Avis d’experts / Points de vue : En français


18/07/18

Le projet de loi ELAN : point d’étape

immobilieAprès examen de plus de 3.400 amendements devant l’Assemblée Nationale, le projet de loi pour l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) est actuellement en discussion devant le Sénat.

A l’issue de la première lecture, l’Assemblée Nationale n’a pas modifié de manière substantielle les dispositions du projet de loi portant sur la restructuration du secteur du logement social.

Une Commission a soumis un amendement devant le Sénat visant à modifier le seuil en deçà duquel un organisme serait contraint à un rapprochement : serait visé, tout organisme qui gère moins de 10.000 logements au 1er janvier 2021 (au lieu des 15.000 logements actuellement prévus).

A l’heure actuelle, les débats sont cristallisés sur l’étendue du pouvoir des maires et la capacité des organismes à maintenir le taux des constructions de nouveaux logements sociaux malgré la baisse de leurs recettes.

Rappellons que la Loi de Finances pour 2018 va fortement impacter la capacité d’autofinancement des OPH et ESH par le vote de deux mesures : d’une part, la baisse des APL pour les locataires (et donc une baisse des loyers pour les organismes dès 2020) et d’autre part la hausse de TVA sur les travaux d’entretien et de construction des logements HLM (passant de 5,5% à 10% dès 2019).

Le Gouvernement doit ainsi concilier deux impératifs contraires : pallier à la baisse des recettes des opérateurs HLM et atteindre les objectifs prévus par la loi SRU. Le projet ELAN propose des pistes telles que la réalisation d’économies par des mesures de rapprochement des opérateurs du secteur et l’amélioration de leur capacité d’autofinancement par la simplification des modalités de ventes de logements sociaux. Pour certains, ces mesures seraient insuffisantes et devront être complétées par des mesures fiscales dont la discussion serait différée lors de la prochaine loi de Finances…

D’ici là, nous devons rester attentifs à l’actualité et notamment aux modifications souhaitées par le Sénat. Les opérateurs HLM, très actifs, initient déjà des projets de réorganisations et se mettent en ordre de marche afin de s’adapter aux nouvelles exigences du secteur.

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17/07/18

EGalim : Bilan d’étape après l’échec de la Commission mixte paritaire

AgricoleRéunie le mardi 10 juillet 2018, la commission mixte paritaire a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.

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17/07/18

TRUMP et les droits de douanes : Une guerre paradoxale

douane_ipSous couvert de protéger les entreprises américaines contre les effets de la mondialisation, la guerre des droits de douane risque de renforcer les champions de la mondialisation !

Depuis maintenant plus d’un mois les Etats Unis ont déclenché une guerre des droits de Douane sans précédent. A une augmentation unilatérale des droits de douane de 25% et 10% sur les importations d’acier et d’aluminium décidée par l’administration américaine, l’Europe puis la Chine[1]ont répondu par une augmentation depuis le 22 juin de 25% et 10% sur certains biens (beurre de cacahuète, bourbon, certains produits en acier…). Pour mémoire, jusqu’alors, les conflits entre l’UE et les US en étaient restés à quelques plaintes auprès du règlement des Différends de l’OMC, et à l’application de mesures antidumping (ex : Antidumping UE sur le photovoltaïque suivi de l’antidumping chinois sur les vins de Bordeaux).   Lire la suite

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16/07/18

Annulation du dispositif d’encadrement des loyers à Paris confirmée en appel

immobilieLe 26 juin dernier, la cour administrative d’appel de Paris a rejeté les requêtes du ministre de la cohésion des territoires, confirmant ainsi les jugements rendus par le tribunal administratif de Paris le 28 novembre 2017 et aux termes desquels les arrêtés préfectoraux, qui s’étaient bornés à encadrer les loyers dans la seule commune de Paris, avaient été annulés (CAA Paris, 26 juin 2018, n° 17PA03805, 17PA03808, 18PA00339 et 18PA00340). Lire la suite

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12/07/18

Le coup d’envoi est donné pour les installations temporaires utilisées pour les Jeux Olympiques !

container yard, rail transport in thailandUn décret vient de préciser le champ de la dispense de toute formalité au titre du code de l’urbanisme pour certaines installations temporaires utilisées pour les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024.

