Tag : distribution


08/09/17

Concurrence distribution – Newsletter : que s’est-il passé en août 2017 ?

Relations fournisseurs/distributeurs : anticiper les prochaines négociations en tenant compte des récents bilans de jurisprudence publiés par la CEPC
 
Bilan des décisions judiciaires et administratives (DGCCRF)
Bilan des décisions judiciaires (Faculté de droit de Montpellier)
 
À quelques semaines du début des négociations commerciales 2018, les relations fournisseurs/distributeurs sont déjà au cœur de l’actualité, ainsi qu’en témoigne le lancement des Etats généraux de l’alimentation le 20 juillet dernier. Ces travaux, qui visent principalement à relancer la création de valeur et en assurer l’équitable répartition, s’organisent en deux chantiers : le premier consacré à la création et à la répartition de la valeur (de fin août à fin septembre) et le second a pour objet une alimentation saine, sûre, durable et accessible à tous (de début octobre à fin novembre). Nul doute que les conclusions des différents groupes de travail ne manqueront pas d’impacter les négociations commerciales 2018. Lire la suite

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19/07/17

Concurrence distribution – Newsletter : que s’est-il passé en juin 2017 ?

Distribution sélective : quand l’obligation de bonne foi vient au secours du distributeur éconduit !

La question de l’application discriminatoire des critères de sélection aux candidats au réseau de distribution sélective demeure au cœur de l’actualité jurisprudentielle (Cf. CA Paris 19 oct. 2016 ; Cass. com. 21 juin 2016 ; CA Paris, 30 sept. 2015). Alors que cette question est classiquement traitée du point de vue du droit de la concurrence, c’est sur le terrain du droit commun des contrats que la Cour d’appel de Paris fonde la solution commentée. Lire la suite

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28/03/17

Concurrence – Distribution : Lettre d’information Mars 2017

Enquête 7Loi de ratification de l’ordonnance de refonte du Code de la consommation : quelles évolutions ?

Loi n° 2017-203 du 21 février 2017, JORF n° 0045 du 22 février 2017 

En vigueur depuis le 1er juillet 2016, l’ordonnance de refonte du Code de la consommation du 14 mars 2016 (Ord. n° 2016-301) et le décret du 29 juin 2016 (D. n° 2016-884) ont abrogé les parties législative et règlementaire du Code de la consommation pour procéder à leur recodification complète.   Le 21 février 2017, le Parlement a ratifié l’ordonnance du 14 mars 2016, profitant de l’occasion pour procéder à d’ultimes ajustements. Lire la suite

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26/01/17

Concurrence – Distribution : Lettre d’information Janvier 2017

Enquête 7Modernisation de la justice du XXIe siècle : quelles mesures clés pour les entreprises ?
Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
 
La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, dont les objectifs principaux sont de renforcer l’efficacité, l’accessibilité et la simplicité de la justice, comporte de nombreuses mesures dans des domaines très variés. Lire la suite

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20/12/16

La loi Sapin 2 s’applique aux négociations 2017 en cours

nego-commercialeLes principales nouveautés sont les suivantes :

  • Les parties ont la possibilité de conclure la convention unique (auparavant limitée à une année) pour une durée, d’une, deux ou trois années.

Il est vraisemblable que cette disposition n’a pas vocation à s’appliquer dans le secteur de la distribution alimentaire du fait de la volonté des acteurs économiques de « tout remettre à plat » chaque année et de la difficulté de prévoir le prix « convenu » dans la durée, quels que soient les mécanismes contractuels d’ajustement du prix. Lire la suite

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17/10/16

Concurrence – Distribution : Lettre d’information octobre 2016

Enquête 7Une rentrée mouvementée en matière de contrôle des pratiques anticoncurrentielles

Le 30 septembre dernier, Bruno Lasserre, président de l’Autorité de la concurrence depuis 2004, a quitté ses fonctions pour prendre la tête de la section de l’intérieur du Conseil d’Etat, son corps d’origine. Son passage aura été marqué par une activité soutenue de l’Autorité. Si son successeur n’est pas encore officiellement désigné, l’Elysée a toutefois proposé la nomination d’Isabelle de Silva, membre du collège de l’Autorité, dont l’audition devant la Commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale s’est tenue le 12 octobre. Lire la suite

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12/09/16

Concurrence – Distribution : Lettre d’information Septembre 2016

Enquête 7Clause d’arbitrage : inopposabilité de la clause au ministre de l’économie

Assignées par le ministre de l’économie pour faire prononcer la nullité de certaines clauses d’un contrat de distribution, deux sociétés avaient soulevé l’incompétence de la juridiction étatique en se fondant sur la clause compromissoire stipulée au contrat.   La Cour de cassation approuve la cour d’appel d’avoir considéré la clause compromissoire comme manifestement inapplicable au litige. Lire la suite

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31/05/16

Concurrence – Distribution : Lettre d’information mai 2016

Enquête 7Agence commerciale : retour sur l’indemnisation de l’agent à l’occasion de la rupture de son contrat

L’actualité jurisprudentielle de ce dernier mois, particulièrement fournie en la matière, invite à revenir sur les conséquences de la rupture du contrat d’agence commerciale. Lire la suite

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12/12/14

Thierry Titone, Matthieu Dary et Alexandre Diouf (Distribution, Concurrence, Consommation) participent à la rédaction de la nouvelle édition du Lamy Droit Economique

0000389_le_lamy_droit_conomique_300Depuis plus de 30 ans, cet ouvrage est la référence incontournable des entreprises et de leurs conseils.

Pratique, il expose et analyse l’ensemble des règles nationales et communautaires relatives au droit de la concurrence, de la distribution et de la consommation.

Thierry Titone, Matthieu Dary et Alexandre Diouf ont été sollicités pour rédiger les chapitres relatifs au droit de la consommation (chapitres relatifs à la Participation des consommateurs à l’animation commerciale et aux Avantages ou suppléments proposés ou imposés).  Lire la suite

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23/10/13

Le déséquilibre significatif au cœur des négociations 2014

Le déséquilibre significatif au cœur des négociations 2014 En cet automne 2013, doit être signalée une application contrastée par les juridictions parisiennes de l’article L. 442-6, I, 2° du Code de commerce sanctionnant le fait « de soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties » :  Lire la suite

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