Avis d’experts / Points de vue : En français


25/07/17

Propriété intellectuelle et technologies de l’information – que s’est-il passé en juin 2017 ?

Le Règlement n° 2017/1001 sur la marque de l’Union européenne du 14 juin 2017 (publié au JOUE du 16 juin 2017) procède à la codification du Règlement n° 207/2009 du 26 février 2009 sur la marque communautaire et à son abrogation (article 211). Ce texte fournit une version consolidée des multiples évolutions consacrées par le Paquet Marque (et notamment le Règlement n° 2015/2424 du 16 décembre 2015) et des ajustements rendus nécessaires. Un tableau de concordance avec les dispositions du précédent Règlement fait l’objet d’une Annexe III. Lire la suite

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24/07/17

Vers des fusions/apports/opérations assimilées intracommunautaires/transfrontalières sans agréments fiscaux préalables ?

C’est ce qui semble se dessiner à la lumière de l’arrêt rendu par le Conseil d’Etat dans l’affaire Sté Euro Park Service le 26 juin dernier (CE, 26/06/2017, 369311, Inédit au recueil Lebon). Le Conseil d’Etat tire les conséquences de l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) du 8 mars 2017 (C- 14/16, 08/03/2017) et confirme que la procédure d’agrément préalable de l’article 210 C, 2 et de l’article 210 B, 3 du CGI applicable aux seuls apports faits à des personnes morales étrangères à l’exclusion des apports faits à des personnes morales françaises institue une discrimination contraire au droit de l’Union Européenne. En conséquence, le Conseil d’Etat décide la décharge totale des droits et pénalités qui avaient été mis à la charge de la société. Lire la suite

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21/07/17

Pollution atmosphérique : le juge enjoint à l’Etat de réviser ses plans de protection de l’atmosphère

20488820 - big city in the fog, shanghai.Par une décision du 12 juillet 2017 (n°394254), le Conseil d’Etat a condamné l’Etat à respecter la règlementation applicable aux concentrations maximales de dioxyde d’azote (NO2) et en particules fines PM10 dans l’atmosphère.

L’association les Amis de la Terre a ainsi obtenu qu’il soit enjoint au Gouvernement de prendre toute les mesures nécessaires pour que soit élaboré et mis en œuvre, pour 17 zones dans lesquelles la directive n’était pas respectée, un plan relatif à la qualité de l’air permettant de ramener les concentrations en dioxyde d’azote et en particules fines PM10 sous les valeurs limites autorisées dans le délai le plus court possible et de le transmettre à la Commission européenne avant le 31 mars 2018. Lire la suite

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19/07/17

Concurrence distribution – Newsletter : que s’est-il passé en juin 2017 ?

Distribution sélective : quand l’obligation de bonne foi vient au secours du distributeur éconduit !

La question de l’application discriminatoire des critères de sélection aux candidats au réseau de distribution sélective demeure au cœur de l’actualité jurisprudentielle (Cf. CA Paris 19 oct. 2016 ; Cass. com. 21 juin 2016 ; CA Paris, 30 sept. 2015). Alors que cette question est classiquement traitée du point de vue du droit de la concurrence, c’est sur le terrain du droit commun des contrats que la Cour d’appel de Paris fonde la solution commentée. Lire la suite

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17/07/17

Pour vendre heureux (un site pollué), ne pas vendre caché

 

Un récent life in your handsarrêt de la Cour de cassation (Ch. civ. 3, 29 juin 2017, n° 16-18087) vient rappeler que la cession d’un bien immobilier ayant accueilli des activités polluantes est une opération sensible, source de risque juridique, financier et technique pour le vendeur comme pour l’acquéreur, mais également pour les autres parties prenantes (ici l’agent immobilier et le notaire).  

