Tag : Autorité de la concurrence


09/05/18

Concurrence-distribution : lettre d’information avril 2018

Evolution des règles applicables dans le secteur agricole : le compte à rebours est lancé !

PJL « EGallm » : Texte n° 627 déposé à l’Assemblée nationale le 1er février 2018
PJL « EGalim » : Avis n° 838 de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
PJL « EGalim » : Texte  n° 902 de la commission des affaires économiques
Autorité de la concurrence, avis n° 18-A-04
Règlement UE n° 2017/2393 du 13 décembre 2017, dit « Omnibus »
Projet de directive visant à interdire les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire
Communiqué de presse du Ministère de l’agriculture et de l’alimentation
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30/04/18

Fidal participe à la consultation publique de l’Autorité de la concurrence sur le projet de Communiqué « Transaction »

Autorité de la concurrenceEn matière de pratiques anticoncurrentielles, la loi « Macron » du 6 août 2015 a substitué à l’ancienne procédure de non-contestation des griefs la nouvelle procédure de transaction.

En partie inspirée de celle déjà en vigueur devant la Commission européenne, celle-ci est censée simplifier le traitement des affaires. Elle permet aux entreprises qui renoncent à contester les griefs notifiés de convenir, par avance, avec le rapporteur général, d’une fourchette à l’intérieur de laquelle le collège fixera ensuite le montant définitif de l’amende. Lire la suite

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11/04/18

Procédures négociées : l’Autorité de la Concurrence publie un projet de communiqué relatif à la procédure de transaction

Autorité de la concurrenceA la suite de l’entrée en vigueur de la loi Macron (n° 2015-990 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques), la procédure de non-contestation des griefs a laissé place à la procédure de transaction. Pour rappel, la transaction permet aux entreprises qui ne contestent pas les pratiques qui leur sont reprochées, de se voir appliquer une sanction pécuniaire comprise dans une fourchette proposée par le rapporteur général de l’Autorité de la concurrence. Cette dernière a publié, le 8 mars, un projet de communiqué afin de clarifier les conditions de mise en œuvre de la procédure. Lire la suite

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09/03/18

Pratiques anticoncurrentielles : Réponses à un appel d’offres par plusieurs entreprises appartenant à un même groupe

Autorité de la concurrenceA l’occasion d’une affaire dans le secteur des travaux d’entretien d’espaces verts en Martinique concernant une pratique anticoncurrentielle locale pour laquelle les parties ont refusé la transaction proposée par le ministre, l’Autorité de la concurrence rappelle les règles qui s’imposent à des entreprises appartenant à un même groupe lors de réponses à appel d’offres (décision n° 18-D-02 du 19 février 2018). Lire la suite

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20/02/18

Les perspectives du marché de l’automédication

MedikamenteL’automédication, ou self care, recouvre un secteur très large de produits, qui comprend les médicaments dits de médication familiale, les dispositifs médicaux, les compléments alimentaires. Entendue dans un sens large, l’automédication, qui consiste pour le patient consommateur à se soigner lui-même pour les petits «  bobos » du quotidien, comprend aussi les plantes, huiles essentielles, homéopathie, et produits dermocosmétiques. Lire la suite

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23/11/17

Concurrence et secteur agricole : clarification des règles applicables au secteur des fruits et légumes par l’arrêt tant attendu de la Cour de justice dans l’affaire des endives

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Il y a maintenant 5 ans que l’Autorité de la concurrence avait condamné 11 organisations de producteurs et 7 associations et syndicats actifs sur le marché des endives, pour avoir notamment maintenu des prix minima, de manière concertée, pendant 14 ans (décision n°12-D-08, du 6 mars 2012). Le montant total des sanctions s’élevait à 3,6 millions d’euros. Lire la suite

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22/06/17

Concurrence : une amende allégée pour le « cartel des yaourts »

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En mars 2015, les producteurs de produits laitiers avaient été condamnés par l’Autorité de la concurrence à une amende totale de 197,2 millions d’euros pour s’être entendus sur les prix et s’être répartis les volumes dans le secteur des produits laitiers en MDD (ADLC, décision n°15-D-03). Saisie d’un recours, la Cour d’appel de Paris a réduit de plus de 60 millions d’euros l’amende qui avait été prononcée (Cour d’appel de Paris, 23 mai 2017, RG n°2015/08224).

Pour annuler partiellement la décision de l’Autorité et réduire le montant total de l’amende de près d’un tiers, la cour d’appel a notamment retenu la violation des principes du contradictoire et droits de la défense. Lire la suite

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25/11/16

Sanction inédite de l’Autorité de la Concurrence pour mise en œuvre anticipée d’une opération de concentration

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L’Autorité de la concurrence a tapé fort ! Le 8 novembre 2016, elle a rendu une décision sanctionnant le groupe Altice à hauteur de 80 millions d’euros pour avoir réalisé de manière anticipée deux opérations notifiées en 2014, en application du II de l’article L. 430-8 du Code de commerce.

Cette décision est la première en France, en Europe et dans le monde à infliger une amende aussi significative. Il s’agit d’une sanction totalement inédite qui veut avoir pour effet d’inciter les entreprises à la plus grande prudence.

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11/05/16

Ouverture du recours pour excès de pouvoir contre des actes de « soft law » pris par les autorités de régulation

Martello da GiudicePar une décision rendue le 21 mars 2016, le Conseil d’Etat admet un nouveau cas de recours pour excès de pouvoir contre les avis, recommandations, mises en garde et prises de position qui sont « de  nature à produire des effets notables, notamment de nature économique » ou « ont pour objet d’influer de manière significative sur les comportements des personnes auxquelles ils s’adressent » et apprécie la légalité d’une délibération de l’Autorité de la concurrence. Lire la suite

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14/04/16

Vigie Europe n°24 : la Lettre d’informations communautaires du 1er au 31 mars 2016

Fidal_header_newsletter-technique-VIGIECoup d’arrêt aux demandes massives de renseignements de la Commission en l’absence de motivation suffisante. (affaires C-247/14 P, C-248/14 P, C-267/14 P, C-268/14 P).

En décembre 2010, la Commission a ouvert une enquête à l’encontre de plusieurs entreprises actives dans le secteur du ciment. L’Autorité de concurrence européenne les soupçonnait de restreindre les flux commerciaux dans l’Espace économique européen par diverses pratiques anticoncurrentielles. Le 30 mars 2011, elle leur envoie des questionnaires obligatoires pris sur la base de l’article 18, paragraphe 3, du règlement n° 1/2003.  Lire la suite

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