Avis d’experts / Points de vue : En français


22/09/17

L’exonération de TVA des groupements de moyens n’est pas applicable dans le secteur bancaire et assurantiel

taxLa Cour de Justice de l’Union européenne (« CJUE ») a rendu le 21 septembre trois arrêts dans les affaires DNB Banka (C-326/15), Aviva (C-605/15) et Commission c/ Allemagne (C-616/15), toutes trois relatives à l’exonération de TVA applicable aux services rendus à leurs membres par les groupements autonomes de personnes (GAP) prévue sous l’article 132-1-f de la directive 2006/112/CE (« la directive TVA »), transposée en France sous l’article 261 B du Code général des impôts (« CGI »). Lire la suite

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22/09/17

Le contrat de chantier ou d’opération : un nouvel atout de flexibilité pour les entreprises

Foreman using walkie-talkie on construction siteLe projet d’ordonnance relatif à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail prévoit dans son article 33 de créer une nouvelle section dans le code du travail intitulée « Contrat à durée indéterminée de chantier ou d’opération ».

Le contrat de chantier n’est pas une nouveauté.

Il est largement pratiqué dans certains secteurs d’activité tels que le bâtiment, les travaux publics. Il s’agit d’un contrat par lequel l’employeur, dont l’entreprise appartient à une branche d’activité où cet usage est constant, emploie un salarié en lui indiquant dès l’embauche que la durée de son contrat est liée à la réalisation du chantier.
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21/09/17

Droit de l’environnement – newsletter septembre 2017

ETUDE D’IMPACT : Quand fournir les compléments d’étude à l’autorité environnementale ?
Par un avis du 28 juin 2017, le Conseil d’Etat est venu préciser les circonstances dans lesquelles les compléments d’étude d’impact produits par le pétitionnaire doivent être fournis à l’autorité environnementale à la suite d’un avis rendu par celle-ci. Lire la suite

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20/09/17

Transport routier : une qualification sous contrôle

LogisticsDans un arrêt du 20 avril 2017 (pourvoi n°15-20760), la chambre commerciale de la Cour de cassation précise les critères de distinction entre les contrats de transport routier de marchandises et de location de véhicule avec chauffeur.

L’enjeu était l’application de règles spécifiques au contrat de transport routier (articles L. 133-1 et s. du code de commerce), en particulier la prescription annale des actions auxquelles ce contrat peut donner lieu (article L. 133-6). Lire la suite

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08/09/17

Concurrence distribution – Newsletter : que s’est-il passé en août 2017 ?

Relations fournisseurs/distributeurs : anticiper les prochaines négociations en tenant compte des récents bilans de jurisprudence publiés par la CEPC
 
Bilan des décisions judiciaires et administratives (DGCCRF)
Bilan des décisions judiciaires (Faculté de droit de Montpellier)
 
À quelques semaines du début des négociations commerciales 2018, les relations fournisseurs/distributeurs sont déjà au cœur de l’actualité, ainsi qu’en témoigne le lancement des Etats généraux de l’alimentation le 20 juillet dernier. Ces travaux, qui visent principalement à relancer la création de valeur et en assurer l’équitable répartition, s’organisent en deux chantiers : le premier consacré à la création et à la répartition de la valeur (de fin août à fin septembre) et le second a pour objet une alimentation saine, sûre, durable et accessible à tous (de début octobre à fin novembre). Nul doute que les conclusions des différents groupes de travail ne manqueront pas d’impacter les négociations commerciales 2018. Lire la suite

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08/09/17

Construction : les critères d’appréciation de la réception tacite rappelés par la Cour de cassation

Foreman using walkie-talkie on construction site, France

La Cour de cassation est venue confirmer les critères de la réception tacite. En l’espèce, un maître d’ouvrage, qui avait commandé des travaux de transformation d’un hangar en bureaux, avait constaté des désordres affectant un chêneau et le bardage, refusé de régler le solde du marché et d’occuper le local.

En appel, la cour avait fait application de la responsabilité contractuelle, estimant que l’ouvrage n’était pas réceptionné. L’entrepreneur insatisfait s’était pourvu en cassation. 

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07/09/17

Brexit – Questions douanières : le gouvernement britannique présente ses orientations sur l’avenir des relations avec l’Union Européenne

brexitQuelques jours avant la nouvelle session de négociation qui débutait le 28 août, le gouvernement britannique a présenté une série de « position papers » dans lesquels il exposait ses idées sur les nouvelles relations à développer avec l’Union Européenne après le Brexit. L’un d’entre eux concerne les questions douanières (voir annexe). Lire la suite

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05/09/17

Sea, sex and… consent : la CNIL renforce ses contrôles sur les sites de rencontre en ligne

A l’heure du tout numérique, de plus en plus de français font le choix de rencontrer leur âme sœur sur internet. Pour satisfaire une clientèle exigeante et diversifiée, les sites proposent une recherche de partenaires très ciblée selon leur profil social, économique, ethnique, géographique ou sexuel.

La prolifération des sites de rencontres conjuguée au volume de données traitées par ces sites ont conduit la CNIL à contrôler depuis 2014 les traitements de données personnelles qu’ils mettent en œuvre. 13 sites de rencontre dont Meetic, Attractive World, Adopte un mec et bien d’autres ont ainsi été contrôlés. Lire la suite

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28/07/17

Le 10 septembre prochain, FIDAL court La Parisienne !

Pour cette nouvelle édition de La Parisienne, FIDAL aligne à nouveau une équipe au départ du Trocadéro. Ce sont près d’une trentaine de coureuses, avocats, collaboratrices et clientes du cabinet, qui vont se réunir autour de cet événement sportif en faveur de la lutte contre le cancer du sein. Leur motivation et leur enthousiasme sont sans faille et nul doute que le dernier mois à venir sera dédié aux entraînements. Lire la suite

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28/07/17

Droit de l’environnement – Newsletter Août 2017

IED : Mise à jour du Guide du Ministère et de la terminologie
Le Ministère de la transition écologique et solidaire a mis en ligne une nouvelle version de son « Guide de mise en œuvre de la directive sur les émissions industrielles ». Y sont intégrés de nouveaux éclairages notamment sur la mise en œuvre des meilleures techniques disponibles (MTD), la demande de dérogation, la notion de modification substantielle, ou encore le réexamen périodique.
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