Tag : distribution


26/01/17

Concurrence – Distribution : Lettre d’information Janvier 2017

Enquête 7Modernisation de la justice du XXIe siècle : quelles mesures clés pour les entreprises ?
Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
 
La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, dont les objectifs principaux sont de renforcer l’efficacité, l’accessibilité et la simplicité de la justice, comporte de nombreuses mesures dans des domaines très variés. Lire la suite

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20/12/16

La loi Sapin 2 s’applique aux négociations 2017 en cours

nego-commercialeLes principales nouveautés sont les suivantes :

  • Les parties ont la possibilité de conclure la convention unique (auparavant limitée à une année) pour une durée, d’une, deux ou trois années.

Il est vraisemblable que cette disposition n’a pas vocation à s’appliquer dans le secteur de la distribution alimentaire du fait de la volonté des acteurs économiques de « tout remettre à plat » chaque année et de la difficulté de prévoir le prix « convenu » dans la durée, quels que soient les mécanismes contractuels d’ajustement du prix. Lire la suite

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17/10/16

Concurrence – Distribution : Lettre d’information octobre 2016

Enquête 7Une rentrée mouvementée en matière de contrôle des pratiques anticoncurrentielles

Le 30 septembre dernier, Bruno Lasserre, président de l’Autorité de la concurrence depuis 2004, a quitté ses fonctions pour prendre la tête de la section de l’intérieur du Conseil d’Etat, son corps d’origine. Son passage aura été marqué par une activité soutenue de l’Autorité. Si son successeur n’est pas encore officiellement désigné, l’Elysée a toutefois proposé la nomination d’Isabelle de Silva, membre du collège de l’Autorité, dont l’audition devant la Commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale s’est tenue le 12 octobre. Lire la suite

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12/09/16

Concurrence – Distribution : Lettre d’information Septembre 2016

Enquête 7Clause d’arbitrage : inopposabilité de la clause au ministre de l’économie

Assignées par le ministre de l’économie pour faire prononcer la nullité de certaines clauses d’un contrat de distribution, deux sociétés avaient soulevé l’incompétence de la juridiction étatique en se fondant sur la clause compromissoire stipulée au contrat.   La Cour de cassation approuve la cour d’appel d’avoir considéré la clause compromissoire comme manifestement inapplicable au litige. Lire la suite

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31/05/16

Concurrence – Distribution : Lettre d’information mai 2016

Enquête 7Agence commerciale : retour sur l’indemnisation de l’agent à l’occasion de la rupture de son contrat

L’actualité jurisprudentielle de ce dernier mois, particulièrement fournie en la matière, invite à revenir sur les conséquences de la rupture du contrat d’agence commerciale. Lire la suite

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12/12/14

Thierry Titone, Matthieu Dary et Alexandre Diouf (Distribution, Concurrence, Consommation) participent à la rédaction de la nouvelle édition du Lamy Droit Economique

0000389_le_lamy_droit_conomique_300Depuis plus de 30 ans, cet ouvrage est la référence incontournable des entreprises et de leurs conseils.

Pratique, il expose et analyse l’ensemble des règles nationales et communautaires relatives au droit de la concurrence, de la distribution et de la consommation.

Thierry Titone, Matthieu Dary et Alexandre Diouf ont été sollicités pour rédiger les chapitres relatifs au droit de la consommation (chapitres relatifs à la Participation des consommateurs à l’animation commerciale et aux Avantages ou suppléments proposés ou imposés).  Lire la suite

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23/10/13

Le déséquilibre significatif au cœur des négociations 2014

Le déséquilibre significatif au cœur des négociations 2014 En cet automne 2013, doit être signalée une application contrastée par les juridictions parisiennes de l’article L. 442-6, I, 2° du Code de commerce sanctionnant le fait « de soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties » :  Lire la suite

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21/10/13

Guide « Perquisition concurrence » : Votre entreprise face aux enquêteurs

Guideperquisition_FR_fidal_2013Toute entreprise, indépendamment de sa taille, peut faire l’objet d’un “dawn raid” (une visite/perquisition surprise) dans ses locaux, de la part de la Commission Européenne ou d’une autorité de concurrence d’un Etat Membre de l’UE enquêtant sur une éventuelle violation du droit de la concurrence.

Il est important d’anticiper de telles visites, tant pour s’assurer que la société remplit ses obligations légales que pour s’assurer que les droits de la société sont respectés et diminuer l’impact d’une visite/perquisition sur l’activité de la société et sa réputation.

Ce guide fournit une vue d’ensemble des recommandations et informations permettant à votre société d’apporter une réponse efficace aux visites/perquisitions de concurrence, qu’elles aient lieu dans un seul Etat Membre ou simultanément dans plusieurs Etats Membres et inclut aussi un aperçu des règles applicables en Suisse. Lire la suite

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07/03/13

L’Autorité de la concurrence à l’assaut du secteur pharmaceutique

L’Autorité de la concurrence à l’assaut du secteur pharmaceutiqueA l’instar de la Commission européenne, qui avait lancé en 2008 une vaste enquête sectorielle visant à déceler les dysfonctionnements concurrentiels du secteur pharmaceutique, l’Autorité de la concurrence entreprend à son tour une revue complète de ce secteur [1]. Cette enquête concernera tous les acteurs du secteur, des laboratoires pharmaceutiques (fabricants de médicaments princeps, de génériques et autres médicaments non génériques), en passant par les grossistes-répartiteurs, et les pharmacies d’officines. Lire la suite

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01/03/13

Ouverture du secteur indien de la distribution aux investisseurs étrangers

Le gouvernement indien a récemment assoupli les conditions d’investissements des entreprises étrangères (Foreign Direct Investment) dans le secteur de la distribution, ceux-ci étant jusqu’alors prohibés ou strictement encadrés. Lire la suite

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