06/12/17

Distribution sélective et marketplaces : les réponses de la Cour de justice de l’Union européenne dans « l’affaire Coty » !

Shopping sur internetPar un arrêt rendu le 6 décembre 2017 (CJUE, aff. C-230/16, Coty Germany GmbH/ Parfümerie Akzente GmbH) la Cour de Justice de l’Union européenne considère qu’un fournisseur de produits de luxe peut interdire à ses distributeurs agréés de vendre les produits sur une plate-forme internet tierce.

La décision était très attendue. Elle marque une étape importante dans la prise en compte par le droit de la concurrence des pratiques de vente sur internet.
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06/12/17

Droit de l’environnement – newsletter décembre 2017

ICPE : le ministère opère un important toilettage de la nomenclature

A la faveur d’un décret du 21 novembre 2017 (publié au JO du 23 novembre), le ministère de l’écologie poursuit le toilettage de la nomenclature des ICPE (rappelons que la précédente modification de la nomenclature date seulement du 16 novembre dernier et concernait les installations de production de savons et détergents: voir sur ce point l’article publié ci-dessous).

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05/12/17

Epargne, retraite et divorce

Family, house and car insurance conceptUn époux s’étant constitué une épargne retraite pendant son mariage doit-il en partager la valeur avec son conjoint en cas de divorce préalable à toute cessation de son activité professionnelle ?

La question ne se pose que si les époux sont mariés sous le régime de la communauté légale ou sous celui, moins fréquent, de la participation aux acquêts. Lire la suite

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01/12/17

Négociations en cours entre le Royaume-Uni et les 27 pays membres de l’UE : quels sont les droits et le séjour des ressortissants britanniques et européens ?

54690615 - uk eu vote, referendum. voting date june 2016.Le Conseil européen se réunira les 14 et 15 décembre prochains. Il devrait examiner les progrès accomplis dans la négociation de sortie du Royaume-Uni de l’Union Européenne et décider si cette dernière peut envisager d’engager les négociations sur l’avenir des relations avec le Royaume-Uni. Dans ce contexte, la question des ressortissants des deux parties jouera un rôle central et il est utile de faire le point des négociations avant ce nouveau rendez-vous. Lire la suite

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01/12/17

Désigner un tiers pour gérer librement des biens donnés ou légués à un mineur : un outil civil très efficace à manier avec précaution

 Recours direct des tiers pour contester la validité d’un contrat  administratif  La clause de désignation d’un tiers administrateur, régie par l’article 384 du Code civil, permet à un donateur ou un testateur de prévoir que les biens transmis à un mineur pourront être gérés par le représentant désigné en dehors des contraintes posées par les règles civiles de l’administration légale. Lire la suite

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30/11/17

Le «Brexit» constitue-t-il nécessairement une menace pour les entreprises titulaires de droits de Propriété Intellectuelle protégés au sein de l’Union Européenne?

La Commission Européenne a précisé la position de l’Union Européenne sur les conséquences du Brexit dans le domaine de la Propriété Intellectuelle dans un document du 7 septembre 2017. Ce document (« position paper ») examine les aspects techniques procéduraux en matière de droit de la propriété intellectuelle ainsi que la question des indications géographiques, et devait être présenté au Royaume-Uni dans le cadre des négociations au titre de l’article 50 du traité de Lisbonne. Pour rappel, l’article 50 a été invoqué par le Royaume-Uni le 29 mars 2017 et les négociations ont débuté le 29 juin 2017. Il apparait probable que les conséquences du BREXIT en matière de Propriété Intellectuelle engendreront des obstacles pour les titulaires de droits existants en matière de PI au sein de l’UE et du Royaume-Uni. Lire la suite

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30/11/17

Is the ‘Brexit’ necessarily a threat to the interests of businesses throughout the UK and EU that own or rely on Intellectual property and geographical indication rights protected within the Union?

brexit-2The first Brexit position paper to cover Intellectual property was issued on 7th September, 2017 [i] by the European Commission. The position paper contains technical aspects procedures and geographical indications of Intellectual property law to be presented to the UK in the context of negotiations under Article 50 of the Treaty of Lisbon. Indeed Article 50 was invoked by the UK on 29 March, 2017 and the negotiations started on 29 June, 2017. It seems that the potential change in Intellectual property law within the EU and the UK could be an obstacle for current IP right owners in regards to the management of their existing IP rights. Lire la suite

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29/11/17

Propriété intellectuelle – Technologies de l’information : lettre d’information octobre 2017

Puissance publique et plateformes numériques : accompagner l’«ubérisation»

 Tel est le titre de l’étude annuelle du Conseil d’Etat 2017, publiée le mois dernier. Les plateformes numériques ont fait irruption dans notre vie quotidienne et ne cessent d’y prendre une place grandissante : commercialiser des produits ou des services dans le monde entier, dîner ou dormir « chez l’habitant », faire appel à une voiture de tourisme avec chauffeur, mettre en commun des compétences pour créer un service utile à tous etc. Lire la suite

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29/11/17

AT-MP : Décision d’Incapacité Permanente Partielle (IPP) insuffisamment motivée : Quelles conséquences en tirer ?

Signing a contract over dark backgroundPar arrêt en date du 9 novembre 2017 (16-21793), la Cour de cassation affirme que le caractère insuffisant ou erroné de la motivation de la CPAM sur le taux d’incapacité d’un salarié victime d’un AT-MP permet à l’employeur d’en contester le bien fondé sans condition de délai.

La Haute juridiction confirme ainsi, pour ce qui est du contentieux technique, la position qui était déjà la sienne pour le contentieux général (Cass. Civ. 2ème 12 mars 2015 n° 13-25599). Lire la suite

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