Tag : droit social


09/01/17

FIDAL nomme Mathieu Hervé co-Directeur du département Droit social de la Direction régionale Val de Loire Océan

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mathieu-herve-22-2FIDAL, premier cabinet d’avocats d’affaires en France et en Europe continentale, nomme Mathieu Hervé Co-directeur du département Droit social au sein de la Direction régionale Val de Loire Océan.

Dans le cadre de ses nouvelles fonctions, Mathieu Hervé assurera l’organisation et l’animation des équipes du département Droit social (32 avocats) dont il coordonnera le développement sur l’ensemble des 9 bureaux de la Direction régionale, aux côtés de Thierry Joffredo. Lire la suite

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25/03/16

Gestion des AT/MP : La Cour de Cassation confirme sa position sur l’illicéité des conventions conclues par les entreprises avec des professionnels non-avocats

Travaux : assurances et garantiesPar arrêt en date du 17 février 2016, publié au Bulletin (n°14-26342 14-29686), la Cour de Cassation confirme la position qu’elle avait préalablement proclamée dans l’arrêt « ALMA » (civ. 1ère, 15 novembre 2010, n°09-66.319). 

Dans l’arrêt ici rapporté, la société CFC EXPERT avait conclu avec une société « SAINT CHAMOND DISTRIBUTION » un « contrat d’expertise de la tarification des risques professionnels ».  Lire la suite

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22/03/16

Le casse-tête des allocations forfaitaires de frais dans les SSII

???????Depuis quelques années, dans le cadre de ses procédures de contrôle, l’URSSAF a lancé une « campagne » de redressement des allocations forfaitaires de frais de repas et de déplacement dans les entreprises de services du numérique (« ESN »), afin notamment de les inciter à mettre en place des tickets restaurant pour leurs consultants en mission.  Lire la suite

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15/03/16

Diffusion par l’Administration de 58 Questions/Réponses sur le volet Epargne salariale de la loi Macron

Epargne salarialePar une instruction interministérielle du 18 février 2016 (disponible sur http://www.circulaires.légifrance.gouv.fr ), l’Administration apporte des précisions importantes sur la mise en œuvre des modifications apportées par la loi du 6 août 2015 (dite loi Macron) aux dispositifs d’épargne salariale (participation, intéressement, plan d’épargne d’entreprise, plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO)).  Lire la suite

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27/02/14

Révocation ad nutum des mandataires sociaux : les précautions à destination de la société et des dirigeants de nature à éviter le risque d’actions contentieuses

Les membres du conseil d’administration de la société anonyme de type classique ainsi que le président et les membres du conseil de surveillance d’une société anonyme de type dualiste peuvent faire l’objet d’une révocation ad nutum (« sur un signe de tête »).

Dans la rigueur des principes, les associés peuvent congédier discrétionnairement les dirigeants sociaux, sans préavis, ni précisions de motifs, ni indemnités. Lire la suite

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30/09/13

Vie privée et obligation de loyauté : jeu, set et match !

Vie privée et obligation de loyauté : jeu, set et match !Dans un arrêt du 18 septembre (n°12-17.159 F-D), la Cour de cassation rappelle qu’un salarié n’est pas tenu d’informer son employeur de son statut de travailleur handicapé. Certes ! Voilà qui n’est pas nouveau. Mais revenons quelques instants sur les faits. Un salarié engage une procédure auprès de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (ex Cotorep à l’époque des faits) pour se voir reconnaître la qualité de travailleur handicapé, ce qu’il obtient.

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19/02/13

Manquement de l’employeur hors temps et lieu de travail, quelles sanctions ?

Est-il besoin de rappeler que la frontière entre la vie professionnelle et la vie personnelle est fragile et poreuse ?

C’est bien souvent en raison de faits tirés de la vie privée que l’employeur décide de sanctionner voire de licencier le salarié et ce alors même que les faits reprochés se sont déroulés hors du temps de travail et du lieu de travail. Lire la suite

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24/01/13

Extension d’un accord de branche et consultation du comité d’entreprise

Une décision rendue par la chambre sociale de la Cour de cassation le 21 novembre 2012 est l’occasion de rappeler le rôle du Comité d’entreprise ou, en cas de pluralité d’établissements distincts, du Comité central d’entreprise au sein d’une entreprise ou d’une UES, comme c’est le cas dans l’espèce commentée. Lire la suite

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21/01/13

Evolutions de la protection sociale : suggestions de l’IPS

Enfin, un groupe  de professionnels s’empare, de manière totalement indépendante, du sujet de la protection sociale, pour faire des propositions de simplification aux pouvoirs publics. Lire la suite

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07/01/13

Les mesures de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a été définitivement adopté le 3 décembre dernier, et après un passage devant le Conseil constitutionnel, la loi a été publiée le 17 décembre. Il convient d’en analyser les principales mesures. Celles-ci ont pour but un retour progressif à l’équilibre budgétaire. Lire la suite

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