Tag : employeur


05/04/18

L’absence de caractère professionnel de l’accident, ou de la maladie, consacrée par une inopposabilité sur recours de l’employeur, exclut l’action récursoire de la CPAM en cas de faute inexcusable

Sécurité socialeDepuis 2013, les inopposabilités liées aux irrégularités de procédure ne permettent plus de s’affranchir de l’action récursoire de la CPAM, en application de l’article L.452-3-1 du Code de la sécurité sociale qui dispose que :

« Quelles que soient les conditions d’information de l’employeur par la caisse au cours de la procédure d’admission du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie, la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur par une décision de justice passée en force de chose jugée emporte l’obligation pour celui-ci de s’acquitter des sommes dont il est redevable à raison des articles L. 452-1 à L. 452-3. » Lire la suite

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15/03/18

Le durcissement des conditions de prise en charge des garanties par l’AGS

Contrat de génération : aubaine, contrainte ou véritable innovation sociale ?Par un arrêt du 20 décembre 2017 (n°16-19.517), publié au bulletin, la Chambre sociale de la Cour de cassation restreint le champ des risques couverts par l’AGS.

Plus précisément, la décision concerne la garantie des créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant pendant l’une des périodes énumérées à l’article L. 3253-8, 2° du code du travail, c’est à dire : Lire la suite

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29/09/17

Non-discrimination à l’embauche : enjeux et obligations pour les recruteurs

Two businessmen shaking handsSi recruter est tout un art, évoquant ici le caractère créatif et intuitif du légendaire chasseur de têtes, cet art devient de plus en plus difficile à exercer face à un principe de non-discrimination qui ne cesse de prendre de l’ampleur et de se fortifier au fil des lois et de la jurisprudence.

Ces dernières s’accordent, en effet, à l’émanciper de ses aspects théoriques pour lui conférer une place et une consistance réelle et effective dans l’organisation juridique, rendant ainsi plus aisément appréhendable et condamnable les comportements répréhensibles sur le plan civil et pénal. Lire la suite

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03/04/17

Transports routiers : la suspension ou invalidation du permis de conduire doit donner lieu à une concertation avec le salarié lorsqu’un accord de branche le prévoit

mobilLe licenciement d’un employé sans respecter l’obligation de concertation est nécessairement dépourvu de cause réelle et sérieuse, peu important le comportement du salarié.

Par un arrêt du 3 février 2017, la Chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur l’application de l’accord de branche du 13 novembre 1992 portant diverses mesures sociales d’accompagnement des dispositions relatives au permis à points, attaché à la Convention collective nationale des transports routiers. Lire la suite

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03/02/15

L’Etat et les partenaires sociaux sont- ils responsables de la surcharge de travail structurelle

Office deskLu récemment : « ma cliente (RRH) subit une surcharge de travail liée notamment à la mise en place de la BDES ». 

A qui la faute ? L’employeur qui n’a rien demandé ou l’Etat, véritable commanditaire, grand ordonnateur en matière de gestion des Ressources Humaines ? La fiche de fonction du DRH serait-elle  écrite au JO plutôt que par le CEO !  Lire la suite

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15/10/14

Le piège des actions de formation « développement des compétences » issues de la loi du 5 mars 2014

Business briefingLa loi n°2014-288 du 5 mars 2014 réformant en profondeur la formation professionnelle a prévu des engagements nouveaux pour l’employeur qui souhaite inscrire dans son plan de formation des actions dites de développement des compétences ou qui donne son accord à ces actions demandées par le salarié dans le cadre de son Compte Personnel de Formation (CPF). Lire la suite

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12/03/14

Arrêt de travail d’origine professionnelle : Coût pour l’entreprise, recours de l’employeur

ARRET DE TRAVAIL D’ORIGINE PROFESSIONNELLE : L’absentéisme du salarié génère en lui-même bien souvent des difficultés d’organisation pour l’entreprise et des palliatifs qui représentent un surcoût (travail temporaire ou CDD…).

En outre, l’absence pour cause de maladie conduit  fréquemment l’employeur à devoir régler des compléments aux indemnités journalières de sécurité sociale.  Lire la suite

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08/11/13

Le point sur la réforme de la formation professionnelle : Synthèse du 1er projet d’accord transmis par le Medef aux partenaires sociaux

Young speaker at a meetingLe projet s’articule autour de trois titres : 

  1. Développer et simplifier la formation dans l’entreprise
  2. Sécuriser  les parcours professionnels grace au compte personnel
  3. Financement de la formation professionnelle 

L’accord pose clairement les droits et obligations de deux acteurs majeurs de la formation professionnelle, à savoir les entreprises et les salariés, quelle que soit leur situation par rapport à l’emploi. Lire la suite

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25/09/13

Smartphone au travail : comment éviter que l’entreprise ne se transforme en une gigantesque salle de jeu ?

Utilisation du smartphone au travailDepuis quelques années, la téléphonie mobile a subi une véritable révolution : le téléphone intelligent (comprenez « smartphone » en anglais) a totalement envahi notre quotidien. Iphone, Samsung, Nokia et Cie offrent à leurs utilisateurs, de manière jusqu’alors inédite, un accès internet permanent grâce au réseau 3G (et bientôt 4G), ce qui distingue ces téléphones des autres plus classiques dont les fonctionnalités se limitent à envoyer/recevoir des SMS et à passer/recevoir des appels.  Lire la suite

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23/07/13

La responsabilité de l’entreprise en matière d’employabilité des salariés

La responsabilité de l’entreprise en matière d’employabilité des salariésA l’heure où l’on évoque de plus en plus la fin de l’obligation légale de financement de la formation professionnelle et où les entreprises s’interrogent sur les impacts économiques des investissements en formation professionnelle (thème du Colloque organisé par la FFP le 18 février 2013 au ministère du redressement productif), la Cour de cassation poursuit son œuvre pédagogique, à coup de dommages-intérêts, en rappelant que tout employeur a une obligation de former ses salariés (Cass. soc 5 juin 2013 11-21255 Publié au bulletin). Lire la suite

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