13/02/17

Première judiciaire : condamnation de l’Union européenne pour durée excessive de la procédure devant le Tribunal de l’Union européenne

European Union flag on gavel isolated on white.Les sociétés Gascogne Sack Deutschland et Gascogne ont saisi le 23 février 2006 le Tribunal de l’Union européenne afin que ce dernier annule une décision adoptée par la Commission européenne leur infligeant des amendes pour un montant de 13,2 millions d’euros pour leur participation à une entente dans le secteur des sacs industriels. Le Tribunal aura mis près de 70 mois pour rendre ses arrêts dans cette affaire, soit une durée presque deux fois plus longue que la moyenne dans ce type d’affaire, alors que courait pendant tout ce temps le coût des garanties bancaires et les intérêts légaux sur la sanction que Gascogne devait assumer en fin de procédure. Saisie de pourvois, la Cour de justice de l’Union européenne a confirmé les arrêts du Tribunal, reconnu l’existence du préjudice du fait du délai déraisonnable et renvoyé les requérantes vers le Tribunal pour qu’il juge de la compensation du préjudice subi. Lire la suite

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10/02/17

La Direction régionale Hauts-de-Francede FIDAL partenaire de la 23ème édition du Concours national de création d’entreprise de Total EDHEC Entreprendre

edhecFIDAL, premier cabinet d’avocats d’affaires en France et en Europe continentale, annonce le renouvellement de son partenariat avec l’association Total EDHEC Entreprendre, dans le cadre d’un concours national de création d’entreprise.

Lancée en 1995 par Total EDHEC Entreprendre, une association de l’EDHEC Business School, ce concours national de création d’entreprise est une compétition exclusivement réservée aux jeunes porteurs de projets en France. Ce challenge, offrant plus de 180 000 euros de dotations aux lauréats, a réuni près de 250 projets candidats en 2016. Lire la suite

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09/02/17

FIDAL publie son nouveau manuel de la protection sociale d’entreprise et de l’épargne salariale

couv_protection_sociale_2017_page_1La protection sociale d’entreprise a pris ces dernières années une importance croissante dans les politiques RH notamment avec la généralisation de la complémentaire santé. De manière plus globale, avec l’épargne salariale elle s’inscrit de plus en plus comme une composante essentielle des politiques de rémunérations permettant d’offrir aux salariés des avantages périphériques complémentaires et cohérents entre eux. Lire la suite

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08/02/17

Détournement d’actif et gage des créanciers, une précision utile

gavel for auctions or sessionsCet arrêt confirme le jugement rendu par le Tribunal correctionnel éponyme le 7 janvier 2016.

Les prévenus, le fils en liquidation judiciaire personnelle et sa mère, étaient poursuivis respectivement pour détournement d’actif et recel de ce détournement prétendu.

Le tribunal, puis la Cour, sur appel du ministère public, ont suivi les arguments de la défense opposant le fait qu’aucun détournement d’actif n’avait pu être commis au préjudice de la liquidation judiciaire dans la mesure où le bien « désigné comme faisant l’objet d’un détournement, ne faisait pas partie du gage des créanciers au jour de l’ouverture de la procédure judiciaire et n’a pas non plus été acquis postérieurement à cette ouverture par détournement des fonds composant l’assiette de ces créanciers ». Le fils étant relaxé, le sort de la mère était identique. Lire la suite

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08/02/17

Contrôle fiscal 2.0 : quoi de neuf en 2017 ? Episode 3

Photo working process. Finance director work new global project in worldwide bank office. Using modern tablet. Graphics icons, tax, stock exchanges interface.Les livres comptables et les pièces justificatives doivent être conservés dans un format lisible et exploitable par le vérificateur au cours d’un contrôle fiscal. Désormais, ces archives sont plus que fréquemment conservées sous forme dématérialisée et elles doivent permettre de reconstituer les documents comptables justifiant les déclarations fiscales. Ainsi, l’entreprise doit mettre en place une procédure permettant l’archivage de ses données et garantir la chronologie et l’intangibilité de ses opérations. Evoquons cette semaine l’archivage fiscal.  Lire la suite

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07/02/17

Félicitations au DJCE de Lyon, Lauréat de la 7ème édition du Challenge FIDAL-Paris-Sud !

logo_challenge_hdLe 3 février dernier, lors de la finale de la 7ème édition du Challenge FIDAL – Paris Sud, concours juridique national récompensant la meilleure équipe juridique et fiscale de Master II, l’équipe du DJCE de Lyon s’est illustrée grâce à la pertinence et l’exhaustivité des solutions proposées, l’aspect pluridisciplinaire de celles-ci ainsi que leur fort esprit d’équipe. Lire la suite

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07/02/17

Distribution, concurrence et consommation : bilan et perspectives

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Nous avons le plaisir de vous présenter la 1ère édition d’une publication FIDAL qui retracera chaque début d’année le bilan de l’actualité juridique de l’année précédente et tracera les perspectives de la nouvelle année en matière de Distribution, de Concurrence, et de Consommation.

Lire la suite

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06/02/17

Déséquilibre significatif dans les relations fournisseurs-distributeurs …

51922045 - gavel and judgement on desk. law concept… de nouvelles pierres apportées par la Cour de cassation à l’édifice de la jurisprudence.
Cour de cassation, chambre commerciale 25 janvier 2017, pourvoi n° 15-23547

Le 25 janvier 2017, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu une nouvelle décision en matière de déséquilibre significatif. C’est la sixième fois (cf. Com. 3 mars 2015, n° 13-27525 ; Com. 3 mars 2015, n° 14-109.7 ; Com. 27 mai 2015, n° 14-11387 ; Com. 29 septembre 2015, n° 13-25043 ; Com. 4 oct. 2016 n° 14-28013) depuis l’entrée en vigueur de la loi de modernisation de l’économie (LME) qu’elle se prononce sur la mise en œuvre du dispositif de l’article L. 442-6, I, 2° du Code de commerce. Lire la suite

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06/02/17

Droit de l’environnement : Flash février 2017

Enquête 7Installations classées / IOTA :  Entrée en vigueur de l’autorisation environnementale unique

Mise en œuvre dans le cadre d’un dispositif expérimental, la réforme de l’autorisation environnementale unique vient d’être généralisée, par une ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 et deux décrets du même jour. Pour mémoire, ce dispositif s’applique aux installations classées (ICPE) relevant du régime d’autorisation, aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à la législation sur l’eau (IOTA), ainsi qu’aux projets soumis à évaluation environnementale non soumis à un autorisation administrative permettant de mettre en œuvre les mesures d’évitement, de réduction et de compensation (ERC) des atteintes à l’environnement. Lire la suite

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03/02/17

FIDAL, contributeur du 1er livre français consacré aux consultants en mission longue durée dans les entreprises

web_allomission_mockup_fond_transparent_300x366« Travaillez comme indépendant en mode mission : tirez profit de la nouvelle économie »

À l’occasion du Salon des Entrepreneurs des 1er et 2 février à Paris, Daniel Pardo, auteur du guide et Directeur de la société de portage Flexi-Entrepreneur, publie un ouvrage dédié à la problématique du travail des indépendants en mission longue durée dans les entreprises : «Travaillez comme indépendant en mode mission : tirez profit de la nouvelle économie». Lire la suite

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