Tag : ICPE


05/07/17

Droit de l’environnement – newsletter juillet 2017

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Amiante : Conditions et modalités du repérage de l’amiante avant travaux
La loi travail, adoptée durant l’été 2016, a imposé une obligation de repérage de l’amiante avant travaux. Un décret du 9 mai 2017 est venu préciser les modalités de réalisation de repérage qui seront fixées par arrêtés spécifiques à chaque domaine d’activités ( les immeubles bâtis, les terrains, les ouvrages de génie civil etc.). Il énumère également les situations pour lesquelles le repérage ne peut être réalisé : urgence liée à un sinistre présentant des risques graves pour la sécurité, la salubrité publique, la protection de l’environnement, les personnes ou les biens etc. et conclut que la protection individuelle et collective des salariés devra alors être assurée comme si la présence d’amiante était avérée. Lire la suite

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02/05/17

Droit de l’environnement – lettre d’information mai 2017

Enquête 7RSE : Le nouveau devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre

La loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre introduit dans le Code de commerce un nouvel article L.225-102-4 mettant à la charge de ces sociétés un devoir de vigilance notamment concrétisé au travers de l’obligation de constituer et de mettre en œuvre de manière effective un plan de vigilance. Lire la suite

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31/03/17

Perte du titre d’exploitation d’une installation classée (ICPE) : la généralisation du délai triennal

19707446 - installation of soaking bathtub in master bedroom suite of new home constructionEn principe, le titre d’exploitation d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) n’est pas limité dans le temps.

Un exploitant peut néanmoins perdre son titre d’exploitation dans deux hypothèses :
1/ lorsque l’installation n’a pas été mise en service > caducité du titre ICPE
2/ lorsque l’exploitation a été interrompue > péremption du titre ICPE Lire la suite

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03/11/16

Droit de l’environnement : Flash novembre 2016

Enquête 7Liquidation judiciaire d’une ICPE : rappel sur les pouvoirs du Préfet
Par un arrêt en date du 28 septembre 2016, le Conseil d’Etat est venu rappeler les pouvoirs dont dispose le Préfet dans le cas de la cessation définitive d’une ICPE dont l’exploitant fait l’objet d’une liquidation judiciaire.

D’une part, l’arrêt précise que lorsque l’exploitant d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) fait l’objet d’une liquidation judiciaire, il appartient au liquidateur judiciaire qui en assure l’administration, de veiller au respect des obligations découlant de la législation sur les ICPE.

D’autre part, le Conseil d’Etat explique que le préfet peut réclamer au liquidateur le remboursement d’une créance impayée dans le cadre de l’exercice de ses pouvoirs de police ICPE (police administrative), quand bien même dans le délai de réclamation de cette créance prévu par le droit des procédures collectives aurait été dépassé. Lire la suite

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05/10/16

Droit de l’environnement : Flash octobre 2016

  • ICPE : prévention des sinistres dans les entrepôts couverts

Enquête 7L’arrêté du 17 août 2016 est venu fixer des dispositions de prévention des sinistres dans les entrepôts couverts soumis à autorisation sous la rubrique 1510, y compris ceux relevant de l’une ou plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 au sujet notamment de l’accessibilité, des dispositions constructives, du compartimentage en cellule et de la défense contre l’incendie. Lire la suite

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06/09/16

Droit de l’environnement : Flash septembre 2016

  • Eleganter Mann sieht durch FernglasInstallations classées : Modification d’activité, danger !

Un arrêt du Conseil d’Etat du 8 juillet 2016, vient rappeler que toute modification notable d’activité (par exemple, augmentation ou réduction des volumes, changement de process, substitution de produits, etc.) doit être portée à la connaissance préalable du Préfet. En l’occurrence, un site de fabrication de matelas, soumis à déclaration, avait augmenté la quantité de colle utilisée, à tel point que les volumes dépassaient désormais le seuil de l’autorisation, conduisant le Préfet à mettre en demeure l’exploitant de déposer un dossier de demande d’autorisation. Outre un tel dépôt de dossier (dont l’élaboration et l’instruction peuvent s’avérer longues et complexes, surtout si elles ne sont pas anticipées), rappelons que cette situation expose également l’exploitant à des sanctions pénales. Lire la suite

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02/06/16

Droit de l’environnement : flash mai 2016

Enquête 7ICPE : Des prescriptions générales pour les ICPE soumises à déclaration qui en sont dépourvues

Le ministère de l’Environnement a mis en consultation jusqu’au 5 mai prochain un projet d’arrêté qui fixe les prescriptions générales applicables aux installations classées (ICPE) soumises à déclaration pour lesquelles il n’existe pas encore un tel arrêté. Trente-quatre rubriques sont concernées à ce jour. Voir article du Blog FIDAL. Lire la suite

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30/03/16

Droit de l’environnement : Flash Mars 2016

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  • ICPE : Annulation d’un arrêté préfectoral pour insuffisance des capacités techniques et financières

 
Le Conseil d’Etat rappelle, par un arrêt du 22 février 2016, que les capacités techniques et financières sont un élément clef du dossier de demande de l’exploitant : elles doivent le mettre à même de conduire son projet dans le respect des intérêts protégés par la législation ICPE.

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01/03/16

L’exploitant d’une ICPE soumise à déclaration peut désormais effectuer ses formalités en ligne

resize_2944_105_999Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) regroupent des activités extrêmement variées : exploitations agricoles, usines, dépôts, installations de stockage des déchets, sites industriels Seveso, ou encore éoliennes. En raison du risque qu’elle sont susceptibles de faire peser sur l’environnement et la santé, ces activités, dites « règlementées », sont soumises à diverses obligations vis-à-vis de l’Administration, allant de la simple déclaration à la procédure contraignante de la demande d’autorisation. Lire la suite

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05/02/16

ICPE : 3 conférences bretonnes animées par FIDAL au sein du Club Environnement de l’Union des Entreprises

Calendar and ClockPour la période 2014-2017, le Ministère de l’Ecologie a décidé de réorienter la stratégie de contrôle des installations classées : les moyens de contrôle jusqu’ici mobilisés sur les grands sites seront reportés sur les sites de moindre importance et moins connus de l’Administration. Lire la suite

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