Tag : Droit des Contrats


09/05/18

Concurrence-distribution : lettre d’information avril 2018

Evolution des règles applicables dans le secteur agricole : le compte à rebours est lancé !

PJL « EGallm » : Texte n° 627 déposé à l’Assemblée nationale le 1er février 2018
PJL « EGalim » : Avis n° 838 de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
PJL « EGalim » : Texte  n° 902 de la commission des affaires économiques
Autorité de la concurrence, avis n° 18-A-04
Règlement UE n° 2017/2393 du 13 décembre 2017, dit « Omnibus »
Projet de directive visant à interdire les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire
Communiqué de presse du Ministère de l’agriculture et de l’alimentation
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10/04/18

Concurrence-distribution : lettre d’information mars 2018

Un œil dans le viseur de l’Autorité de la concurrence
Assemblée nationale, Commission des affaires économiques, compte-rendu de l’audition de Mme Isabelle de Silva, présidente de l’Autorité de la concurrence, 14 mars 2018 
Autorité de la concurrence, avis 18-A-03 du 6 mars 2018  portant sur l’exploitation des données dans le secteur de la publicité sur internet et sa synthèse
Ministère de l’Economie et des Finances, Résultats 2017 de la DGCCRF Lire la suite

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16/03/18

Réforme du droit des contrats : accord de la commission mixte paritaire

Réseau de franchise : mieux vaut prévenir par une bonne rédaction du contrat que guérir par la fraude …Compte tenu des désaccords persistants entre députés et sénateurs sur certaines dispositions du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (cf. Réforme du droit des contrats : adoption en deuxième lecture par l’Assemblée nationale du projet de loi de ratification de l’ordonnance), une commission mixte paritaire s’est réunie le 14 mars en vue d’établir un texte commun. C’est chose faite. Lire la suite

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16/02/18

Réforme du droit des contrats : adoption en deuxième lecture par le Sénat du projet de loi de ratification de l’ordonnance

Assemble nationaleLe projet de loi de ratification de l’ordonnance n° 2016-131 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a été adopté en deuxième lecture par le Sénat le 1er février 2018. 

Si les sénateurs ont approuvé certains des ajustements opérés en première lecture par les députés, des désaccords persistent encore entre les deux chambres. Lire la suite

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16/03/17

Droit de la responsabilité civile : présentation du projet de réforme par le ministre de la justice

gavel for auctions or sessionsProjet de réforme de la responsabilité civile, présenté le 13 mars 2017, par Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice à la suite de la consultation publique menée d’avril à juillet 2016

Le 13 mars 2017, le ministre de la justice a présenté le projet de réforme du droit de la responsabilité civile. Le texte s’inscrit dans le prolongement naturel de la réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations opéré par l’ordonnance du 10 février 2016 et vient parachever la réforme du droit des obligations. Lire la suite

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12/09/16

Concurrence – Distribution : Lettre d’information Septembre 2016

Enquête 7Clause d’arbitrage : inopposabilité de la clause au ministre de l’économie

Assignées par le ministre de l’économie pour faire prononcer la nullité de certaines clauses d’un contrat de distribution, deux sociétés avaient soulevé l’incompétence de la juridiction étatique en se fondant sur la clause compromissoire stipulée au contrat.   La Cour de cassation approuve la cour d’appel d’avoir considéré la clause compromissoire comme manifestement inapplicable au litige. Lire la suite

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09/09/16

Rentrée 2016 : le droit de la distribution réformé par « ricochet » ?

Businessman fill the formCette rentrée 2016, résolument emportée par un flot de réformes, appelle une vigilance particulière des entreprises qui auront à identifier les nouvelles règles qu’elles devront à l’avenir respecter. La tâche est parfois délicate, spécialement en matière de droit de la distribution. Lire la suite

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13/07/16

Réforme du droit des contrats : le projet de loi de ratification déposé à l’Assemblée nationale

Businessman fill the formLe projet de loi de ratification de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a été déposé le 6 juillet 2016 à l’Assemblée nationale. Lire la suite

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14/06/16

Participation de FIDAL au colloque « Les contrats de distribution entre Droit de la concurrence et Droit des contrats »

Businessman fill the formLe 17 mai dernier s’est tenu au Tribunal de commerce de Paris un colloque sur Les contrats de distribution entre Droit de la concurrence et Droit des contrats.

Mêlant universitaires et praticiens, ce colloque a permis de faire un point sur l’actualité juridique des contrats de distribution, qu’il s’agisse de l’action de la DGCCRF, de l’impact de la loi Macron, du déséquilibre significatif, de la réforme du droit des contrats, sans oublier les développements récents et à venir en matière d’abus de dépendance économique et de commercialisation en ligne. Lire la suite

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08/04/16

Refonte du code de la consommation (une nouvelle fois) par voie d’ordonnance

code de la consommationOrdonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation, JORF n° 64 du 16 mars 2016 

Un mois à peine après la publication de l’ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations – et alors que la publication d’une ordonnance portant réforme du droit de la responsabilité civile a été annoncée – c’est au tour de la partie législative du Code de la consommation d’être réformée (une nouvelle fois) par voie d’ordonnance.  Lire la suite

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