02/10/18

Egalité salariale entre les femmes et les hommes : tournant décisif avec la loi « Avenir » du 5 septembre 2018

L’étau se resserre en matière d’égalité salariale entre les femmes et les hommes, le législateur ayant créé 3 nouvelles obligations à destination des entreprises d’au moins 50 salariés : 

  • La publication (sur le site internet de l’entreprise par exemple), des écarts de rémunération constatés dans l’entreprise ;
  • L’adoption de mesures de correction ou de rattrapage salarial (avec la mise en place d’une enveloppe financière) lorsque les écarts excèdent un certain seuil ;
  • La résorption des écarts, du moins jusqu’à un niveau « acceptable », dans un délai de 3 ans.

L’entrée en vigueur de ces obligations est prévue dès l’adoption des dispositions réglementaires d’application, et au plus tard :

  • Le 1er janvier 2019 pour les entreprises de plus de 250 salariés ;
  • Le 1er janvier 2020 pour les entreprises de 50 à 250 salariés.

Un décret doit préciser notamment deux points fondamentaux : les modalités de mesure et de publication des écarts de rémunération, et les seuils au-delà desquels les écarts nécessiteront l’adoption de mesures correctrices et une résorption. Mais on sait dores et déjà que chaque manquement de l’entreprise à l’une de ces obligations sera sanctionné par une pénalité financière.

Concernant un manquement à l’obligation de résorption des écarts dans un délai de 3 ans, cette pénalité peut s’élever jusqu’à 1% des rémunérations versées aux salariés et assimilés sur une année civile.

Ainsi, quel que soit le contenu des précisions réglementaires à venir, nombre d’entreprises vont être amenées à modifier, dans un temps très court, leurs pratiques. De la traçabilité des éléments justifiant les écarts de rémunération, pour le passé et pour l’avenir, à la mise en œuvre d’une politique maitrisée de rattrapage salarial, en passant peut-être par une évolution des systèmes de rémunération. En clair, un effort de rationalisation objective et pérenne de la paie doit être pensé dès maintenant – sur un plan juridique, stratégique et RH.

La date de publication des dispositions réglementaires d’application a été annoncée pour le 14 décembre 2018.

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