Avis d’experts / Points de vue


16/07/18

Annulation du dispositif d’encadrement des loyers à Paris confirmée en appel

immobilieLe 26 juin dernier, la cour administrative d’appel de Paris a rejeté les requêtes du ministre de la cohésion des territoires, confirmant ainsi les jugements rendus par le tribunal administratif de Paris le 28 novembre 2017 et aux termes desquels les arrêtés préfectoraux, qui s’étaient bornés à encadrer les loyers dans la seule commune de Paris, avaient été annulés (CAA Paris, 26 juin 2018, n° 17PA03805, 17PA03808, 18PA00339 et 18PA00340). Lire la suite

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12/07/18

Le coup d’envoi est donné pour les installations temporaires utilisées pour les Jeux Olympiques !

container yard, rail transport in thailandUn décret vient de préciser le champ de la dispense de toute formalité au titre du code de l’urbanisme pour certaines installations temporaires utilisées pour les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024.

Dans le but de préparer au mieux les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, le législateur a su se montrer « disruptif » s’agissant des installations provisoires rendues nécessaires par cet événement hors du commun, et a fait œuvre de souplesse en matière de droit de l’urbanisme, par la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018. Lire la suite

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11/07/18

Logiciels de caisse : quoi de neuf ?

Shopping cart with detergent bottles and chemical cleaning supplDepuis le 1er janvier 2018, toute personne assujettie à la TVA qui effectue des livraisons de biens et des prestations de services à destination de clients particuliers et qui enregistre les règlements reçus en contrepartie au moyen d’un logiciel ou d’un système de caisse, est tenue d’utiliser un logiciel ou un système « certifié ». Une nouvelle fois, l’administration fiscale publie des commentaires sur cette obligation aux contours mal définis ! Lire la suite

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11/07/18

Brexit : après le texte adopté aux Chequers (6 juillet 2018)

brexit-2A l’heure où nous écrivons ces lignes, la politique britannique est une nouvelle fois victime de convulsions liées au Brexit. Ce n’est pas une surprise et nous avons déjà souligné à maintes reprises  le caractère totalement instable et difficilement prévisible de ce processus.

Au milieu de ce tumulte, prenons un peu de distance pour examiner le texte qui a été rendu public vendredi dernier dans la soirée après la longue réunion du gouvernement britannique aux Chequers. Deux pages qui mériteraient d’être intitulées : « Le Brexit ou le beurre et l’argent du beurre » tant, contrairement à ce que défendent les Brexiteers, il est favorable aux intérêts britanniques. Mais évidemment, nous sommes dans une négociation commerciale. Lire la suite

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05/07/18

Les annonces du Gouvernement pour accélérer le déploiement de l’énergie solaire

Le 28 juin, le Gouvernement a annoncé une série de mesures visant à promouvoir la filière de l’énergie solaire – photovoltaïque et solaire thermique – dans l’objectif d’atteindre d’ici 2030 les 32% d’électricité renouvelable dans le mix énergétique comme le prévoit la loi relative à la transition énergétique.

Le coût de production de cette énergie est devenu en effet très compétitif, proche du prix du marché, ce qui a permis l’augmentation notable des projets (un doublement des raccordements en 2018 par rapport à 2017). Le Gouvernement souhaite donc accélérer cette tendance en proposant un nouveau cadre incitatif.

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04/07/18

Droit de l’environnement – lettre d’information juin 2018

Enquête 7Révision des rubriques « déchets » de la nomenclature des ICPE : vers un allégement des contraintes ?

A la faveur d’un décret du 6 juin 2018 le ministère de l’écologie vient de simplifier la nomenclature des ICPE dans le domaine des activités relatives aux déchets.

Ce texte modifie 16 rubriques de la nomenclature des ICPE : pour certaines d’entre elles il supprime le régime de l’autorisation ou en restreint le champ d’application au profit du régime de l’enregistrement. Il précise également le libellé de plusieurs rubriques afin de mieux délimiter le périmètre d’application et améliorer leur articulation. Lire la suite

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04/07/18

Associations sportives: mécénat ou sponsoring ?

FIDALVoilà une période contrastée : Les évènements sportifs d’importance nationale ou internationale se multiplient en France, insufflant une dynamique de conquête à toutes les associations sportives, et parallèlement l’accès aux ressources publiques se raréfie…
La recherche de financements privés s’avère ainsi plus que jamais nécessaire pour soutenir le développement des clubs.
Deux pistes aux contours parfois perçus comme imprécis s’offrent aux acteurs en recherche de moyens nouveaux : le sponsoring, et le mécénat.
Il est essentiel de connaître les critères de distinction pour en maîtriser les risques juridiques et fiscaux, et pour faire « le bon choix » Lire la suite

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28/06/18

L’administration peut désormais être enjointe de délivrer une autorisation d’urbanisme

Plan aménagement du territoire - échangeur autorouteL’article 108 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances, dite « loi Macron », a modifié l’article L. 424-3 du Code de l’urbanisme en précisant l’obligation de motivation pesant sur l’autorité statuant sur les demandes d’autorisations d’urbanisme.

Cet article précise en effet désormais que : « (…) Cette motivation doit indiquer l’intégralité des motifs justifiant la décision de rejet ou d’opposition, notamment l’ensemble des absences de conformité des travaux aux dispositions législatives et réglementaires mentionnées à l’article L. 421-6. Il en est de même lorsqu’elle est assortie de prescriptions, oppose un sursis à statuer ou comporte une dérogation ou une adaptation mineure aux règles d’urbanisme applicables. » Lire la suite

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28/06/18

LE REGLEMENT REACH ET L’APRES 31 MAI 2018

visuel-reachLa dernière échéance fixée par le Règlement REACH[1] pour procéder à l’enregistrement des substances chimiques fabriquées ou importées sur le territoire de l’Union européenne est désormais passée. Après la ruée des derniers mois, le soulagement pourrait être de courte durée du côté des entreprises. En effet, loin d’être une ligne d’arrivée, le 1er juin 2018 pourrait marquer un nouveau depart. Lire la suite

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27/06/18

Marques et Football – Messi 1 vs Massi 0

messiLes sportifs de haut niveau peuvent-ils se dispenser de déposer leur nom à titre de marque ?

Les fans de football répondraient sans doute oui mais la réalité est un peu plus compliquée…en effet, un récent contentieux concernant Lionel Messi rappelle que même l’un des plus grands footballeurs de tous les temps doit prouver sa notoriété devant l’Office des Marques Européen. 

Depuis 2012, un litige oppose effectivement le propriétaire de la marque européenne MASSI[1] et le footballeur Lionel Messi, suite au dépôt de la marque européenne « MESSI ». Lire la suite

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