Avis d’experts / Points de vue


19/11/18

Droit de l’environnement – lettre d’information novembre 2018

Enquête 7Fiscalité environnementale et énergétique : dernier délai pour solliciter le remboursement de l’indu au 31 décembre 2018.

La TGAP et les taxes intérieures de consommation qui visent l’électricité (CSPE également dénommée TICFE), les produits pétroliers (TICPE), le gaz naturel (TICGN), mais aussi le charbon (TICC) font l’objet d’évolutions régulières, que ce soit au niveau du tarif ou des conditions d’exonération ou de taux réduit. Lire la suite

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16/11/18

Fiscalité des cryptoactifs : des nouveautés prévues pour 2019 !

Dans un contexte où les investissements dans les cryptoactifs connaissent une croissance importante, le Gouvernement propose de clarifier leur régime fiscal. Objectif affiché : se montrer attractif dans le domaine des nouvelles technologies financières…  

Actuellement trois régimes sont applicables aux profits tirées de la cession de cryptomonnaies par des particuliers…  Lire la suite

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16/11/18

Question préjudicielle sur la possibilité d’agir en contrefaçon ou en responsabilité contractuelle en cas de violation d’un contrat de licence

Technology in the handsDans cette affaire, le propriétaire d’un progiciel (la société IT Development) a conclu avec un licencié (la société Free Mobile), un contrat de licence portant sur un progiciel « ClickOnSite ». Ce progiciel permet au licencié de gérer des projets de manière centralisée, d’organiser et de suivre en temps réel l’évolution du déploiement de l’ensemble de ses antennes de radiotéléphonie par ses équipes et ses partenaires techniques extérieurs. Lire la suite

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08/11/18

Protection des données à caractère personnel : la CNIL inflige des amendes de 75 000 euros et de 30 000 euros à deux associations

Le renforcement des pouvoirs de contrôle en matière de données personnelles dans le cadre du projet de loi Hamon : la DGCCRF au soutien de la CNIL.La formation restreinte de la CNIL a prononcé en juin et en septembre 2018 des amendes d’un montant de 75 000 euros et de 30 000 euros à l’encontre de deux associations pour avoir manqué à leurs obligations en matière de protection des données à caractère personnel. Lire la suite

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07/11/18

Adoption de la loi « EGalim » à l’aube des négociations commerciales 2019

Tractor spraying Loi n° 2018-938 pour  l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, JORF n° 0253 du 1er novembre 2018

Décision n° 2018-771 DC du 25 octobre 2018 relative à la Loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous

A l’aube des négociations commerciales 2019, la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite  loi « EGalim », a été publiée au journal officiel le 1er novembre 2018. Lire la suite

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07/11/18

Concurrence et Distribution – Lettre d’information Septembre 2018

Reforme du droit des contrats : Entrée en vigueur de la loi de ratification et précision de l’application dans le temps du nouveau dispositif

LOI n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.

Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 19 Septembre 2018, pourvoi n° 17-24347

La loi de ratification de l’ordonnance de réforme du droit des contrats est entrée en vigueur le 1er octobre dernier. Lire la suite

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07/11/18

Etude Fidal « Evolution des fondations 2009 – 2018 : les fonds de dotation en vedette »

etude_xlA l’occasion du Colloque « Fonds de dotation, vus par les mécènes* » du 19/10/2018, co-organisé par Fidal, l’Institut Pasteur et Carmignac, qui a réuni plus de 300 participants, l’équipe Fidal du secteur « Fondations, Mécénat & Entreprises » a présenté sa dernière étude sur l’évolution des fondations en France afin de mieux cerner le phénomène « Fonds de dotation ». Lire la suite

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07/11/18

Payer plus de trois fois le coût d’un accident du travail, cela vous tente ?

accident du travail,fraude,remboursementEn application des articles L 441-2 et R 441-3 du CSS, l’employeur doit déclarer tout accident dont il a eu connaissance à la CPAM dans les 48 heures non compris les dimanches et jours fériés. Le non respect de ce délai de 48 heures peut être sanctionné très sévèrement par la CPAM qui peut faire supporter à l’employeur des sommes totalisant plus de trois fois le coût de cet accidentLes fausses informations contenues dans la DAT peuvent également entraîner des sanctions de l’employeur et, depuis la nouvelle loi de lutte contre la fraude entrée en vigueur le 24 octobre 2018, de ses conseils/prestataires. Lire la suite

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31/10/18

Preuve d’un transfert indirect de bénéfices à l’étranger : le Conseil d’Etat rappelle la méthode

Rénovation du dispositif de lutte contre la fraude fiscaleLe Conseil d’Etat a rendu une décision importante le 19 septembre dernier*en matière de prix de transfert, un thème lourd d’enjeux pour les contrôles fiscaux depuis ces dernières années.

Avant d’examiner la solution dégagée par le Conseil d’Etat, un bref rappel des circonstances de l’affaire …

La société Philips France exerce une activité de recherche pour laquelle elle perçoit de l’Etat des subventions issues du fonds de compétitivité des entreprises ainsi que des sommes au titre du crédit d’impôt recherche (CIR). Liée à sa société mère néerlandaise par un contrat dit de  « General Services Agreement », la société Philips France s’engageait, au terme de cette convention, à lui céder la propriété des droits incorporels non « brevetables » issus de son activité de recherche, à un prix égal au coût de revient des opérations de recherche correspondantes, majoré de 10 % (méthode « cost plus »). Lire la suite

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30/10/18

La loi ELAN réforme en profondeur l’obligation de rénovation énergétique dans le secteur tertiaire

transition-energetiqueLa loi ELAN qui vient d’être définitivement adoptée réécrit intégralement l’obligation de rénovation énergétique dans les bâtiments à usage tertiaire qui avait été définie en 2010 par la loi dite « Grenelle II » , puis renforcée en 2015 par la loi relative à la transition énergétique .  Ce nouveau texte vise en effet à tirer les conséquences de l’annulation par le Conseil d’Etat du décret  qui précisait les actions à entreprendre et les travaux à réaliser d’ici au 1er janvier 2020 : un tel délai était, selon le juge, trop court au regard des charges engendrées pour les propriétaires concernés . La loi ELAN maintient donc l’objectif d’une réduction de 60% de la consommation d’énergie finale du parc global tertiaire à l’horizon 2050 qui était prévu par la loi sur la transition énergétique mais supprime la date butoir de 2020 pour la réalisation des premiers travaux ;  la première échéance est ainsi reportée à 2030, date à laquelle la réduction de la consommation d’énergie finale pour l’ensemble des bâtiments soumis à l’obligation devra être réduite d’au moins 40% par rapport à 2010. Lire la suite

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