Avis d’experts / Points de vue : En français


26/04/18

Huiles essentielles, l’enjeu réglementaire pour une sécurité optimale du consommateur

huileLa presse se fait l’écho des risques liés à l’utilisation des huiles essentielles[1] . Ces produits spécifiques, dont le principe actif agit sur tout organisme vivant, sont définis par la Commission de la Pharmacopée Européenne[2] comme un « produit odorant, généralement de composition complexe, obtenu à partir d’une matière première végétale botaniquement définie, soit par entraînement à la vapeur d’eau, soit par distillation sèche, soit par un procédé mécanique approprié sans chauffage. L’huile essentielle est le plus souvent séparée de la phase aqueuse par un procédé physique n’entraînant pas de changement significatif de sa composition ». Lire la suite

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25/04/18

Lutte contre l’évasion fiscale : les nouveaux enjeux de l’échange automatique d’informations

europeDans le cadre de la lutte contre l’évasion fiscale, l’Union Européenne s’est dotée, comme les Etats Unis et une centaine de pays de l’OCDE, d’un système d’échange automatique d’informations (EAI, également appelé Common reporting standard ou CRS) via une collecte par les institutions financières (au sens large, i.e., banques, compagnies d’assurance, gestionnaires d’actifs, entités d’investissement au sens large). Lire la suite

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25/04/18

La clause de retour conventionnel ou comment reprendre ce que l’on a donné…voire plus !

life in your handsFocus sur le don manuel de somme d’argent consenti par des parents à leur enfant startupper

Toute donation, qu’elle soit formalisée dans un acte notarié ou par un pacte adjoint à un don manuel, consentie par un parent à l’un de ses enfants comporte généralement une clause intitulée « Droit de retour conventionnel ». Cette clause prévoit le droit, pour le parent donateur, de reprendre le bien donné en cas de prédécès de l’enfant donataire. Elle est assortie d’un régime fiscal de faveur puisque notamment les biens sont restitués aux parents donateurs sans qu’il n’y ait aucun droit de succession à payer. Lire la suite

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24/04/18

Penser à la donation-partage après coup…coûte plus cher !

concept épargne bien protégéeC’est la mauvaise surprise qu’ont eue des parents donateurs dans une affaire jugée récemment par la Cour de cassation (Cass. Civ.1ère, 21 mars 2018, n°17-14195). Ils ont alors intenté une action en responsabilité pour défaut de conseil du notaire qui avait commencé par formaliser la donation faite à leurs deux enfants de la nue-propriété de parts sociales dans deux donations simples, avant de leur faire incorporer ces donations, quelques années plus tard, dans une donation-partage. En vain. Lire la suite

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23/04/18

Mécénat d’entreprise & Prêt de main-d’œuvre : la proposition de FIDAL va porter ses fruits (Episode 2)

jComme annoncé dans notre précédent article de mars 2018,  le mécénat en nature sous la forme du prêt de main d’œuvre à titre gratuit dispose désormais d’un cadre juridique sécurisé.

En effet, avec la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 de ratification des ordonnances « Macron » du 22 septembre 2017  et après la validation par le Conseil Constitutionnel le 21 mars 2018,  les dispositions de l’article 11 de cette loi étendant l’exception du prêt de main d’œuvre gratuit aux associations et fondations dont la liste est fixée aux a à g de l’article 238 bis, 1 du CGI sont désormais entrées en vigueur. Lire la suite

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20/04/18

Téléphonie mobile : le coup d’arrêt aux contrats d’abonnement avec fourniture du terminal

Woman using her smart phone on the street in ParisDans le domaine de la téléphonie mobile, la rude concurrence que se livrent les opérateurs de télécommunications les conduit parfois devant les tribunaux. Ainsi, le 7 mars 2018, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt particulièrement important énonçant que les offres de SFR proposant aux consommateurs d’acquérir un téléphone mobile moyennant un prix attractif, en contrepartie du paiement mensuel d’un abonnement de 12 ou de 24 mois, plus cher, méritaient d’être qualifiées d’opérations de crédit au sens de l’ancien article L. 311-1,4°, devenu L. 311-1 6°, du Code de la consommation. Lire la suite

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19/04/18

Validation par le Conseil d’Etat du nouveau dispositif de soutien applicable à l’éolien terrestre

La loi sur la transition énergétique a profondément modifié le système de soutien aux énergies renouvelables en vue de le mettre en conformité avec les lignes directrices de la Commission européenne sur les aides d’État dans les domaines de l’énergie et de la protection de l’environnement. Ce texte a ainsi introduit le dispositif du complément de rémunération tout en maintenant celui de l’obligation d’achat : désormais, selon la catégorie dont relève son installation, le producteur peut bénéficier de l’un ou l’autre de ces soutiens au terme soit d’une procédure en guichet ouvert, soit d’une procédure de mise en concurrence. Lire la suite

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18/04/18

L’infraction de non-dénonciation du conducteur : précisions de la Chancellerie et du Ministère de l’Intérieur

mobilLa loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle et plus particulièrement le nouvel article L. 121-6 du code de la route qui en est issu, donne lieu à de nouvelles précisions s’agissant de ses modalités d’application.

A la question de savoir si une personne morale peut être pécuniairement responsable de l’infraction de non-dénonciation commise par son représentant légal, le Ministère de la justice répond par l’affirmative (JO Sénat du 15 février 2018), se référant au principe général de la responsabilité pénale des personnes morales pour les infractions commises pour leur compte par leurs organes ou représentants (article 121-2 du code pénal). Lire la suite

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18/04/18

Droit de l’environnement – lettre d’information avril 2018

ICPE : Votre activité sera-t-elle inspectée en 2018 ? Comment s’y préparer ?
 
Nous avons été informés que le ministère de l’écologie vient de fixer les priorités de l’Inspection des ICPE pour 2018
 :

  • la lutte contre  les exploitations ICPE illégales et en particulier les installations de gestion des déchets (centres de VHU, installations de traitement des DEEE et ISDI, etc.) ; Lire la suite
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17/04/18

Réforme du droit des contrats : adoption définitive du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016

pile of books with one book open on white backgroundLes sénateurs ont définitivement adopté le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations lors de la séance publique du 11 avril 2018.

Pour mémoire, une commission mixte paritaire  – composée de sept députés et sept sénateurs – était parvenue à élaborer le 14 mars dernier un texte commun qui devait être soumis à l’approbation des deux chambres parlementaires (cf. Réforme du droit des contrats : accord de la commission mixte paritaire). L’Assemblée nationale ayant adopté le texte en l’état en séance publique le 22 mars, il appartenait encore au Sénat de se prononcer. Lire la suite

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