Tag : déchets


13/09/18

Droit de l’environnement – lettre d’information septembre 2018

Enquête 7Pouvoirs accrus du juge pour contraindre un exploitant à cesser ses rejets illicites dans une rivière.

Le 5 septembre 2018, le Juge des libertés et de la détention du TGI de Lyon a ordonné à un syndicat intercommunal et au gestionnaire de sa station d’épuration de cesser sans délai tout rejet illicite dans une rivière. Pour cet dernier, la mesure est assortie d’une astreinte de 1.000 € par jour de retard.

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04/07/18

Droit de l’environnement – lettre d’information juin 2018

Enquête 7Révision des rubriques « déchets » de la nomenclature des ICPE : vers un allégement des contraintes ?

A la faveur d’un décret du 6 juin 2018 le ministère de l’écologie vient de simplifier la nomenclature des ICPE dans le domaine des activités relatives aux déchets.

Ce texte modifie 16 rubriques de la nomenclature des ICPE : pour certaines d’entre elles il supprime le régime de l’autorisation ou en restreint le champ d’application au profit du régime de l’enregistrement. Il précise également le libellé de plusieurs rubriques afin de mieux délimiter le périmètre d’application et améliorer leur articulation. Lire la suite

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06/12/17

Droit de l’environnement – newsletter décembre 2017

ICPE : le ministère opère un important toilettage de la nomenclature

A la faveur d’un décret du 21 novembre 2017 (publié au JO du 23 novembre), le ministère de l’écologie poursuit le toilettage de la nomenclature des ICPE (rappelons que la précédente modification de la nomenclature date seulement du 16 novembre dernier et concernait les installations de production de savons et détergents: voir sur ce point l’article publié ci-dessous).

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09/11/17

Droit de l’environnement – newsletter novembre 2017

NOMENCLATURE ICPE : révision annoncée des rubriques relatives aux déchets.
Un projet de décret modifiant les rubriques « déchets » de la nomenclature des ICPE est soumis à consultation du public jusqu’au 15 novembre 2017 avant son passage devant le CSPRT le 21 novembre 2017. Lire la suite

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07/12/16

Droit de l’environnement : Flash décembre 2016

par
  • Installations classées : Consultation sur un projet d’arrêté fixant le modèle national de demande d’enregistrement

Enquête 7Est soumis à consultation du public, jusqu’au 22 décembre, un projet d’arrêté ministériel ayant pour objet, dans le cadre de la simplification de la procédure d’enregistrement, la création d’un formulaire-type qui reprend l’ensemble des informations et pièces exigées pour la constitution d’un dossier d’enregistrement. Lire la suite

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03/11/16

Droit de l’environnement : Flash novembre 2016

Enquête 7Liquidation judiciaire d’une ICPE : rappel sur les pouvoirs du Préfet
Par un arrêt en date du 28 septembre 2016, le Conseil d’Etat est venu rappeler les pouvoirs dont dispose le Préfet dans le cas de la cessation définitive d’une ICPE dont l’exploitant fait l’objet d’une liquidation judiciaire.

D’une part, l’arrêt précise que lorsque l’exploitant d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) fait l’objet d’une liquidation judiciaire, il appartient au liquidateur judiciaire qui en assure l’administration, de veiller au respect des obligations découlant de la législation sur les ICPE.

D’autre part, le Conseil d’Etat explique que le préfet peut réclamer au liquidateur le remboursement d’une créance impayée dans le cadre de l’exercice de ses pouvoirs de police ICPE (police administrative), quand bien même dans le délai de réclamation de cette créance prévu par le droit des procédures collectives aurait été dépassé. Lire la suite

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04/01/16

Droit de l’environnement : Flash janvier 2016

  • Eleganter Mann sieht durch FernglasICPE : La procédure de déclaration des installations classées simplifiée

Le décret n°2015-1614 du 9 décembre 2015 modifie le code de l’environnement afin de dématérialiser et simplifier la procédure de déclaration des ICPE. A compter de janvier 2016, les déclarations pourront se faire par voie électronique, selon un modèle fixé par arrêté ministériel. Il sera alors délivré immédiatement et toujours par voie électronique une preuve du dépôt de la déclaration. Un sursis reste malgré tout accordé au papier jusqu’au 31 décembre 2020. Lire la suite

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09/12/15

Droit de l’environnement : Flash décembre 2015

  • Eleganter Mann sieht durch FernglasPérimètre inconstructible autour d’une exploitation agricole

Le 13 novembre 2014, le sénateur Jean Louis Masson a demandé au ministère de la Ruralité si le calcul du rayon inconstructible autour d’une exploitation agricole s’effectuait en prenant en  compte l’ensemble des bovins de l’exploitation ou si ce calcul se faisait séparément pour chacun des hangars, en fonction des animaux qui s’y trouvent. Lire la suite

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10/12/14

Responsabilité du propriétaire et déchets : une poche de plus en plus profonde

Icon RecyclingPlusieurs arrêts du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation ont mis à jour une responsabilité du propriétaire au titre de la gestion des déchets abandonnés sur sa propriété, alors même que ce propriétaire ne les aurait pas produits. Cette mise en cause a été rendue possible par une assimilation du propriétaire au détenteur des déchets, notion présente dans le code de l’environnement, et qui autorise l’autorité de police à exiger du détenteur/non producteur la prise en charge des déchets concernés.  Lire la suite

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19/05/14

Peut-on exporter des terres polluées ?

Trash bin with trash around itLes terres excavées sont des déchets au regard de la législation française et européenne et leur traitement est obligatoire pour celui qui les produit [1]. Selon certaines sources, la France manquerait d’infrastructures de traitement et de stockage, selon d’autres, elles seraient suffisantes mais d’un prix prohibitif. D’où la pratique de certains producteurs, notamment en région frontalière (le Nord, l’Alsace), de les acheminer à l’étranger, notamment en Belgique et aux Pays-Bas où les infrastructures nécessaires sont plus nombreuses ou moins couteuses. Lire la suite

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