Actualités


29/03/17

Précisions sur les critères de performance énergétique minimale du logement décent

17637782 - bio green houses iconsL’article 12 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte avait modifié l’article 6, alinéa 1er de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur l’obligation du bailleur de délivrer un logement décent en incluant « un critère de performance énergétique minimale », tout en précisant qu’un décret en Conseil d’Etat définirait ce critère et fixerait un calendrier de mise en œuvre échelonnée. Lire la suite

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28/03/17

FIDAL partenaire du colloque « Brexit et propriété industrielle : perspectives et réalités »

par

Europe23 juin 2016, lors du référendum organisé sur l’appartenance du Royaume-Uni à l’Union européenne, 51,9 % des Britanniques ont choisi de quitter l’UE.

Que va-t-il advenir des milliers de droits de marque, de dessins et modèles, d’indications de provenance géographique, de certificats d’obtention végétales initialement délivrés pour 28 pays ? Que va-t-il advenir de la Juridiction unifiée des brevets et du brevet européen à effet unitaire ? Quel est, en bref, l’avenir de la propriété industrielle en Europe ? Lire la suite

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27/03/17

FIDAL, partenaire de la 5ème édition de la Convention d’affaires Canada-France les 3 & 4 avril 2017

10555256 - canadian and french flagsFIDAL est partenaire de la Convention d’affaires Canada-France : « Investir, S’implanter, Acquérir » organisée par la Chambre de commerce franco-canadienne les 3 & 4 avril 2017 au Park Hyatt de Montréal. Lire la suite

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22/03/17

Alexandre Bron est nommé Co-Directeur Régional de FIDAL Bourgogne Franche-Comté au côté de Jean-Louis Stiquel

alexandre-bronFIDAL, premier cabinet d’avocats d’affaires en France et en Europe continentale, annonce la nomination d’Alexandre BRON en qualité de Directeur Régional de la Région Bourgogne Franche-Comté, au côté de Jean-Louis Stiquel.

 Il succède à  Yvon Beucler qui prend sa retraite après une longue carrière chez FIDAL et dont le départ est prévu pour le printemps 2017. Lire la suite

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17/03/17

Salon de la franchise : l’occasion de faire le point sur la jurisprudence récente

nuage-mots_v3Qu’il s’agisse de sa conclusion, de son exécution ou de sa rupture, le contrat de franchise donne lieu à un contentieux qui ne tarit pas et invite franchiseurs comme franchisés à suivre de près cette actualité foisonnante.

Au stade de la formation du contrat

L’article L. 330-3 du Code de commerce impose au franchiseur la fourniture, 20 jours au moins avant la conclusion du contrat, du Document d’Information Précontractuelle (DIP). Les informations fournies dans ce document nourrissent un contentieux toujours aussi abondant. Lire la suite

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17/03/17

FIDAL participe au salon de la Franchise du 19 au 22 mars 2017

logo_2017_fr2FIDAL participe au salon Franchise Expo 2017, qui se tiendra du 19 au 22 mars prochains, au Parc des Expositions – Porte de Versailles à Paris.

Franchise Expo est le plus grand salon de la franchise en Europe, rassemblant 460 franchiseurs et experts de la franchise français et internationaux. Lire la suite

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16/03/17

Découvrez les matinées juridiques de FIDAL à Cognac

_dsc_1322Toute l’actualité du droit de l’entreprise décryptée

FIDAL, premier cabinet d’avocats d’affaires en France et en Europe continentale, lance à Cognac ses matinées dédiées à l’actualité juridique de l’entreprise. Lire la suite

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16/03/17

Ressources Humaines : FIDAL en Bretagne partenaire de la Journée Ressource Plus

affiche-journee-ressources-plusbdPour la seconde année, la Direction régionale de FIDAL en Bretagne est partenaire de la Journée Ressource Plus organisée par l’IGR-IAE de Rennes.

Rendez-vous vendredi 24 mars pour cette journée annuelle à destination des professionnels des ressources humaines. Une thématique dont la bonne appréhension est l’une des clés de succès de l’entreprise estiment les avocats du département droit social de FIDAL : « DG/DRH : je t’aime moi non plus – un couple à l’épreuve de la stratégie ».  Lire la suite

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16/03/17

Evolution des fondations en France entre 2011 et 2016 – FIDAL publie son analyse

compass handEn s’appuyant sur les données du Centre Français des Fonds et Fondations et de l’Observatoire de la Fondation de la France, l’équipe du secteur « Fondations, Mécénat & Entreprises » de FIDAL a réalisé un bilan objectif et critique de l’évolution des fondations en France entre 2011 et 2016. Lire la suite

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09/03/17

Juridikhton : et les vainqueurs sont ….

juridikthonFIDAL est fier d’avoir participé au premier Juridikthon organisé par l’ANACT (Agence Nationale pour l’Amélioration des Conditions de Travail dont le sièges est situé à Lyon) les 2 et 3 mars derniers, en partenariat avec le DoTank et le Master 2 Travail et Emploi de Toulouse dirigé par Madame le Professeur Lise Casaux-Labrunée. Lire la suite

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