Tag : ICPE


03/11/16

Droit de l’environnement : Flash novembre 2016

Enquête 7Liquidation judiciaire d’une ICPE : rappel sur les pouvoirs du Préfet
Par un arrêt en date du 28 septembre 2016, le Conseil d’Etat est venu rappeler les pouvoirs dont dispose le Préfet dans le cas de la cessation définitive d’une ICPE dont l’exploitant fait l’objet d’une liquidation judiciaire.

D’une part, l’arrêt précise que lorsque l’exploitant d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) fait l’objet d’une liquidation judiciaire, il appartient au liquidateur judiciaire qui en assure l’administration, de veiller au respect des obligations découlant de la législation sur les ICPE.

D’autre part, le Conseil d’Etat explique que le préfet peut réclamer au liquidateur le remboursement d’une créance impayée dans le cadre de l’exercice de ses pouvoirs de police ICPE (police administrative), quand bien même dans le délai de réclamation de cette créance prévu par le droit des procédures collectives aurait été dépassé. Lire la suite

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05/10/16

Droit de l’environnement : Flash octobre 2016

  • ICPE : prévention des sinistres dans les entrepôts couverts

Enquête 7L’arrêté du 17 août 2016 est venu fixer des dispositions de prévention des sinistres dans les entrepôts couverts soumis à autorisation sous la rubrique 1510, y compris ceux relevant de l’une ou plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 au sujet notamment de l’accessibilité, des dispositions constructives, du compartimentage en cellule et de la défense contre l’incendie. Lire la suite

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06/09/16

Droit de l’environnement : Flash septembre 2016

  • Eleganter Mann sieht durch FernglasInstallations classées : Modification d’activité, danger !

Un arrêt du Conseil d’Etat du 8 juillet 2016, vient rappeler que toute modification notable d’activité (par exemple, augmentation ou réduction des volumes, changement de process, substitution de produits, etc.) doit être portée à la connaissance préalable du Préfet. En l’occurrence, un site de fabrication de matelas, soumis à déclaration, avait augmenté la quantité de colle utilisée, à tel point que les volumes dépassaient désormais le seuil de l’autorisation, conduisant le Préfet à mettre en demeure l’exploitant de déposer un dossier de demande d’autorisation. Outre un tel dépôt de dossier (dont l’élaboration et l’instruction peuvent s’avérer longues et complexes, surtout si elles ne sont pas anticipées), rappelons que cette situation expose également l’exploitant à des sanctions pénales. Lire la suite

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02/06/16

Droit de l’environnement : flash mai 2016

Enquête 7ICPE : Des prescriptions générales pour les ICPE soumises à déclaration qui en sont dépourvues

Le ministère de l’Environnement a mis en consultation jusqu’au 5 mai prochain un projet d’arrêté qui fixe les prescriptions générales applicables aux installations classées (ICPE) soumises à déclaration pour lesquelles il n’existe pas encore un tel arrêté. Trente-quatre rubriques sont concernées à ce jour. Voir article du Blog FIDAL. Lire la suite

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30/03/16

Droit de l’environnement : Flash Mars 2016

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  • ICPE : Annulation d’un arrêté préfectoral pour insuffisance des capacités techniques et financières

 
Le Conseil d’Etat rappelle, par un arrêt du 22 février 2016, que les capacités techniques et financières sont un élément clef du dossier de demande de l’exploitant : elles doivent le mettre à même de conduire son projet dans le respect des intérêts protégés par la législation ICPE.

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01/03/16

L’exploitant d’une ICPE soumise à déclaration peut désormais effectuer ses formalités en ligne

resize_2944_105_999Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) regroupent des activités extrêmement variées : exploitations agricoles, usines, dépôts, installations de stockage des déchets, sites industriels Seveso, ou encore éoliennes. En raison du risque qu’elle sont susceptibles de faire peser sur l’environnement et la santé, ces activités, dites « règlementées », sont soumises à diverses obligations vis-à-vis de l’Administration, allant de la simple déclaration à la procédure contraignante de la demande d’autorisation. Lire la suite

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05/02/16

ICPE : 3 conférences bretonnes animées par FIDAL au sein du Club Environnement de l’Union des Entreprises

Calendar and ClockPour la période 2014-2017, le Ministère de l’Ecologie a décidé de réorienter la stratégie de contrôle des installations classées : les moyens de contrôle jusqu’ici mobilisés sur les grands sites seront reportés sur les sites de moindre importance et moins connus de l’Administration. Lire la suite

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04/02/16

Droit de l’environnement : Flash Février 2016

  • binoculars back - side viewSEVESO : nouveaux guides déchets et mélanges

Prolongeant une note de doctrine du ministère de l’écologie en date du 16 juin 2015, un guide technique paru en décembre 2015 remplace et met à jour les guides précédents en présentant la méthodologie à suivre pour prendre en compte les déchets dans la détermination du statut Seveso d’un établissement. Lire la suite

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04/01/16

Droit de l’environnement : Flash janvier 2016

  • Eleganter Mann sieht durch FernglasICPE : La procédure de déclaration des installations classées simplifiée

Le décret n°2015-1614 du 9 décembre 2015 modifie le code de l’environnement afin de dématérialiser et simplifier la procédure de déclaration des ICPE. A compter de janvier 2016, les déclarations pourront se faire par voie électronique, selon un modèle fixé par arrêté ministériel. Il sera alors délivré immédiatement et toujours par voie électronique une preuve du dépôt de la déclaration. Un sursis reste malgré tout accordé au papier jusqu’au 31 décembre 2020. Lire la suite

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06/02/15

N°85 – Actualité en droit de l’environnement : que faut-il retenir ?

  • Eleganter Mann sieht durch FernglasICPE soumises à déclaration sous la rubrique 1716-2 : création des prescriptions générales

Un arrêté du 3 décembre 2014 fixe les prescriptions générales qui doivent être mises en oeuvre par les exploitants d’ICPE relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique 1716-2, en vue de prévenir et de réduire les risques d’accident ou de pollution. Lire la suite

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