Tag : environnement


21/03/17

Réforme de la prescription de l’action publique en matière pénale applicable au droit de l’environnement

gavel for auctions or sessionsLa loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale (Journal Officiel du 28 Février 2017) est entrée en vigueur le 28 février 2017. Elle allonge la durée des délais de prescription de l’action publique des crimes et délits, c’est-à-dire les périodes après lesquelles une infraction ne peut plus être poursuivie. Lire la suite

  0 commentaire   
|
08/03/17

Droit de l’environnement : flash mars 2017

Eleganter Mann sieht durch FernglasICPE / IOTA : renforcement du contrôle administratif des installations
Une ordonnance du 2 février 2017, n°2017-124, prise en application de l’article 106 de la loi n° 2015-990 (dite Macron), vient renforcer les mesures et sanctions administratives applicables aux installations classées (ICPE) et installations, ouvrages, travaux et activités soumis à la législation sur l’eau (IOTA), afin d’assurer la conformité du droit national au droit de l’Union européenne (articles L. 171-7 et L. 171-8 du Code de l’environnement).   Dorénavant le délai laissé à l’exploitant pour régulariser sa situation après mise en demeure ne doit pas excéder un an. Durant cette période, le préfet conserve la possibilité de suspendre le fonctionnement de l’installation. A l’issue de cette période, le préfet devra ordonner la fermeture ou la suppression des installations ou ouvrages ou la cessation définitive des travaux, opérations ou activités, s’il n’a pas été déféré à la mise en demeure de régularisation. Le délai pendant lequel l’autorité administrative peut prononcer une amende est étendu à trois ans, à compter de la constatation des manquements. Lire la suite

  0 commentaire   
|
06/02/17

Droit de l’environnement : Flash février 2017

Enquête 7Installations classées / IOTA :  Entrée en vigueur de l’autorisation environnementale unique

Mise en œuvre dans le cadre d’un dispositif expérimental, la réforme de l’autorisation environnementale unique vient d’être généralisée, par une ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 et deux décrets du même jour. Pour mémoire, ce dispositif s’applique aux installations classées (ICPE) relevant du régime d’autorisation, aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à la législation sur l’eau (IOTA), ainsi qu’aux projets soumis à évaluation environnementale non soumis à un autorisation administrative permettant de mettre en œuvre les mesures d’évitement, de réduction et de compensation (ERC) des atteintes à l’environnement. Lire la suite

  0 commentaire   
|
16/01/17

Droit de l’environnement : Flash janvier 2017

Enquête 7Installations classées :  Plan pluriannuel de contrôle de l’Inspection
Une note du 24 novembre 2016 relative au plan pluriannuel de contrôle (PPC) de l’inspection des installations classées vient fixer les grandes orientations de la mise en œuvre de la mission de contrôle des installations classées. Elle complète le programme stratégique de l’inspection et des actions nationales et l’instruction du Gouvernement du 28 avril 2016 définissant les axes d’action pour l’année 2016 de l’inspection des installations classées. On relèvera notamment que sont désormais pris en compte pour la fréquence des contrôles, l’importance relative des installations mais aussi l’organisation mise en place par l’exploitant et les résultats des précédentes inspections. Le PPC distingue trois types d’établissements : les établissements prioritaires, les établissements à enjeux, les autres établissements soumis à autorisation ou enregistrement. Les établissements prioritaires sont normalement contrôlés tous les ans, les établissements à enjeux tous les trois ans et les autres tous les sept ans. Lire la suite

  0 commentaire   
|
07/12/16

Droit de l’environnement : Flash décembre 2016

par
  • Installations classées : Consultation sur un projet d’arrêté fixant le modèle national de demande d’enregistrement

Enquête 7Est soumis à consultation du public, jusqu’au 22 décembre, un projet d’arrêté ministériel ayant pour objet, dans le cadre de la simplification de la procédure d’enregistrement, la création d’un formulaire-type qui reprend l’ensemble des informations et pièces exigées pour la constitution d’un dossier d’enregistrement. Lire la suite

