Tag : patrimoine


21/12/16

Recours obligatoire à l’architecte : le seuil de 150 mètres carrés sera applicable au 1er mars 2017

Plan aménagement du territoire - échangeur autorouteL’article 82 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine avait modifié l’article L. 431-3 du Code de l’urbanisme pour inscrire dans la partie législative du Code de l’urbanisme le seuil à partir duquel le recours à l’architecte est obligatoire pour les personnes physiques qui déclarent vouloir édifier ou modifier, pour elles-mêmes, une construction de faible importance.

Ainsi, le nouvel article L. 431-3 prévoit que, « pour les constructions édifiées ou modifiées par les personnes physiques, à l’exception des constructions à usage agricole, la surface maximale de plancher déterminée par ce décret ne peut être supérieure à 150 mètres carrés ». Lire la suite

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08/12/16

La confusion des patrimoines : une précision intéressante de la cour de cassation

corporate buildingsL’établissement d’une comptabilité certifiée et approuvée ne permet pas d’écarter le risque de confusion des patrimoines entre le bailleur et son locataire, dès lors qu’elle révèle l’existence de relations financières incompatibles avec des obligations contractuelles réciproques normales. Lire la suite

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13/05/16

Résultats de l’enquête « Famille et patrimoine : quels enjeux à l’international ?»

Plaquette_Page_1La Direction régionale de Nantes de FIDAL publie les résultats de l’enquête menée auprès de 170 répondants (majoritairement des cadres et dirigeants d’entreprises) sur le thème : « Famille et patrimoine : quels enjeux à l’international ? ».
L’enquête aborde les questions et les enjeux liés à la complexité de la législation et du régime fiscal dès lors que l’on détient du patrimoine à l’étranger, que les nationalités dans la famille sont diverses ou encore qu’un membre de la famille réside ou a résidé à l’étranger. Lire la suite

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28/09/15

FIDAL, partenaire du salon Les Patrimoniales à Caen

Close up a blue toned calendar pageLe vendredi 2 octobre, la direction régionale Normandie de FIDAL sera partenaire du salon Les Patrimoniales, événement régional inédit organisé par le Crédit Agricole à Caen

Les participants pourront rencontrer nos experts sur notre stand tout au long de la journée, en particulier pour répondre aux problématiques suivantes : 

  • Assurer la pérennité de l’entreprise
  • Optimiser l’accompagnement juridique et fiscal
  • Préserver la  cohésion familiale Lire la suite
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06/05/15

Qui est imposé ? Qui doit déclarer en même temps que ses revenus ? Le décryptage de notre expert Valérie Harnois-Mussard en collaboration avec Les Echos

par

Logo-les-echosQui est imposé ? Qui doit déclarer en même temps que ses revenus ? Que faire quand on se situe à la limite du patrimoine imposable ? Faut-il ou non remplir une déclaration ?

Retrouvez les conseils de Valérie Harnois-Mussard en cliquant ici Lire la suite

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25/02/15

Succession internationale : la France et la Suisse (épisode 2/6)

Switzerland and French flags. Vector illustration.Depuis le 1er janvier 2015, la France peut notamment imposer tout héritier résident français sur la succession d’un résident suisse.

L’impôt de droits de succession doit donc, plus que jamais, être pris en compte dans les stratégies de planification successorale. Lire la suite

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29/01/14

Sur la nécessité de revoir la rédaction des clauses bénéficiaires des contrats d’assurance-vie

des clauses bénéficiaires des contrats d’assurance-vieDe récentes réformes ont bouleversé le régime fiscal de l’assurance-vie. Sans être exhaustif, il est possible d’en lister les principales : 

1-     La doctrine issue de la réponse Bacquet en date du 29 juin 2010, qui impose la réintégration des contrats non dénoués dans la masse de la communauté ; 

2-     La loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011, qui a durci le régime de la fiscalité liée au versement des capitaux-décès, suite à l’application d’une clause bénéficiaire contenant stipulation de démembrement (en pratique nommée « clause démembrée »).  Lire la suite

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10/01/14

Retour d’expériences : « Dirigeants d’entreprise de quoi êtes-vous riches ? Comment transmettre l’essentiel ? »

Pages de dirigeant-d-entreprise-V5-a5-60p« Il n’est de richesses que d’hommes » – Jean Bodin.
Cette conviction nous animait déjà lorsqu’en mai 2010 nous avions évoqué les facteurs facilitant la transmission des entreprises familiales et leur ancrage durable dans le territoire.

De fortes turbulences ont depuis eu lieu : crise des Etats, crise financière, crise économique, crise de confiance…au milieu desquelles nous sentons que chacun veut donner ou retrouver du sens à son action. Lire la suite

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20/11/13

Un don manuel en nue-propriété peut bénéficier d’un pacte Dutreil

FIDAL avocats droit des affairesDans une réponse ministérielle BELOT du 29 octobre 2013 (n° 11747 : JOAN Q,  p. 11317) l’administration fiscale confirme expressément qu’un don manuel d’actions avec réserve d’usufruit est bien éligible au régime d’exonération partielle des pactes Dutreil (CGI, art. 787 B)  Lire la suite

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05/09/13

Pacte Dutreil – Entreprises individuelles – Conséquences du partage d’une indivision successorale

Pacte Dutreil – Entreprises individuelles – Conséquences du partage d’une indivision successoraleUne réponse ministérielle du 6 août dernier (RM. n° 21240 : JOAN Q , 6 août 2013, p. 8414) apporte d’utiles précisions sur les conséquences du partage  d’une indivision successorale portant sur une entreprise individuelle ayant bénéficié,  lors du décès de l’exploitant, d’une exonération partielle de 75 % au titre d’un engagement Dutreil (CGI, art. 787 C). Lire la suite

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