International


13/02/17

Première judiciaire : condamnation de l’Union européenne pour durée excessive de la procédure devant le Tribunal de l’Union européenne

European Union flag on gavel isolated on white.Les sociétés Gascogne Sack Deutschland et Gascogne ont saisi le 23 février 2006 le Tribunal de l’Union européenne afin que ce dernier annule une décision adoptée par la Commission européenne leur infligeant des amendes pour un montant de 13,2 millions d’euros pour leur participation à une entente dans le secteur des sacs industriels. Le Tribunal aura mis près de 70 mois pour rendre ses arrêts dans cette affaire, soit une durée presque deux fois plus longue que la moyenne dans ce type d’affaire, alors que courait pendant tout ce temps le coût des garanties bancaires et les intérêts légaux sur la sanction que Gascogne devait assumer en fin de procédure. Saisie de pourvois, la Cour de justice de l’Union européenne a confirmé les arrêts du Tribunal, reconnu l’existence du préjudice du fait du délai déraisonnable et renvoyé les requérantes vers le Tribunal pour qu’il juge de la compensation du préjudice subi. Lire la suite

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10/01/17

Grand débat sur le Brexit à Nantes

fidal_-invitation_bandeau-brexit_v11Le 15 décembre dernier s’est tenu à Nantes un grand débat sur le BREXIT animé par Sébastien Laisney – Directeur Associé, Responsable de l’équipe Internationale de la Direction régionale Val de Loire Océan de FIDAL, Hervé Jouanjean, ancien Directeur Général à la Commission Européenne, of counsel FIDAL ainsi que Greg Gibson et Alex Kenworthy, Partners au sein de Mills & Reeve. Lire la suite

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23/09/16

La Commission européenne impose à l’Irlande de récupérer 13 milliards d’euros auprès d’Apple

AppleAprès une enquête approfondie en matière d’aides d’Etat, lancée en juin 2014, la Commission a conclu que deux rulings fiscaux émis par l’Irlande en faveur d’Apple avaient substantiellement et artificiellement réduit le montant de l’impôt payé par l’entreprise en Irlande depuis près de vingt ans. Lire la suite

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24/08/16

Brexit : quelles relations commerciales entre le Royaume-Uni et le reste du monde ?

EuropeTheresa May l’a dit et répété : « Brexit means Brexit ». Cette affirmation, dans la ligne du vote du 23 juin dernier, nous laisse dans une incertitude absolue pour concevoir les contours des relations commerciales internationales que le Royaume-Uni entretiendra avec ses partenaires après le Brexit, au début de 2019 au plus tard, échéance qui pourrait être repoussée à la fin 2019… Jusque là, le Royaume-Uni demeurera membre de l’Union Européenne, respectera toutes les législations, contribuera au budget, votera les textes législatifs proposés par la Commission, mais après? Les opérateurs économiques ont besoin d’une visibilité à suffisamment long terme pour prendre leurs décisions en matière de contrats commerciaux ou d’investissements. C’est un sujet sur lequel une clarification des objectifs britanniques est urgente.  Lire la suite

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27/06/16

Brexit : Les Experts Europe de FIDAL vous informent

EuropeEn votant à 51,9% pour la sortie du Royaume-Uni de l’Union Européenne, les électeurs britanniques ont engagé leur pays et l’Union Européenne dans une situation de grande incertitude en ce qui concerne l’avenir de leurs relations et qui risque de se prolonger durant une période assez longue.  Lire la suite

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25/05/16

FIDAL confirme son statut de 1er cabinet d’avocats de Droit des affaires

TL_Euro100_CMYK-red-03FIDAL, premier cabinet d’avocats d’affaires en France, se maintient à la première place, en termes de chiffre d’affaires (346,1 M€), des cabinets d’avocats de Droit des affaires en Europe continentale, selon le nouveau classement « European 100 » publié par The Lawyer. Ce résultat, obtenu pour la 2ème année consécutive, confirme la pertinence de la stratégie de développement, poursuivie par le Directoire depuis fin 2012, qui repose sur trois grandes lignes directrices. Lire la suite

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22/04/16

Ladenöffnung am Sonntag seit dem Inkrafttreten des „Macron-Gesetzes“

Enquête 7Seit dem sogenannten „Macron-Gesetz“ vom 6. August 2015 wurden unter anderem die Öffnungsmöglichkeiten der Geschäfte am Sonntag neu definiert und erweitert. 

  • Geografisch begründete Ausnahmeregelung zur Sonntagsruhe 

Die neue Gesetzgebung sieht insbesondere vor, dass in einigen – durch Erlass des zuständigen Ministeriums oder der Regionalpräfektur – festgelegten Gebieten, die Sonntagsarbeit  grundsätzlich erlaubt ist.  Lire la suite

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18/04/16

FIDAL apporte son expertise dans un livre blanc sur le capital-investissement en Afrique, édité par l’AFIC

Pages de AFICL’Association Française des Investisseurs pour la Croissance (AFIC) vient de publier un livre blanc sur le capital-investissement sur le continent africain.

Severine Lauratet, fiscaliste au sein de la Direction parisienne de FIDAL, en charge du Desk Afrique en lien avec Jean Oriou et Jean L’homme, a activement contribué à l’écriture d’un dossier spécial ayant pour thème « la structuration des fonds à destination de l’Afrique ».  Lire la suite

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11/04/16

First adjustments to the “El Khomri” Bill aimed at instituting new freedoms and protections for businesses and assets

binoculars back - side viewSince being submitted to the French Council of State, the “El Khomri Bill” has been the subject of heated public debate, giving rise to some initial adjustments in response to the criticisms raised.

An amended submission has been made to the Council of State. Lire la suite

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29/03/16

European Legal Watch n° 23

Fidal_header_newsletter-technique-VIGIEThe mere dispatch of a message having an anticompetitive impact is not sufficient evidence to establish that its addressee was aware of its content

In its judgment of 21 January 2016, the Court of Justice of the European Union answered a request for a preliminary ruling submitted by a Lithuanian court concerning proceedings between Eturas, administrator of the computer software E-TURAS, a common online travel booking system allowing travel agencies with an operating licence to offer travel bookings for sale on their websites, as well as several travel agencies, and the Competition Council of Lithuania. Lire la suite

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