04/07/18

Droit de l’environnement – lettre d’information juin 2018

Enquête 7Révision des rubriques « déchets » de la nomenclature des ICPE : vers un allégement des contraintes ?

A la faveur d’un décret du 6 juin 2018 le ministère de l’écologie vient de simplifier la nomenclature des ICPE dans le domaine des activités relatives aux déchets.

Ce texte modifie 16 rubriques de la nomenclature des ICPE : pour certaines d’entre elles il supprime le régime de l’autorisation ou en restreint le champ d’application au profit du régime de l’enregistrement. Il précise également le libellé de plusieurs rubriques afin de mieux délimiter le périmètre d’application et améliorer leur articulation. Lire la suite

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04/07/18

Associations sportives: mécénat ou sponsoring ?

FIDALVoilà une période contrastée : Les évènements sportifs d’importance nationale ou internationale se multiplient en France, insufflant une dynamique de conquête à toutes les associations sportives, et parallèlement l’accès aux ressources publiques se raréfie…
La recherche de financements privés s’avère ainsi plus que jamais nécessaire pour soutenir le développement des clubs.
Deux pistes aux contours parfois perçus comme imprécis s’offrent aux acteurs en recherche de moyens nouveaux : le sponsoring, et le mécénat.
Il est essentiel de connaître les critères de distinction pour en maîtriser les risques juridiques et fiscaux, et pour faire « le bon choix » Lire la suite

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02/07/18

Autorisation environnementale : s’approprier la réforme pour sécuriser ses projets

l_autorisation_environnementaleAntoine Carpentier, avocat au sein du Département Environnement de Fidal, a participé  à l’élaboration du nouvel ouvrage collectif des éditions législatives intitulé « L’autorisation environnementale s’approprier la réforme pour sécuriser ses projets ».

Bien que l’autorisation environnementale soit présentée comme un outil de simplification des procédures environnementales, sa mise en œuvre soulève d’ores et déjà de nombreuses difficultés pratiques, rencontrées, notamment, dans le cadre du montage des dossiers d’énergies renouvelables. Cet ouvrage offre les premières clés pour s’approprier la réforme et identifier les modifications qui ont été apportées, du dépôt de la demande d’autorisation jusqu’au traitement des contentieux. Lire la suite

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29/06/18

Fidal accompagne KKR dans l’acquisition de 49,99% du capital de SFR TowerCo, futur opérateur indépendant des pylônes de téléphonie mobile sur le territoire français

Woman using her smart phone on the street in Paris

Les équipes de Fidal ont conseillé le fonds d’investissement KKR dans le cadre de sa prise de participation minoritaire au sein de la société SFR TowerCo, créée par Altice France, qui sera en charge de la gestion des sites (pylônes et terrasses) du réseau mobile de SFR. La transaction valorise SFR TowerCo à 3,6 milliard d’euros.

Altice France et KKR s’associent pour exploiter et développer la plus importante société spécialisée dans l’hébergement d’équipements de télécommunication pour les opérateurs (« tower company » ou « TowerCo ») de France. En vertu de cet accord, SFR TowerCo disposera d’un portefeuille unique de sites couvrant l’ensemble du territoire (dont les 10.198 sites actuellement exploités par SFR) à même de répondre au besoin croissant des opérateurs mobiles de densifier leurs réseaux.

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28/06/18

L’administration peut désormais être enjointe de délivrer une autorisation d’urbanisme

Plan aménagement du territoire - échangeur autorouteL’article 108 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances, dite « loi Macron », a modifié l’article L. 424-3 du Code de l’urbanisme en précisant l’obligation de motivation pesant sur l’autorité statuant sur les demandes d’autorisations d’urbanisme.

Cet article précise en effet désormais que : « (…) Cette motivation doit indiquer l’intégralité des motifs justifiant la décision de rejet ou d’opposition, notamment l’ensemble des absences de conformité des travaux aux dispositions législatives et réglementaires mentionnées à l’article L. 421-6. Il en est de même lorsqu’elle est assortie de prescriptions, oppose un sursis à statuer ou comporte une dérogation ou une adaptation mineure aux règles d’urbanisme applicables. » Lire la suite

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28/06/18

LE REGLEMENT REACH ET L’APRES 31 MAI 2018

visuel-reachLa dernière échéance fixée par le Règlement REACH[1] pour procéder à l’enregistrement des substances chimiques fabriquées ou importées sur le territoire de l’Union européenne est désormais passée. Après la ruée des derniers mois, le soulagement pourrait être de courte durée du côté des entreprises. En effet, loin d’être une ligne d’arrivée, le 1er juin 2018 pourrait marquer un nouveau depart. Lire la suite

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27/06/18

Marques et Football – Messi 1 vs Massi 0

messiLes sportifs de haut niveau peuvent-ils se dispenser de déposer leur nom à titre de marque ?

Les fans de football répondraient sans doute oui mais la réalité est un peu plus compliquée…en effet, un récent contentieux concernant Lionel Messi rappelle que même l’un des plus grands footballeurs de tous les temps doit prouver sa notoriété devant l’Office des Marques Européen. 

Depuis 2012, un litige oppose effectivement le propriétaire de la marque européenne MASSI[1] et le footballeur Lionel Messi, suite au dépôt de la marque européenne « MESSI ». Lire la suite

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21/06/18

Fidal, partenaire des Échos pour la 4ème édition du Think Tank de l’Agroalimentaire

echFidal participe à la 4ème édition du Think Tank de l’Agroalimentaire organisée par Les Échos. Après trois éditions orientées sur la compétitivité de la filière et de ses différents maillons, le Think Tank a choisi d’aborder cette année un nouveau thème : redonner de la valeur à l’alimentation.

Cette nouvelle édition est animée par Antoine Boudet, du journal Les Echos et Olivier Dauvers, Directeur du Think Tank Agroalimentaire.

« Alors que les Etats Généraux de l’Alimentation voulus par le président de la République ont donné lieu à un projet de loi en cours d’adoption, il est pour notre cabinet primordial de participer activement au travers de ce Think Tank à ce changement majeur dans la politique agricole française » précisent Olivier Ferrari et Guillaume Pezzali, co-responsables du Pôle Agroalimentaire de Fidal à Paris et tous deux membres du Think Tank. Lire la suite

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19/06/18

Les secrets d’affaires : comment les identifier et les protéger ?

Le renforcement des pouvoirs de contrôle en matière de données personnelles dans le cadre du projet de loi Hamon : la DGCCRF au soutien de la CNIL.Le processus de transposition de la Directive européenne 2016/943 du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites ravive l’espoir d’aboutir à une harmonisation, jusqu’à présent manquante, de la protection des secrets d’affaires. Lire la suite

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18/06/18

Hésitations autour du glyphosate et des néonicotinoïdes : point d’étape sur l’usage des produits phytosanitaires dans la loi « agriculture et alimentation »

Vers une simplification de la règlementation environnementale pour les entreprises Pendant plus de 20 ans, le chlordécone, pesticide ultra-toxique, a été utilisé dans les bananeraies de Guadeloupe et de Martinique. Les révélations récentes et alarmantes sur sa nocivité appellent urgemment un encadrement de l’usage des produits phytosanitaires. Lire la suite

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