19/07/17

FIDAL en Bretagne accompagne Claranet dans une nouvelle opération de croissance externe

claranetLes équipes de FIDAL en Bretagne ont accompagné Claranet dans le cadre de l’acquisition de la société Oxalide basée en France. Cette opération de croissance externe renforce la position du groupe sur le marché français de l’infogérance des applications critiques.
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19/07/17

Concurrence distribution – Newsletter : que s’est-il passé en juin 2017 ?

Distribution sélective : quand l’obligation de bonne foi vient au secours du distributeur éconduit !

La question de l’application discriminatoire des critères de sélection aux candidats au réseau de distribution sélective demeure au cœur de l’actualité jurisprudentielle (Cf. CA Paris 19 oct. 2016 ; Cass. com. 21 juin 2016 ; CA Paris, 30 sept. 2015). Alors que cette question est classiquement traitée du point de vue du droit de la concurrence, c’est sur le terrain du droit commun des contrats que la Cour d’appel de Paris fonde la solution commentée. Lire la suite

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18/07/17

FIDAL, conseil d’Altus Energy dans le cadre de deux opérations de financement d’envergure

logo-altus-energyFIDAL a conseillé, via son équipe spécialisée en financement, Altus Energy, producteur indépendant d’énergies renouvelables, dans le cadre de deux opérations de financement concernant des centrales photovoltaïques.

Créé en 2008, Altus Energy, vient de finaliser une transaction globale comprenant le refinancement de 10.1MW d’actifs solaires en exploitation, pour un financement d’un montant de 45 millions d’euros, et l’acquisition de 3MW de centrales solaires en toiture, pour un financement d’un montant de 18 millions d’euros, auprès de Caisse d’Epargne CEPAC, seul arrangeur de la transaction et de BPI France Financement, qui la rejoint au closing bancaire. Lire la suite

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17/07/17

Pour vendre heureux (un site pollué), ne pas vendre caché

 

Un récent life in your handsarrêt de la Cour de cassation (Ch. civ. 3, 29 juin 2017, n° 16-18087) vient rappeler que la cession d’un bien immobilier ayant accueilli des activités polluantes est une opération sensible, source de risque juridique, financier et technique pour le vendeur comme pour l’acquéreur, mais également pour les autres parties prenantes (ici l’agent immobilier et le notaire).  

En l’espèce, l’histoire est assez banale : des particuliers cèdent à une SCI familiale le rez-de-chaussée d’un immeuble où avait été exploité, par lesdits vendeurs, un garage automobile. L’acquéreur, qui entend affecter ce niveau à l’habitation, accepte, via une clause très classique, de prendre les biens en l’état et sans garantie, sans disposition spécifique sur l’état environnemental.   Lire la suite

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12/07/17

Participation de FIDAL au Think Tank « Une nouvelle ambition pour l’agroalimentaire français »

think-tankLe 29 juin dernier, s’est tenue à Paris la restitution des recommandations du Think Tank Agroalimentaire réunissant les principaux acteurs et experts du secteur à l’initiative du journal Les Echos.

L’objectif du Think Tank est de proposer des contributions concrètes et pragmatiques sous forme de recommandations à l’attention du gouvernement et des professionnels de la filière. Comptant parmi ses membres : des représentants des fédérations professionnelles (ANIA, FEEF, Coop de France, la FCD), de grands groupes de la filière agroalimentaire tels que Thierry Blandinières, Directeur général d’Invivo, Alexis Duval, Président du directoire de Tereos, ou Matthieu Lambeaux, Président de Saint Mamet, mais également de la distribution tel que Serge Papin, Directeur général de Système U, ainsi que des experts et institutionnels (Fidal, SAF agr’iDées, Weave, Crédit Agricole, ESSEC). Le Think Tank vise à inspirer des initiatives de politique économique dans le secteur agroalimentaire. Lire la suite

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11/07/17

Alerte actualités : effectivité du registre public d’accessibilité dans les établissements recevant du public (ERP)

gavel for auctions or sessionsLe décret n°2017-431 du 28 mars 2017 relatif au registre public d’accessibilité et modifiant diverses dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public, oblige le propriétaire ou l’exploitant de tout établissement recevant du public à posséder un registre public d’accessibilité.

Ce registre a pour objet de préciser les dispositions prises pour permettre à tous, notamment aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, de bénéficier des prestations en vue desquelles cet établissement a été conçu. Lire la suite

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10/07/17

Coup de tonnerre pour les industries de la santé : une nouvelle jurisprudence annonciatrice de contentieux ?

vaccinLa CJUE vient de rendre une décision, le 21 juin 2017*, très attendue sur la preuve du lien de causalité entre la défectuosité d’un produit de santé (en l’espèce un vaccin) et la survenance d’une maladie. Cette décision, qui commence à être très commentée, soulève d’ores et déjà la polémique.

L’affaire à l’origine de la décision est connue et a donné lieu à un abondant contentieux. Une personne vaccinée en 1998 et 1999 contre l’hépatite B développe quelques temps après une sclérose en plaques. Décédée en 2011, sa famille introduit un recours en indemnité à l’encontre du laboratoire producteur du vaccin. Après un long cheminement judiciaire, la Cour de cassation a interrogé la CJUE sur l’interprétation de la directive européenne sur la responsabilité du fait des produits défectueux, et plus spécialement dans son article 4 qui prévoit que la victime est obligée de prouver le lien de causalité entre le dommage et le défaut**. Lire la suite

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07/07/17

Effets du Brexit : Michel Barnier confirme les analyses de FIDAL

michelbarnierLe négociateur européen en charge du Brexit, Michel Barnier, a fait un discours intéressant devant le Comité Economique et Social Européen le 6 juillet dans lequel il confirme les analyses que le cabinet FIDAL présente à ses clients depuis plusieurs mois sur les conséquences du Brexit en matière de commerce. Le texte de ce discours figure en annexe à ce blog. Lire la suite

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07/07/17

Perturbateurs endocriniens : adoption des critères de définition par les Etats membres

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Tandis que la question de la thématique des perturbateurs endocriniens se fait de plus en plus présente sur la scène médiatique, l’attente entourant l’approbation par les Etats membres des critères de définition proposés en juin 2016 par la Commission européenne s’est muée en véritable suspens. En effet, voués à fonder la règlementation à venir sur les perturbateurs endocriniens, ces critères vont avoir un rôle primordial à jouer. C’est dans ce contexte que, le 4 juillet dernier, le suspens a pris fin par un vote positif des Etats membres. Ainsi, la France s’est rangée du côté de la Commission au grand dam de la Suède et du Danemark. Pour autant, le sort du texte n’est pas encore définitivement scellé, puisqu’il doit encore être examiné par le Conseil et le Parlement européen. Néanmoins, il se pourrait bien qu’à l’avenir, nous nous souvenions que la définition juridique des perturbateurs endocriniens est née un 4 juillet. Retour sur le contenu et les suites attendues d’un texte dont l’approbation marque, pour la Commission européenne « a great success ».   Lire la suite

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07/07/17

General Data Protection Regulation (GPDR) Series, Part 2 – The importance of Self-Assessment

propriete-intellectuelleThe General Data Protection Regulation (GPDR) (EU) 2016/679 of 27 April 2016 which comes into force in May 2018, will introduce major changes to the law on the processing of personal data in the European Union. Over the next ten months, several European Union and United States law firms we work very closely with will join us in providing you with more information on the GDPR. Different themes will be tackled month by month to help you prepare for the GDPR deadline.  Lire la suite

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