Tag : donation


22/12/14

Jolis joujoux, petits bijoux ou gros cailloux : quand l’administration fiscale vous fait-elle un cadeau de Noël ?

Rote Weihnachtsgeschenke auf Holz Hintergrund: GutscheinLes cadeaux faits aux enfants et membres de la famille à l’occasion des fêtes de fin d’année, ne sont pas considérés comme des donations mais comme des présents d’usage. Ils ne sont donc pas taxables et ne produisent pas les effets successoraux attachés aux donations. 

Mais un présent d’usage ne peut être qualifié comme tel, que s’il est lié à un évènement pour lequel il est d’usage de donner (noël, étrennes, anniversaire, mariage, naissance…) et à condition qu’il soit en rapport, au moment où il est réalisé, avec le patrimoine et/ou les revenus du disposant.  Lire la suite

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09/12/14

Pactes Dutreil – Limitation des droits de vote de l’usufruitier – Précisions

A businessman calculating expenses at tax timeUn récent jugement du TGI de Paris (TGI Paris, 9e ch., 14 févr. 2014, n° 13/04076) apporte des précisions sur la limitation des droits de vote de l’usufruitier qui s’impose pour les donations de titres sociaux sous pacte Dutreil consenties avec réserve d’usufruit au profit du donateur. Lire la suite

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24/09/14

Pactes Dutreil – Réduction de droits de donation – Précisions

businessman is signing a contractPar une mise à jour de la base « BOFiP-Impôts » (BOI-ENR-DMTG-20-30-20-50) en date du 15 mai 2014, corrigée ensuite le 2 juin 2014, l’Administration fiscale apporte d’utiles précisions sur le champ et les modalités d’application de la réduction de droits de donation prévue par l’article 790 du CGI. Lire la suite

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09/09/14

Transmission d’entreprises – Paiement différé fractionné – réforme du taux d’intérêt légal

signatureA l’occasion d’une transmission à titre gratuit d’entreprise, le paiement des droits de donation ou de succession peut, sous certaines conditions, être étalé sur 15 ans moyennant le versement d’intérêts au Trésor dont le taux est égal à celui de l’intérêt légal (arrondi à la première décimale).

Pour les transmissions intervenant en 2014 ceci aboutit à un crédit gratuit des droits de mutation à titre gratuit sur 15 ans. Lire la suite

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20/11/13

Un don manuel en nue-propriété peut bénéficier d’un pacte Dutreil

FIDAL avocats droit des affairesDans une réponse ministérielle BELOT du 29 octobre 2013 (n° 11747 : JOAN Q,  p. 11317) l’administration fiscale confirme expressément qu’un don manuel d’actions avec réserve d’usufruit est bien éligible au régime d’exonération partielle des pactes Dutreil (CGI, art. 787 B)  Lire la suite

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03/06/13

Titres sociaux démembrés – La modification de la répartition des bénéfices ne constitue pas une donation indirecte

Un don manuel d’actions en nue- propriété doit pouvoir bénéficier d’un pacte DutreilPar cinq arrêts du 18 décembre 2012, la Cour de cassation décide que la modification temporaire de la répartition statutaire des droits à dividendes entre les associés ne constitue pas une donation indirecte entre eux.

En 2000, l’assemblée générale extraordinaire de deux sociétés civiles familiales avaient décidé de modifier pendant cinq ans la répartition des dividendes. Dans l’une des sociétés les droits financiers des parents, principalement usufruitiers de parts, avaient été réduits dans une proportion de 61 % au profit de leurs deux enfants également associés. Lire la suite

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27/05/13

Une donation-partage nécessite… un partage !

FIDAL avocats droit des affairesPar un arrêt du 6 mars 2013 (Cass. 1re civ., 6 mars 2013, n° 11-21892), la Cour de cassation décide qu’une donation-partage nécessite une répartition divise des biens donnés entre tous les donataires. 

Par acte notarié, des époux avaient déclaré consentir une donation-partage entre leur six enfants. En réalité, dans le cadre des attributions, seul un des enfants avait été alloti de la pleine propriété d’une maison d’habitation, ses cinq frères et sœurs n’ayant reçu chacun qu’un lot composé d’un cinquième de différents biens restés indivis entre eux.  Lire la suite

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14/05/13

Une donation ne peut résulter d’une modification statutaire de la répartition des droits à dividendes

LE CHANGEMENT DE STATUT DE DISTRIBUTEUR ACHETEUR-REVENDEUR A COMMISSIONNAIRE N’ENTRAINE PAS DE TRANSFERT DE CLIENTELE VERS LE COMMETTANTPar cet arrêt du 18 décembre 2012, la Cour de cassation juge qu’une modification temporaire de la répartition statutaire des droits à dividendes ne constitue pas une donation indirecte.

Les époux X, associés de la société Y, détenaient l’usufruit de la majorité des parts sociales dont  leurs enfants étaient nus-propriétaires. En qualité d’usufruitiers, les époux avaient vocation à percevoir 95 % des bénéfices distribuables. Lire la suite

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10/05/13

Donner du sens à votre ISF 2013 ! En conciliant avantage fiscal et démarche solidaire avec le « don-ISF »

Donner du sens à votre ISF 2013 !Malgré un contexte budgétaire très tendu, le dispositif de réduction d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) de 75 % du montant des dons consentis à certains organismes par les particuliers (« don-ISF ») reste inchangé pour 2013. Avec un tel avantage fiscal, les redevables de l’ISF ont l’opportunité de s’acquitter de cette imposition en soutenant une cause d’intérêt général qu’ils auront choisie et ce, pour le bien commun. Lire la suite

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12/03/13

Un don manuel d’actions en nue- propriété doit pouvoir bénéficier d’un pacte Dutreil

Un don manuel d’actions en nue- propriété doit pouvoir bénéficier d’un pacte DutreilLa doctrine administrative (BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10-20120912 §310) confirme que d’une façon générale le régime des pactes Dutreil-transmission peut bénéficier à toute forme de donations, qu’elles soient réalisées par acte authentique ou sous forme de dons manuels, mais « à l’exception des donations consenties avec réserve d’usufruit qui doivent, en raison de leur nature, nécessairement faire l’objet d’un écrit ».

Cette dernière  restriction nous semble erronée et critiquable. Lire la suite

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