  0 commentaire   
|
02/12/16

Environnement et procédures collectives : conditions d’exercice des pouvoirs de police

Ville verte écologique 3D vegétalLe Conseil d’Etat examinait en cassation la légalité d’un arrêté par lequel un Préfet, agissant en sa qualité d’autorité de police des installations classées, avait mis en demeure un liquidateur judiciaire de déclarer la cessation d’activité de la société liquidée et de lui transmettre ses propositions sur l’usage futur du site (ces formalités étant le point de départ de la procédure de remise en état d’une installation classée relevant du régime de l’autorisation). Lire la suite

  0 commentaire   
|
18/11/16

FIDAL partenaire du pôle de compétitivité Xylofutur

FIDAL est devenu partenaire en septembre 2016 de Xylofutur, pôle de compétitivité dédié à la filière Forêt-Bois-Papier rayonnant dans la région Nouvelle Aquitaine.

Basé à Bordeaux, Xylofutur est une association qui regroupe tant les industriels de la filière Forêt-Bois-Papier que les institutions et fédérations professionnelles et les centres de recherche et de formation. Lire la suite

  0 commentaire   
|
03/11/16

Droit de l’environnement : Flash novembre 2016

Enquête 7Liquidation judiciaire d’une ICPE : rappel sur les pouvoirs du Préfet
Par un arrêt en date du 28 septembre 2016, le Conseil d’Etat est venu rappeler les pouvoirs dont dispose le Préfet dans le cas de la cessation définitive d’une ICPE dont l’exploitant fait l’objet d’une liquidation judiciaire.

D’une part, l’arrêt précise que lorsque l’exploitant d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) fait l’objet d’une liquidation judiciaire, il appartient au liquidateur judiciaire qui en assure l’administration, de veiller au respect des obligations découlant de la législation sur les ICPE.

D’autre part, le Conseil d’Etat explique que le préfet peut réclamer au liquidateur le remboursement d’une créance impayée dans le cadre de l’exercice de ses pouvoirs de police ICPE (police administrative), quand bien même dans le délai de réclamation de cette créance prévu par le droit des procédures collectives aurait été dépassé. Lire la suite

  0 commentaire   
|
06/09/16

Droit de l’environnement : Flash septembre 2016

  • Eleganter Mann sieht durch FernglasInstallations classées : Modification d’activité, danger !

Un arrêt du Conseil d’Etat du 8 juillet 2016, vient rappeler que toute modification notable d’activité (par exemple, augmentation ou réduction des volumes, changement de process, substitution de produits, etc.) doit être portée à la connaissance préalable du Préfet. En l’occurrence, un site de fabrication de matelas, soumis à déclaration, avait augmenté la quantité de colle utilisée, à tel point que les volumes dépassaient désormais le seuil de l’autorisation, conduisant le Préfet à mettre en demeure l’exploitant de déposer un dossier de demande d’autorisation. Outre un tel dépôt de dossier (dont l’élaboration et l’instruction peuvent s’avérer longues et complexes, surtout si elles ne sont pas anticipées), rappelons que cette situation expose également l’exploitant à des sanctions pénales. Lire la suite

  0 commentaire   
|
29/04/16

Installation classée pour la protection de l’environnement soumise au régime de la déclaration : « un nouvel arrêté type » à géométrie plus que variable….

Two partners shaking hands at meeting in front of buildingLes installations classées pour la protection de l’environnement relevant du régime de la déclaration préfectorale doivent respecter les prescriptions générales édictées par le préfet en vue d’assurer dans le département la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 du Code de l’environnement[1].

En pratique, si le préfet de département est censé fixer ces règles techniques au moment où il délivre le récépissé de déclaration à l’exploitant, il est constant qu’il se réfère aux « arrêtés types » élaborés par le Ministre chargé des installations classées[2] pour encadrer les activités. Lire la suite

  0 commentaire   
|