31/10/18

Preuve d’un transfert indirect de bénéfices à l’étranger : le Conseil d’Etat rappelle la méthode

Rénovation du dispositif de lutte contre la fraude fiscaleLe Conseil d’Etat a rendu une décision importante le 19 septembre dernier*en matière de prix de transfert, un thème lourd d’enjeux pour les contrôles fiscaux depuis ces dernières années.

Avant d’examiner la solution dégagée par le Conseil d’Etat, un bref rappel des circonstances de l’affaire …

La société Philips France exerce une activité de recherche pour laquelle elle perçoit de l’Etat des subventions issues du fonds de compétitivité des entreprises ainsi que des sommes au titre du crédit d’impôt recherche (CIR). Liée à sa société mère néerlandaise par un contrat dit de  « General Services Agreement », la société Philips France s’engageait, au terme de cette convention, à lui céder la propriété des droits incorporels non « brevetables » issus de son activité de recherche, à un prix égal au coût de revient des opérations de recherche correspondantes, majoré de 10 % (méthode « cost plus »). Lire la suite

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30/10/18

La loi ELAN réforme en profondeur l’obligation de rénovation énergétique dans le secteur tertiaire

transition-energetiqueLa loi ELAN qui vient d’être définitivement adoptée réécrit intégralement l’obligation de rénovation énergétique dans les bâtiments à usage tertiaire qui avait été définie en 2010 par la loi dite « Grenelle II » , puis renforcée en 2015 par la loi relative à la transition énergétique .  Ce nouveau texte vise en effet à tirer les conséquences de l’annulation par le Conseil d’Etat du décret  qui précisait les actions à entreprendre et les travaux à réaliser d’ici au 1er janvier 2020 : un tel délai était, selon le juge, trop court au regard des charges engendrées pour les propriétaires concernés . La loi ELAN maintient donc l’objectif d’une réduction de 60% de la consommation d’énergie finale du parc global tertiaire à l’horizon 2050 qui était prévu par la loi sur la transition énergétique mais supprime la date butoir de 2020 pour la réalisation des premiers travaux ;  la première échéance est ainsi reportée à 2030, date à laquelle la réduction de la consommation d’énergie finale pour l’ensemble des bâtiments soumis à l’obligation devra être réduite d’au moins 40% par rapport à 2010. Lire la suite

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29/10/18

Loi « EGalim » : le Conseil constitutionnel publie sa décision

20162981 - an yellow harvester in workLe Conseil constitutionnel a  publié sa décision concernant la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite « EGalim » (décision n° 2018-771 du 25 octobre 2018).

Si nombre d’articles ont été déclarés non conformes à la Constitution (cf. infra), les dispositions relatives à la contractualisation dans le secteur agricole et alimentaire ont quant à elles été maintenues. Lire la suite

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29/10/18

Fidal, en partenariat avec l’IDAF, lance le premier observatoire national du financement des associations et fondations

visuel-observatoireMise en œuvre prochaine du PAS, passage à l’IFI, réduction considérable des emplois aidés, diminution des subventions (…), modifient en profondeur le financement des associations et leurs relations avec les partenaires traditionnels publics comme privés. Une mutation qui leur impose de repenser ses modèles et nécessite la recherche de ressources alternatives de financement. Lire la suite

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26/10/18

Fiscalité locale : le gouvernement prend conscience du poids des impositions foncières des entreprises et envisage d’éclaircir la situation

FIDALAlors que le taux de l’impôt sur les sociétés baisse, alors que l’imposition du capital investi dans l’économie est allégée, la fiscalité locale a elle augmenté de 21,6 % en six ans et la charge fiscale foncière des entreprises est devenue un impôt de production très lourd.
 
