Avis d’experts / Points de vue


24/10/17

Propriété intellectuelle – Technologies de l’information : lettre d’information septembre 2017

Les fonctions d’une marque collective se référant à une indication géographique sont identiques à celles d’une marque individuelle
 
La société indienne “The Tea Board” s’opposait, sur la base de ses marques collectives DARJEELING, à l’enregistrement de quatre marques éponymes déposées pour des vêtements et services apparentés par la société française DL.
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19/10/17

Concurrence – distribution : Lettre d’information septembre 2017

Consommation : possibilité d’interroger l’administration sur la conformité des modalités d’information du consommateur sur les prix

Arrêté du 9 août 2017 relatif à la prise de position formelle de l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation sur les modalités d’information du consommateur sur les prix, JORF n° 191 du 17 août 2017

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18/10/17

Etats généraux de l’alimentation : de nouvelles mesures encadrant les relations fournisseurs/distributeurs… dès les négociations commerciales 2018 ?

AgricoleLes travaux relatifs au premier chantier des Etats généraux de l’alimentation, dédié à la création et à la répartition de la valeur, ont pris fin le 11 octobre dernier. Tous les acteurs de la filière agroalimentaire ont été associés aux débats : producteurs agricoles, industriels, distributeurs et consommateurs. Lire la suite

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12/10/17

La loyauté et la transparence des opérateurs de plateformes numériques : les décrets d’application enfin adoptés !

Shopping sur internetLa loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique a renforcé la loyauté et la transparence imposées aux opérateurs de plateformes numériques, tout en élargissant la définition des plateformes (art. L. 111-7 I C. Consom.). Sont ainsi visés les sites comparateurs de biens et/ou de services, les sites de mise en relation (plateformes collaboratives et places de marché), les moteurs de recherche et les réseaux sociaux. Cette loi leur a imposé différentes obligations d’information visées aux articles L.111-7 II, L. 111-7-1 et L. 111-7-2 du Code de la consommation. Le législateur avait cependant renvoyé au pouvoir réglementaire le soin de mettre en œuvre ces nouvelles obligations. C’est chose faite avec les trois décrets du 29 septembre 2017 publiés au Journal officiel du 5 octobre 2017, qui détaillent le contenu de ces obligations dans les nouveaux articles D. 111-7 à D. 111-10 du Code de la consommation. Lire la suite

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11/10/17

Dividends distribution tax (3%) held unconstitutional; possible refund opportunities

taxThe French Constitutional Court (Conseil Constitutionnel) issued a decision holding that the 3% tax imposed on distributions of dividends is unconstitutional.

The case identifying information is : N° 2017-660 (6 October 2017) Lire la suite

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09/10/17

Les réseaux intérieurs des bâtiments : une nouvelle catégorie de réseaux en matière de distribution d’électricité

electricity transmission pylon silhouetted against blue sky at dLe projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement qui est débattu à l’Assemblée nationale depuis le 3 octobre dernier vise essentiellement à réduire la consommation des énergies fossiles en France conformément aux objectifs fixés dans la politique énergétique. Mais l’un des articles additionnels qui viennent d’être adoptés dans le cadre des travaux parlementaires introduit dans le Code de l’énergie la notion de réseau intérieur d’électricité. Lire la suite

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06/10/17

Droit de l’environnement – newsletter octobre 2017

RSE : Précisions règlementaires sur la déclaration de performance extra financière
 
Un décret du 9 août 2017 est venu compléter l’ordonnance du 19 juillet 2017 relative à la publication d’informations extra financières et fixer les modalités d’application de la déclaration de performance extra-financière (déclaration qui remplace, depuis la récente réforme du code du commerce, le « rapport RSE »).

Il précise les seuils à compter desquels certaines sociétés sont tenues de produire cette déclaration.  Lire la suite

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05/10/17

Etude FIDAL : « Mécénat & Fondations en France : un nouveau souffle »

sans-titreA l’occasion de l’évènement national « Mécènes Forum » de l’ADMICAL du 5 octobre 2017 pour lequel FIDAL est partenaire, l’Equipe du Secteur « Fondations, Mécénat & Entreprise » dévoile sa dernière étude : « Mécénat et Fondations en France : un nouveau souffle ».

30 ans se sont écoulés depuis la dernière grande loi sur le mécénat et les fondations (1). Malgré des évolutions législatives notables ces 15 dernières années (réductions d’impôt mécénat en 2003, ISF-don en 2007, fonds de dotation en 2008, etc.), la pratique demeure insuffisamment répandue en France comparée à la plupart des pays européens. Le retard de notre pays est autant culturel, technique que … dogmatique. Lire la suite

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05/10/17

TVA : pour la CJUE, la location avec option d’achat est une livraison qui s’ignore…

comptaPar la décision qu’elle vient de rendre au sujet du régime de TVA britannique, la CJUE met sous pression une nouvelle fois nos règles nationales en matière de TVA, s’agissant des contrats de location avec option d’achat ou crédit-bail.

La CJUE vient de rendre un arrêt, qui pourrait bouleverser nos pratiques nationales, dans l’affaire « Mercedes-Benz Financial Services UK » (C-164/16) relative à la qualification au regard de la TVA (i.e. livraison de biens ou prestation de services) des contrats de location avec option d’achat ou crédit-bail. Lire la suite

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04/10/17

Décision du Conseil d’Etat 22/09/17 : un nouvel apport de la jurisprudence sur le caractère complet et autonome de la branche d’activité !

Zahnräder 2L’apport doit porter sur une branche complète d’activité… mais seul le transfert des éléments essentiels voire indispensables à l’exploitation autonome de cette activité tels qu’ils existaient chez la société apporteuse est nécessaire… On ne peut apporter que ce que l’on a… 

Dans un contexte de changement d’enseigne et de source d’approvisionnement dans le secteur de la grande distribution, le Conseil d’Etat juge que le contrat d’enseigne et d’approvisionnement n’est pas nécessairement un élément essentiel ou indispensable de la branche complète d’activité de supermarché. Lire la suite

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