Avis d’experts / Points de vue : En français


28/03/17

Concurrence – Distribution : Lettre d’information Mars 2017

Enquête 7Loi de ratification de l’ordonnance de refonte du Code de la consommation : quelles évolutions ?

Loi n° 2017-203 du 21 février 2017, JORF n° 0045 du 22 février 2017 

En vigueur depuis le 1er juillet 2016, l’ordonnance de refonte du Code de la consommation du 14 mars 2016 (Ord. n° 2016-301) et le décret du 29 juin 2016 (D. n° 2016-884) ont abrogé les parties législative et règlementaire du Code de la consommation pour procéder à leur recodification complète.   Le 21 février 2017, le Parlement a ratifié l’ordonnance du 14 mars 2016, profitant de l’occasion pour procéder à d’ultimes ajustements. Lire la suite

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27/03/17

Attention aux ventes ou prêts d’argent en famille pouvant constituer des donations déguisées !

46651288 - gift box on wooden table as natural background with copyspaceQuelques redressements révèlent l’attention portée par l’administration fiscale aux prêts consentis dans la sphère familiale, qu’il s’agisse de sommes prêtées par l’enfant à son parent âgé pour l’aider à supporter de lourdes charges que son patrimoine non liquide et ses faibles revenus ne lui permettent pas d’assumer ou d’avances consenties dans l’autre sens. Lire la suite

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24/03/17

Contrôle fiscal 2.0 : quoi de neuf en 2017 ? Episode 5

Photo working process. Finance director work new global project in worldwide bank office. Using modern tablet. Graphics icons, tax, stock exchanges interface.L’administration renforce la lutte contre la fraude fiscale en s’intéressant une nouvelle fois à l’informatique comptable.

Votée fin 2015 pour une application au 1er janvier 2018, l’obligation d’utiliser un logiciel de caisse ou de gestion des paiements certifié est une nouvelle étape dans l’imbrication de l’informatique et du droit fiscal.

Souhaité initialement par l’administration pour lutter contre les fraudes consistant à utiliser les limites des logiciels comptables pour manipuler les recettes perçues en espèces, la loi de finances pour 2016 créé une nouvelle obligation, une sanction spécifique et une procédure de contrôle ad hoc.  Lire la suite

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21/03/17

Réforme de la prescription de l’action publique en matière pénale applicable au droit de l’environnement

gavel for auctions or sessionsLa loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale (Journal Officiel du 28 Février 2017) est entrée en vigueur le 28 février 2017. Elle allonge la durée des délais de prescription de l’action publique des crimes et délits, c’est-à-dire les périodes après lesquelles une infraction ne peut plus être poursuivie. Lire la suite

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16/03/17

Evolution des fondations en France entre 2011 et 2016 – FIDAL publie son analyse

compass handEn s’appuyant sur les données du Centre Français des Fonds et Fondations et de l’Observatoire de la Fondation de la France, l’équipe du secteur « Fondations, Mécénat & Entreprises » de FIDAL a réalisé un bilan objectif et critique de l’évolution des fondations en France entre 2011 et 2016. Lire la suite

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16/03/17

Droit de la responsabilité civile : présentation du projet de réforme par le ministre de la justice

gavel for auctions or sessionsProjet de réforme de la responsabilité civile, présenté le 13 mars 2017, par Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice à la suite de la consultation publique menée d’avril à juillet 2016

Le 13 mars 2017, le ministre de la justice a présenté le projet de réforme du droit de la responsabilité civile. Le texte s’inscrit dans le prolongement naturel de la réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations opéré par l’ordonnance du 10 février 2016 et vient parachever la réforme du droit des obligations. Lire la suite

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16/03/17

Droit de la construction : responsabilité personnelle du dirigeant pour non souscription de l’assurance décennale obligatoire

Plan aménagement du territoire - échangeur autorouteLe dirigeant d’une société, qui omet de souscrire une assurance décennale obligatoire, commet une faute intentionnelle, constitutive d’une infraction pénale (cf. article L.243-3 du Code des assurances), qui engage sa responsabilité personnelle à l’égard des tiers.

Par un arrêt du 6 décembre 2016, la troisième Chambre civile de la Cour de cassation confirme que le dirigeant d’une société de construction, relevant du régime de l’assurance décennale obligatoire, qui a omis de souscrire cette assurance commet une faute constitutive d’une infraction pénale intentionnelle, séparable comme telle de ses fonctions sociales, et engage sa responsabilité civile à l’égard des tiers à qui cette faute a porté préjudice. Lire la suite

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15/03/17

Actions en dommages et intérêts pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence : les apports de la transposition de la directive 2014/104/UE

SONY DSCLes entreprises craignent souvent l’application du droit de la concurrence pour le risque de sanction qu’il fait peser sur elles en cas d’infraction.

Le droit de la concurrence peut néanmoins être source de protection pour les entreprises et leur permettre d’obtenir réparation du préjudice qu’elles ont subi en tant que victime de pratiques anticoncurrentielles.

Ainsi l’ordonnance n° 2017-303 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles a été publiée au Journal officiel le 10 mars 2017. Le texte, qui procède à la transposition de la directive 2014/104/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014, est accompagné d’un décret précisant les modalités procédurales de ces actions indemnitaires. Lire la suite

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15/03/17

Propriété intellectuelle et Technologies de l’information : Lettre d’information février 2017

Enquête 7Le Conseil d’Etat remet en cause la propriété intellectuelle des personnes publiques sur les informations publiques : un avant goût de la loi Lemaire sur l’ouverture des données publiques ?

La société N., qui exploite un site de généalogie, a demandé au tribunal administratif de Poitiers d’annuler une décision du directeur général des services du département de la Vienne rejetant sa demande tendant à l’abrogation de la délibération du conseil général de ce département fixant les conditions de réutilisation par les tiers des archives publiques. Lire la suite

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14/03/17

Les produits cosmétiques sous la surveillance de la DGCCRF

40624289 - cosmetic bottle containers with green herbal leaves and garden pots with flowers on wooden background. toned imageUne récente enquête de la DGCCRF dont les résultats ont été publiés le 8 février 2017, menée auprès de 1332 établissements (dont 40% de distributeurs détaillants) et sur 5600 produits du secteur des produits cosmétiques, a révélé que les dispositions relatives à l’étiquetage, aux allégations, à la détention et à la composition du Dossier d’Information Produits (ci-après « DIP ») ainsi qu’aux bonnes pratiques de fabrication, étaient « mal maîtrisées ». Plus d’un contrôle sur cinq a conduit, selon la DGCCRF, à la constatation d’un manquement. Lire la suite

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