En l’espèce, l’histoire est assez banale : des particuliers cèdent à une SCI familiale le rez-de-chaussée d’un immeuble où avait été exploité, par lesdits vendeurs, un garage automobile. L’acquéreur, qui entend affecter ce niveau à l’habitation, accepte, via une clause très classique, de prendre les biens en l’état et sans garantie, sans disposition spécifique sur l’état environnemental.   Lire la suite

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11/07/17

Alerte actualités : effectivité du registre public d’accessibilité dans les établissements recevant du public (ERP)

gavel for auctions or sessionsLe décret n°2017-431 du 28 mars 2017 relatif au registre public d’accessibilité et modifiant diverses dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public, oblige le propriétaire ou l’exploitant de tout établissement recevant du public à posséder un registre public d’accessibilité.

Ce registre a pour objet de préciser les dispositions prises pour permettre à tous, notamment aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, de bénéficier des prestations en vue desquelles cet établissement a été conçu. Lire la suite

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10/07/17

Coup de tonnerre pour les industries de la santé : une nouvelle jurisprudence annonciatrice de contentieux ?

vaccinLa CJUE vient de rendre une décision, le 21 juin 2017*, très attendue sur la preuve du lien de causalité entre la défectuosité d’un produit de santé (en l’espèce un vaccin) et la survenance d’une maladie. Cette décision, qui commence à être très commentée, soulève d’ores et déjà la polémique.

L’affaire à l’origine de la décision est connue et a donné lieu à un abondant contentieux. Une personne vaccinée en 1998 et 1999 contre l’hépatite B développe quelques temps après une sclérose en plaques. Décédée en 2011, sa famille introduit un recours en indemnité à l’encontre du laboratoire producteur du vaccin. Après un long cheminement judiciaire, la Cour de cassation a interrogé la CJUE sur l’interprétation de la directive européenne sur la responsabilité du fait des produits défectueux, et plus spécialement dans son article 4 qui prévoit que la victime est obligée de prouver le lien de causalité entre le dommage et le défaut**. Lire la suite

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07/07/17

Effets du Brexit : Michel Barnier confirme les analyses de FIDAL

michelbarnierLe négociateur européen en charge du Brexit, Michel Barnier, a fait un discours intéressant devant le Comité Economique et Social Européen le 6 juillet dans lequel il confirme les analyses que le cabinet FIDAL présente à ses clients depuis plusieurs mois sur les conséquences du Brexit en matière de commerce. Le texte de ce discours figure en annexe à ce blog. Lire la suite

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07/07/17

Perturbateurs endocriniens : adoption des critères de définition par les Etats membres

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Tandis que la question de la thématique des perturbateurs endocriniens se fait de plus en plus présente sur la scène médiatique, l’attente entourant l’approbation par les Etats membres des critères de définition proposés en juin 2016 par la Commission européenne s’est muée en véritable suspens. En effet, voués à fonder la règlementation à venir sur les perturbateurs endocriniens, ces critères vont avoir un rôle primordial à jouer. C’est dans ce contexte que, le 4 juillet dernier, le suspens a pris fin par un vote positif des Etats membres. Ainsi, la France s’est rangée du côté de la Commission au grand dam de la Suède et du Danemark. Pour autant, le sort du texte n’est pas encore définitivement scellé, puisqu’il doit encore être examiné par le Conseil et le Parlement européen. Néanmoins, il se pourrait bien qu’à l’avenir, nous nous souvenions que la définition juridique des perturbateurs endocriniens est née un 4 juillet. Retour sur le contenu et les suites attendues d’un texte dont l’approbation marque, pour la Commission européenne « a great success ».   Lire la suite

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05/07/17

Droit de l’environnement – newsletter juillet 2017

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Amiante : Conditions et modalités du repérage de l’amiante avant travaux
La loi travail, adoptée durant l’été 2016, a imposé une obligation de repérage de l’amiante avant travaux. Un décret du 9 mai 2017 est venu préciser les modalités de réalisation de repérage qui seront fixées par arrêtés spécifiques à chaque domaine d’activités ( les immeubles bâtis, les terrains, les ouvrages de génie civil etc.). Il énumère également les situations pour lesquelles le repérage ne peut être réalisé : urgence liée à un sinistre présentant des risques graves pour la sécurité, la salubrité publique, la protection de l’environnement, les personnes ou les biens etc. et conclut que la protection individuelle et collective des salariés devra alors être assurée comme si la présence d’amiante était avérée. Lire la suite

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