Tag : contentieux


12/03/18

Conformité de la Contribution au Service Public de l’Electricité devant la CJUE : L’Avocat Général a présenté ses conclusions !

electricity transmission pylon silhouetted against blue sky at dDepuis plusieurs années, de nombreux contribuables, au rang desquels figure la société Messer France, ont porté devant les juridictions la question de la légalité de la Contribution au Service Public de l’Electricité (CSPE). Par un arrêt du 22 février 2017, concernant la société Messer France, le Conseil d’Etat a saisi la CJUE de questions préjudicielles portant notamment sur la conformité de cette imposition avec les directives relatives au régime général d’accise. L’Avocat Général vient de présenter ses conclusions. Lire la suite

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08/02/18

Déficits et abandons de créances : une nouvelle QPC fiscale

loupe et calculatriceLa majoration du plafond d’imputation des déficits de 1 M € du montant des abandons de créances consentis à une société en difficulté compte-elle deux fois? Une fois chez la société qui reçoit l’aide mais aussi chez la société qui la verse?

Telle est la question que le Conseil d’Etat vient de renvoyer au Conseil constitutionnel dans sa décision du 26 janvier 2018, n°415695, Sté Technicolor.  Pour rappel, le Parlement avait légalisé en décembre 2016 la position restrictive de l’administration fiscale qui considérait que la majoration du plafond d’imputation des déficits de 1 M € ne pouvait bénéficier qu’à la seule société qui recevait l’aide financière à l’exclusion de celle qui la consentait. Lire la suite

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16/06/17

Droit de la construction et preuve de la prescription de la garantie décennale : tous les moyens sont-ils bons ?

Plan aménagement du territoire - échangeur autorouteToute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit est réputée constructeur et est tenue à garantie décennale. C’est l’hypothèse du vendeur « castor » (ou vendeur-constructeur) prévue par l’article 1792-1, 2° du code civil.

La Cour de cassation avait considéré, par trois arrêts récents que le vendeur « castor » s’auto-réceptionne au jour de l’achèvement de l’ouvrage. Lire la suite

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04/04/17

Droit de l’environnement : flash avril 2017

Enquête 7Contentieux : Réforme de la prescription de l’action publique en matière pénale applicable au droit de l’environnement
 
La loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale (Journal Officiel du 28 Février 2017) est entrée en vigueur le 28 février 2017. Elle allonge la durée des délais de prescription de l’action publique des crimes et délits, c’est-à-dire les périodes après lesquelles une infraction ne peut plus être poursuivie. Lire la suite

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31/03/16

« Coup de chaud » sur le transport routier : le transporteur est responsable en cas de rupture de la chaîne du froid malgré la conformité à la consommation des produits

Isolated delivery truck icon with a snow flakeDans un arrêt en date du 9 février 2016 (pourvoi n°14-24.219), la chambre commerciale de la Cour de cassation précise les conditions de la responsabilité du transporteur terrestre de marchandises périssables en cas de rupture de la chaîne du froid (V. égal. Cass. com. 20 févr. 2001, n°98-22.424). 

Le transporteur de produits surgelés est, à l’instar de tout voiturier, «garant des avaries autres que celles qui proviennent du vice propre de la chose ou de la force majeure» (C. com., art. L. 133-1).  Lire la suite

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22/10/15

FIDAL structure son activité « Contentieux et arbitrage international » avec la nomination d’Isabelle Vaugon en tant que Responsable au sein de la direction technique Règlement des contentieux

Vaugon_Isabelle_AIVS7511FIDAL, premier cabinet d’affaires en France et en Europe continentale, structure son activité « Contentieux et arbitrage international ». Isabelle Vaugon en est nommée Responsable au sein de la direction technique Règlement des contentieux. Elle aura notamment pour mission la promotion de l’activité auprès des clients français et étrangers du cabinet afin de les accompagner dans leurs contentieux internationaux (en arbitrage ou devant les juridictions françaises et étrangères.). Lire la suite

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06/05/15

FIDAL, conseil d’easyJet dans le cadre d’un contentieux consommateur

Wooden gavel on a textured dark wood surfaceFIDAL, premier cabinet d’avocats d’affaires en France, a conseillé la compagnie easyJet dans le cadre d’une procédure de contredit devant la Cour d’appel de Paris, relative à un litige initié par un passager. Le cabinet a obtenu une décision clarifiant les règles de compétence dans les litiges impliquant des compagnies aériennes européennes.  Lire la suite

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04/02/15

Réseau de distribution automobile : quelle mesure judiciaire probatoire à mettre en œuvre en cas de concurrence déloyale et de revente hors réseau ?

Justice - Avocat tennant des dossiers d'instructionUne décision récente (Cour d’appel de Paris, 3 décembre 2014) relative à la protection d’un réseau de distribution sélective dans le secteur automobile contre des actes de concurrence déloyale et de revente hors réseau, illustre un contentieux au cœur de l’actualité : l’établissement ou la conservation judiciaire de la preuve des actes illicites comme préalable indispensable à toute action en justice.  Lire la suite

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10/09/14

FIDAL à Nantes renforce son expertise en contentieux du droit des affaires avec l’arrivée de Stéphane CLERGEAU

???????????????????????????????La société d’avocats FIDAL annonce l’arrivée de Stéphane CLERGEAU (33 ans) qui rejoint le département «Règlement des Contentieux» au sein de la Direction Régionale de Nantes.

Diplômé d’un DJCE (Diplôme de Juriste et de Conseil en Entreprises) et d’un DESS de droit des affaires, Me Stéphane CLERGEAU a exercé à Paris pendant 4 années puis a créé son cabinet en droit des affaires en 2009 à Nantes avant de faire le choix de rejoindre la Direction Régionale de Nantes du cabinet FIDAL le 1er septembre 2014. Lire la suite

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07/07/14

La Sauvegarde accélérée : une nouvelle procédure pour quel profil d’entreprise ?

United around the tableLe gouvernement a été habilité par une loi de janvier 2014 à légiférer pour réformer la prévention et le traitement des difficultés des entreprises. Avec l’Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 et le décret d’application dont la parution est imminente pour une application de la réforme au 1er juillet 2014, c’est chose faite.  Lire la suite

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