Tag : contrat


17/03/17

Salon de la franchise : l’occasion de faire le point sur la jurisprudence récente

nuage-mots_v3Qu’il s’agisse de sa conclusion, de son exécution ou de sa rupture, le contrat de franchise donne lieu à un contentieux qui ne tarit pas et invite franchiseurs comme franchisés à suivre de près cette actualité foisonnante.

Au stade de la formation du contrat

L’article L. 330-3 du Code de commerce impose au franchiseur la fourniture, 20 jours au moins avant la conclusion du contrat, du Document d’Information Précontractuelle (DIP). Les informations fournies dans ce document nourrissent un contentieux toujours aussi abondant. Lire la suite

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17/03/17

FIDAL participe au salon de la Franchise du 19 au 22 mars 2017

logo_2017_fr2FIDAL participe au salon Franchise Expo 2017, qui se tiendra du 19 au 22 mars prochains, au Parc des Expositions – Porte de Versailles à Paris.

Franchise Expo est le plus grand salon de la franchise en Europe, rassemblant 460 franchiseurs et experts de la franchise français et internationaux. Lire la suite

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22/07/16

La nullité d’un contrat dont l’évaluation préalable est insuffisante et les risques pour les marchés publics

Businessman fill the formLa nécessité de soumettre les contrats publics les plus importants à évaluation préalable (contrats de partenariat, BEA dans certains cas, et récemment marchés publics et concessions s’agissant de leur montant) s’est imposée au cours de ces dernières années. Toutefois, la faiblesse culturelle de la France en matière d’évaluation explique des défaillances qui ont conduit un Tribunal administratif à déclarer la nullité du contrat concerné. Cela pourrait être inquiétant au regard de l’exigence d’évaluation préalable qui pèse sur certains marchés publics en vertu de l’ordonnance de juillet 2015… sauf à ce que la loi de ratification de cette ordonnance abandonne cette exigence. Lire la suite

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02/03/15

La réforme du droit commun des contrats : chance ou contrainte supplémentaire pour la vie des affaires ?

fountain writing pen (close view)L’article 8 de la loi n°2015-177 du 16 février 2015[1] autorise le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance les mesures nécessaires à la modernisation du droit commun des contrats. Loin d’être uniquement un sujet de débat pour les juristes, cette réforme, évoquée depuis de nombreuses années[2], devrait avoir un impact significatif sur l’activité des entreprises.  Lire la suite

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09/04/14

Recours direct des tiers pour contester la validité d’un contrat administratif

 Recours direct des tiers pour contester la validité d’un contrat  administratif  (Conseil d’Etat, 4 avril 2014, Département de Tarn et Garonne, req. n° 358994) 

Jusqu’à présent,  le  recours devant le juge du contrat n’était ouvert qu’aux  parties au contrat et aux concurrents évincés lors de sa passation. Par cette décision, le Conseil d’Etat  ouvre  désormais cette possibilité à tous les tiers justifiant d’un intérêt lésé par un contrat administratif, sous réserve de la présence d’illégalités particulièrement graves ou en rapport direct avec leur intérêt lésé. Lire la suite

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29/05/13

Contentieux contractuel / respect du contradictoire

Contentieux contractuel - respect du contradictoire Les juges du fond peuvent-ils statuer sur le fondement d’une jurisprudence nouvelle sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations sur ce terrain ?

La réponse à cette question dépend du point de savoir si l’instruction a ou non fait l’objet d’une clôture avant qu’intervienne la modification des règles jurisprudentielles. Lire la suite

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12/04/13

Le changement de dirigeant social ne justifie pas une rupture anticipée de relation commerciale

Le changement de dirigeant social ne justifie pas une rupture anticipée de relation commercialeA défaut de stipulation contractuelle particulière, la rupture anticipée de relation commerciale du fait d’un changement de dirigeant de la société partenaire peut être sanctionnée sur le fondement de l’article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce. La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 29 janvier 2013, l’intérêt d’anticiper une telle situation par la contractualisation. Lire la suite

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25/03/13

Réseau de franchise : mieux vaut prévenir par une bonne rédaction du contrat que guérir par la fraude …

Réseau de franchise : mieux vaut prévenir par une bonne rédaction du contrat que guérir par la fraude …Les clauses de préférence et de préemption stipulées dans un contrat de franchise sont interprétées restrictivement par la jurisprudence, comme en témoigne un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation, du 26 février 2013, incitant les entreprises à apporter la plus grande attention à leur rédaction. Lire la suite

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14/03/13

Retards de paiement dans les contrats de la commande publique : nouveau dispositif pour les contrats conclus à compter du 16 mars 2013

RETARDS DE PAIEMENT DANS LES CONTRATS DE LA COMMANDE PUBLIQUE : NOUVEAU DISPOSITIF POUR LES CONTRATS CONCLUS A COMPTER DU 16 MARS 2013La loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union Européenne en matière économique et financière est venue transposer en droit interne la directive 2011/7/UE du Parlement Européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Lire la suite

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