Avis d’experts / Points de vue : En français


21/02/17

Concurrence – Distribution : Lettre d’information Février 2017

Enquête 7Déséquilibre significatif dans les relations fournisseurs-distributeurs : nouvelle décision de la Cour de cassation
  
Le 25 janvier 2017, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu une nouvelle décision en matière de déséquilibre significatif dans le cadre d’un pourvoi contre une décision de la Cour d’appel de Paris du 1er juillet 2015 qui avait sanctionné un groupement d’achat sur ce fondement (CA Paris 1er juillet 2015, RG n° 13/19251, notre Lettre d’information, Archives : juillet-août 2015).

Voir également sur le blog FIDAL : Déséquilibre significatif dans les relations fournisseurs distributeurs : de nouvelles pierres apportées par la Cour de cassation à l’édifice de la jurisprudence Lire la suite

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20/02/17

Infractions routières : précisions sur l’obligation de dénoncer le salarié fautif

mobilJusqu’à présent, le représentant légal d’une société titulaire d’un certificat d’immatriculation avait la possibilité de contester un avis de contravention en invoquant l’impossibilité d’identifier le salarié auteur de l’infraction routière. Il préservait ainsi les points de son permis de conduire et la responsabilité pénale du salarié de la société.

Le représentant légal est désormais dissuadé de procéder de la sorte, le nouvel article L121-6 du code de la route, en vigueur depuis le 1er janvier 2017, lui imposant de révéler l’identité du conducteur contrevenant, sauf à établir l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre évènement de force majeure. Lire la suite

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17/02/17

La rupture commerciale : « ce n’est pas celui qui dit, qui l’est … c’est le juge qui interprète et décide » !

broken chainDans un arrêt récent devenu définitif, la Cour d’appel de Paris confirme le jugement du Tribunal de commerce de Rennes qui a lourdement condamné une société ayant initié une action en indemnisation contre son ancien partenaire commercial sur le terrain bien connu des dispositions de l’article L 442 -6 al.5 du code de commerce, considérant que la victime de la rupture était au contraire la défenderesse. Lire la suite

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16/02/17

Le prélèvement à la source : de nouvelles responsabilités pour les entreprises

Photo working process. Finance director work new global project in worldwide bank office. Using modern tablet. Graphics icons, tax, stock exchanges interface.Sous couvert de moderniser et d’unifier les modalités de recouvrement de l’impôt avec nos voisins européens, l’Etat, par le biais de la Loi de finances pour 2017, impose désormais à l’employeur, nouveau tiers déclarant de l’impôt pour les salariés, une responsabilité certaine dans ce nouveau système.

 

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14/02/17

Propriété intellectuelle et Technologies de l’information : Lettre d’information janvier 2017

Enquête 7Adoption par le G29 de lignes directrices pour l’application du  RÈGLEMENT (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

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13/02/17

Première judiciaire : condamnation de l’Union européenne pour durée excessive de la procédure devant le Tribunal de l’Union européenne

European Union flag on gavel isolated on white.Les sociétés Gascogne Sack Deutschland et Gascogne ont saisi le 23 février 2006 le Tribunal de l’Union européenne afin que ce dernier annule une décision adoptée par la Commission européenne leur infligeant des amendes pour un montant de 13,2 millions d’euros pour leur participation à une entente dans le secteur des sacs industriels. Le Tribunal aura mis près de 70 mois pour rendre ses arrêts dans cette affaire, soit une durée presque deux fois plus longue que la moyenne dans ce type d’affaire, alors que courait pendant tout ce temps le coût des garanties bancaires et les intérêts légaux sur la sanction que Gascogne devait assumer en fin de procédure. Saisie de pourvois, la Cour de justice de l’Union européenne a confirmé les arrêts du Tribunal, reconnu l’existence du préjudice du fait du délai déraisonnable et renvoyé les requérantes vers le Tribunal pour qu’il juge de la compensation du préjudice subi. Lire la suite

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08/02/17

Détournement d’actif et gage des créanciers, une précision utile

gavel for auctions or sessionsCet arrêt confirme le jugement rendu par le Tribunal correctionnel éponyme le 7 janvier 2016.

Les prévenus, le fils en liquidation judiciaire personnelle et sa mère, étaient poursuivis respectivement pour détournement d’actif et recel de ce détournement prétendu.

Le tribunal, puis la Cour, sur appel du ministère public, ont suivi les arguments de la défense opposant le fait qu’aucun détournement d’actif n’avait pu être commis au préjudice de la liquidation judiciaire dans la mesure où le bien « désigné comme faisant l’objet d’un détournement, ne faisait pas partie du gage des créanciers au jour de l’ouverture de la procédure judiciaire et n’a pas non plus été acquis postérieurement à cette ouverture par détournement des fonds composant l’assiette de ces créanciers ». Le fils étant relaxé, le sort de la mère était identique. Lire la suite

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07/02/17

Distribution, concurrence et consommation : bilan et perspectives

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Nous avons le plaisir de vous présenter la 1ère édition d’une publication FIDAL qui retracera chaque début d’année le bilan de l’actualité juridique de l’année précédente et tracera les perspectives de la nouvelle année en matière de Distribution, de Concurrence, et de Consommation.

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06/02/17

Déséquilibre significatif dans les relations fournisseurs-distributeurs …

51922045 - gavel and judgement on desk. law concept… de nouvelles pierres apportées par la Cour de cassation à l’édifice de la jurisprudence.
Cour de cassation, chambre commerciale 25 janvier 2017, pourvoi n° 15-23547

Le 25 janvier 2017, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu une nouvelle décision en matière de déséquilibre significatif. C’est la sixième fois (cf. Com. 3 mars 2015, n° 13-27525 ; Com. 3 mars 2015, n° 14-109.7 ; Com. 27 mai 2015, n° 14-11387 ; Com. 29 septembre 2015, n° 13-25043 ; Com. 4 oct. 2016 n° 14-28013) depuis l’entrée en vigueur de la loi de modernisation de l’économie (LME) qu’elle se prononce sur la mise en œuvre du dispositif de l’article L. 442-6, I, 2° du Code de commerce. Lire la suite

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30/01/17

Le salarié lanceur d’alerte : quelles obligations pour les entreprises ?

3d illustration of steel whistle over white backgroundLes affaires « Snowden», «Wikileaks», « Luxleaks », «Médiator» et plus récemment les « Panama Papers » ont mis en lumière le statut de lanceur d’alerte.

La loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite « Loi Sapin II » est venue poser un cadre général au statut de lanceur d’alerte en droit français. Jusqu’à présent, les lanceurs d’alerte bénéficiaient de dispositions éparses notamment au titre de la lutte contre la corruption, de l’existence d’un risque grave pour la santé publique ou l’environnement, ou encore de la sécurité des produits de santé. Lire la suite

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