Certaines activités ont ainsi vu le montant de leurs impositions (taxes foncières et cotisation foncière des entreprises) démultiplié à la suite d’une requalification par l’administration de leurs locaux, en établissements industriels. Sont notamment concernées les entreprises exploitant des locaux artisanaux, des bâtiments de stockage ou des entrepôts de services logistiques et la complexité des critères de qualification en établissement industriel a donné naissance à un contentieux abondant. Lire la suite

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25/10/18

Les plateformes numériques dans l’œil de mire des législateurs français et européen

Quel est le point commun entre le projet de loi ELAN (évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) et le projet de loi de lutte contre la fraude fiscale, tous deux adoptés définitivement par l’Assemblée nationale et le Sénat en ce début du mois d’octobre ? L’attention que le législateur accorde aux plateformes numériques ! Lire la suite

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25/10/18

Fidal, conseil de La Banque Postale dans le cadre du refinancement de Cap Vert Energie

banque-postaleCap Vert Energie, filiale française du groupe CVE, a finalisé le refinancement bancaire de 49 centrales solaires photovoltaïques en exploitation d’une puissance cumulée de 8,6 MWc  pour un montant de 32 millions d’euros. Ce parc d’actifs refinancé est composé essentiellement de sites acquis par Cap Vert Energie début 2018. Cette opération démontre la capacité du groupe CVE à consolider rapidement des actifs dans un portefeuille unique à taille critique permettant un refinancement dans des conditions attractives.

Le financement a été réalisé auprès de La Banque Postale comme arrangeur de l’opération, banque de couverture et prêteur notamment. La transaction a consisté à refinancer les dettes bancaires existantes par la levée d’un nouveau financement senior de 32,2 millions d’euros au niveau d’une holding dédiée.
Ce refinancement est la dernière étape de l’intégration de trois portefeuilles rachetés au cours du premier semestre 2018. Lire la suite

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24/10/18

La loi ELAN pose le régime des colonnes montantes électriques

Les colonnes montantes électriques dans les immeubles collectifs a donné lieu à de nombreux litiges sur la question de savoir qui du gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité ou des propriétaires est tenu de supporter les coûts, parfois très élevés, d’entretien et de renouvellement de ces ouvrages. Pour y remédier, la loi sur la transition énergétique avait prévu la remise au Parlement d’un rapport sur le statut de ces colonnes montantes en vue de faire évoluer les textes C’est désormais chose faite avec la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ELAN, qui vient d’être définitivement adoptée Un chapitre entier dédié aux colonnes montantes électriques est ainsi inséré dans le code de l’énergie pour définir la consistance de ces ouvrages et déterminer leur régime de propriété. Lire la suite

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24/10/18

A qui appartiennent les œuvres et inventions réalisées par des salariés ?

propriete-intellectuelleL’entreprise dispose-t-elle bien des droits de propriété intellectuelle sur les créations nées en son sein, ou le salarié en reste-t-il propriétaire ?

Quand droit du travail et propriété intellectuelle se rencontrent, plusieurs principes se confrontent. Il faut souvent coordonner plusieurs philosophies : la liberté souvent nécessaire à la création doit coexister avec la subordination induite par le contrat de travail.

Pour coordonner ces principes, l’entreprise se doit d’anticiper : la question de la titularité des droits sur les œuvres et inventions de ses salariés ne peut pas être éludée car le patrimoine de l’entreprise peut être remis en cause. Lire la suite

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23/10/18

Portrait de Grégory Olczak-Godefert, avocat, Directeur associé, Lille

gregory-olczak-godefertFidal a lancé début octobre une campagne de recrutement nationale.

Vous êtes avocat en droit social et mû par une vision entrepreneuriale de votre métier ?

C’est également le cas de Grégory, Directeur associé à Lille, passionné par son métier, qui partage avec nous son expérience.

Pourquoi avoir choisi ce métier ?
Au départ, je crois que c’est le résultat d’un lent processus entamé lorsque je suis rentré à l’Université. Il y a eu le goût de la matière juridique au sens large, puis du droit social en particulier, quelques stages en entreprise et en cabinet, de belles rencontres aussi.

Aujourd’hui, ce choix je continue de le faire chaque jour, à chaque instant, car c’est un métier formidable ! Lire la suite

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