07/09/18

Rejet d’effluents : le juge pénal resserre l’étau sur les exploitants

RivièrePar une ordonnance en date du 5 septembre 2018, le Juge des libertés et de la détention du TGI de Lyon a ordonné à un syndicat intercommunal et au gestionnaire de sa station d’épuration de cesser tout rejet illicite dans le milieu aquatique. Pour ce dernier, la mesure est assortie d’une astreinte de 1.000 euros par jour de retard. Ces mesures sont ordonnées pour une durée de six mois, reconductibles pour une période identique. Lire la suite

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07/09/18

RGPD dans l’industrie des produits de santé 1/3 – Publication d’un guide pratique sur la protection des données personnelles CNIL/ Conseil national de l’Ordre des médecins

11724035 - stethoscope on a white laptop computerA la suite de l’entrée en application du RGPD[1] le 25 mai 2018 et dans le but d’assister notamment les médecins à se mettre en conformité avec cette nouvelle réglementation, la CNIL et le CNOM (Conseil national de l’Ordre des médecins) ont adopté un guide pratique. Certaines fiches thématiques contenues dans le guide pourraient cependant être utiles à l’industrie des produits de santé.   Lire la suite

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07/09/18

Sécurité des articles chaussants et textiles d’habillement : l’ANSES publie des recommandations à l’attention des parties prenantes

Industrial WarehouseRésumé : Le 4 juillet 2018 l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES), a publié un avis relatif à la sécurité des articles chaussants et textiles d’habillement. Le message délivré par l’ANSES aux différentes parties prenantes (autorités, responsables de la mise sur le marché, consommateurs, médecins, laboratoires d’analyse) est clair : il faut mieux protéger et informer les consommateurs du risque d’allergies et d’irritations cutanées.
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06/09/18

Anticiper la mise en place du CSE dans les entreprises d’au moins 50 salariés

Le Nouveau Amendement au Droit des Contrats de Travail en ChineQue l’entreprise ait prorogé par accord les mandats des représentants du personnel pour différer la mise en place du CSE, une chose est certaine : à compter du 1er janvier 2020, le CSE devra être une réalité.

Même si l’échéance peut paraître lointaine pour certaines entreprises, le CSE c’est demain ! Cette nouvelle instance doit s’inscrire dans la stratégie sociale de l’entreprise car les enjeux sont importants. Lire la suite

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06/09/18

La liberté de choisir son avenir professionnel ne remet pas en cause l’obligation, pour les entreprises, de maintenir l’employabilité des salariés

FIDAL avocats droit des affairesAlors que la réforme de la formation professionnelle  fait la promesse de  «  la liberté de choisir son avenir professionnel » et consacre un droit personnel à la formation, la Cour de cassation vient de rappeler, dans un arret d’espèce du 5 juillet 2018 l’obligation – réelle – de former qui pèse sur les entreprises, poursuivant sa construction jurisprudentielle engagée depuis l’arret UDO du 23 octobre 2007 . Lire la suite

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05/09/18

Contrats, distribution, concurrence : les principaux chantiers de la rentrée

droitAprès une courte trêve estivale, l’automne 2018 s’annonce stimulant en droit économique. Le droit commun des contrats et celui des relations commerciales devraient arborer de nouveaux visages, fraichement revigorés par notre législateur. Quant au droit des pratiques anticoncurrentielles et des concentrations, le temps des consultations devrait laisser place à celui de l’action. Autant de réformes à venir qui conduisent les entreprises à remettre l’ouvrage sur le métier pour s’assurer de la conformité de leurs pratiques à ces nouvelles orientations. Lire la suite

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05/09/18

REACH : Le partage de données au lendemain du 31 mai 2018 : le Groupe de contact des directeurs émet des recommandations

visuel-reachRésumé : « Chaque forum d’échange d’informations sur les substances est opérationnel jusqu’au 1er juin 2018 ». Dans la frénésie des derniers mois ayant précédé l’échéance du 31 mai 2018, la dernière phrase de l’Article 29 du Règlement REACH était passée inaperçue. Aujourd’hui, une fois le calme revenu au sein des directions des affaires réglementaires des entreprises, cette petite assertion raisonne différemment : sans les forums d’échange d’informations sur les substances, comment organiser le partage de données à l’avenir ? Le Groupe de contact des directeurs de l’Union européenne émet ses recommandations.
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04/09/18

Concurrence-distribution : lettre d’information août 2018

Distribution sélective : confirmation et précision de la possibilité d’interdire la revente via des plateformes

Cour d’appel de Paris, 13 juillet 2018, RG n° 17/20787  

Un fournisseur de produits cosmétiques avait conclu avec des pharmaciens des contrats de distribution sélective  excluant le recours à des plateformes tierces pour la distribution de ses produits. Constatant que ses produits étaient commercialisés via une telle plateforme, le fournisseur avait assigné cette dernière en référé aux fins de cessation de leur commercialisation. Statuant sur renvoi après cassation, la Cour d’appel de Paris approuve les premiers juges d’avoir accueilli la demande du fournisseur. Lire la suite

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03/08/18

Fidal vous souhaite un bel été !

plage-300x169Fidal vous souhaite un bel été !

Retrouvez-nous à la rentrée, pour toujours plus d’actualités,
d’avis d’experts et de points de vue !

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02/08/18

EGalim : Titre Ier (Dispositions tendant à l’amélioration de l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire) : adoption du texte en nouvelle lecture par la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale

champsLa commission mixte paritaire réunie le 10 juillet dernier n’étant pas parvenue à élaborer un texte commun aux deux chambres parlementaires, le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dit « EGalim », a été renvoyé pour une nouvelle lecture à l’Assemblée nationale (cf. Blog Fidal : Egalim : bilan d’étape après échec de la Commission mixte paritaire). Le 18 juillet, la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale a achevé ses travaux, lesquels ont abouti à l’adoption d’un nouveau texte qui sera discuté en séance publique à la rentrée.

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