Tag : fiscalité


05/02/16

Loi du 31 juillet 2014, dite ESS, 18 mois plus tard : Quel avenir pour la fiscalité associative ?

TaschenrechnerUn an et demi après la publication de la loi, des points d’attention se font jour, et doivent être connus, en particulier s’agissant de la fiscalité. 

  • Les contours de la fiscalité des associations et fondations deviennent imprécis

La loi ESS définit ainsi la notion d’utilité sociale dans son article 2 : 

Sont considérées comme poursuivant une utilité sociale au sens de la présente loi les entreprises dont l’objet social satisfait à titre principal à l’une au moins des trois conditions suivantes : Lire la suite

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20/11/15

Quand le juge communautaire ouvre des pistes de restitution de l’impôt

palais de justiceAlors que la pression fiscale des entreprises n’a cessé de croitre ces dernières années, les dispositions communautaires constituent indéniablement des arguments sérieux justifiant des opportunités contentieuses.

Après la condamnation de la France pour la soumission de certains reve­nus à la CSG et à la CRDS dans la cadre de l’affaire de Ruyter, c’est aujourd’hui la fiscalité des divi­dendes qui semble sur la sellette. Sont concernées par ces évolutions les sociétés françaises qui ont perçu des dividendes de filiales localisées dans l’Union Européenne, ou bien qui ont versé des dividendes principalement à des personnes phy­siques ou à des actionnaires étrangers. Lire la suite

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06/05/15

Qui est imposé ? Qui doit déclarer en même temps que ses revenus ? Le décryptage de notre expert Valérie Harnois-Mussard en collaboration avec Les Echos

par

Logo-les-echosQui est imposé ? Qui doit déclarer en même temps que ses revenus ? Que faire quand on se situe à la limite du patrimoine imposable ? Faut-il ou non remplir une déclaration ?

Retrouvez les conseils de Valérie Harnois-Mussard en cliquant ici Lire la suite

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27/04/15

Qui paye la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ? Décryptage de notre expert Ariane Thirion, en collaboration avec les Echos

10Qui paye la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ?

Suis-je redevable de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ?  Faut-il prendre en compte les revenus exceptionnels comme les plus-values  immobilières ? Quel est le barème applicable ? Découvrez le décryptage d’Ariane Thirion, en cliquant ici Lire la suite

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23/12/14

Plus-values immobilières des non-résidents : état des lieux

corporate buildingsLes plus-values immobilières réalisées en France par les non-résidents sont en général imposables en France et soumises : 

–        à un prélèvement de 19 % pour les non résidents communautaires et de 33,33 % pour les autres non résidents (« prélèvement du tiers ») ;

–        depuis le 17 août 2012 aux prélèvements sociaux au taux global de 15,5 % (ces prélèvements s’appliquent également aux revenus fonciers). 

La différence de taux de taxation selon l’Etat de résidence et l’application des prélèvements sociaux ont fait l’objet de contestations devant les tribunaux. Sur ces deux sujets, l’actualité récente montre des signaux encourageants pour les contribuables, et de vraies opportunités de restitution (totale ou partielle) de ces impositions. 

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22/12/14

Jolis joujoux, petits bijoux ou gros cailloux : quand l’administration fiscale vous fait-elle un cadeau de Noël ?

Rote Weihnachtsgeschenke auf Holz Hintergrund: GutscheinLes cadeaux faits aux enfants et membres de la famille à l’occasion des fêtes de fin d’année, ne sont pas considérés comme des donations mais comme des présents d’usage. Ils ne sont donc pas taxables et ne produisent pas les effets successoraux attachés aux donations. 

Mais un présent d’usage ne peut être qualifié comme tel, que s’il est lié à un évènement pour lequel il est d’usage de donner (noël, étrennes, anniversaire, mariage, naissance…) et à condition qu’il soit en rapport, au moment où il est réalisé, avec le patrimoine et/ou les revenus du disposant.  Lire la suite

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25/11/14

FIDAL s’impose sur le marché du droit immobilier avec un département fort de plus de 70 avocats

FIDAL-IMMO-REDKEY-01A l’occasion de sa participation au SIMI 2014, FIDAL, premier cabinet d’avocats d’affaires en France, annonce le regroupement de ses équipes immobilières au sein d’un département comprenant plus de 70 avocats spécialisés répartis sur l’ensemble du territoire (dont 40 à Paris). FIDAL s’impose ainsi comme une référence en matière de droit immobilier.  Lire la suite

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02/07/13

La SCI un outil de détention immobilière non fiscalisé pour les associations

De longue date, il était acquis que les revenus perçus par une association détenant des immeubles au travers d’une SCI de location non soumise à l’IS échappaient à l’IS au taux de 24% qui frappe les revenus fonciers des associations. 

La disparition de la Réponse « Beauguitte » du BOFIP (depuis le 12 septembre 2012), et l’assujettissement à l’IS à 15% des dividendes perçus par les associations relevant de l’article 206-5 du CGI (associations ne se livrant pas à une activité lucrative) a troublé un certain nombre de professionnels.  Lire la suite

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02/04/13

Revenus mobiliers : nouvelle obligation de déclaration à la charge des contribuables percevant des dividendes ou intérêts versés par des établissements débiteurs situés hors de France

Revenus mobiliers : nouvelle obligation de déclaration à la charge des contribuables percevant des dividendes ou intérêts versés par des établissements débiteurs situés hors de FranceLa loi de finances pour 2013 a modifié les règles d’imposition des revenus mobiliers (dividendes et intérêts) perçus par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France. Certaines dispositions ont des conséquences spécifiques pour les contribuables, résidents fiscaux français qui perçoivent des dividendes ou des intérêts versés par exemple par des sociétés ou des banques situées hors de l’Union Européenne. Lire la suite

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19/03/13

Les avocats de FIDAL, auteurs du premier numéro des Echos Patrimoine

Une équipe pluridisciplinaire composée d’avocats du cabinet FIDAL  a contribué à l’élaboration de l’édition spéciale « Déclaration des revenus ».  Premier numéro de la nouvelle formule des Echos Patrimoine, elle sera disponible en kiosque dès demain.

Couverture Les Echos PatrimoineUne boussole, vite !

Edito de François Vidal, rédacteur en chef des Echos

Un guide pour s’y retrouver dans le maquis fiscal. Jamais peut-être autant que cette année le besoin d’une boussole ne s’est fait ressentir pour le contribuable. C’est bien simple, tout ou presque a changé : les taux relevés ; les plafonds abaissés ; les abattements réduits. Et puis surtout, la fiscalité de l’épargne qui a été alignée sur celle du travail. Bref, c’est un bouleversement complet qu’a connu la fiscalité française ces derniers mois. Une nouvelle donne qui remet en question les règles et les habitudes qui prévalaient jusque-là, tant pour l’imposition des revenus que pour celle du patrimoine. C’est dans ce but que Les Echos Patrimoine ont décidé de consacrer ce nouveau trimestriel à l’analyse détaillée d’un dispositif de plus en plus illisible.

Pour l’élaborer, Les Echos s’est appuyé sur l’expertise reconnue des fiscalistes du cabinet FIDAL. Que vous soyez particulier ou chef d’entreprise, ce guide pratique de 100 pages est conçu pour apporter les réponses aux questions que vous vous posez. Vous fournir les clés pour remplir au mieux votre déclaration de revenus. Mais aussi vous permettre de faire les choix les plus pertinents dans la gestion de votre patrimoine en 2013. En y laissant le moins de plumes possible… 

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