17/03/17

Salon de la franchise : l’occasion de faire le point sur la jurisprudence récente

nuage-mots_v3Qu’il s’agisse de sa conclusion, de son exécution ou de sa rupture, le contrat de franchise donne lieu à un contentieux qui ne tarit pas et invite franchiseurs comme franchisés à suivre de près cette actualité foisonnante.

Au stade de la formation du contrat

L’article L. 330-3 du Code de commerce impose au franchiseur la fourniture, 20 jours au moins avant la conclusion du contrat, du Document d’Information Précontractuelle (DIP). Les informations fournies dans ce document nourrissent un contentieux toujours aussi abondant. Lire la suite

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17/03/17

FIDAL participe au salon de la Franchise du 19 au 22 mars 2017

logo_2017_fr2FIDAL participe au salon Franchise Expo 2017, qui se tiendra du 19 au 22 mars prochains, au Parc des Expositions – Porte de Versailles à Paris.

Franchise Expo est le plus grand salon de la franchise en Europe, rassemblant 460 franchiseurs et experts de la franchise français et internationaux. Lire la suite

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16/03/17

Evolution des fondations en France entre 2011 et 2016 – FIDAL publie son analyse

compass handEn s’appuyant sur les données du Centre Français des Fonds et Fondations et de l’Observatoire de la Fondation de la France, l’équipe du secteur « Fondations, Mécénat & Entreprises » de FIDAL a réalisé un bilan objectif et critique de l’évolution des fondations en France entre 2011 et 2016. Lire la suite

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16/03/17

Droit de la responsabilité civile : présentation du projet de réforme par le ministre de la justice

gavel for auctions or sessionsProjet de réforme de la responsabilité civile, présenté le 13 mars 2017, par Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice à la suite de la consultation publique menée d’avril à juillet 2016

Le 13 mars 2017, le ministre de la justice a présenté le projet de réforme du droit de la responsabilité civile. Le texte s’inscrit dans le prolongement naturel de la réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations opéré par l’ordonnance du 10 février 2016 et vient parachever la réforme du droit des obligations. Lire la suite

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16/03/17

Droit de la construction : responsabilité personnelle du dirigeant pour non souscription de l’assurance décennale obligatoire

Plan aménagement du territoire - échangeur autorouteLe dirigeant d’une société, qui omet de souscrire une assurance décennale obligatoire, commet une faute intentionnelle, constitutive d’une infraction pénale (cf. article L.243-3 du Code des assurances), qui engage sa responsabilité personnelle à l’égard des tiers.

Par un arrêt du 6 décembre 2016, la troisième Chambre civile de la Cour de cassation confirme que le dirigeant d’une société de construction, relevant du régime de l’assurance décennale obligatoire, qui a omis de souscrire cette assurance commet une faute constitutive d’une infraction pénale intentionnelle, séparable comme telle de ses fonctions sociales, et engage sa responsabilité civile à l’égard des tiers à qui cette faute a porté préjudice. Lire la suite

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15/03/17

Actions en dommages et intérêts pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence : les apports de la transposition de la directive 2014/104/UE

SONY DSCLes entreprises craignent souvent l’application du droit de la concurrence pour le risque de sanction qu’il fait peser sur elles en cas d’infraction.

Le droit de la concurrence peut néanmoins être source de protection pour les entreprises et leur permettre d’obtenir réparation du préjudice qu’elles ont subi en tant que victime de pratiques anticoncurrentielles.

Ainsi l’ordonnance n° 2017-303 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles a été publiée au Journal officiel le 10 mars 2017. Le texte, qui procède à la transposition de la directive 2014/104/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014, est accompagné d’un décret précisant les modalités procédurales de ces actions indemnitaires. Lire la suite

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15/03/17

Propriété intellectuelle et Technologies de l’information : Lettre d’information février 2017

Enquête 7Le Conseil d’Etat remet en cause la propriété intellectuelle des personnes publiques sur les informations publiques : un avant goût de la loi Lemaire sur l’ouverture des données publiques ?

La société N., qui exploite un site de généalogie, a demandé au tribunal administratif de Poitiers d’annuler une décision du directeur général des services du département de la Vienne rejetant sa demande tendant à l’abrogation de la délibération du conseil général de ce département fixant les conditions de réutilisation par les tiers des archives publiques. Lire la suite

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14/03/17

Les produits cosmétiques sous la surveillance de la DGCCRF

40624289 - cosmetic bottle containers with green herbal leaves and garden pots with flowers on wooden background. toned imageUne récente enquête de la DGCCRF dont les résultats ont été publiés le 8 février 2017, menée auprès de 1332 établissements (dont 40% de distributeurs détaillants) et sur 5600 produits du secteur des produits cosmétiques, a révélé que les dispositions relatives à l’étiquetage, aux allégations, à la détention et à la composition du Dossier d’Information Produits (ci-après « DIP ») ainsi qu’aux bonnes pratiques de fabrication, étaient « mal maîtrisées ». Plus d’un contrôle sur cinq a conduit, selon la DGCCRF, à la constatation d’un manquement. Lire la suite

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13/03/17

Le délai de prescription des infractions d’urbanisme passe de 3 à 6 ans

Plan aménagement du territoire - échangeur autorouteLes infractions au droit de l’urbanisme sont constitutives de délits répréhensibles par le juge pénal. Lire la suite

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10/03/17

Interdiction des avantages dans le secteur de la santé : le gouvernement étend le dispositif dit « anti-cadeaux »

46651288 - gift box on wooden table as natural background with copyspaceL’ordonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017 relative aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé, prise en application de l’article 180 de la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, a étendu le champ d’application de l’interdiction d’offrir ou de recevoir d’une façon directe ou indirecte des avantages en espèce ou en nature, sous quelque forme que ce soit, en lien avec des produits ou des prestations de santé (connue sous le nom de dispositif « anti-cadeaux »). Lire la suite

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