Tag : loi Macron


30/04/18

Fidal participe à la consultation publique de l’Autorité de la concurrence sur le projet de Communiqué « Transaction »

Autorité de la concurrenceEn matière de pratiques anticoncurrentielles, la loi « Macron » du 6 août 2015 a substitué à l’ancienne procédure de non-contestation des griefs la nouvelle procédure de transaction.

En partie inspirée de celle déjà en vigueur devant la Commission européenne, celle-ci est censée simplifier le traitement des affaires. Elle permet aux entreprises qui renoncent à contester les griefs notifiés de convenir, par avance, avec le rapporteur général, d’une fourchette à l’intérieur de laquelle le collège fixera ensuite le montant définitif de l’amende. Lire la suite

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11/04/18

Procédures négociées : l’Autorité de la Concurrence publie un projet de communiqué relatif à la procédure de transaction

Autorité de la concurrenceA la suite de l’entrée en vigueur de la loi Macron (n° 2015-990 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques), la procédure de non-contestation des griefs a laissé place à la procédure de transaction. Pour rappel, la transaction permet aux entreprises qui ne contestent pas les pratiques qui leur sont reprochées, de se voir appliquer une sanction pécuniaire comprise dans une fourchette proposée par le rapporteur général de l’Autorité de la concurrence. Cette dernière a publié, le 8 mars, un projet de communiqué afin de clarifier les conditions de mise en œuvre de la procédure. Lire la suite

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30/03/17

Entrée en vigueur depuis le 22 mars 2017 du dispositif de déclaration et d’identification professionnelle des salariés du BTP

Foreman using walkie-talkie on construction site, FranceLa loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite « Loi Macron », par son article 282* a consacré l’obligation de déclaration des travailleurs du secteur du Bâtiment et des Travaux Publics (BTP), et d’identification par le biais d’une « carte d’identification professionnelle ». Lire la suite

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16/12/16

Le sur-amortissement « Macron » : une « prolongation » judicieuse !

TaschenrechnerLa mesure exceptionnelle de « sur amortissement » de certains biens industriels adoptée dans le cadre de la loi Macron, qui prend fin le 14 avril 2017, devrait être élargie aux biens ayant fait l’objet, avant le 15 avril 2017, d’une commande assortie du versement d’acomptes d’un montant au moins égal à 10 % du montant total de la commande et dont l’acquisition intervient dans les 24 mois suivant la date de la commande. Lire la suite

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17/10/16

Un an après leur adoption, les avantages du dispositif d’attributions gratuites d’actions déjà remis en question !

gavel for auctions or sessionsLa commission des Finances de l’Assemblée a adopté un amendement visant à revenir sur le régime fiscal et social accordé aux attributions gratuites d’actions issu de la loi Macron.

Dans le cadre de son examen du projet de loi de finances pour 2017, la commission des Finances de l’Assemblée a adopté le 12 octobre un amendement revenant sur les avantages du dispositif d’attributions gratuites d’actions issu de la loi Macron. Lire la suite

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13/04/16

Prorogation de la déduction fiscale exceptionnelle de 40% en faveur de l’investissement industriel et extension du champ d’application

examining stock pricesLa mesure exceptionnelle de « sur amortissement » de certains biens industriels adoptée dans le cadre de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dite loi Macron) vise à soutenir l’investissement productif industriel et encourager la modernisation des outils de production des entreprises, soumises à l’IS ou à l’IR selon le régime réel d’imposition, par une déduction exceptionnelle du résultat imposable s’ajoutant à celle pratiquée au titre de l’amortissement. Lire la suite

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20/10/15

Loi Macron : une déduction fiscale exceptionnelle de 40% en faveur de l’investissement industriel qu’il ne faut pas laisser passer !

Maschinen in einer modernen Industrieanlage - Versandzentrum einer GrodruckereiAlors que le projet de loi de finances pour 2016 ne comporte pas à ce stade de mesure en faveur de l’investissement industriel, l’article 142 de la loi 2015-990 du 6 aout 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « Macron », a créé une  mesure exceptionnelle  de « sur-amortissement » de certains biens industriels. Lire la suite

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30/09/15

Loi Macron : n’oublions pas les entreprises en difficulté

workersSi la Loi Macron votée le 10 juillet 2015 a été largement commentée dans ses aspects les plus médiatiques, des dispositions importantes concernent le traitement des défaillances d’entreprises. Focus sur deux mesures phares. 

La spécialisation d’un nombre restreint de Tribunaux de commerce pour connaître des dossiers les plus significatifs 

Alors que la liste n’est pas encore parfaitement connue, les procédures collectives (sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire), ouvertes à compter du 1er mars 2016, seront confiées -de droit- à un nombre restreint de Tribunaux de commerce dits « spécialisés ».  Lire la suite

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21/09/15

Opérations immobilières : la loi Macron sécurise les acheteurs

Projet immobilierLes commentateurs n’en finissent plus de détailler les apports de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, plus connue sous le nom de Loi Macron, votée le 6 août dernier. 

Ce texte tentaculaire de 308 articles qui tend à « moderniser l’économie française » et a « pour objectif de donner de l’énergie à la société, de lui redonner de la confiance, de la simplifier, de l’ouvrir » n’a pas laissé le secteur de l’immobilier en reste.  Lire la suite

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13/07/15

Projet de loi (Macron) pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques : Adoption en lecture définitive par l’Assemblée nationale

 

Assemble nationaleLe projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dit « Macron ») a été définitivement adopté par l’Assemblée nationale le 10 juillet suite à l’engagement de la responsabilité du Gouvernement la veille (art. 49, al. 3 de la Constitution). Cette procédure exceptionnelle avait déjà été utilisée en première et en nouvelle lecture. Lire la suite

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