Tag : installations classées


02/05/17

Droit de l’environnement – lettre d’information mai 2017

Enquête 7RSE : Le nouveau devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre

La loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre introduit dans le Code de commerce un nouvel article L.225-102-4 mettant à la charge de ces sociétés un devoir de vigilance notamment concrétisé au travers de l’obligation de constituer et de mettre en œuvre de manière effective un plan de vigilance. Lire la suite

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07/12/16

Droit de l’environnement : Flash décembre 2016

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  • Installations classées : Consultation sur un projet d’arrêté fixant le modèle national de demande d’enregistrement

Enquête 7Est soumis à consultation du public, jusqu’au 22 décembre, un projet d’arrêté ministériel ayant pour objet, dans le cadre de la simplification de la procédure d’enregistrement, la création d’un formulaire-type qui reprend l’ensemble des informations et pièces exigées pour la constitution d’un dossier d’enregistrement. Lire la suite

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14/09/16

Loi biodiversité : dispositions intéressant les installations classées soumises à garantie financière dans le cadre des procédures collectives

life in your handsLa loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages dite « loi Biodiversité », introduit dans son article 148 de nouvelles dispositions relatives à la prise en compte des installations soumises à garantie financière dans le cadre des procédures collectives. Lire la suite

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01/03/16

L’exploitant d’une ICPE soumise à déclaration peut désormais effectuer ses formalités en ligne

resize_2944_105_999Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) regroupent des activités extrêmement variées : exploitations agricoles, usines, dépôts, installations de stockage des déchets, sites industriels Seveso, ou encore éoliennes. En raison du risque qu’elle sont susceptibles de faire peser sur l’environnement et la santé, ces activités, dites « règlementées », sont soumises à diverses obligations vis-à-vis de l’Administration, allant de la simple déclaration à la procédure contraignante de la demande d’autorisation. Lire la suite

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05/02/16

ICPE : 3 conférences bretonnes animées par FIDAL au sein du Club Environnement de l’Union des Entreprises

Calendar and ClockPour la période 2014-2017, le Ministère de l’Ecologie a décidé de réorienter la stratégie de contrôle des installations classées : les moyens de contrôle jusqu’ici mobilisés sur les grands sites seront reportés sur les sites de moindre importance et moins connus de l’Administration. Lire la suite

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11/12/15

Installations classées fonctionnant au bénéfice des droits acquis : nouveau point de départ du délai de la déclaration d’existence

gavel for auctions or sessionsLa loi n° 2015-1567 du 2 décembre 2015 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la prévention des risques1 a modifié par son article 24 l’article L.513-1 du code de l’environnement2 dont les dispositions permettaient aux « installations qui, après avoir été régulièrement mises en service, sont soumises, en vertu d’un décret relatif à la nomenclature des installations classées, à autorisation, à enregistrement ou à déclaration » de pouvoir continuer à fonctionner « sans cette autorisation, cet enregistrement ou cette déclaration, à la seule condition que l’exploitant se soit déjà fait connaitre du préfet ou se fasse connaitre de lui dans l’année suivant la publication du décret ». Lire la suite

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16/11/15

Installations classées et documents d’urbanisme : les ambiguïtés de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

Martello da GiudiceAu détour d’un article, l’article 143 I 1°, sur les 215 qu’elle comporte, la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, insère après le premier alinéa de l’article L.514-6 I du Code de l’environnement, un alinéa ainsi rédigé :

 « Par exception, la compatibilité d’une installation classée avec les dispositions d’un schéma de cohérence territoriale, d’un plan local d’urbanisme, d’un plan d’occupation des sols ou d’une carte communale est appréciée à la date de l’autorisation, de l’enregistrement ou de la déclaration. » Lire la suite

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13/02/15

La nomenclature des installations classées à l’épreuve de « SEVESO III » et de « CLP » : des confusions à éviter

fountain writing pen (close view)Au 1er juin 2015, la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ci-dessous ICPE) fait peau neuve puisque :

→    62 rubriques 1000 sont supprimées ;

→    81 rubriques 4000 sont créées pour les remplacer. 

Outre les démarches administratives habituelles en cas de modification de nomenclature, cette modification majeure[1] nécessitera de la part des industriels un travail préalable considérable. Lire la suite

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22/04/14

N°71 : Actualité en droit de l’environnement : Que faut-il retenir ?

La généralisation de la décision implicite d’acceptation  : une fausse grande réforme ?Mise en ligne d’un nouveau modèle de fiche de notification d’accident/incident pour les exploitants d’ICPE

Dans sa lettre d’information n° 26 de janvier-février 2014, le bureau d’analyse des risques et pollutions industriels (Barpi) publie un nouveau modèle de fiche de notification d’accident/incident. En effet, dans un communiqué de février 2014, le ministère de l’Ecologie, du développement durable et de l’énergie (Medde) rappelle « qu’en cas d’accident, l’exploitant d’une ICPE a l’obligation de fournir dans les meilleurs délais à l’inspection un rapport d’analyse comprenant notamment les causes, effets et conséquences sur les personnes et l’environnement et mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou incident similaire et/ou palier les effets à moyen ou long terme » (Article R. 512-69 du Code de l’environnement). Lire la suite

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03/12/13

Garanties financières des installations classées : les dernières précisions du Ministère sur les modalités de calcul

Earth in hands over white backgroundLes exploitants des activités visées à l’annexe I et dans la colonne centrale de l’annexe II de l’arrêté « Liste » modifié du 31 mai 2012 doivent transmettre au Préfet d’ici le 31 décembre 2013 leur proposition de calcul de garantie financière couvrant le coût de la mise en sécurité de leurs installations en cas de cessation d’activité. Lire la suite

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