Tag : consommation


15/12/17

Vers une remise en cause de l’interdiction de la revente à perte ?

L’interdiction de la revente à perte a-t-elle pour objectif premier la protection des consommateurs ou la régulation de la concurrence ? Si l’on opte pour la protection des consommateurs, l’interdiction de la revente à perte devrait disparaître de notre droit français. Tel est l’enseignement que l’on peut tirer de l’arrêt du 19 octobre 2017, certes rendu à l’encontre de l’Espagne par la Cour de justice de l’Union européenne, mais dont la solution est transposable en droit français. Lire la suite

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27/11/17

Concurrence – distribution : Lettre d’information octobre 2017

Modernisation du droit des pratiques anticoncurrentielles et du contrôle des concentrations : cap sur un droit de la concurrence 2.0 ?

La révolution numérique constitue un « changement majeur pour l’ensemble de l’appareil d’État, et singulièrement pour l’Autorité de la concurrence, dont l’économie est le matériau ». Lire la suite

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19/10/17

Concurrence – distribution : Lettre d’information septembre 2017

Consommation : possibilité d’interroger l’administration sur la conformité des modalités d’information du consommateur sur les prix

Arrêté du 9 août 2017 relatif à la prise de position formelle de l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation sur les modalités d’information du consommateur sur les prix, JORF n° 191 du 17 août 2017

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29/09/17

La Commission européenne a lancé une consultation publique sur la révision ciblée des directives de l’UE relatives aux droits des consommateurs

commision-europeenneLa Direction Justice et Consommateurs de la Commission européenne (DG Just) a lancé une grande consultation publique sur la révision ciblée des directives de l’UE relative aux droits des consommateurs. Elle s’inscrit dans la continuité du suivi du bilan de qualité concernant la législation en matière de consommation et l’évaluation de la Directive 2001/83/UE du 25 octobre 2011 sur les droits des consommateurs.
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08/09/17

Concurrence distribution – Newsletter : que s’est-il passé en août 2017 ?

Relations fournisseurs/distributeurs : anticiper les prochaines négociations en tenant compte des récents bilans de jurisprudence publiés par la CEPC
 
Bilan des décisions judiciaires et administratives (DGCCRF)
Bilan des décisions judiciaires (Faculté de droit de Montpellier)
 
À quelques semaines du début des négociations commerciales 2018, les relations fournisseurs/distributeurs sont déjà au cœur de l’actualité, ainsi qu’en témoigne le lancement des Etats généraux de l’alimentation le 20 juillet dernier. Ces travaux, qui visent principalement à relancer la création de valeur et en assurer l’équitable répartition, s’organisent en deux chantiers : le premier consacré à la création et à la répartition de la valeur (de fin août à fin septembre) et le second a pour objet une alimentation saine, sûre, durable et accessible à tous (de début octobre à fin novembre). Nul doute que les conclusions des différents groupes de travail ne manqueront pas d’impacter les négociations commerciales 2018. Lire la suite

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12/12/14

Thierry Titone, Matthieu Dary et Alexandre Diouf (Distribution, Concurrence, Consommation) participent à la rédaction de la nouvelle édition du Lamy Droit Economique

0000389_le_lamy_droit_conomique_300Depuis plus de 30 ans, cet ouvrage est la référence incontournable des entreprises et de leurs conseils.

Pratique, il expose et analyse l’ensemble des règles nationales et communautaires relatives au droit de la concurrence, de la distribution et de la consommation.

Thierry Titone, Matthieu Dary et Alexandre Diouf ont été sollicités pour rédiger les chapitres relatifs au droit de la consommation (chapitres relatifs à la Participation des consommateurs à l’animation commerciale et aux Avantages ou suppléments proposés ou imposés).  Lire la suite

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23/10/14

LOI (Hamon) RELATIVE A LA CONSOMMATION : Publication du décret relatif à la liste des produits mentionnée à l’article L. 441-8 du code de commerce, aux modalités d’établissement du compte rendu des négociations intervenant en cas de fluctuations des prix des matières premières agricoles et définissant les situations de forte hausse des cours de certaines matières premières agricoles

loi hamonEn application de la loi relative à la consommation, dite « loi Hamon » (Cf. Flash Eco et Billets Blog Fidal), un décret (n° 2014-1196) précisant les conditions et issue de la renégociation obligatoire ainsi que la définition de la situation de forte hausse des cours de certaines matières premières agricoles a été publié le 18 octobre.  Lire la suite

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03/10/14

Loi (Hamon) relative à la consommation : Publication du Décret portant application des dispositions renforçant les moyens de contrôle de l’autorité administrative chargée de la protection des consommateurs et adaptant le régime de sanctions

loi hamonEn application des dispositions renforçant les moyens de contrôle de l’autorité administrative chargée de la protection des consommateurs et adaptant le régime de sanctions issues de la loi relative à la consommation, dite « loi Hamon » (cf. nos Flash Eco et Billets Blog Fidal), un décret (n° 2014-1109) a été publié le 2 octobre 2014. Lire la suite

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18/12/13

Les relations fournisseurs-distributeurs dans le projet de loi (Hamon) : 2ème lecture à l’Assemblée nationale

vvL’Assemblée nationale publie sur son site internet le texte du projet de loi relatif à la consommation (dit projet de « loi Hamon ») tel qu’adopté en 2ème lecture le 16 décembre. 

Les grandes lignes du projet demeurent inchangées par rapport au texte adopté en commission à l’Assemblée nationale, notamment en ce qui concerne l’instauration de sanctions administratives comme alternative aux sanctions civiles et pénales (Billet Blog Fidal du 28 novembre 2013).  Lire la suite

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11/12/13

L’action de groupe dans le projet de loi (Hamon) : 2ème lecture à l’Assemblée nationale

vvLe projet de loi relatif à la consommation (dit projet de « loi Hamon ») est actuellement en cours d’examen en 2ème lecture à l’Assemblée nationale. Le texte du dispositif relatif à l’action de groupe, tel qu’il résulte des débats en séance publique, est publié ce 10 décembre sur son site internet.  Lire la suite

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