Avis d’experts / Points de vue : En français


26/05/17

Propriété intellectuelle et technologies de l’information : Newsletter Avril 2017

Enquête 7Le critère d’appréciation de la contrefaçon des dessins et modèles communautaires non enregistrés implique non seulement une identité de l’impression visuelle d’ensemble, mais également que cette identité résulte d’une « copie ».  

Le titulaire de droits d’auteur et de dessins et modèles communautaires non enregistrés (DMCNE) sur plusieurs motifs imprimés pour des collections d’articles de textile avait agi en contrefaçon sur ce double fondement à l’encontre d’une société proposant à la vente des vêtements reproduisant les caractéristiques des motifs invoqués. Lire la suite

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23/05/17

Sanction de Facebook par la CNIL : amende de 150 000 euros

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Dans une délibération en date du 27 avril 2017, et rendue publique, la CNIL a prononcé une amende de 150 000 euros à l’encontre de Facebook pour de nombreux manquements à la loi informatique et libertés.

Il faut rappeler que Facebook, pour des faits similaires, faisait aussi l’objet d’enquêtes par d’autres agences de contrôle européennes. La commission belge de la protection de la vie privée a d’ailleurs récemment publié de nouvelles recommandations « à propos du suivi des utilisateurs et des non-utilisateurs de Facebook à travers les cookies, les plugins sociaux et les pixels » et qu’elle entend en demander l’exécution judiciaire (12 et 13 octobre 2017 devant le Tribunal de première instance de Bruxelles). Lire la suite

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22/05/17

Propriétés publiques : les nouveautés issues de l’Ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017

gavel for auctions or sessionsLe 20 avril dernier, l’Ordonnance relative à la propriété des personnes publiques* a été publiée au Journal Officiel et entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2017. Elle complète le Code général de la propriété des collectivités territoriales (CG3P), en posant notamment le principe de l’obligation d’une procédure de sélection préalable des candidats lorsque le titre permet l’exploitation économique du domaine public et en précisant les règles de cession des biens des personnes publiques. Lire la suite

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17/05/17

L’obligation de définir d’ici le 1er juillet 2017 des actions de réduction des consommations énergétiques dans les bâtiments à usage tertiaire

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L’amélioration de la performance énergétique des bâtiments est l’un des grands volets de la loi relative à la transition énergétique[1]. Ce texte a ainsi inséré de nouvelles dispositions dans le Code de la construction et de l’habitation pour imposer la réalisation, d’ici 2020, de travaux d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire ou dans lesquels s’exerce une activité de service public. L’objectif de cette mesure est de réduire les consommations d’énergie finale du parc immobilier à usage tertiaire d’au moins 60 % en 2050 par rapport à 2010. Ce n’est que le 9 mai dernier que le décret précisant les modalités de  mise en œuvre de ce dispositif a été adopté. Lire la suite

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16/05/17

Un arrêt de la CJUE fragilise le régime français de TVA applicable aux groupements de moyens

gavel for auctions or sessionsLe 4 mai 2017, la CJUE a rendu sa décision dans l’affaire Commission c/ Luxembourg relative à l’exonération applicable aux services fournis à leurs membres par les groupements autonomes de personnes (« GAP ») prévue à l’article 132-1-f de la directive TVA 2006/112/CE, exonération transposée en France sous l’article 261 B du code général des impôts. Lire la suite

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15/05/17

Données personnelles : publication de nouvelles lignes directrices du G29 sur les études d’impact

pile of books with one book open on white backgroundLe G29 poursuit son travail de préparation de l’entrée en application du règlement européen sur la protection des données en publiant des lignes directrices relatives aux études d’impact sur la vie privée après celles émises fin 2016 sur le Délégué à la protection des données, la portabilité ou encore l’autorité chef de file. Lire la suite

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12/05/17

Dossier « Spécial impôts » des Echos : retrouvez la série de vidéos de nos avocats

aaaDans le cadre de notre collaboration avec les Echos Patrimoine, notre équipe d’avocats et juristes en  fiscalité patrimoniale a participé au tournage d’une série de vidéos, dans le but de répondre aux questions pratiques que se posent les contribuables à l’occasion de la période de déclaration de revenus.

Nous vous proposons de retrouver la suite et la fin de cette série. Lire la suite

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09/05/17

Concurrence – Distribution : Lettre d’information avril 2017

Eleganter Mann sieht durch FernglasFin des négociations commerciales 2017 : maintenir la vigilance sur l’année en cours et anticiper les prochaines négociations !

La fin des négociations commerciales 2017 – qui se sont déroulées dans un climat relativement tendu, ainsi qu’en témoignent les communiqués de presse diffusés à leurs issues par des organisations représentatives de fournisseurs, – ne laisse aucun répit aux entreprises. Lire la suite

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05/05/17

Donnez du sens à votre ISF 2017 !

handsUne nouvelle campagne de « don-ISF » est engagée !

Ce dispositif offre l’opportunité aux redevables de l’ISF (impôt de solidarité sur la fortune) de s’acquitter de cette imposition en soutenant une cause d’intérêt général qu’ils auront choisie et ce, pour le bien commun, conciliant ainsi avantage fiscal et démarche solidaire. Lire la suite

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04/05/17

Dossier Spécial Impôts des Echos : FIDAL renouvelle son partenariat pour la 6ème année consécutive

aaaPour la sixième année consécutive, FIDAL participe au dossier Spécial impôts des Echos, dans le cadre d’un partenariat exclusif.

Depuis le début de l’année 2017, nos avocats spécialistes en Fiscalité patrimoniale de la Direction régionale de Paris (Valérie Harnois-Mussard, Isabelle Emin, Patricia Jolicard, Alexandre Baux, Ariane Thirion, Camille Portejoie, Johanna Flament, Clémence Carrière, Victoire Debost et Anne-Sophie Sarrazin) se sont exprimés au travers de nombreux articles sur deux thèmes majeurs : l’impôt sur le revenu et l’impôt sur la fortune, que nous vous invitons à retrouver ici. Lire la suite

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