Ordonnances Macron


27/09/17

La prééminence de l’accord d’entreprise entérinée

Businessman fill the formLa prééminence de l’accord d’entreprise est confirmée, allant même dans certains cas jusqu’à la primauté. Il convient de distinguer trois blocs distincts.

Le bloc 1 : la primauté de l’accord de branche

Avant la loi du 4 mai 2004, un accord d’entreprise ne pouvait qu’améliorer l’accord de branche mais cette loi a établi qu’un accord d’entreprise pouvait déroger à un accord de branche dans un sens moins favorable, excepté dans quatre domaines (salaires minima, classifications, protection sociale complémentaire et mutualisation des fonds de la formation professionnelle) et sauf si la branche l’interdisait (clauses de « verrouillage »). La loi Travail d’août 2016 a ajouté deux thèmes au domaine « sanctuarisé » : prévention de la pénibilité et égalité femmes-hommes. Lire la suite

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26/09/17

Reclassement circonscrit et contestation clarifiée en matière d’inaptitude

 

Doctor writing prescriptionEn matière d’inaptitude, l’ordonnance relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, dite « ordonnance n°3 » :

  • circonscrit le champ géographique du reclassement aux entreprises situées en France et appartenant au groupe au sens du code du commerce ;
  • clarifie la procédure de contestation, en consacrant notamment la substitution de la décision de la formation de référé aux avis du médecin du travail.

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22/09/17

Le contrat de chantier ou d’opération : un nouvel atout de flexibilité pour les entreprises

Foreman using walkie-talkie on construction siteLe projet d’ordonnance relatif à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail prévoit dans son article 33 de créer une nouvelle section dans le code du travail intitulée « Contrat à durée indéterminée de chantier ou d’opération ».

Le contrat de chantier n’est pas une nouveauté.

Il est largement pratiqué dans certains secteurs d’activité tels que le bâtiment, les travaux publics. Il s’agit d’un contrat par lequel l’employeur, dont l’entreprise appartient à une branche d’activité où cet usage est constant, emploie un salarié en lui indiquant dès l’embauche que la durée de son contrat est liée à la réalisation du chantier.
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