Tag : pacte dutreil


13/10/17

Parution de l’ouvrage « Les pactes Dutreil », rédigé par Jean-François Desbuquois

Pactes DutreilJean-François Desbuquois, récemment promu directeur du département droit du patrimoine, signe sa 4ème édition de l’ouvrage « Les pactes Dutreil », qui fait aujourd’hui référence en matière d’engagements de conservation de titres sociaux (dits pactes Dutreil).

La version 2017 vient de paraître aux éditions EFE. Lire la suite

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27/04/16

Pacte Dutreil – attention aux holdings !

gavel for auctions or sessionsDeux arrêts d’appel rendus en faveur de l’administration fiscale dans des circonstances très similaires, doivent attirer l’attention sur une zone de risques fréquente en pratique pour les contribuables. 

L’actionnaire d’une société holding considérant que celle-ci est « animatrice de son groupe », conclut un pacte Dutreil  (article 787 B du CGI) sur les actions, puis en consent la donation ou la donation-partage à ses enfants avec le bénéfice du dispositif : 75% de la valeur est exonérée de droits de donation, et une réduction complémentaire de 50% peut parfois s’appliquer sur les droits.  Lire la suite

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20/04/16

Pacte Dutreil – Location meublée – Pas d’abus de droit

locations appartementsLe Comité de l‘abus de droit fiscal apporte une double précision importante en pratique dans trois avis rendus le 6 novembre 2015 : 

  • Il confirme d’abord que les sociétés exerçant une activité de location meublée peuvent bénéficier d’un pacte Dutreil (787 B du CGI) qui permet de réduire le coût fiscal lors la transmission par donation ou succession d’une entreprise exploitée en société. Lire la suite
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08/10/15

Pacte Dutreil – Entreprises individuelles – Pas d’exploitation personnelle de l’entreprise par le défunt

fountain writing pen (close view)La Cour de cassation (Cass. com., 10 sept. 2013, n° 12-21140) a apporté une importante précision sur les conditions d’application de l’article 787 C du CGI (Pacte DUTREIL – entreprise individuelle) s’agissant des conditions pesant sur le cujus ou le donateur avant la transmission.  Lire la suite

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06/10/15

Pacte Dutreil – Entreprises individuelles – Pas d’exploitation de l’entreprise par l’héritier dans le cadre d’une profession exercée à titre principal

Closeup of business lady’s hand with pen signing a contractDeux arrêts de cours d’appel (CA Pau, 10 janv. 2013, n° 11/03410 ; CA Grenoble, 8 sept. 2015, n°13/00609) ont apporté une même et importante précision sur les conditions d’application de l’article 787 C du CGI (Pacte DUTREIL – entreprise individuelle) s’agissant des obligations pesant sur l’héritier après la transmission survenue à son profit. Lire la suite

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20/11/13

Un don manuel en nue-propriété peut bénéficier d’un pacte Dutreil

FIDAL avocats droit des affairesDans une réponse ministérielle BELOT du 29 octobre 2013 (n° 11747 : JOAN Q,  p. 11317) l’administration fiscale confirme expressément qu’un don manuel d’actions avec réserve d’usufruit est bien éligible au régime d’exonération partielle des pactes Dutreil (CGI, art. 787 B)  Lire la suite

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05/09/13

Pacte Dutreil – Entreprises individuelles – Conséquences du partage d’une indivision successorale

Pacte Dutreil – Entreprises individuelles – Conséquences du partage d’une indivision successoraleUne réponse ministérielle du 6 août dernier (RM. n° 21240 : JOAN Q , 6 août 2013, p. 8414) apporte d’utiles précisions sur les conséquences du partage  d’une indivision successorale portant sur une entreprise individuelle ayant bénéficié,  lors du décès de l’exploitant, d’une exonération partielle de 75 % au titre d’un engagement Dutreil (CGI, art. 787 C). Lire la suite

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