Tag : loi hamon


28/01/16

2016 : dans le vent des réformes !

competitionL’année 2015 achevée sonne l’heure du bilan des réformes qui l’ont marquée. Quant à l’année 2016, elle démarre sur d’ambitieuses perspectives puisque c’est le droit commun des obligations, fondement des échanges économiques, qui est sur le point d’être rénové ! 

Bilan pour 2015 : continuité des réformes   

Poursuivant le mouvement amorcé en 2014 par la loi relative à la consommation (dite « Hamon »), le législateur s’est à nouveau emparé des relations commerciales entre professionnels (B to B) comme de celles entre professionnels et consommateur (B to C) pour en parachever (?) l’encadrement.  Lire la suite

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26/11/15

Délais de paiement : premiers retours sur les contrôles de l’Administration depuis la loi Hamon

Finanzen beobachten,Pour la première fois, la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) publie le nom d’entreprises sanctionnées pour ne pas avoir respecté les délais de paiement maximum fixés par la loi. Cette communication illustre la volonté du Ministre de l’économie de rendre publics l’identité des entreprises condamnées et le montant des amendes infligées pour obtenir le respect des délais de paiement.  Lire la suite

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17/11/15

Pièces automobiles de réemploi : une obligation de faire du neuf avec du vieux ? La promotion d’une consommation responsable

Un auto molto ecologicaLa loi relative à la transition énergétique vient récemment d’être adoptée. Elle renforce le développement des modes de consommation durable et consolide les filières de réparation et de réemploi de pièces de rechange automobiles. Lire la suite

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05/06/15

Loi Hamon du 17 mars 2014 Décret n° 2015-595 du 2 juin 2015 relatif aux indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux et portant diverses dispositions relatives aux marques

brandLa loi Hamon du 17 mars 2014 est venue renforcer la protection des noms des collectivités territoriales en créant un dispositif d’alerte auprès de l’INPI et en reconnaissant un droit d’opposition à ces dernières contre toute demande d’enregistrement à titre de marque portant atteinte à leur nom, à leur image, à leur renommée, ou encore à une indication géographique. Lire la suite

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16/01/15

La Loi Hamon : Un bouleversement dans la pratique de la cession d’entreprise ?!

Beginning of the daySelon le gouvernement, « de nombreuses entreprises saines ferment chaque année faute de repreneurs ». Face à ce constat, un dispositif a été créé ayant pour objectif de faciliter les reprises d’entreprise par les salariés.

A cet effet, la loi Hamon du 31 juillet 2014, entrée en vigueur le 1er novembre 2014,  a instauré deux types d’obligation : Lire la suite

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16/12/14

Votre site e-commerce est-il en règle avec la loi Hamon ?

Office jobFace au développement du commerce électronique en France, la loi Hamon entend sécuriser et favoriser les achats en ligne par de nouvelles contraintes imposées aux e-commerçants. 

Ces nouvelles mesures, en vigueur depuis le 13 juin 2014 ont été précisées par un décret du 17 septembre 2014. Lire la suite

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23/10/14

LOI (Hamon) RELATIVE A LA CONSOMMATION : Publication du décret relatif à la liste des produits mentionnée à l’article L. 441-8 du code de commerce, aux modalités d’établissement du compte rendu des négociations intervenant en cas de fluctuations des prix des matières premières agricoles et définissant les situations de forte hausse des cours de certaines matières premières agricoles

loi hamonEn application de la loi relative à la consommation, dite « loi Hamon » (Cf. Flash Eco et Billets Blog Fidal), un décret (n° 2014-1196) précisant les conditions et issue de la renégociation obligatoire ainsi que la définition de la situation de forte hausse des cours de certaines matières premières agricoles a été publié le 18 octobre.  Lire la suite

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03/10/14

Loi (Hamon) relative à la consommation : Publication du Décret portant application des dispositions renforçant les moyens de contrôle de l’autorité administrative chargée de la protection des consommateurs et adaptant le régime de sanctions

loi hamonEn application des dispositions renforçant les moyens de contrôle de l’autorité administrative chargée de la protection des consommateurs et adaptant le régime de sanctions issues de la loi relative à la consommation, dite « loi Hamon » (cf. nos Flash Eco et Billets Blog Fidal), un décret (n° 2014-1109) a été publié le 2 octobre 2014. Lire la suite

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18/03/14

La loi (Hamon) relative à la consommation : publication au Journal officiel

loi hamonLa loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (dite « loi Hamon ») est publiée au Journal officiel ce 18 mars 2014, après avoir été validée par le Conseil constitutionnel le 13 mars dernier, intégralement dans ses dispositions créant une procédure d’action de groupe et quasiment intégralement dans ses dispositions portant sur les relations fournisseurs-distributeurs (sur les étapes de l’adoption du texte et la décision du Conseil constitutionnel, cf. nos Flash Eco et Billets Blog Fidal).  Lire la suite

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14/03/14

Les dispositions consuméristes dans la loi (Hamon) relative à la consommation : décision du Conseil constitutionnel

loi hamonLa loi relative à la consommation (dite « loi Hamon ») a été validée par le Conseil constitutionnel le 13 mars 2014 dans ses dispositions relatives à la protection des consommateurs :

  • vente à distance,
  • assurance,
  • pratiques commerciales déloyales,
  • indications géographiques,
  • crédit à la consommation, à l’exception des dispositions instituant le registre national des crédits aux particuliers, qui constitue selon le Conseil constitutionnel « une atteinte [dis]proportionnée au droit au respect de la vie privée »,

et à l’action de groupe qui a fait l’objet de précédents Flash Eco et Billets Blog Fidal et qui sera la seule envisagée ici.

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