16/10/18

Droit de l’environnement – Lettre d’information octobre 2018

Le juge et le gouvernement au secours de l’autorisation environnementale !
 
Un an et demi après son entrée en vigueur, la procédure d’autorisation environnementale a connue deux évolutions importantes résultant de l’intervention conjuguée du gouvernement et du juge administratif.
 
Tout d’abord, un décret du 18 septembre 2018 est venu préciser le contenu du dossier de demande d’autorisation environnementale en indiquant les pièces et autres documents complémentaires à y apporter selon le type de projet concerné (ICPE, éolienne, IOTA).
 
En résumé ces modifications concernent :

  • La description des capacités techniques et financières des ICPE
  • Le dossier de demande concernant certaines activités spécifiques : l’exploitation d’éoliennes terrestres, les projets nécessitant l’enregistrement d’installations classées,l’utilisation d’OGM.
  • Le contenu du dossier de demande de certains « IOTA » (les barrages et ouvrages assimilés,les ouvrages utilisant l’énergie hydraulique,les ouvrages destinés à prévenir les inondations).

On ne pourra que se féliciter de ces différentes mesures qui viennent clarifier et alléger les contraintes pesant sur l’exploitant.

En second lieu, le Conseil d’Etat a rendu le 27 septembre un important avis par lequel il affirme que le vice de procédure tenant à l’irrégularité de l’avis rendu par l’autorité environnementale peut être réparé, par la consultation, à titre de régularisation, d’une autorité présentant les garanties d’impartialité requises.

Il livre ensuite la marche à suivre permettant tant au juge administratif qu’aux autorités compétentes de régulariser l’autorisation environnementale.
Une décision importante qui devrait permettre de régulariser a posteriori de nombreuses autorisations viciées.

Pour lire la lettre d’information dans son intégralité, cliquez ici

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