Tag : écologie


28/05/18

Droit de l’environnement – lettre d’information mai 2018

Enquête 7Projet d’actualisation des prescriptions générales applicables à 14 catégories d’ICPE:
 
Le ministère de l’écologie tire les conséquences des simplifications / modifications apportées récemment à la nomenclature des ICPE (suppression du régime de l’autorisation, création du régime de l’enregistrement pour certaines activités ou extension de ce régime pour d’autres, précisions sur le champ d’application de certaines rubriques)
en actualisant, complétant ou abrogeant les prescriptions ministérielles générales applicables à diverses catégories d’ICPE, tous régimes confondus (autorisation, enregistrement, déclaration). Lire la suite

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