Tag : Internet


07/03/17

Traitement des données personnelles de l’enfant et e-commerce : les apports du règlement européen

holding privacy settings smartphoneLe Règlement Européen n°2016/679 du 27 avril 2016 réformant le droit européen de la protection des données à caractère personnel (ci-après le « RGPD ») consacre un article aux règles protectrices des données de « l’enfant » (article 8 du RGPD). Cet article met notamment en lumière la difficulté pour le secteur du e-commerce de s’assurer de la qualité de l’utilisateur.

L’article 8 du RGPD encadre le traitement des données personnelles d’enfants. Lire la suite

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15/01/14

Le renforcement des pouvoirs de contrôle en matière de données personnelles dans le cadre du projet de loi Hamon : la DGCCRF au soutien de la CNIL

Le renforcement des pouvoirs de contrôle en matière de données personnelles dans le cadre du projet de loi Hamon : la DGCCRF au soutien de la CNIL.Le projet de loi Hamon relatif à la consommation adopté en deuxième lecture par l’Assemblée Nationale le 16 décembre 2013 institue un pouvoir de contrôle, par les agents de la DGCCRF, des manquements aux dispositions encadrant le traitement de données à caractère personnel (loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés). Au-delà de la communication des infractions constatées à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), une incertitude existe sur l’adjonction d’un pouvoir autonome de sanction à la DGCCRF.  Lire la suite

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08/01/14

Participez à notre enquête : « Nouvelles extensions de noms de domaine »

Noms de domainesL’explosion du e-commerce, des réseaux sociaux et le développement des échanges internationaux rendent Internet incontournable pour promouvoir et développer les activités de l’entreprise. 

Véritable enseigne de l’entreprise sur Internet, le nom de domaine garantit une visibilité internationale. Plus de 250 millions de noms de domaine sont déjà enregistrés dans le monde. L’arrivée imminente de plus de 1000 nouvelles extensions ouvre de nombreuses perspectives pour les titulaires de marques. Mais ces opportunités s’accompagnent de contraintes inédites et de nouveaux risques d’atteinte au patrimoine intellectuel des entreprises. Lire la suite

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21/06/13

BIG DATA : les nouveaux défis et enjeux juridiques

Big DataCette révolution technologique doit inciter les praticiens à utiliser toutes les ressources du droit de la propriété intellectuelle pour protéger et valoriser un nouvel actif  clé dans le  patrimoine immatériel de l’entreprise.

La notion de Big Data est encore un objet juridique peu identifié. Pourtant l’explosion des données (personnelles ou non) sur le Web est, elle, bien une réalité tangible dont les GAFA (Google, Amazon, Facebook et Apple) se nourrissent pour alimenter leur croissance exponentielle. Lire la suite

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04/03/13

Comptoir virtuel des officines de pharmacie, premier coup de canif dans le dispositif…

A variety of tabletsLe 14 février dernier, le Conseil d’Etat [1] saisi en référé par un pharmacien ayant déjà mis en place un comptoir virtuel, a rendu une ordonnance qui vient suspendre une des dispositions phares conditionnant la vente en ligne de médicaments par une officine [2].  Lire la suite

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20/02/13

Affaire TWITTER #unbonjuif : quand le « Free speech » made in USA rencontre l’ordre public à la française

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L’affaire des tweets antisémites – qui a agité les médias fin 2012 – résume à elle seule l’un des plus grands défis que les acteurs de l’internet doivent relever : concilier le principe de la liberté d’expression avec le respect de l’ordre public et la défense des droits.  Elle a fait l’objet d’une récente ordonnance de référé, rendue par le Président du Tribunal de Grande Instance de Paris le 24 janvier 2013. Lire la suite

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14/02/13

Interdiction de vendre sur internet : première manche ?

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La Cour d’appel de Paris a rejeté, le 31 janvier 2013 (RG n° 2008/23812), le recours formé par la Société Pierre Fabre Dermo-Cosmétiques contre la décision de l’Autorité de la concurrence qui avait sanctionné le 29 octobre 2008 l’interdiction faite aux distributeurs sélectionnés de commercialiser les produits sur internetLire la suite

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07/02/13

Les officines de pharmacies vont pouvoir vendre des médicaments sur internet

En dépit de nombreuses oppositions, mais après voir assisté aux toutes premières tentatives de pharmaciens isolés, l’ordonnance a été publiée le 19 décembre 2012 [i] suivie du décret n°2012-1562 [ii] du 31 décembre 2012, un nouveau chapitre dédié au « commerce électronique de médicaments par une pharmacie d’officine » a été créé (aux art. L.5125-33 et suivants du Code de la santé publique). Lire la suite

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05/02/13

Contentieux des noms de domaine : (r)évolution de la jurisprudence UDRP sur les distributeurs ?

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La procédure UDRP (Uniform Dispute Resolution Policy) est le principal instrument juridique international de lutte contre le cybersquatting. Elle est également utilisée par les titulaires de marques dans leurs conflits avec les distributeurs. Or, sur la question de l’usage légitime d’une marque par un distributeur, l’affaire Lise Charmel apporte un éclairage nouveau. Lire la suite

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14/12/12

« Il est interdit d’interdire … la commercialisation sur Internet » : l’Autorité de la concurrence impose un e-commerce sans entrave

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L’Autorité de la concurrence (ADLC) dans sa décision du 12 décembre 2012, inflige une amende de 900 000 euros à Bang et Olufsen, fabricant de produits d’électronique grand public haut de gamme, pour avoir interdit à ses distributeurs sélectionnés de commercialiser ces produits via Internet. Lire la suite

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