Tag : loi Macron


30/03/17

Entrée en vigueur depuis le 22 mars 2017 du dispositif de déclaration et d’identification professionnelle des salariés du BTP

Foreman using walkie-talkie on construction site, FranceLa loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite « Loi Macron », par son article 282* a consacré l’obligation de déclaration des travailleurs du secteur du Bâtiment et des Travaux Publics (BTP), et d’identification par le biais d’une « carte d’identification professionnelle ». Lire la suite

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16/12/16

Le sur-amortissement « Macron » : une « prolongation » judicieuse !

TaschenrechnerLa mesure exceptionnelle de « sur amortissement » de certains biens industriels adoptée dans le cadre de la loi Macron, qui prend fin le 14 avril 2017, devrait être élargie aux biens ayant fait l’objet, avant le 15 avril 2017, d’une commande assortie du versement d’acomptes d’un montant au moins égal à 10 % du montant total de la commande et dont l’acquisition intervient dans les 24 mois suivant la date de la commande. Lire la suite

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17/10/16

Un an après leur adoption, les avantages du dispositif d’attributions gratuites d’actions déjà remis en question !

gavel for auctions or sessionsLa commission des Finances de l’Assemblée a adopté un amendement visant à revenir sur le régime fiscal et social accordé aux attributions gratuites d’actions issu de la loi Macron.

Dans le cadre de son examen du projet de loi de finances pour 2017, la commission des Finances de l’Assemblée a adopté le 12 octobre un amendement revenant sur les avantages du dispositif d’attributions gratuites d’actions issu de la loi Macron. Lire la suite

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13/04/16

Prorogation de la déduction fiscale exceptionnelle de 40% en faveur de l’investissement industriel et extension du champ d’application

examining stock pricesLa mesure exceptionnelle de « sur amortissement » de certains biens industriels adoptée dans le cadre de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dite loi Macron) vise à soutenir l’investissement productif industriel et encourager la modernisation des outils de production des entreprises, soumises à l’IS ou à l’IR selon le régime réel d’imposition, par une déduction exceptionnelle du résultat imposable s’ajoutant à celle pratiquée au titre de l’amortissement. Lire la suite

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20/10/15

Loi Macron : une déduction fiscale exceptionnelle de 40% en faveur de l’investissement industriel qu’il ne faut pas laisser passer !

Maschinen in einer modernen Industrieanlage - Versandzentrum einer GrodruckereiAlors que le projet de loi de finances pour 2016 ne comporte pas à ce stade de mesure en faveur de l’investissement industriel, l’article 142 de la loi 2015-990 du 6 aout 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « Macron », a créé une  mesure exceptionnelle  de « sur-amortissement » de certains biens industriels. Lire la suite

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30/09/15

Loi Macron : n’oublions pas les entreprises en difficulté

workersSi la Loi Macron votée le 10 juillet 2015 a été largement commentée dans ses aspects les plus médiatiques, des dispositions importantes concernent le traitement des défaillances d’entreprises. Focus sur deux mesures phares. 

La spécialisation d’un nombre restreint de Tribunaux de commerce pour connaître des dossiers les plus significatifs 

Alors que la liste n’est pas encore parfaitement connue, les procédures collectives (sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire), ouvertes à compter du 1er mars 2016, seront confiées -de droit- à un nombre restreint de Tribunaux de commerce dits « spécialisés ».  Lire la suite

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21/09/15

Opérations immobilières : la loi Macron sécurise les acheteurs

Projet immobilierLes commentateurs n’en finissent plus de détailler les apports de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, plus connue sous le nom de Loi Macron, votée le 6 août dernier. 

Ce texte tentaculaire de 308 articles qui tend à « moderniser l’économie française » et a « pour objectif de donner de l’énergie à la société, de lui redonner de la confiance, de la simplifier, de l’ouvrir » n’a pas laissé le secteur de l’immobilier en reste.  Lire la suite

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13/07/15

Projet de loi (Macron) pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques : Adoption en lecture définitive par l’Assemblée nationale

 

Assemble nationaleLe projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dit « Macron ») a été définitivement adopté par l’Assemblée nationale le 10 juillet suite à l’engagement de la responsabilité du Gouvernement la veille (art. 49, al. 3 de la Constitution). Cette procédure exceptionnelle avait déjà été utilisée en première et en nouvelle lecture. Lire la suite

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03/07/15

Projet de loi (Macron) pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques : Principales évolutions à l’issue de la nouvelle lecture au Sénat (vote du 1er juillet 2015)

le Snat (Paris France)Le Sénat a achevé le 1er juillet l’examen en nouvelle lecture du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dit « Macron »), soit cinq jours en avance sur le calendrier annoncé. 

Le texte est transmis pour examen en lecture définitive à l’Assemblée nationale (procédure dite du « dernier mot » – art. 45 de la Constitution). À ce stade, elle peut soit reprendre le dernier texte voté par elle, soit le modifier en tenant compte des amendements adoptés par le Sénat. Lire la suite

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21/06/15

Projet de loi (Macron) pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques : Principales évolutions à l’issue de la nouvelle lecture à l’Assemblée nationale (vote du 18 juin 2015)

Fotolia_52575792_Subscription_Monthly_M-150x150L’examen en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dit « Macron ») s’est achevé le 16 juin par l’engagement de la responsabilité du Gouvernement (art. 49, al. 3 de la Constitution), procédure exceptionnelle qui a pour effet de considérer le projet adopté sans que ne soit nécessaire le vote des députés, et qui avait déjà été utilisée en première lecture.   Lire la suite

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