Tag : patrimoine


24/04/18

Penser à la donation-partage après coup…coûte plus cher !

concept épargne bien protégéeC’est la mauvaise surprise qu’ont eue des parents donateurs dans une affaire jugée récemment par la Cour de cassation (Cass. Civ.1ère, 21 mars 2018, n°17-14195). Ils ont alors intenté une action en responsabilité pour défaut de conseil du notaire qui avait commencé par formaliser la donation faite à leurs deux enfants de la nue-propriété de parts sociales dans deux donations simples, avant de leur faire incorporer ces donations, quelques années plus tard, dans une donation-partage. En vain. Lire la suite

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29/01/18

Le Brexit : une opportunité d’optimisation de votre régime matrimonial !

big-ben-2Vous étiez avec votre conjoint installé au Royaume Uni et vous réfléchissez à votre retour en France… Et si vous profitiez de l’occasion pour repenser à moindre coût votre organisation patrimoniale en vue de transmissions futures ou pour mieux protéger votre conjoint ?

Le retour en France d’un couple de français mariés sans contrat de mariage et qui était établi précédemment au Royaume Uni peut être l’occasion d’une réflexion sur le régime matrimonial des époux. Lire la suite

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03/01/18

Famille recomposée et droits matrimoniaux du conjoint survivant

illustration_article_assurance-vie_lDans un précédent billet, nous avons fait un rappel des droits successoraux du conjoint survivant dans une famille recomposée, à l’occasion du commentaire d’un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de de cassation (Cass. civ. 1ère, 25 octobre 2017, n°17-10.644).  Un autre arrêt rendu par la même formation nous donne aujourd’hui l’occasion de revenir sur les droits matrimoniaux du conjoint survivant en présence d’enfants issus d’une première union du défunt (Cass. civ.1ère, 29 novembre 2017, n°16-29.056). Lire la suite

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20/06/17

FIDAL et Van Benthem & Keulen signent un accord de coopération

van-benthemFIDAL et Van Benthem & Keulen, cabinet d’avocats d’affaires néerlandais, ont conclu, le 30 mai dernier, un accord de coopération non exclusif, aboutissement de deux années d’échanges fructueux. Les deux cabinets renforcent ainsi leur positionnement à l’international au bénéfice de leurs clients.
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21/12/16

Recours obligatoire à l’architecte : le seuil de 150 mètres carrés sera applicable au 1er mars 2017

Plan aménagement du territoire - échangeur autorouteL’article 82 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine avait modifié l’article L. 431-3 du Code de l’urbanisme pour inscrire dans la partie législative du Code de l’urbanisme le seuil à partir duquel le recours à l’architecte est obligatoire pour les personnes physiques qui déclarent vouloir édifier ou modifier, pour elles-mêmes, une construction de faible importance.

Ainsi, le nouvel article L. 431-3 prévoit que, « pour les constructions édifiées ou modifiées par les personnes physiques, à l’exception des constructions à usage agricole, la surface maximale de plancher déterminée par ce décret ne peut être supérieure à 150 mètres carrés ». Lire la suite

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08/12/16

La confusion des patrimoines : une précision intéressante de la cour de cassation

corporate buildingsL’établissement d’une comptabilité certifiée et approuvée ne permet pas d’écarter le risque de confusion des patrimoines entre le bailleur et son locataire, dès lors qu’elle révèle l’existence de relations financières incompatibles avec des obligations contractuelles réciproques normales. Lire la suite

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13/05/16

Résultats de l’enquête « Famille et patrimoine : quels enjeux à l’international ?»

Plaquette_Page_1La Direction régionale de Nantes de FIDAL publie les résultats de l’enquête menée auprès de 170 répondants (majoritairement des cadres et dirigeants d’entreprises) sur le thème : « Famille et patrimoine : quels enjeux à l’international ? ».
L’enquête aborde les questions et les enjeux liés à la complexité de la législation et du régime fiscal dès lors que l’on détient du patrimoine à l’étranger, que les nationalités dans la famille sont diverses ou encore qu’un membre de la famille réside ou a résidé à l’étranger. Lire la suite

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28/09/15

FIDAL, partenaire du salon Les Patrimoniales à Caen

Close up a blue toned calendar pageLe vendredi 2 octobre, la direction régionale Normandie de FIDAL sera partenaire du salon Les Patrimoniales, événement régional inédit organisé par le Crédit Agricole à Caen

Les participants pourront rencontrer nos experts sur notre stand tout au long de la journée, en particulier pour répondre aux problématiques suivantes : 

  • Assurer la pérennité de l’entreprise
  • Optimiser l’accompagnement juridique et fiscal
  • Préserver la  cohésion familiale Lire la suite
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06/05/15

Qui est imposé ? Qui doit déclarer en même temps que ses revenus ? Le décryptage de notre expert Valérie Harnois-Mussard en collaboration avec Les Echos

par

Logo-les-echosQui est imposé ? Qui doit déclarer en même temps que ses revenus ? Que faire quand on se situe à la limite du patrimoine imposable ? Faut-il ou non remplir une déclaration ?

Retrouvez les conseils de Valérie Harnois-Mussard en cliquant ici Lire la suite

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25/02/15

Succession internationale : la France et la Suisse (épisode 2/6)

Switzerland and French flags. Vector illustration.Depuis le 1er janvier 2015, la France peut notamment imposer tout héritier résident français sur la succession d’un résident suisse.

L’impôt de droits de succession doit donc, plus que jamais, être pris en compte dans les stratégies de planification successorale. Lire la suite

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