Tag : entreprises


15/03/17

Actions en dommages et intérêts pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence : les apports de la transposition de la directive 2014/104/UE

SONY DSCLes entreprises craignent souvent l’application du droit de la concurrence pour le risque de sanction qu’il fait peser sur elles en cas d’infraction.

Le droit de la concurrence peut néanmoins être source de protection pour les entreprises et leur permettre d’obtenir réparation du préjudice qu’elles ont subi en tant que victime de pratiques anticoncurrentielles.

Ainsi l’ordonnance n° 2017-303 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles a été publiée au Journal officiel le 10 mars 2017. Le texte, qui procède à la transposition de la directive 2014/104/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014, est accompagné d’un décret précisant les modalités procédurales de ces actions indemnitaires. Lire la suite

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04/05/16

Conférence  » International : le défi Normand »

Close up a blue toned calendar pageConquérir des marchés à l’international est aujourd’hui un défi incontournable pour toutes les entreprises normandes (TPE, PME, ETI…).

Dans un contexte mondial en constante mutation, les dirigeants s’interrogent :  

Quelle place pour mon entreprise à l’international ?
Existe-t-il une stratégie à privilégier ?

Quels leviers pour anticiper, optimiser et sécuriser ma croissance ?    Lire la suite

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11/04/16

Activité 2015 de la CNIL : quel bilan et quelles sont les entreprises concernées en 2016 ?

clavier protection des donnesAlors que le projet de règlement européen sur la protection des données à caractère personnel vient d’être adopté par le Conseil européen en première lecture, la CNIL a publié le 8 avril 2016 son bilan d’activité relatif à l’année 2015 qui témoigne d’une hausse de son activité répressive  et d’une prise en compte de la réforme européenne sur la protection des données à caractère personnel Lire la suite

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25/03/16

Gestion des AT/MP : La Cour de Cassation confirme sa position sur l’illicéité des conventions conclues par les entreprises avec des professionnels non-avocats

Travaux : assurances et garantiesPar arrêt en date du 17 février 2016, publié au Bulletin (n°14-26342 14-29686), la Cour de Cassation confirme la position qu’elle avait préalablement proclamée dans l’arrêt « ALMA » (civ. 1ère, 15 novembre 2010, n°09-66.319). 

Dans l’arrêt ici rapporté, la société CFC EXPERT avait conclu avec une société « SAINT CHAMOND DISTRIBUTION » un « contrat d’expertise de la tarification des risques professionnels ».  Lire la suite

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24/03/16

FIDAL, ITESOFT et APDC dévoilent leur enquête sur la piste d’audit fiable et la facture électronique

InfographieFIDAL, premier cabinet d’avocats d’affaires en France et en Europe continentale,  ITESOFT, éditeur de solutions sécurisées pour la dématérialisation de processus clients  et fournisseurs, et l’APDC, l’Association des Professionnels et Directeurs Comptabilité et  gestion, publient aujourd’hui les résultats de leur enquête consacrée à « la Piste d’Audit  Fiable et la Facture Electronique ».

Basée sur les avis de plus de 250 décideurs, cette  étude apporte un éclairage nouveau sur les récentes évolutions réglementaires en  matière de sécurisation des factures et leurs impacts dans les entreprises.

Transposée en droit Français et applicable depuis le 1er janvier 2014, la directive européenne 2010/45/UE vise à démocratiser l’usage de la facture électronique. Désormais, trois procédés d’échange de factures sont admis fiscalement : l’Echange des Données Informatisées (EDI) Fiscal, la signature électronique qualifiée et la Piste d’Audit Fiable, obligatoire dans tous les autres cas (factures papier et factures électronique simples). Lire la suite

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11/03/16

L’application de la réglementation ERP aux locaux à usage de bureaux comprenant une salle de réunion ouverte aux clients

KonferenzraumLes preneurs à bail de locaux à usage de bureaux, estiment souvent à tort échapper à la réglementation relative aux ERP (Etablissement Recevant du Public) dès lors que leurs locaux ont principalement pour objet d’accueillir leur personnel et non du public. La notion de public est en effet souvent mal comprise et assimilée à celle d’usagers de commerces, de loisirs ou de divertissements. Lire la suite

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17/02/16

Règlementation REACH : Il y a encore des progrès à faire du côté des entreprises

Laboratory flasksArticle co-rédigé avec Patrick Levy, Directeur de l’Agence Santé et Risques Produits de SOCOTEC 

Le 10 décembre 2015, le Forum d’échange d’informations sur la mise en œuvre du Règlement REACH (Forum for Exchange of Information on Enforcement en anglais), réseau d’autorités nationales chargées de l’application du Règlement REACH (Règlement n° 1907/2006 du 18 décembre 2006), a publié son rapport définitif sur le contrôle des obligations d’enregistrement des fabricants, importateurs et représentants exclusifs.  Lire la suite

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05/11/15

Audit énergétique des entreprises : une clarification du champ d’application serait la bienvenue

Label DPE newL’audit énergétique est un outil de rationalisation des dépenses énergétiques des entreprises découlant de la directive européenne relative à l’efficacité énergétique de 2012.[1]

Cette directive a été transposée par la loi n°2013-619 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable qui impose l’obligation de réaliser un premier audit avant le 5 décembre 2015.[2] Lire la suite

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07/10/15

Le projet de loi de finances pour 2016 présenté en Conseil des ministres

Le projet de loi de finances pour 2016 a été présenté en Conseil des ministres le mercredi 30 septembre 2015.

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Comme l’an dernier et toujours sans surprise, le nombre de mesures n’est pas très important mais pourrait s’étoffer au cours des travaux parlementaires suite à l’adoption de probables amendements. D’autres mesures concernant les entreprises figureront également dans le projet de loi de finances rectificatives pour 2015. Lire la suite

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29/06/15

FIDAL partenaire de la 9ème édition du Forum Destination International

Banniere-300x300-VdefLa direction régionale de FIDAL à  Toulouse est partenaire de la 9ème édition du Forum Destination International, rendez-vous incontournable pour les entreprises qui souhaitent réussir leur projet de développement à l’international. Cette manifestation est organisée par la CCI Midi-Pyrénées, en partenariat avec la CCI International Midi-Pyrénées et la région Midi-Pyrénées. Lire la suite

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