07/11/18

Concurrence et Distribution – Lettre d’information Septembre 2018

Reforme du droit des contrats : Entrée en vigueur de la loi de ratification et précision de l’application dans le temps du nouveau dispositif

LOI n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.

Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 19 Septembre 2018, pourvoi n° 17-24347

La loi de ratification de l’ordonnance de réforme du droit des contrats est entrée en vigueur le 1er octobre dernier.

Parmi les modifications apportées à l’ordonnance (cf. blog FIDAL : Réforme du droit des contrats : adoption définitive du projet de loi ratifiant l’ordonnance), la loi de ratification a notamment reprécisé le régime transitoire applicable en indiquant que les contrats conclus avant le 1er octobre 2016 (date d’entrée en vigueur de l’ordonnance) resteraient soumis à la loi ancienne « y compris pour leurs effets légaux et pour les dispositions d’ordre public ». L’objectif était d’éviter que les juges n’appliquent les nouveaux textes aux effets de contrats conclus avant le 1er octobre 2016 (Ord. n° 2016-131, 10 févr. 2016, art. 9 mod. par L. n°2018-287, 20 avr. 2018, art. 16).

Dans le prolongement, par une décision rendue le 19 septembre 2018, la Cour de cassation censure avec fermeté des juges du fond pour avoir fait application du nouvel article 1186 du Code civil – relatif à la notion de caducité – dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 à un contrat conclu avant le 1er octobre 2016

Pour lire la lettre d’information dans son intégralité, cliquez ici

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