05/10/17

TVA : pour la CJUE, la location avec option d’achat est une livraison qui s’ignore…

comptaPar la décision qu’elle vient de rendre au sujet du régime de TVA britannique, la CJUE met sous pression une nouvelle fois nos règles nationales en matière de TVA, s’agissant des contrats de location avec option d’achat ou crédit-bail.

La CJUE vient de rendre un arrêt, qui pourrait bouleverser nos pratiques nationales, dans l’affaire « Mercedes-Benz Financial Services UK » (C-164/16) relative à la qualification au regard de la TVA (i.e. livraison de biens ou prestation de services) des contrats de location avec option d’achat ou crédit-bail. Lire la suite

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05/10/17

FIDAL lance Talents Up, la première école de management à destination des avocats

rh_talents-upFIDAL lance Talents Up
« For Innovation, Development And Leadership », la première école de management à destination des avocats

FIDAL innove avec la création de Talents Up, formation d’excellence axée sur le développement personnel et le renforcement des compétences managériales, interne au cabinet et développé avec l’école HEC. Inédit dans la profession d’avocat, ce programme vise à promouvoir l’évolution des comportements dans un monde en transformation rapide. Une promotion inaugurale a été lancée en début d’année, au bénéfice d’avocats du cabinet.
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04/10/17

Décision du Conseil d’Etat 22/09/17 : un nouvel apport de la jurisprudence sur le caractère complet et autonome de la branche d’activité !

Zahnräder 2L’apport doit porter sur une branche complète d’activité… mais seul le transfert des éléments essentiels voire indispensables à l’exploitation autonome de cette activité tels qu’ils existaient chez la société apporteuse est nécessaire… On ne peut apporter que ce que l’on a… 

Dans un contexte de changement d’enseigne et de source d’approvisionnement dans le secteur de la grande distribution, le Conseil d’Etat juge que le contrat d’enseigne et d’approvisionnement n’est pas nécessairement un élément essentiel ou indispensable de la branche complète d’activité de supermarché. Lire la suite

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03/10/17

FIDAL participe à la Connected week organisée par la ville d’Angers à l’occasion du World Electronic Forum (WEF)

wefDu 24 au 28 octobre 2017, Angers sera la capitale mondiale de l’électronique grâce à l’organisation du World Electronics Forum. Le WEF est une rencontre annuelle qui rassemble des représentants de fédérations de l’industrie électronique en provenance du monde entier (USA, Singapour, Taïwan, Vietnam, Chine, Japon, Australie, etc.) ainsi que des dirigeants de grandes entreprises du secteur. Son objectif majeur est de renforcer les liens entre ces délégations, d’échanger des informations sur des sujets clés. Ces fédérations initient également tout au long de l’année des travaux de recherche et organisent des événements dédiés aux industriels à travers le monde. Lire la suite

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02/10/17

Les premières mesures fiscales du quinquennat

douane_ipSelon l’usage et la loi, le Gouvernement a transmis mercredi dernier au Parlement le projet de loi de finances pour 2018.

Premier budget du nouveau quinquennat, il est empreint de promesses issues de la campagne présidentielle et traduit certains signaux politiques forts. Lire la suite

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02/10/17

French government unveils 2018 draft budget

douane_ipOn Wednesday September 27, 2017, the French Government has unveiled the draft budget for 2018 which will be submitted to the French parliament in the next few days.

In conformity with President Macron’s platform, the draft budget includes a few tax measures aimed at increasing the competitiveness of companies established in France and at encouraging, through targeted measures decreasing their tax burden, individuals to invest their savings in the economy and in companies (thus reinforcing the latters’ financial situation). Lire la suite

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02/10/17

FIDAL réorganise son département Droit du patrimoine avec la nomination de Jean-François Desbuquois et l’arrivée de Claire Farge

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FIDAL a nommé Jean-François Desbuquois Directeur technique du département Droit du patrimoine, à effet du 1er octobre. Il succède à Patrick Leclère, qui rejoint la Direction régionale Méditerranée du cabinet.  La direction technique s’étoffe avec l’arrivée de Claire Farge, qui rejoint FIDAL en tant que juriste, et la collaboration du Professeur Renaud Mortier, à l’expertise reconnue en droit patrimonial.

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29/09/17

Non-discrimination à l’embauche : enjeux et obligations pour les recruteurs

Two businessmen shaking handsSi recruter est tout un art, évoquant ici le caractère créatif et intuitif du légendaire chasseur de têtes, cet art devient de plus en plus difficile à exercer face à un principe de non-discrimination qui ne cesse de prendre de l’ampleur et de se fortifier au fil des lois et de la jurisprudence.

Ces dernières s’accordent, en effet, à l’émanciper de ses aspects théoriques pour lui conférer une place et une consistance réelle et effective dans l’organisation juridique, rendant ainsi plus aisément appréhendable et condamnable les comportements répréhensibles sur le plan civil et pénal. Lire la suite

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29/09/17

La Commission européenne a lancé une consultation publique sur la révision ciblée des directives de l’UE relatives aux droits des consommateurs

commision-europeenneLa Direction Justice et Consommateurs de la Commission européenne (DG Just) a lancé une grande consultation publique sur la révision ciblée des directives de l’UE relative aux droits des consommateurs. Elle s’inscrit dans la continuité du suivi du bilan de qualité concernant la législation en matière de consommation et l’évaluation de la Directive 2001/83/UE du 25 octobre 2011 sur les droits des consommateurs.
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29/09/17

Peut-on déshériter ses enfants dans une succession internationale ?

concept épargne bien protégéeOn sait que la loi française reconnaît la qualité d’héritier réservataire aux enfants du défunt. A ce titre, ces derniers peuvent demander la réduction des libéralités consenties par leur parent décédé qui excéderaient le montant de la quotité disponible.

Mais il se peut qu’une succession, parce qu’elle comporte une dimension internationale (défunt de nationalité étrangère, ou domicilié hors de France notamment), soit, en application de règles dites de conflit de lois, régie par une loi étrangère. Il se peut également que ladite loi étrangère ne connaisse pas la notion de réserve héréditaire et permette donc au défunt de transmettre tout son patrimoine à la personne de son choix. Lire la suite

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