04/05/17

Dossier Spécial Impôts des Echos : FIDAL renouvelle son partenariat pour la 6ème année consécutive

aaaPour la sixième année consécutive, FIDAL participe au dossier Spécial impôts des Echos, dans le cadre d’un partenariat exclusif.

Depuis le début de l’année 2017, nos avocats spécialistes en Fiscalité patrimoniale de la Direction régionale de Paris (Valérie Harnois-Mussard, Isabelle Emin, Patricia Jolicard, Alexandre Baux, Ariane Thirion, Camille Portejoie, Johanna Flament, Clémence Carrière, Victoire Debost et Anne-Sophie Sarrazin) se sont exprimés au travers de nombreux articles sur deux thèmes majeurs : l’impôt sur le revenu et l’impôt sur la fortune, que nous vous invitons à retrouver ici. Lire la suite

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03/05/17

La mise à jour de la méthodologie nationale de gestion des sites et sols pollués est parue

life in your handsLe ministère de l’environnement vient de publier une note du 19 avril 2017 annonçant la mise à jour de la méthodologie de gestion des sites et sols pollués de 2007.

Une mise à jour ne remettant pas en cause les principes essentiels de la méthodologie de 2007
Sur le plan formel, la note du 19 avril 2017 indique que cette mise à jour se traduit par la substitution des guides méthodologiques annexés à la circulaire de février 2007, sans que cette dernière ne soit modifiée. Lire la suite

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02/05/17

Droit de l’environnement – lettre d’information mai 2017

Enquête 7RSE : Le nouveau devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre

La loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre introduit dans le Code de commerce un nouvel article L.225-102-4 mettant à la charge de ces sociétés un devoir de vigilance notamment concrétisé au travers de l’obligation de constituer et de mettre en œuvre de manière effective un plan de vigilance. Lire la suite

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28/04/17

Sophie Meynier nommée directrice de la communication de FIDAL

meynier_sophie_esmo1743FIDAL, premier cabinet d’avocats d’affaires en France et en Europe continentale, accueille Sophie Meynier en qualité de directrice de la communication. Sophie a une expérience de près de quinze ans en communication corporate et affaires publiques, acquise dans trois grands groupes internationaux, dans des secteurs sensibles et réglementés. Lire la suite

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27/04/17

Nouvelle directive européenne sur les droits des actionnaires : pas de bouleversement majeur pour les sociétés françaises cotées

comptaLa nouvelle directive européenne sur les droits des actionnaires, qui était en discussion depuis 2014, a été adoptée par le Parlement européen le 14 mars 2017 puis par le Conseil des ministres de l’Union Européenne le 3 avril 2017. Les Etats membres devront la transposer dans leurs législations nationales respectives d’ici 2019. Lire la suite

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26/04/17

Economie Sociale et Solidaire : rapport sur les bonnes pratiques

logo businessLa loi du 31 juillet 2014 prévoit que les entreprises de l’économie sociale et solidaire présentent, lors de leur assemblée générale annuelle, des informations sur l’application des pratiques définies par le guide des bonnes pratiques de l’Economie Sociale et Solidaire, tel qu’adopté par le Conseil Supérieur de l’ESS le 14 juin 2016, et, le cas échéant, organisent un débat sur les réalisations et les objectifs de progrès concernant ces pratiques.

Cette information doit intervenir dans un délai d’au plus deux ans suivant la publication du guide pour les entreprises de moins de 250 salariés (14/06/2018) et d’au plus un an pour celles d’au moins 250 salariés (14/06/2017). Lire la suite

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25/04/17

Crédit d’Impôt Recherche : n’oubliez pas le Comité d’Entreprise

loupe et calculatriceDans le souci de rationaliser les thèmes d’informations consultations du Comité d’Entreprise, la loi Rebsamen (du 17 août 2015) a regroupé en 3 blocs, les 17 sujets qui devaient jusque là être mis sur la table du CE.

Cette refonte du code du travail ne s’est pas exactement déroulée à droit constant et le diable est dans les détails : la vigilance est de mise. Lire la suite

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24/04/17

Propriété intellectuelle et Technologies de l’information : lettre d’information mars 2017

Enquête 7La notification de la déchéance des brevets pour non paiement des annuités ne peut se faire qu’à des mandataires ayant la qualité d’avocat ou de conseil en propriété industrielle (mention brevet).

Le pôle 5.2 de la Cour d’appel de Paris, saisie par une société agissant en tant que mandataire pour le paiement des annuités de brevets et pour ses suites (notamment la réception des notifications de déchéance pour non paiement), a estimé : Lire la suite

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21/04/17

Brexit – Le livre blanc sur la grande loi d’Abrogation : vers un environnement juridique prévisible au Royaume-Uni

Si beaucoup d’attention a été accordée à juste titre à la notification formelle du recours par le Royaume-Uni aux dispositions de retrait de l’Union européenne prévues à l’article 50 du Traité sur l’Union européenne, la publication quasi simultanée d’un livre blanc sur le « Great Repeal Bill », la « Grande loi d’Abrogation », est passée plus inaperçue alors qu’il donne un certain nombre d’informations importantes en ce qui concerne l’environnement juridique au sein duquel se déroulera le Brexit. Lire la suite

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19/04/17

Difficulté des entreprises : le dirigeant n’achètera point !

fotolia_122008032_subscription_monthly_mL’article L. 642-3 du code commerce interdit tout particulièrement aux dirigeants de la personne morale débitrice de présenter une offre de reprise et de se porter acquéreur des actifs de cette dernière, y compris par personne interposée.

Par un arrêt de la chambre commerciale du 8 mars 2017, la Cour de cassation vient préciser la notion d’interposition de personnes.   Lire la suite

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