Tag : droit de l’environnement


02/05/17

Droit de l’environnement – lettre d’information mai 2017

Enquête 7RSE : Le nouveau devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre

La loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre introduit dans le Code de commerce un nouvel article L.225-102-4 mettant à la charge de ces sociétés un devoir de vigilance notamment concrétisé au travers de l’obligation de constituer et de mettre en œuvre de manière effective un plan de vigilance. Lire la suite

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06/03/17

L’autorisation environnementale unique est en en vigueur

3d rendering of windturbines on the oceanDepuis le 1er mars dernier, une petite révolution touche les porteurs de projet, qui peuvent désormais opter pour l’autorisation environnementale « unique » – et qui seront tenus de suivre cette nouvelle procédure à compter du 30 juin prochain –, conformément aux nouveaux articles L. 181-1 à L. 181-31 et R. 181-1 à R. 181-56 du code de l’environnement.

Cette réforme s’inscrit, selon le Ministère en charge de l’environnement, dans le cadre de la modernisation du droit de l’environnement, et a pour objectif affiché de « faciliter la vie des entreprises sans régression de la protection de l’environnement ». Sont concernés les projets soumis à autorisation au titre de la loi sur l’eau (IOTA) ou du régime des installations classées (ICPE), ou dans certains cas ceux soumis à évaluation environnementale. Lire la suite

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16/06/16

Le département Droit de l’environnement de FIDAL collabore avec les éditions Wolters Kluwer /Lamy Environnement

par

pile of books with one book open on white backgroundLe département Droit de l’environnement de FIDAL, managé par Christophe Puel et composé de 21 avocats contribue désormais activement et régulièrement à la rédaction d’articles sur des thématiques en droit de l’environnement industriel destinés notamment à la Lettre Lamy de l’environnement. Lire la suite

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30/03/16

Droit de l’environnement : Flash Mars 2016

direction signs

  • ICPE : Annulation d’un arrêté préfectoral pour insuffisance des capacités techniques et financières

 
Le Conseil d’Etat rappelle, par un arrêt du 22 février 2016, que les capacités techniques et financières sont un élément clef du dossier de demande de l’exploitant : elles doivent le mettre à même de conduire son projet dans le respect des intérêts protégés par la législation ICPE.

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04/02/16

Droit de l’environnement : Flash Février 2016

  • binoculars back - side viewSEVESO : nouveaux guides déchets et mélanges

Prolongeant une note de doctrine du ministère de l’écologie en date du 16 juin 2015, un guide technique paru en décembre 2015 remplace et met à jour les guides précédents en présentant la méthodologie à suivre pour prendre en compte les déchets dans la détermination du statut Seveso d’un établissement. Lire la suite

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26/01/16

FIDAL renforce son Département Droit de l’environnement avec l’arrivée de Julia Héraut à Nancy

Julia HéraultFIDAL, premier cabinet d’avocats d’affaires en France et en Europe continentale, annonce l’arrivée de Julia Héraut, avocat en droit de l’environnement. Elle a rejoint, le 11 janvier 2016, la Direction Régionale Champagne Alsace Lorraine et intègre le Département Environnement de FIDAL, d’envergure nationale. Lire la suite

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11/01/16

FIDAL à Toulouse se dote d’une nouvelle compétence en Droit de l’Environnement en accueillant Julien Reynaud

photo Julien ReynaudFIDAL, premier cabinet d’avocats d’affaires en France et en Europe continentale, annonce l’arrivée de Julien Reynaud (32 ans), au sein de sa Direction Régionale de Toulouse.  Il aura en charge le développement du département créé à cette occasion à Toulouse.

Après avoir obtenu un Master II en Droit de l’Environnement en 2009 et son diplôme d’avocat en 2011, Julien Reynaud réalise différents stages, notamment au sein de la Holding de Total SA et de la Direction juridique de Renault SAS.

Il rejoint en qualité d’avocat, de 2012 à 2015, le Département Droit de l’Environnement de la Direction régionale de Bordeaux aux côtés de Christophe Puel, actuel Directeur technique national. Lire la suite

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04/01/16

Droit de l’environnement : Flash janvier 2016

  • Eleganter Mann sieht durch FernglasICPE : La procédure de déclaration des installations classées simplifiée

Le décret n°2015-1614 du 9 décembre 2015 modifie le code de l’environnement afin de dématérialiser et simplifier la procédure de déclaration des ICPE. A compter de janvier 2016, les déclarations pourront se faire par voie électronique, selon un modèle fixé par arrêté ministériel. Il sera alors délivré immédiatement et toujours par voie électronique une preuve du dépôt de la déclaration. Un sursis reste malgré tout accordé au papier jusqu’au 31 décembre 2020. Lire la suite

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18/11/15

Pierre-André Lamouille intègre le département droit de l’environnement de FIDAL à Lyon

PA-Lamouille_OABN7330Le département Environnement de FIDAL annonce l’intégration au sein de ses équipes de Pierre-André Lamouille à la Direction Régionale de Lyon.

Titulaire d’un DEA de droit Public de l’Université Lyon III, Pierre-André Lamouille a rejoint FIDAL Lyon en janvier 2015 au sein du département droit Public.

Ayant développé en plus de l’urbanisme une expertise particulière en droit de l’environnement, c’est tout naturellement qu’il rejoint le département Environnement de FIDAL dirigé par Christophe Puel au plan national. Le département compte 20 avocats et juristes répartis sur l’ensemble du territoire. Lire la suite

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08/07/15

FIDAL renforce son équipe de droit de l’environnement avec l’arrivée de Thibault Bretesché

Thibault BRETESCHE basse defFIDAL, premier cabinet d’avocats d’affaires en France et en Europe continentale, annonce l’arrivée de Thibault Bretesché. Agé de 40 ans, il a rejoint, le 1er juillet 2015, la Direction Régionale de Nantes, en tant qu’avocat, pour intégrer l’équipe droit de l’environnement de Camille Jarry à Nantes, arrivée au sein du cabinet l’été dernier.  

 

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