Tag : Autorité de la concurrence


25/11/16

Sanction inédite de l’Autorité de la Concurrence pour mise en œuvre anticipée d’une opération de concentration

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L’Autorité de la concurrence a tapé fort ! Le 8 novembre 2016, elle a rendu une décision sanctionnant le groupe Altice à hauteur de 80 millions d’euros pour avoir réalisé de manière anticipée deux opérations notifiées en 2014, en application du II de l’article L. 430-8 du Code de commerce.

Cette décision est la première en France, en Europe et dans le monde à infliger une amende aussi significative. Il s’agit d’une sanction totalement inédite qui veut avoir pour effet d’inciter les entreprises à la plus grande prudence.

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11/05/16

Ouverture du recours pour excès de pouvoir contre des actes de « soft law » pris par les autorités de régulation

Martello da GiudicePar une décision rendue le 21 mars 2016, le Conseil d’Etat admet un nouveau cas de recours pour excès de pouvoir contre les avis, recommandations, mises en garde et prises de position qui sont « de  nature à produire des effets notables, notamment de nature économique » ou « ont pour objet d’influer de manière significative sur les comportements des personnes auxquelles ils s’adressent » et apprécie la légalité d’une délibération de l’Autorité de la concurrence. Lire la suite

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14/04/16

Vigie Europe n°24 : la Lettre d’informations communautaires du 1er au 31 mars 2016

Fidal_header_newsletter-technique-VIGIECoup d’arrêt aux demandes massives de renseignements de la Commission en l’absence de motivation suffisante. (affaires C-247/14 P, C-248/14 P, C-267/14 P, C-268/14 P).

En décembre 2010, la Commission a ouvert une enquête à l’encontre de plusieurs entreprises actives dans le secteur du ciment. L’Autorité de concurrence européenne les soupçonnait de restreindre les flux commerciaux dans l’Espace économique européen par diverses pratiques anticoncurrentielles. Le 30 mars 2011, elle leur envoie des questionnaires obligatoires pris sur la base de l’article 18, paragraphe 3, du règlement n° 1/2003.  Lire la suite

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30/03/16

Concurrence : quel accès au juge au cours d’une inspection des autorités de concurrence ?

chess game chessboard battle win king victoryL’article L. 450‑4 du code de commerce autorise les agents de l’Autorité de la concurrence ou de la DGCCRF/DIRECCTE à mener des inspections dans les locaux d’une entreprise lorsqu’elle est suspectée d’abuser de sa position dominante sur son marché ou de prendre part à une pratique d’entente avec d’autres entreprises. Cette inspection ne peut toutefois avoir lieu qu’avec l’autorisation préalable du juge des libertés et de la détention (JLD) territorialement compétent. Elle s’effectue alors sous son autorité et son contrôle. Lire la suite

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01/02/16

L’Autorité de la concurrence adopte sa première décision dissuadant les entreprises de refuser une transaction avec la DIRECCTE dans le cas d’une pratique anticoncurrentielle locale

Sans titrePar une décision rendue le 27 janvier 2016, l’Autorité de la concurrence a rendu sa première décision dans le cadre d’une saisine du ministre de l’économie faisant suite au refus d’une transaction proposée par ses services à quatre entreprises de transport scolaire par autocar.

En effet, en matière de pratiques anticoncurrentielles, l’article L. 464-9 du Code de commerce confère au Ministre le pouvoir d’enjoindre et/ou de transiger avec des entreprises parties à des pratiques anticoncurrentielles de dimension locale. Dans ce cas, le montant de la transaction ne peut excéder 150.000 € ou 5 % du dernier chiffre d’affaires si cette valeur est plus faible. Lire la suite

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04/01/16

« Cartel des Colis » : L’Autorité de la Concurrence inflige une lourde sanction à 20 entreprises de messageries et à leur syndicat professionnel

Sans titreL’Autorité de la concurrence a rendu le 15 décembre dernier, dans le cadre d’une procédure de clémence, une décision sanctionnant 20 entreprises de messageries qui s’étaient concertées sur leurs hausses tarifaires annuelles

 

L’Autorité constate dans sa décision que ces pratiques qui se sont déroulés entre 2004 et 2010, ont eu un impact direct sur l’activité économique des entreprises française et plus encore sur les entreprises de tailles moyennes. En effet, les entreprises de messagerie étant un intermédiaire indispensable, les PME ont subi directement les hausses tarifaires, ne pouvant les négocier.  Lire la suite

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08/12/15

FIDAL, conseil de Cofely Axima, filiale d’Engie, pour l’acquisition du groupe Nexilis (Crudeli)

 ImpressionFIDAL, premier cabinet d’avocats d’affaires en France et en Europe continentale, a conseillé ENGIE, à travers sa filiale Cofely Axima, pour l’acquisition du groupe Nexilis (Crudeli) en matière de droit de la concurrence et de contrôle des concentrations.

 

L’Autorité de la concurrence, dans une décision publiée le mardi 20 octobre, a approuvé l’acquisition du groupe Nexilis, acteur majeur du génie climatique dans le sud-est de la France, par ENGIE, à travers sa filiale Cofely Axima, leader du génie climatique, de la réfrigération et de la protection incendie en France. Lire la suite

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25/11/15

FIDAL, conseil d’adidas France dans le cadre de l’enquête de l’Autorité de la concurrence relative à ses conditions de vente sur les places de marché en ligne

adidasFIDAL, premier cabinet d’avocats d’affaires en France et en Europe continentale, a conseillé adidas France dans le cadre d’une enquête ouverte par l’Autorité de la Concurrence sur les conditions de revente de ses produits adidas et Reebok sur les places de marché en ligne par ses distributeurs agréés. Cette enquête vient de se clore grâce à l’adoption par adidas France de conditions d’agrément applicables aux places de marché.  Lire la suite

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07/05/15

FIDAL, conseil de LDC devant l’Autorité de la Concurrence dans le cadre du cartel de la volaille

Wooden gavel on a textured dark wood surfaceFIDAL, premier cabinet d’avocats d’affaires en France, a conseillé le groupe LDC devant l’Autorité de la Concurrence dans le cadre du cartel de la volaille, affaire dans laquelle l’Autorité a rendu, mercredi 6 mai, sa décision relative aux pratiques mises en œuvre dans le secteur de la commercialisation de la viande de volaille (Décision n°15-D-08 du 5 mai 2015). 

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02/04/15

Publication de l’avis de l’autorité de la concurrence sur les accords de rapprochement à l’achat dans le secteur de la grande distribution

Sans titreL’Autorité de la concurrence, saisie par le ministre de l’Economie et par le Sénat, a donné un avis sur le rapprochement des centrales d’achat et de référencement dans le secteur de la grande distribution, et plus précisément les rapprochements entre Système U et Auchan (le 10 septembre 2014), ITM et Casino (le 7 novembre 2014) et Carrefour et Cora (le 22 décembre 2014). Lire la suite

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