Tag : ICPE


13/09/18

Droit de l’environnement – lettre d’information septembre 2018

Enquête 7Pouvoirs accrus du juge pour contraindre un exploitant à cesser ses rejets illicites dans une rivière.

Le 5 septembre 2018, le Juge des libertés et de la détention du TGI de Lyon a ordonné à un syndicat intercommunal et au gestionnaire de sa station d’épuration de cesser sans délai tout rejet illicite dans une rivière. Pour cet dernier, la mesure est assortie d’une astreinte de 1.000 € par jour de retard.

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23/07/18

Droit de l’environnement – lettre d’information juillet 2018

Enquête 7Le propriétaire du terrain d’emprise d’une ICPE peut-il être débiteur de l’obligation administrative de remise en état ?
 
Réponse du Conseil d’Etat dans un arrêt du 29 juin 2018 :
« Le propriétaire du terrain d’assiette de l’exploitation n’est pas, en cette seule qualité, débiteur de cette obligation. Il n’en va autrement que si l’acte par lequel le propriétaire a acquis le terrain d’assiette a eu pour effet, eu égard à son objet et à sa portée, en lui transférant l’ensemble des biens et droits se rapportant à l’exploitation concernée, de le substituer, même sans autorisation préfectorale, à l’exploitant. » Lire la suite

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28/05/18

Droit de l’environnement – lettre d’information mai 2018

Enquête 7Projet d’actualisation des prescriptions générales applicables à 14 catégories d’ICPE:
 
Le ministère de l’écologie tire les conséquences des simplifications / modifications apportées récemment à la nomenclature des ICPE (suppression du régime de l’autorisation, création du régime de l’enregistrement pour certaines activités ou extension de ce régime pour d’autres, précisions sur le champ d’application de certaines rubriques)
en actualisant, complétant ou abrogeant les prescriptions ministérielles générales applicables à diverses catégories d’ICPE, tous régimes confondus (autorisation, enregistrement, déclaration). Lire la suite

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18/04/18

Droit de l’environnement – lettre d’information avril 2018

ICPE : Votre activité sera-t-elle inspectée en 2018 ? Comment s’y préparer ?
 
Nous avons été informés que le ministère de l’écologie vient de fixer les priorités de l’Inspection des ICPE pour 2018
 :

  • la lutte contre  les exploitations ICPE illégales et en particulier les installations de gestion des déchets (centres de VHU, installations de traitement des DEEE et ISDI, etc.) ; Lire la suite
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13/03/18

Droit de l’environnement – lettre d’information mars 2018

Une loi et un décret pour simplifier l’évaluation environnementale et les mécanismes de consultation du public.  

Simplifier et clarifier les procédures applicables afin de faciliter la mise en œuvre des projets, tels sont les objectifs poursuivis par la loi du 2 mars 2018 réformant l’évaluation environnementale et les procédures d’information / participation du public à l’élaboration de certaines décisions relatives à l’environnement. Lire la suite

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05/07/17

Droit de l’environnement – newsletter juillet 2017

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Amiante : Conditions et modalités du repérage de l’amiante avant travaux
La loi travail, adoptée durant l’été 2016, a imposé une obligation de repérage de l’amiante avant travaux. Un décret du 9 mai 2017 est venu préciser les modalités de réalisation de repérage qui seront fixées par arrêtés spécifiques à chaque domaine d’activités ( les immeubles bâtis, les terrains, les ouvrages de génie civil etc.). Il énumère également les situations pour lesquelles le repérage ne peut être réalisé : urgence liée à un sinistre présentant des risques graves pour la sécurité, la salubrité publique, la protection de l’environnement, les personnes ou les biens etc. et conclut que la protection individuelle et collective des salariés devra alors être assurée comme si la présence d’amiante était avérée. Lire la suite

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02/05/17

Droit de l’environnement – lettre d’information mai 2017

Enquête 7RSE : Le nouveau devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre

La loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre introduit dans le Code de commerce un nouvel article L.225-102-4 mettant à la charge de ces sociétés un devoir de vigilance notamment concrétisé au travers de l’obligation de constituer et de mettre en œuvre de manière effective un plan de vigilance. Lire la suite

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31/03/17

Perte du titre d’exploitation d’une installation classée (ICPE) : la généralisation du délai triennal

19707446 - installation of soaking bathtub in master bedroom suite of new home constructionEn principe, le titre d’exploitation d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) n’est pas limité dans le temps.

Un exploitant peut néanmoins perdre son titre d’exploitation dans deux hypothèses :
1/ lorsque l’installation n’a pas été mise en service > caducité du titre ICPE
2/ lorsque l’exploitation a été interrompue > péremption du titre ICPE Lire la suite

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03/11/16

Droit de l’environnement : Flash novembre 2016

Enquête 7Liquidation judiciaire d’une ICPE : rappel sur les pouvoirs du Préfet
Par un arrêt en date du 28 septembre 2016, le Conseil d’Etat est venu rappeler les pouvoirs dont dispose le Préfet dans le cas de la cessation définitive d’une ICPE dont l’exploitant fait l’objet d’une liquidation judiciaire.

D’une part, l’arrêt précise que lorsque l’exploitant d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) fait l’objet d’une liquidation judiciaire, il appartient au liquidateur judiciaire qui en assure l’administration, de veiller au respect des obligations découlant de la législation sur les ICPE.

D’autre part, le Conseil d’Etat explique que le préfet peut réclamer au liquidateur le remboursement d’une créance impayée dans le cadre de l’exercice de ses pouvoirs de police ICPE (police administrative), quand bien même dans le délai de réclamation de cette créance prévu par le droit des procédures collectives aurait été dépassé. Lire la suite

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05/10/16

Droit de l’environnement : Flash octobre 2016

  • ICPE : prévention des sinistres dans les entrepôts couverts

Enquête 7L’arrêté du 17 août 2016 est venu fixer des dispositions de prévention des sinistres dans les entrepôts couverts soumis à autorisation sous la rubrique 1510, y compris ceux relevant de l’une ou plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 au sujet notamment de l’accessibilité, des dispositions constructives, du compartimentage en cellule et de la défense contre l’incendie. Lire la suite

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