07/09/18

Rejet d’effluents : le juge pénal resserre l’étau sur les exploitants

RivièrePar une ordonnance en date du 5 septembre 2018, le Juge des libertés et de la détention du TGI de Lyon a ordonné à un syndicat intercommunal et au gestionnaire de sa station d’épuration de cesser tout rejet illicite dans le milieu aquatique. Pour ce dernier, la mesure est assortie d’une astreinte de 1.000 euros par jour de retard. Ces mesures sont ordonnées pour une durée de six mois, reconductibles pour une période identique.

Cette ordonnance constitue la première décision de justice rendue sur le fondement de l’article L. 216-13 du code de l’environnement en vue de faire cesser des rejets polluants illicites dans un cours d’eau.

Ce texte permet en effet au juge des libertés et de la détention d’ordonner, pour une durée d’un an au plus, à l’encontre de personnes, physiques ou morales, concernées ne respectant pas les prescriptions imposées dans le cadre d’une autorisation environnementale, de la police de l’eau ou de la législation des ICPE, toute mesure utile, y compris la suspension ou l’interdiction des opérations menées en infraction à la loi pénale.

On notera la rapidité avec laquelle cette mesure est intervenue puisque le non respect des valeurs limites de rejets imposées à la station d’épuration a été constaté par des inspecteurs de l’environnement les 5 juillet, 31 juillet et 2 août 2018 tandis que la requête du procureur de la République saisissant le magistrat date du 24 août 2018.Le juge fait droit à cette demande, estimant que « Quelles que puissent être les difficultés techniques, il convient de mettre fin sans délai » aux rejets illicites provenant de cette station d’épuration.

L’article L216-13 constitue un moyen d’action redoutable aux mains de l’autorité administrative, de la victime d’une infraction environnementale ou d’une association agréée de protection de l’environnement vis à vis des exploitants, personnes publiques ou privées, d’ouvrages soumis au droit de l’eau,  au droit des ICPE ou relevant de l’autorisation environnementale qui ne respecteraient pas la réglementation environnementale applicable à leurs ouvrages.

Lire aussi :
Droit de l’environnement – lettre d’information juillet 2018
Les annonces du Gouvernement pour accélérer le déploiement de l’énergie solaire


Mots-clés : ,


Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *