Tag : FEC


27/01/17

Contrôle fiscal 2.0 : quoi de neuf en 2017 ?

TaschenrechnerL’administration renforce la lutte contre la fraude fiscale et modernise ses procédures de contrôle en matière de comptabilité des entreprises. Deux nouvelles mesures applicables à compter du 1er janvier 2017 sont à noter : la procédure d’examen de comptabilité à distance et les nouvelles modalités de contrôle fiscal des comptabilités informatisées.

Cette semaine, coup d’œil sur la nouvelle procédure de contrôle à distance : l’examen de comptabilité … Lire la suite

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17/05/16

Fichier des écritures comptables : quelles certitudes, quelles interrogations pour les succursales françaises ?

???????L’article 14 de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2012 a rendu obligatoire la remise du fichier des écritures comptables (FEC) sous format dématérialisé. Concernant plus particulièrement les succursales françaises, l’Administration, après avoir annoncé oralement que celles-ci devraient produire un fichier des écritures comptables, puis les en avoir dispensées (BOI-CF-IOR-60-40-10-20131213 du 13 décembre 2013), l’Administration a finalement durci sa position par un changement dans le BOFIP (BOI-CF-IOR-60-40-10-20140218) du 18 février 2014.
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