Tag : franchise


04/09/18

Concurrence-distribution : lettre d’information août 2018

Distribution sélective : confirmation et précision de la possibilité d’interdire la revente via des plateformes

Cour d’appel de Paris, 13 juillet 2018, RG n° 17/20787  

Un fournisseur de produits cosmétiques avait conclu avec des pharmaciens des contrats de distribution sélective  excluant le recours à des plateformes tierces pour la distribution de ses produits. Constatant que ses produits étaient commercialisés via une telle plateforme, le fournisseur avait assigné cette dernière en référé aux fins de cessation de leur commercialisation. Statuant sur renvoi après cassation, la Cour d’appel de Paris approuve les premiers juges d’avoir accueilli la demande du fournisseur. Lire la suite

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23/07/18

Concurrence-distribution : lettre d’information juin/juillet 2018

Déséquilibre significatif : imposition unilatérale de réductions de prix, non convenues dans la convention cadre annuelle, sans aucune contrepartie

Cour d’appel de Paris, 16 mai 2018, RG n° 17/11187

Suite à des enquêtes diligentées par la DGCCRF au cours de l’année 2014, le ministre de l’économie avait assigné un grand distributeur auquel il reprochait notamment d’avoir « remis en cause les conditions financières des conventions annuelles souscrites avec certains fournisseurs, sous forme de remises, rabais, ristournes ou aides complémentaires ». La cour d’appel infirme la décision du tribunal de commerce qui avait rejeté la demande du ministre, et condamne le grand distributeur au paiement d’une amende civile de 300.000 euros sur le fondement du déséquilibre significatif (L. 442-6, I., 2° C. com.). Lire la suite

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14/06/18

Concurrence-distribution : lettre d’information mai 2018

Entente sur les prix dans le secteur agricole : sanction d’un syndicat professionnel pour avoir diffusé des consignes tarifaires auprès de ses membres

Un syndicat professionnel de vignerons avait diffusé auprès de ses membres des consignes tarifaires prenant la forme de grilles de prix minimum relatifs aux vins en vrac AOC selon leur couleur ou leur gamme, qu’il avait relayées via un journal édité et diffusé par lui, par l’organisation de réunions de « secteurs », et par l’envoi de newsletters assortis d’un discours incitant à se référer à ces grilles lors des négociations commerciales. L’Autorité de la concurrence (ADLC)  sanctionne ce syndicat à hauteur de 20 000€ pour avoir élaboré et diffusé de telles consignes tarifaires à ses membres entre 2010 et 2017, en violation des articles 101 TFUE et L. 420-1 C. com..

Pour lire la lettre d’information dans son intégralité, cliquez ici

Lire aussi :
EGalim : début des débats en séance publique à l’Assemblée nationale
Concurrence-distribution : lettre d’information avril 2018

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10/04/18

Concurrence-distribution : lettre d’information mars 2018

Un œil dans le viseur de l’Autorité de la concurrence
Assemblée nationale, Commission des affaires économiques, compte-rendu de l’audition de Mme Isabelle de Silva, présidente de l’Autorité de la concurrence, 14 mars 2018 
Autorité de la concurrence, avis 18-A-03 du 6 mars 2018  portant sur l’exploitation des données dans le secteur de la publicité sur internet et sa synthèse
Ministère de l’Economie et des Finances, Résultats 2017 de la DGCCRF Lire la suite

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09/03/18

Concurrence-distribution : lettre d’information février 2018

Consommation : les modes changent, les pratiques demeurent !

Cour de justice de l’Union européenne, affaire C-498/16, 28 janvier 2018
Conseil de l’Union européenne, « Geo-blocking: Council adopts regulation to remove barriers to e-commerce », 27 février 2018
Lire la suite

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19/02/18

Concurrence-distribution : lettre d’information décembre 2017 / janvier 2018

Au programme en 2018 : les relations fournisseurs-distributeurs sous le feu des projecteurs !
Cour d’appel de Paris, 20 décembre 2017, RG n° 13/04879
Projet de loi pour l’équilibre dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable
 
On se souvient que le début de l’année 2017 avait été marqué par une décision clé rendue par la Cour de cassation en matière de déséquilibre significatif (cf. Blog FIDAL : Déséquilibre significatif dans les relations fournisseurs-distributeurs…de nouvelles pierres apportées par la Cour de cassation à l’édifice de la jurisprudence). Lire la suite

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19/07/17

Concurrence distribution – Newsletter : que s’est-il passé en juin 2017 ?

Distribution sélective : quand l’obligation de bonne foi vient au secours du distributeur éconduit !

La question de l’application discriminatoire des critères de sélection aux candidats au réseau de distribution sélective demeure au cœur de l’actualité jurisprudentielle (Cf. CA Paris 19 oct. 2016 ; Cass. com. 21 juin 2016 ; CA Paris, 30 sept. 2015). Alors que cette question est classiquement traitée du point de vue du droit de la concurrence, c’est sur le terrain du droit commun des contrats que la Cour d’appel de Paris fonde la solution commentée. Lire la suite

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17/03/17

Salon de la franchise : l’occasion de faire le point sur la jurisprudence récente

nuage-mots_v3Qu’il s’agisse de sa conclusion, de son exécution ou de sa rupture, le contrat de franchise donne lieu à un contentieux qui ne tarit pas et invite franchiseurs comme franchisés à suivre de près cette actualité foisonnante.

Au stade de la formation du contrat

L’article L. 330-3 du Code de commerce impose au franchiseur la fourniture, 20 jours au moins avant la conclusion du contrat, du Document d’Information Précontractuelle (DIP). Les informations fournies dans ce document nourrissent un contentieux toujours aussi abondant. Lire la suite

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17/03/17

FIDAL participe au salon de la Franchise du 19 au 22 mars 2017

logo_2017_fr2FIDAL participe au salon Franchise Expo 2017, qui se tiendra du 19 au 22 mars prochains, au Parc des Expositions – Porte de Versailles à Paris.

Franchise Expo est le plus grand salon de la franchise en Europe, rassemblant 460 franchiseurs et experts de la franchise français et internationaux. Lire la suite

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06/03/17

FIDAL participe au salon Franchise Expo 2017 du 19 au 22 mars

logo_2017_fr2FIDAL participe au salon Franchise Expo 2017, qui se tiendra du 19 au 22 mars prochains, au Parc des Expositions – Porte de Versailles à Paris.

Franchise Expo est le plus grand salon de la franchise en Europe, rassemblant 460 franchiseurs et experts de la franchise français et internationaux. Lire la suite

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