Tag : contentieux


04/04/17

Droit de l’environnement : flash avril 2017

Enquête 7Contentieux : Réforme de la prescription de l’action publique en matière pénale applicable au droit de l’environnement
 
La loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale (Journal Officiel du 28 Février 2017) est entrée en vigueur le 28 février 2017. Elle allonge la durée des délais de prescription de l’action publique des crimes et délits, c’est-à-dire les périodes après lesquelles une infraction ne peut plus être poursuivie. Lire la suite

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31/03/16

« Coup de chaud » sur le transport routier : le transporteur est responsable en cas de rupture de la chaîne du froid malgré la conformité à la consommation des produits

Isolated delivery truck icon with a snow flakeDans un arrêt en date du 9 février 2016 (pourvoi n°14-24.219), la chambre commerciale de la Cour de cassation précise les conditions de la responsabilité du transporteur terrestre de marchandises périssables en cas de rupture de la chaîne du froid (V. égal. Cass. com. 20 févr. 2001, n°98-22.424). 

Le transporteur de produits surgelés est, à l’instar de tout voiturier, «garant des avaries autres que celles qui proviennent du vice propre de la chose ou de la force majeure» (C. com., art. L. 133-1).  Lire la suite

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22/10/15

FIDAL structure son activité « Contentieux et arbitrage international » avec la nomination d’Isabelle Vaugon en tant que Responsable au sein de la direction technique Règlement des contentieux

Vaugon_Isabelle_AIVS7511FIDAL, premier cabinet d’affaires en France et en Europe continentale, structure son activité « Contentieux et arbitrage international ». Isabelle Vaugon en est nommée Responsable au sein de la direction technique Règlement des contentieux. Elle aura notamment pour mission la promotion de l’activité auprès des clients français et étrangers du cabinet afin de les accompagner dans leurs contentieux internationaux (en arbitrage ou devant les juridictions françaises et étrangères.). Lire la suite

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06/05/15

FIDAL, conseil d’easyJet dans le cadre d’un contentieux consommateur

Wooden gavel on a textured dark wood surfaceFIDAL, premier cabinet d’avocats d’affaires en France, a conseillé la compagnie easyJet dans le cadre d’une procédure de contredit devant la Cour d’appel de Paris, relative à un litige initié par un passager. Le cabinet a obtenu une décision clarifiant les règles de compétence dans les litiges impliquant des compagnies aériennes européennes.  Lire la suite

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04/02/15

Réseau de distribution automobile : quelle mesure judiciaire probatoire à mettre en œuvre en cas de concurrence déloyale et de revente hors réseau ?

Justice - Avocat tennant des dossiers d'instructionUne décision récente (Cour d’appel de Paris, 3 décembre 2014) relative à la protection d’un réseau de distribution sélective dans le secteur automobile contre des actes de concurrence déloyale et de revente hors réseau, illustre un contentieux au cœur de l’actualité : l’établissement ou la conservation judiciaire de la preuve des actes illicites comme préalable indispensable à toute action en justice.  Lire la suite

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10/09/14

FIDAL à Nantes renforce son expertise en contentieux du droit des affaires avec l’arrivée de Stéphane CLERGEAU

???????????????????????????????La société d’avocats FIDAL annonce l’arrivée de Stéphane CLERGEAU (33 ans) qui rejoint le département «Règlement des Contentieux» au sein de la Direction Régionale de Nantes.

Diplômé d’un DJCE (Diplôme de Juriste et de Conseil en Entreprises) et d’un DESS de droit des affaires, Me Stéphane CLERGEAU a exercé à Paris pendant 4 années puis a créé son cabinet en droit des affaires en 2009 à Nantes avant de faire le choix de rejoindre la Direction Régionale de Nantes du cabinet FIDAL le 1er septembre 2014. Lire la suite

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07/07/14

La Sauvegarde accélérée : une nouvelle procédure pour quel profil d’entreprise ?

United around the tableLe gouvernement a été habilité par une loi de janvier 2014 à légiférer pour réformer la prévention et le traitement des difficultés des entreprises. Avec l’Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 et le décret d’application dont la parution est imminente pour une application de la réforme au 1er juillet 2014, c’est chose faite.  Lire la suite

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27/02/14

Révocation ad nutum des mandataires sociaux : les précautions à destination de la société et des dirigeants de nature à éviter le risque d’actions contentieuses

Les membres du conseil d’administration de la société anonyme de type classique ainsi que le président et les membres du conseil de surveillance d’une société anonyme de type dualiste peuvent faire l’objet d’une révocation ad nutum (« sur un signe de tête »).

Dans la rigueur des principes, les associés peuvent congédier discrétionnairement les dirigeants sociaux, sans préavis, ni précisions de motifs, ni indemnités. Lire la suite

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27/09/13

« Pour être un bon avocat en contentieux, il faut avant tout être un fin stratège », Isabelle Vaugon, Avocat associé en charge du département Arbitrage, ADR et Contentieux International à Paris

Tous les mois nous vous proposons de mettre à l’honneur l’un de nos avocats à travers huit questions. Ce mois- ci, Isabelle Vaugon, Avocat associé, en charge du département Arbitrage, ADR et Contentieux International à Paris se dévoile. Portrait.

  • Pourquoi avoir choisi le métier d’avocat d’affaires ? 

A l’origine, j’étais intéressée par des études de langues. Ayant vécu à l’étranger dans mon enfance et maîtrisant plusieurs langues je souhaitais m’orienter vers des études d’interprétariat. Le droit a donc été un moyen, plus qu’une fin, dès lors qu’il était nécessaire de s’inscrire en droit pour préparer ces études. Finalement, le droit m’a passionné dès ma première année d’études. Le métier d’avocat d’affaires est devenu une évidence. Je n’ai pour autant jamais abandonné ma passion pour les  langues en m’orientant vers le droit international que je pratique depuis plus de 25 ans maintenant ! 

Isabelle Vaugon

  • Quel est votre parcours ?

Mon objectif était d’avoir une formation complète. J’ai obtenu une double maîtrise en droit public/privé, puis un DESS de droit européen que j’ai préparé en même temps que le CAPA. Par la suite, je me suis formée à l’arbitrage et la médiation, domaines qui constituent aujourd’hui mon cœur d’activité avec le contentieux judiciaire international. Lire la suite

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24/07/13

« L’arbitrage fait partie des missions légales de l’avocat »

Il a été bâtonnier de l’Ordre des Avocats au Barreau de Grasse et il y a quatre ans, il développe l’idée de créer un centre d’assistance à l’arbitrage ad hoc au sein du Barreau grassois. Lui-même arbitre, investi au niveau national dans une commission du cabinet FIDAL consacrée à l’arbitrage, Bernard Rossanino est bel et bien convaincu des qualités que cette alternative offre. Interview.

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  • Quels sont les domaines où il est possible d’avoir recours à l’arbitrage ?

L’arbitrage est utilisé dans des domaines très variés (diffusion, commerce, baux commerciaux, cessions d’actifs, pactes d’associés,…) Les seuls domaines dans lesquels on ne peut pas y avoir recours c’est l’état des personnes et tout ce qui touche aux prérogatives de la puissance publique. Lire la suite

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