Avis d’experts / Points de vue


23/05/18

EGalim : début des débats en séance publique à l’Assemblée nationale

Assemble nationaleLe projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, dit « EGalim », est débattu depuis le 22 mai en séance publique en première lecture à l’Assemblée nationale.

Dans le prolongement des Etats généraux de l’alimentation qui se sont clôturés le 21 décembre dernier, le droit des relations commerciales au sein de la filière agroalimentaire est sur le point d’être réformé. L’adoption du texte promet de faire l’objet de vives discussions ainsi qu’en témoigne le nombre record d’amendements à ce jour déjà déposés (plus de 2000). Lire la suite

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23/05/18

Le Conseil d’Etat ne remet pas en cause le décret portant Code de déontologie des infirmiers

Young female pharmacist reaching for medicineA présent, il n’existe plus de doute sur l’opposabilité de plein droit des dispositions imposant aux infirmiers le respect d’un Code de déontologie, quel que soit leur statut !

Depuis janvier 2017, la fédération CGT santé action sociale avait saisi le Conseil d’État d’un recours en excès de pouvoir pour demander l’annulation du décret instituant le Code de déontologie. Elle partait du principe que certaines dispositions relatives notamment à l’indépendance professionnelle des infirmiers, comme à leur obligation de soumission à une juridiction disciplinaire pour des infirmiers relevant de la fonction publique, étaient contestables. Lire la suite

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23/05/18

Serialization of medicinal products: last call

MedikamenteIn response to the increase of falsified medicinal products entering the supply chain via legal distribution channels, the European Union (EU) established a reinforced legal framework through the adoption of new mechanisms.

Facing such economic and sanitary consequences, the directive 2011/62/EU dated 8 June 2011 – related to the prevention of the insertion of falsified medicinal products on the supply chain and modifying the directive 2001/83/EC that elaborates a community Code for medicinal products, – had identified four pillars in order, for instance, to reinforce controls throughout the EU.  Lire la suite

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23/05/18

Sérialisation des médicaments : dernière ligne droite

MedikamenteEn réponse à l’accroissement du nombre de médicaments falsifiés intégrant la chaîne d’approvisionnement via les canaux de distribution légaux, l’Union européenne (UE) a mis en place un cadre juridique renforcé par le biais de nouveaux mécanismes.

En effet, face à un tel enjeu économique et sanitaire, la directive 2011/62/UE du 8 juin 2011 – modifiant la directive 2001/83/CE instituant le code communautaire des médicaments en ce qui concerne la prévention de l’introduction dans la chaîne d’approvisionnement de médicaments falsifiés – avait identifié quatre piliers, afin notamment de renforcer les mesures de contrôles à travers l’UE. Lire la suite

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22/05/18

Focus sur quelques aspects de la nouvelle réglementation applicable aux centres de santé

Bouton "Santé"  avec CaducéeUne ordonnance du 12 janvier 2018, un décret et un arrêté du 27 février 2018 ont modifié la réglementation applicable à la création et au fonctionnement des centres de santé. Focus sur quelques dispositions choisies de cette nouvelle réglementation.

1.L’élargissement du périmètre des gestionnaires

Plus aucun doute ne subsiste sur la possibilité pour les personnes morales gestionnaires d’établissements privés de santé de créer et gérer un centre de santé. De même, il est désormais possible pour les sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC) d’en assurer la gestion[1]. Lire la suite

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22/05/18

Droits des patients – Bioéthique – Arrêt de traitement

27044527 - medical targetLa Cour européenne des Droits de l’Homme s’est prononcée le 23 janvier 2018 (CEDH, Cour Cinquième Section Comité, 23 janv. 2018, n° 1828/18) sur une décision qui illustre la situation vécue par les familles et les équipes médicales lorsque la mort est au chevet d’un proche, contre lesquelles, le Droit reste bien impuissant… Dans cette décision, les parents d’une jeune fille âgée de 14 ans, et souffrant d’une myasthénie auto-immune sévère (maladie neuromusculaire), se sont battus pour que leur volonté qu’il ne soit pas mis un terme aux traitements, soit prise en compte. Ils sont allés jusqu’à la Cour européenne pour ce faire… Lire la suite

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16/05/18

L’acquisition de la distinctivité d’une marque européenne par l’usage

europe flagLa marque tridimensionnelle « KIT KAT 4 FINGERS » de Nestlé désignant les « bonbons, produits de boulangerie, articles de pâtisserie, biscuits, gâteaux, gaufres » alimente le débat sur l’étendue territoriale de la preuve de l’acquisition de la distinctivité d’une marque européenne par l’usage. Lire la suite

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10/05/18

Vente en ligne des médicaments – un modèle économiquement viable ?

medicUn long chemin a été parcouru depuis la mise en place de la vente en ligne des médicaments, faisant évoluer une pratique initialement libérale vers un encadrement juridique particulièrement contraignant. En effet, alors que l’arrêt DocMorris[1] de la Cour de justice des Communautés européennes se bornait à autoriser la vente des médicaments non soumis à prescription médicale obligatoire par internet sur le territoire de l’Union européenne, l’étau s’est peu à peu resserré à travers l’adoption de textes de plus en plus contraignants en droit interne, pour aboutir au cadre réglementaire actuel que l’on pourrait qualifier de rigide[2]. Lire la suite

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09/05/18

Concurrence-distribution : lettre d’information avril 2018

Evolution des règles applicables dans le secteur agricole : le compte à rebours est lancé !

PJL « EGallm » : Texte n° 627 déposé à l’Assemblée nationale le 1er février 2018
PJL « EGalim » : Avis n° 838 de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
PJL « EGalim » : Texte  n° 902 de la commission des affaires économiques
Autorité de la concurrence, avis n° 18-A-04
Règlement UE n° 2017/2393 du 13 décembre 2017, dit « Omnibus »
Projet de directive visant à interdire les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire
Communiqué de presse du Ministère de l’agriculture et de l’alimentation
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08/05/18

« New Deal for consumers » : la nouvelle donne européenne est annoncée !

applicationPublié le 11 avril 2018, le « New Deal for consumers » est la réponse apportée par la Commission européenne aux nouveaux défis de la politique des consommateurs, identifiés suite au bilan de qualité REFIT Fitness check portant sur les six directives horizontales relatives à la politique des consommateurs (pratiques commerciales déloyales, clauses abusives, indication des prix, garanties dans la vente, actions en cessation, publicité trompeuse et comparative), initié en 2016, achevé en février 2017 et publié en mai 2017, et à l’évaluation distincte sur la même période de la Directive 2011/83/UE sur les droits des consommateurs. Lire la suite

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