Avis d’experts / Points de vue : En français


22/11/17

Episode 1 : Taxe foncière et cotisation foncière des entreprises : la métamorphose 2017 !

Les impts sur les revenus  la loupeDans un contexte où la fiscalité directe d’Etat des entreprises devrait s’alléger, au cours des prochaines années, en raison de la baisse de l’impôt sur les sociétés, la fiscalité directe locale occupe une part récurrente et croissante dans les charges des entreprises. Lire la suite

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22/11/17

Brexit : un nouveau siège pour l’Agence européenne des médicaments et l’Autorité bancaire européenne

Au terme d’un vote à bulletin secret intervenu le 20 novembre 2017, les chefs d’Etat et de gouvernement des 27 ont choisi Amsterdam pour accueillir le siège de l’Agence européenne des médicaments (EMA), et Paris pour celui de l’Autoritéagence

e bancaire européenne (EBA).

Le résultat des votes a déjoué tous les pronostics. Si la candidature de Lille pour accueillir l’EMA était considérée comme l’une des plus sérieuses, Paris semblait avoir bien peu de chances, face à Francfort notamment, pour remporter celui de l’EBA. Lire la suite

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21/11/17

L’obligation naturelle, comme moyen de faire parler les morts

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La Cour de cassation a récemment rendu une décision (Cass civ.1ère 11 octobre 2017, n° 16-2453) à laquelle elle confère une certaine importance (sa publication au Bulletin est prévue) et qui retient notre attention en ce qu’elle fait jouer à l’obligation naturelle un rôle inédit dans le cadre du règlement d’une succession : celui de permettre la mise à néant d’une volonté testamentaire régulièrement exprimée. En effet, jusqu’ici, c’est bien au contraire dans l’objectif de valider un testament nul en la forme, parce que verbal, que les juges avaient fait appel à l’obligation naturelle. Lire la suite

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17/11/17

REACH : L’ECHA se met à la page du BREXIT…

60174465 - wo separate flags - eu and uk. brexit concept. vector.Après 5 rounds de négociations sur les conditions de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, et même si certains progrès ont été accomplis, beaucoup de flou demeure sur les trois questions clés relatives :

  • à la protection des droits de tous les citoyens concernés par les conséquences du retrait,
  • à la préservation du processus de paix en Irlande du Nord et la coopération sur l’île d’Irlande,
  • à la nécessité d’honorer à 28 les engagements financiers pris à 28.

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16/11/17

Les méthodes de recrutement à l’épreuve de l’obligation de non-discrimination

Closing the dealPlusieurs études récentes montrent que les pratiques discriminatoires à l’embauche fondées sur un ou plusieurs des 24 critères illicites visés à l’article L1132-1 du Code du travail restent une réalité en France et sont loin d’avoir disparues.

En dépit d’un durcissement de la réglementation, d’une sévérité croissante de la jurisprudence en la matière et de la multiplication des campagnes publiques de sensibilisation, les entreprises et cabinets de recrutement sur le territoire national peinent à modifier leurs pratiques. Lire la suite

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10/11/17

Droit pénal du travail et responsabilité de la personne morale : la revue Dalloz Actualités commente un arrêt du 17 octobre 2017, obtenu par FIDAL

L’AUDIT DES COUTS LIES AUX ACCIDENTS DU TRAVAILA la suite à l’accident du travail dont sont victimes, en 2012, deux salariés d’une S.A.R.L., la gendarmerie auditionne le directeur salarié de la société. En revanche, le gérant de celle-ci n’est ni entendu, ni mentionné dans la procédure. En 2013, le directeur salarié devient co-gérant.

Citée devant le tribunal correctionnel, la société plaide sa relaxe, en soutenant que la procédure ne permet pas d’identifier l’organe ou le représentant qui aurait commis l’infraction pour son compte. Lire la suite

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09/11/17

Droit de l’environnement – newsletter novembre 2017

NOMENCLATURE ICPE : révision annoncée des rubriques relatives aux déchets.
Un projet de décret modifiant les rubriques « déchets » de la nomenclature des ICPE est soumis à consultation du public jusqu’au 15 novembre 2017 avant son passage devant le CSPRT le 21 novembre 2017. Lire la suite

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07/11/17

Les groupes associatifs, une réalité diversifiée et protéiforme – Quels enjeux juridiques, sociaux et fiscaux ?

associationL’évolution des besoins, toujours plus complexes à satisfaire, et nécessitant une approche pluridisciplinaire et spécialisée, les questions liées au financement des activités, la pression des tutelles, conduisent les associations à se développer au sein de « groupes » à géométrie variable.

Ces groupes nécessitent une analyse juridique, fiscale et sociale approfondie pour éviter que les risques en ces domaines ne viennent compromettre gravement leur efficacité opérationnelle. Un « groupe associatif » ne répond pas à une forme juridique particulière. Lire la suite

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06/11/17

Changements apportés par le Règlement (UE) 2015/2424 modifiant le Règlement sur la marque communautaire

UPSTO, demande d'enregistrement de marque internationaleLe règlement (UE) 2015/2424 est entré en vigueur le 23 mars 2016. Une version codifiée du règlement sur les marques de l’Union européenne (n° 2017/1001) ainsi que deux parties de la législation secondaire (Règlement d’Exécution n° 2017/1431 et Réglementation Déléguée n° 2017/1430) ont subi des changements dont certains s’appliquent depuis le 1er octobre 2017. Lire la suite

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03/11/17

Censure de la taxe sur les dividendes : le gouvernement à la recherche de recettes exceptionnelles d’impôt sur les sociétés !

loupe et calculatriceLe Gouvernement a transmis au Parlement, hier, jeudi 2 novembre, un premier projet de loi de finances rectificative qui tire les conséquences de la censure constitutionnelle de la contribution de 3 % sur les dividendes et crée deux nouvelles contributions supplémentaires à l’impôt sur les sociétés.  Lire la suite

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