Tag : environnement


05/07/17

Droit de l’environnement – newsletter juillet 2017

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Amiante : Conditions et modalités du repérage de l’amiante avant travaux
La loi travail, adoptée durant l’été 2016, a imposé une obligation de repérage de l’amiante avant travaux. Un décret du 9 mai 2017 est venu préciser les modalités de réalisation de repérage qui seront fixées par arrêtés spécifiques à chaque domaine d’activités ( les immeubles bâtis, les terrains, les ouvrages de génie civil etc.). Il énumère également les situations pour lesquelles le repérage ne peut être réalisé : urgence liée à un sinistre présentant des risques graves pour la sécurité, la salubrité publique, la protection de l’environnement, les personnes ou les biens etc. et conclut que la protection individuelle et collective des salariés devra alors être assurée comme si la présence d’amiante était avérée. Lire la suite

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28/06/17

FIDAL partenaire de la matinée Biodiversité de la Compagnie des commissaires enquêteurs de Loire Atlantique

Le Département environnement de FIDAL Val-de-Loire Océan, représenté par Camille Jarry et Thibault Bretesché, a animé avec le Bureau d’étude BIOTOPE une matinée d’information « Actualités juridiques et réglementaires Biodiversité » auprès de la Compagnie des Commissaires Enquêteurs de Loire Atlantique (CCE 44), le 14 juin 2017. Lire la suite

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19/06/17

Carrières, ISDI et environnement : ateliers sur les actualités 2017

par

carriereLe Département Environnement de FIDAL animait récemment deux conférences à Rennes et Nantes auprès d’une trentaine de porteurs de projets de carrière et d’ISDI.

En partenariat avec BIOTOPE et BURGEAP, ces événements ont permis de faire le point sur les nombreuses mises à jour réglementaires et techniques dans le domaine de l’environnement en 2016 (loi pour la reconquête de la biodiversité, ordonnance et décret relatifs à l’évaluation environnementale, méthode nationale d’évaluation des zones humides, etc.). Lire la suite

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31/05/17

Droit de l’environnement – Newsletter mai 2017

Sites et sols pollués : La méthodologie nationale de gestion mise à jour
 Une note du 19 avril 2017 du ministère de l’environnement annonce la mise à jour de la méthodologie de gestion des sites et sols pollués de 2007. Cette méthodologie constitue un référentiel unique pour l’appréciation des situations de pollution par le préfet. Sur le plan formel, cette mise à jour se traduit par la substitution des guides méthodologiques annexés à la circulaire de février 2007, sans que cette dernière ne soit modifiée. Sur le fond, cette nouvelle méthodologie conserve les bases de celle de 2007 dont, en particulier, les démarches que sont l’Interprétation de l’Etat des Milieux (IEM) et le Plan de Gestion (PG) détaillées dans la circulaire. Lire la suite

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04/04/17

Droit de l’environnement : flash avril 2017

Enquête 7Contentieux : Réforme de la prescription de l’action publique en matière pénale applicable au droit de l’environnement
 
La loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale (Journal Officiel du 28 Février 2017) est entrée en vigueur le 28 février 2017. Elle allonge la durée des délais de prescription de l’action publique des crimes et délits, c’est-à-dire les périodes après lesquelles une infraction ne peut plus être poursuivie. Lire la suite

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21/03/17

Réforme de la prescription de l’action publique en matière pénale applicable au droit de l’environnement

gavel for auctions or sessionsLa loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale (Journal Officiel du 28 Février 2017) est entrée en vigueur le 28 février 2017. Elle allonge la durée des délais de prescription de l’action publique des crimes et délits, c’est-à-dire les périodes après lesquelles une infraction ne peut plus être poursuivie. Lire la suite

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08/03/17

Droit de l’environnement : flash mars 2017

Eleganter Mann sieht durch FernglasICPE / IOTA : renforcement du contrôle administratif des installations
Une ordonnance du 2 février 2017, n°2017-124, prise en application de l’article 106 de la loi n° 2015-990 (dite Macron), vient renforcer les mesures et sanctions administratives applicables aux installations classées (ICPE) et installations, ouvrages, travaux et activités soumis à la législation sur l’eau (IOTA), afin d’assurer la conformité du droit national au droit de l’Union européenne (articles L. 171-7 et L. 171-8 du Code de l’environnement).   Dorénavant le délai laissé à l’exploitant pour régulariser sa situation après mise en demeure ne doit pas excéder un an. Durant cette période, le préfet conserve la possibilité de suspendre le fonctionnement de l’installation. A l’issue de cette période, le préfet devra ordonner la fermeture ou la suppression des installations ou ouvrages ou la cessation définitive des travaux, opérations ou activités, s’il n’a pas été déféré à la mise en demeure de régularisation. Le délai pendant lequel l’autorité administrative peut prononcer une amende est étendu à trois ans, à compter de la constatation des manquements. Lire la suite

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06/02/17

Droit de l’environnement : Flash février 2017

Enquête 7Installations classées / IOTA :  Entrée en vigueur de l’autorisation environnementale unique

Mise en œuvre dans le cadre d’un dispositif expérimental, la réforme de l’autorisation environnementale unique vient d’être généralisée, par une ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 et deux décrets du même jour. Pour mémoire, ce dispositif s’applique aux installations classées (ICPE) relevant du régime d’autorisation, aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à la législation sur l’eau (IOTA), ainsi qu’aux projets soumis à évaluation environnementale non soumis à un autorisation administrative permettant de mettre en œuvre les mesures d’évitement, de réduction et de compensation (ERC) des atteintes à l’environnement. Lire la suite

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16/01/17

Droit de l’environnement : Flash janvier 2017

Enquête 7Installations classées :  Plan pluriannuel de contrôle de l’Inspection
Une note du 24 novembre 2016 relative au plan pluriannuel de contrôle (PPC) de l’inspection des installations classées vient fixer les grandes orientations de la mise en œuvre de la mission de contrôle des installations classées. Elle complète le programme stratégique de l’inspection et des actions nationales et l’instruction du Gouvernement du 28 avril 2016 définissant les axes d’action pour l’année 2016 de l’inspection des installations classées. On relèvera notamment que sont désormais pris en compte pour la fréquence des contrôles, l’importance relative des installations mais aussi l’organisation mise en place par l’exploitant et les résultats des précédentes inspections. Le PPC distingue trois types d’établissements : les établissements prioritaires, les établissements à enjeux, les autres établissements soumis à autorisation ou enregistrement. Les établissements prioritaires sont normalement contrôlés tous les ans, les établissements à enjeux tous les trois ans et les autres tous les sept ans. Lire la suite

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07/12/16

Droit de l’environnement : Flash décembre 2016

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  • Installations classées : Consultation sur un projet d’arrêté fixant le modèle national de demande d’enregistrement

Enquête 7Est soumis à consultation du public, jusqu’au 22 décembre, un projet d’arrêté ministériel ayant pour objet, dans le cadre de la simplification de la procédure d’enregistrement, la création d’un formulaire-type qui reprend l’ensemble des informations et pièces exigées pour la constitution d’un dossier d’enregistrement. Lire la suite

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