Tag : concurrence


19/07/17

Concurrence distribution – Newsletter : que s’est-il passé en juin 2017 ?

Distribution sélective : quand l’obligation de bonne foi vient au secours du distributeur éconduit !

La question de l’application discriminatoire des critères de sélection aux candidats au réseau de distribution sélective demeure au cœur de l’actualité jurisprudentielle (Cf. CA Paris 19 oct. 2016 ; Cass. com. 21 juin 2016 ; CA Paris, 30 sept. 2015). Alors que cette question est classiquement traitée du point de vue du droit de la concurrence, c’est sur le terrain du droit commun des contrats que la Cour d’appel de Paris fonde la solution commentée. Lire la suite

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28/03/17

Concurrence – Distribution : Lettre d’information Mars 2017

Enquête 7Loi de ratification de l’ordonnance de refonte du Code de la consommation : quelles évolutions ?

Loi n° 2017-203 du 21 février 2017, JORF n° 0045 du 22 février 2017 

En vigueur depuis le 1er juillet 2016, l’ordonnance de refonte du Code de la consommation du 14 mars 2016 (Ord. n° 2016-301) et le décret du 29 juin 2016 (D. n° 2016-884) ont abrogé les parties législative et règlementaire du Code de la consommation pour procéder à leur recodification complète.   Le 21 février 2017, le Parlement a ratifié l’ordonnance du 14 mars 2016, profitant de l’occasion pour procéder à d’ultimes ajustements. Lire la suite

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13/02/17

Première judiciaire : condamnation de l’Union européenne pour durée excessive de la procédure devant le Tribunal de l’Union européenne

European Union flag on gavel isolated on white.Les sociétés Gascogne Sack Deutschland et Gascogne ont saisi le 23 février 2006 le Tribunal de l’Union européenne afin que ce dernier annule une décision adoptée par la Commission européenne leur infligeant des amendes pour un montant de 13,2 millions d’euros pour leur participation à une entente dans le secteur des sacs industriels. Le Tribunal aura mis près de 70 mois pour rendre ses arrêts dans cette affaire, soit une durée presque deux fois plus longue que la moyenne dans ce type d’affaire, alors que courait pendant tout ce temps le coût des garanties bancaires et les intérêts légaux sur la sanction que Gascogne devait assumer en fin de procédure. Saisie de pourvois, la Cour de justice de l’Union européenne a confirmé les arrêts du Tribunal, reconnu l’existence du préjudice du fait du délai déraisonnable et renvoyé les requérantes vers le Tribunal pour qu’il juge de la compensation du préjudice subi. Lire la suite

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26/01/17

Concurrence – Distribution : Lettre d’information Janvier 2017

Enquête 7Modernisation de la justice du XXIe siècle : quelles mesures clés pour les entreprises ?
Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
 
La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, dont les objectifs principaux sont de renforcer l’efficacité, l’accessibilité et la simplicité de la justice, comporte de nombreuses mesures dans des domaines très variés. Lire la suite

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17/10/16

Concurrence – Distribution : Lettre d’information octobre 2016

Enquête 7Une rentrée mouvementée en matière de contrôle des pratiques anticoncurrentielles

Le 30 septembre dernier, Bruno Lasserre, président de l’Autorité de la concurrence depuis 2004, a quitté ses fonctions pour prendre la tête de la section de l’intérieur du Conseil d’Etat, son corps d’origine. Son passage aura été marqué par une activité soutenue de l’Autorité. Si son successeur n’est pas encore officiellement désigné, l’Elysée a toutefois proposé la nomination d’Isabelle de Silva, membre du collège de l’Autorité, dont l’audition devant la Commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale s’est tenue le 12 octobre. Lire la suite

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03/10/16

FIDAL lance « Antitrust alert by FIDAL », première application mobile en droit de la concurrence destinée aux entreprises

appli concuFIDAL, premier cabinet d’avocats d’affaires en France et en Europe continentale, lance « Antitrust alert by FIDAL», application mobile inédite ayant vocation à accompagner les entreprises visitées par une autorité de concurrence (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, Autorité de la concurrence ou Commission européenne) en déroulant la marche à suivre et en fournissant les premiers réflexes à adopter. Disponible en français et en anglais à partir d’aujourd’hui, l’application, compatible avec les smartphones Androïd et iPhone, est téléchargeable gratuitement sur les stores. Lire la suite

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12/09/16

Concurrence – Distribution : Lettre d’information Septembre 2016

Enquête 7Clause d’arbitrage : inopposabilité de la clause au ministre de l’économie

Assignées par le ministre de l’économie pour faire prononcer la nullité de certaines clauses d’un contrat de distribution, deux sociétés avaient soulevé l’incompétence de la juridiction étatique en se fondant sur la clause compromissoire stipulée au contrat.   La Cour de cassation approuve la cour d’appel d’avoir considéré la clause compromissoire comme manifestement inapplicable au litige. Lire la suite

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31/05/16

Concurrence – Distribution : Lettre d’information mai 2016

Enquête 7Agence commerciale : retour sur l’indemnisation de l’agent à l’occasion de la rupture de son contrat

L’actualité jurisprudentielle de ce dernier mois, particulièrement fournie en la matière, invite à revenir sur les conséquences de la rupture du contrat d’agence commerciale. Lire la suite

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14/04/16

Vigie Europe n°24 : la Lettre d’informations communautaires du 1er au 31 mars 2016

Fidal_header_newsletter-technique-VIGIECoup d’arrêt aux demandes massives de renseignements de la Commission en l’absence de motivation suffisante. (affaires C-247/14 P, C-248/14 P, C-267/14 P, C-268/14 P).

En décembre 2010, la Commission a ouvert une enquête à l’encontre de plusieurs entreprises actives dans le secteur du ciment. L’Autorité de concurrence européenne les soupçonnait de restreindre les flux commerciaux dans l’Espace économique européen par diverses pratiques anticoncurrentielles. Le 30 mars 2011, elle leur envoie des questionnaires obligatoires pris sur la base de l’article 18, paragraphe 3, du règlement n° 1/2003.  Lire la suite

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19/11/15

Contrats internationaux : des précisions dans les clauses attributives de compétence internationale et les règles de concurrence

gavel for auctions or sessionsDeux arrêts rendus par la Cour de cassation et la cour d’appel de Paris précisent le régime, pour les contrats internationaux, des clauses attributives de compétence en matière de droit de la concurrence.

La clause attributive de compétence poursuit une finalité de prévisibilité quant à l’identité du juge qui devra connaître d’éventuels différends contractuels. Cette intention peut toutefois être contrariée lorsque le contractant choisit d’engager le litige sur un fondement relevant du droit de la concurrence, c’est-à-dire de règles générales extérieures : soit l’objet de la clause sera jugé trop restreint, soit le demandeur, en raison de sa qualité, ne pourra en être tenu. Lire la suite

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