquête sur les prix de transfert et leur perception par les entreprises françaises et étrangères

Enq_Fidal_PrixdeTransfert_VVFIDAL, premier cabinet d’avocats d’affaires en France et en Europe continentale, publie aujourd’hui les résultats de son enquête consacrée aux prix de transfert, dans un contexte où la lutte contre l’optimisation fiscale agressive est devenue le nouveau cheval de bataille des administrations fiscales de l’Union Européenne. Réalisée auprès de directions administratives et financières, générales, fiscales et juridiques d’entreprises françaises et étrangères (ayant des filiales en France), cette enquête prend le pouls des entreprises afin de connaitre leur position face à cette évolution vers plus de transparence et de justice fiscales. 

Le sondage répond ainsi à quatre objectifs : recueillir la perception des entreprises sur la règlementation en vigueur et son efficacité, identifier les freins éventuels à sa mise en œuvre, apprécier les pratiques lors des contrôles fiscaux diligentés et mesurer l’intérêt que portent les entreprises à la procédure d’accord préalable promue par l’administration. Lire la suite

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02/12/15

Fiscalité : adoption du « reporting » pays par pays par l’assemblee nationale

Finanzen beobachten,Fin 2013, la France a sensiblement renforcé son dispositif de lutte contre la fraude fiscale en instaurant une obligation de dépôt annuel d’une nouvelle déclaration de la politique de prix de transfert mise à la charge de certaines entreprises.

A l’heure actuelle, les seules informations financières faisant l’objet d’une déclaration se rapportent aux flux qui impactent directement l’entité juridique française. L’administration n’a qu’une faible visibilité sur les performances des autres entités du groupe et l’organisation de ce dernier. Lire la suite

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15/09/15

Votre avis nous intéresse : FIDAL lance une enquête nationale sur les prix de transfert

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La lutte contre l’optimisation fiscale agressive est devenue le nouveau cheval de bataille des administrations. A l’instar de nombreux autres Etats, la France n’a pas attendu les premières conclusions de l’OCDE sur les actions BEPS (Base Erosion and Profit Shifting) pour durcir sa législation notamment en matière de prix de transfert appliqués aux transactions internationales.  
 
Mais que pensent les entreprises de cette évolution vers une plus grande transparence ?   Lire la suite
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01/07/15

FIDAL renforce ses compétences en Prix de Transfert avec l’arrivée de Nadia Sabin, avocat associé, et de son équipe, au sein de la Direction régionale parisienne

sabin-lefrancois_nadia_ansa8743_visageFIDAL, 1er cabinet d’avocats d’affaires en France et en Europe continentale, confirme son développement sur le marché parisien. Après avoir récemment accueilli Sylvie le Damany et son équipe, en charge d’une activité centrée sur la gouvernance des entreprises et la prévention des risques, le cabinet annonce aujourd’hui l’arrivée d’une équipe spécialisée en Prix de Transfert et en Evaluation : Nadia Sabin, en qualité d’Avocat Associé, Elfie Ossard-Quintaine, en qualité d’Economiste Directeur de Mission et Constance Aubert, en tant que Juriste. Elles rejoignent, au sein du département droit fiscal, l’équipe « Prix de Transfert et Evaluation » de la direction régionale Paris de FIDAL, désormais composée d’une vingtaine de professionnels.  Lire la suite

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19/11/13

Prix de transfert : la nouvelle obligation documentaire concernera de fait de nombreuses PME françaises

Prix de transfert : vers un nouveau durcissement de la législation françaiseUn nouveau durcissement de la législation française en matière de prix de transfert était attendu, c’est maintenant chose faite. 

La loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière a été définitivement adoptée par l’Assemblée Nationale le 5 novembre dernier. L’article 45 y prévoit l’incorporation d’un nouvel article 223 quinquies B au Code Général des Impôts instaurant, pour certains contribuables, une obligation de dépôt annuel d’une documentation prix de transfert. Lire la suite

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02/10/13

Prix de transfert : vers un nouveau durcissement de la législation française

Prix de transfert : vers un nouveau durcissement de la législation françaiseLa lutte contre l’évasion fiscale est devenue le cheval de bataille de nombreux Etats. La France n’est pas en reste et s’apprête donc à adopter deux nouveaux textes visant à durcir la législation en matière de prix de transfert

Le projet de loi de finances pour 2014 introduit une inversion de la charge de la preuve. Il incomberait désormais aux entreprises de démontrer la normalité des prix de transfert pratiqués lors d’opérations de restructuration, dès lors que l’Excédent Brut d’Exploitation (EBE) de l’entité concernée par la restructuration accuserait une baisse d’au moins 20% par rapport à l’EBE moyen des trois exercices précédents.  Lire la suite

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26/09/13

Loi de finances pour 2014 : que faut-il retenir ?

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loi de finances 2014Le gouvernement a rendu public à l’issue du conseil des ministres du 25 septembre 2014 le projet de loi de finances pour 2014 intitulé « Cap sur la croissance et l’emploi ». Affirmant que la croissance repart, les ministres en charge du projet revendiquent une baisse des dépenses sans précédent de l’ordre de 15 milliards et une hausse très modérée des recettes de 3 milliards.

Nous serons attentifs aux débats parlementaires et aux éventuels amendements, la fiscalité assumant désormais pleinement sa dimension politique, les citoyens s’étant d’ailleurs emparés du sujet comme jamais auparavant. Lire la suite

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