Avis d’experts / Points de vue


28/06/17

Privacy shield : acte II à partir de septembre 2017

holding privacy settings smartphoneSuite à la décision d’invalidation de la CJUE du 6 octobre 2015 portant sur l’accord de Safe Harbour, le Privacy Shield adopté en juillet 2016 permet aux entreprises européennes de sécuriser le transfert de leurs fichiers de données personnelles vers les Etats Unis. 

Pourtant, les dispositions du Privacy Shield n’avaient pas emporté une conviction unanime, notamment des différents organismes de contrôle et de surveillance dont la CNIL et le G29 ainsi que le Parlement Européen. Dès lors, il avait été convenu que le texte initial du Privacy Shield serait revu au bout d’une année, pour tenir compte des difficultés pratiques ou juridiques rencontrées par les parties prenantes. Lire la suite

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27/06/17

FIDAL et Amplitude dévoilent leur enquête sur les attentes des entreprises en matière de réforme du code du travail

enquete_code-du-travail_couverture_page_01FIDAL, premier cabinet d’avocats d’affaires en France, et Amplitude, cabinet conseil en management des Hommes, publient aujourd’hui les résultats de leur enquête consacrée aux attentes des entreprises en matière de réforme du code du travail, projet phare du nouvel exécutif. Réalisée auprès d’environ 200 décideurs, issus entre autres des Directions générales, DRH et DAF, cette enquête prend le pouls des entreprises françaises de tous secteurs et toutes tailles afin de déterminer si leurs attentes coïncident avec les projets souhaités par le nouveau Président et le gouvernement. Lire la suite

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22/06/17

Concurrence : une amende allégée pour le « cartel des yaourts »

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En mars 2015, les producteurs de produits laitiers avaient été condamnés par l’Autorité de la concurrence à une amende totale de 197,2 millions d’euros pour s’être entendus sur les prix et s’être répartis les volumes dans le secteur des produits laitiers en MDD (ADLC, décision n°15-D-03). Saisie d’un recours, la Cour d’appel de Paris a réduit de plus de 60 millions d’euros l’amende qui avait été prononcée (Cour d’appel de Paris, 23 mai 2017, RG n°2015/08224).

Pour annuler partiellement la décision de l’Autorité et réduire le montant total de l’amende de près d’un tiers, la cour d’appel a notamment retenu la violation des principes du contradictoire et droits de la défense. Lire la suite

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16/06/17

L’amende de 5% sanctionnant le défaut de production de l’état de suivi des plus-values en sursis ou en report est constitutionnelle

Le Conseil constitutionnel vient de déclarer conforme à la Constitution l’amende de 5% réprimant le défaut de production ou le caractère inexact ou incomplet de l’état de suivi des plus-values en sursis ou en report d’imposition.  

Les entreprises ayant réalisé des opérations placées sous un régime de report ou de sursis d’imposition des plus-values doivent joindre un état de suivi de ces plus-values non imposées immédiatement à leur déclaration de résultats de l’exercice de réalisation de l’opération et des exercices suivants, tant que subsistent à l’actif du bilan des éléments concernés par le report ou le sursis (CGI, art. 54 septies I). Lire la suite

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16/06/17

Droit de la construction et preuve de la prescription de la garantie décennale : tous les moyens sont-ils bons ?

Plan aménagement du territoire - échangeur autorouteToute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit est réputée constructeur et est tenue à garantie décennale. C’est l’hypothèse du vendeur « castor » (ou vendeur-constructeur) prévue par l’article 1792-1, 2° du code civil.

La Cour de cassation avait considéré, par trois arrêts récents que le vendeur « castor » s’auto-réceptionne au jour de l’achèvement de l’ouvrage. Lire la suite

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13/06/17

Propriété intellectuelle et technologies de l’information – Newsletter mai 2017

L’abandon de l’exigence d’un commencement de preuve en matière de saisie-contrefaçon

Les deux arrêts – infirmatifs – rendus par le Pôle 5 – Chambre 2 de la Cour d’appel de Paris, le 16 mai 2017, tranchent une question importante concernant l’accès à la procédure de saisie-contrefaçon : l’abandon de l’exigence d’un commencement de preuve par le juge des requêtes, comme préalable nécessaire à la signature d’une ordonnance autorisant cette mesure probatoire. Lire la suite

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09/06/17

L’indemnisation du propriétaire d’un site accueillant une installation classée en cessation d’activité est subordonnée à la réalité de son préjudice

gavel for auctions or sessionsUn arrêt de la Cour d’Appel de Rouen du 30 janvier 2017 a jugé que le propriétaire d’un site industriel donné à bail commercial à une société exploitant une installation classée soumise à autorisation ne peut pas toujours réclamer le paiement d’une indemnité d’immobilisation de son bien entre la date de fin du bail et celle de l’achèvement de la procédure de « remise en état » du site telle qu’elle est exigée par les articles R. 512-39-1 et suivants du Code de l’environnement. Lire la suite

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07/06/17

Concurrence – distribution : Lettre d’information mai 2017

Enquête 7Politiques économiques : quelles perspectives en droit de la concurrence ?  

Commission européenne, rapport final relatif à l’enquête sectorielle sur le commerce électronique, 10 mai 2017 Report on the monitoring exercise carried out in the online hotel booking sector by EU competition authorities in 2016 Conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-671/15, 6 avril 2017

Nul n’est sans ignorer que le nom du nouveau Président de la République est déjà attaché à une réforme emblématique en droit de la concurrence. Lire la suite

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31/05/17

Droit de l’environnement – Newsletter mai 2017

Sites et sols pollués : La méthodologie nationale de gestion mise à jour
 Une note du 19 avril 2017 du ministère de l’environnement annonce la mise à jour de la méthodologie de gestion des sites et sols pollués de 2007. Cette méthodologie constitue un référentiel unique pour l’appréciation des situations de pollution par le préfet. Sur le plan formel, cette mise à jour se traduit par la substitution des guides méthodologiques annexés à la circulaire de février 2007, sans que cette dernière ne soit modifiée. Sur le fond, cette nouvelle méthodologie conserve les bases de celle de 2007 dont, en particulier, les démarches que sont l’Interprétation de l’Etat des Milieux (IEM) et le Plan de Gestion (PG) détaillées dans la circulaire. Lire la suite

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26/05/17

Propriété intellectuelle et technologies de l’information : Newsletter Avril 2017

Enquête 7Le critère d’appréciation de la contrefaçon des dessins et modèles communautaires non enregistrés implique non seulement une identité de l’impression visuelle d’ensemble, mais également que cette identité résulte d’une « copie ».  

Le titulaire de droits d’auteur et de dessins et modèles communautaires non enregistrés (DMCNE) sur plusieurs motifs imprimés pour des collections d’articles de textile avait agi en contrefaçon sur ce double fondement à l’encontre d’une société proposant à la vente des vêtements reproduisant les caractéristiques des motifs invoqués. Lire la suite

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