13/06/17

Propriété intellectuelle et technologies de l’information – Newsletter mai 2017

L’abandon de l’exigence d’un commencement de preuve en matière de saisie-contrefaçon

Les deux arrêts – infirmatifs – rendus par le Pôle 5 – Chambre 2 de la Cour d’appel de Paris, le 16 mai 2017, tranchent une question importante concernant l’accès à la procédure de saisie-contrefaçon : l’abandon de l’exigence d’un commencement de preuve par le juge des requêtes, comme préalable nécessaire à la signature d’une ordonnance autorisant cette mesure probatoire. Lire la suite

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09/06/17

L’indemnisation du propriétaire d’un site accueillant une installation classée en cessation d’activité est subordonnée à la réalité de son préjudice

gavel for auctions or sessionsUn arrêt de la Cour d’Appel de Rouen du 30 janvier 2017 a jugé que le propriétaire d’un site industriel donné à bail commercial à une société exploitant une installation classée soumise à autorisation ne peut pas toujours réclamer le paiement d’une indemnité d’immobilisation de son bien entre la date de fin du bail et celle de l’achèvement de la procédure de « remise en état » du site telle qu’elle est exigée par les articles R. 512-39-1 et suivants du Code de l’environnement. Lire la suite

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08/06/17

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est reporté au 1er janvier 2019

tvaAnnoncé par le candidat Emmanuel Macron pendant la campagne présidentielle, le report du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est aujourd’hui confirmé.  

Une évolution du mode de paiement de l’impôt

Voté dans le cadre de la loi de finances pour 2017, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu vise à rendre contemporains le paiement de l’impôt et la perception du revenu auquel il se rapporte, et constitue ainsi une évolution des modalités de recouvrement de l’impôt sur le revenu. S’agissant des salariés, c’est l’entreprise qui sera désormais en charge de collecter l’impôt sur le revenu lors du versement du salaire. Les règles de calcul et les obligations déclaratives à la charge du contribuable restent, quant à elles, inchangées. Lire la suite

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07/06/17

Concurrence – distribution : Lettre d’information mai 2017

Enquête 7Politiques économiques : quelles perspectives en droit de la concurrence ?  

Commission européenne, rapport final relatif à l’enquête sectorielle sur le commerce électronique, 10 mai 2017 Report on the monitoring exercise carried out in the online hotel booking sector by EU competition authorities in 2016 Conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-671/15, 6 avril 2017

Nul n’est sans ignorer que le nom du nouveau Président de la République est déjà attaché à une réforme emblématique en droit de la concurrence. Lire la suite

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01/06/17

La notification de la décision de préemption à l’acquéreur évincé n’est pas une condition de sa légalité

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La décision par laquelle le titulaire du droit de préemption décide de préempter un bien faisant l’objet d’une aliénation répond à un formalisme exigeant.

La légalité de la décision de préemption est ainsi soumise à une stricte obligation de motivation. Le titulaire du droit de préemption doit être en mesure de justifier d’un projet d’intérêt général réel (article L. 210-1 du Code de l’urbanisme), même si ses conditions précises ne sont pas encore connues (Conseil d’État, 7 mars 2008, n°288371). La jurisprudence est abondante s’agissant de déterminer si le titulaire du droit de préemption disposait effectivement d’un projet à la date de la préemption, ou si celle-ci n’est que « de circonstance ». Lire la suite

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31/05/17

Droit de l’environnement – Newsletter mai 2017

Sites et sols pollués : La méthodologie nationale de gestion mise à jour
 Une note du 19 avril 2017 du ministère de l’environnement annonce la mise à jour de la méthodologie de gestion des sites et sols pollués de 2007. Cette méthodologie constitue un référentiel unique pour l’appréciation des situations de pollution par le préfet. Sur le plan formel, cette mise à jour se traduit par la substitution des guides méthodologiques annexés à la circulaire de février 2007, sans que cette dernière ne soit modifiée. Sur le fond, cette nouvelle méthodologie conserve les bases de celle de 2007 dont, en particulier, les démarches que sont l’Interprétation de l’Etat des Milieux (IEM) et le Plan de Gestion (PG) détaillées dans la circulaire. Lire la suite

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30/05/17

FIDAL renforce son département droit des sociétés avec l’arrivée du Professeur Renaud Mortier

FIDAL, premier cabinet d’avocats d’affaires en France accueille Renaud Mortier, en tant que Of counsel, au sein de la direction technique du cabinet. Il travaillera en étroite collaboration avec Alain-François Chéneau, récemment nommé Directeur du département, afin de contribuer à l’élaboration de la doctrine et de la formation des avocats du département.
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29/05/17

FIDAL, conseil sur le transfert de patrimoine de Foncière Logement aux Fédérations Agirc-Arrco

par

stretta di manoLe 27 avril 2017, les partenaires sociaux de Foncière Logement et des Fédérations Agirc-Arrco ont signé une convention transférant le patrimoine de Foncière Logement.

Cette transmission est inscrite dans la mission de Foncière Logement depuis sa création en 2002, et contribue au financement des régimes de retraites complémentaires. Lire la suite

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26/05/17

Propriété intellectuelle et technologies de l’information : Newsletter Avril 2017

Enquête 7Le critère d’appréciation de la contrefaçon des dessins et modèles communautaires non enregistrés implique non seulement une identité de l’impression visuelle d’ensemble, mais également que cette identité résulte d’une « copie ».  

Le titulaire de droits d’auteur et de dessins et modèles communautaires non enregistrés (DMCNE) sur plusieurs motifs imprimés pour des collections d’articles de textile avait agi en contrefaçon sur ce double fondement à l’encontre d’une société proposant à la vente des vêtements reproduisant les caractéristiques des motifs invoqués. Lire la suite

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24/05/17

FIDAL se rapproche du cabinet réunionnais Belot Cregut Hameroux & Associés

Businessman and businesswoman shake on it

FIDAL, premier cabinet d’avocats d’affaires en France et 2ème en Europe continentale, a entrepris un rapprochement avec le cabinet d’avocats Belot Cregut Hameroux & Associés, implanté à la Réunion. Cette opération permet aux deux cabinets d’accompagner leurs clients dans l’ensemble de leurs projets de développement à la Réunion et en France métropolitaine. Lire la suite

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