Dans le but de préparer au mieux les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, le législateur a su se montrer « disruptif » s’agissant des installations provisoires rendues nécessaires par cet événement hors du commun, et a fait œuvre de souplesse en matière de droit de l’urbanisme, par la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018. Lire la suite

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11/07/18

Logiciels de caisse : quoi de neuf ?

Shopping cart with detergent bottles and chemical cleaning supplDepuis le 1er janvier 2018, toute personne assujettie à la TVA qui effectue des livraisons de biens et des prestations de services à destination de clients particuliers et qui enregistre les règlements reçus en contrepartie au moyen d’un logiciel ou d’un système de caisse, est tenue d’utiliser un logiciel ou un système « certifié ». Une nouvelle fois, l’administration fiscale publie des commentaires sur cette obligation aux contours mal définis ! Lire la suite

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11/07/18

Brexit : après le texte adopté aux Chequers (6 juillet 2018)

brexit-2A l’heure où nous écrivons ces lignes, la politique britannique est une nouvelle fois victime de convulsions liées au Brexit. Ce n’est pas une surprise et nous avons déjà souligné à maintes reprises  le caractère totalement instable et difficilement prévisible de ce processus.

Au milieu de ce tumulte, prenons un peu de distance pour examiner le texte qui a été rendu public vendredi dernier dans la soirée après la longue réunion du gouvernement britannique aux Chequers. Deux pages qui mériteraient d’être intitulées : « Le Brexit ou le beurre et l’argent du beurre » tant, contrairement à ce que défendent les Brexiteers, il est favorable aux intérêts britanniques. Mais évidemment, nous sommes dans une négociation commerciale. Lire la suite

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05/07/18

Les annonces du Gouvernement pour accélérer le déploiement de l’énergie solaire

Le 28 juin, le Gouvernement a annoncé une série de mesures visant à promouvoir la filière de l’énergie solaire – photovoltaïque et solaire thermique – dans l’objectif d’atteindre d’ici 2030 les 32% d’électricité renouvelable dans le mix énergétique comme le prévoit la loi relative à la transition énergétique.

Le coût de production de cette énergie est devenu en effet très compétitif, proche du prix du marché, ce qui a permis l’augmentation notable des projets (un doublement des raccordements en 2018 par rapport à 2017). Le Gouvernement souhaite donc accélérer cette tendance en proposant un nouveau cadre incitatif.

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04/07/18

Droit de l’environnement – lettre d’information juin 2018

Enquête 7Révision des rubriques « déchets » de la nomenclature des ICPE : vers un allégement des contraintes ?

A la faveur d’un décret du 6 juin 2018 le ministère de l’écologie vient de simplifier la nomenclature des ICPE dans le domaine des activités relatives aux déchets.

Ce texte modifie 16 rubriques de la nomenclature des ICPE : pour certaines d’entre elles il supprime le régime de l’autorisation ou en restreint le champ d’application au profit du régime de l’enregistrement. Il précise également le libellé de plusieurs rubriques afin de mieux délimiter le périmètre d’application et améliorer leur articulation. Lire la suite

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04/07/18

Associations sportives: mécénat ou sponsoring ?

FIDALVoilà une période contrastée : Les évènements sportifs d’importance nationale ou internationale se multiplient en France, insufflant une dynamique de conquête à toutes les associations sportives, et parallèlement l’accès aux ressources publiques se raréfie…
La recherche de financements privés s’avère ainsi plus que jamais nécessaire pour soutenir le développement des clubs.
Deux pistes aux contours parfois perçus comme imprécis s’offrent aux acteurs en recherche de moyens nouveaux : le sponsoring, et le mécénat.
Il est essentiel de connaître les critères de distinction pour en maîtriser les risques juridiques et fiscaux, et pour faire « le bon choix » Lire la suite

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